Bulletin 01 9 juillet 2012
Bulletin de veille Actualites et appels a projet de l’ESS
Actualites C’est une loi en cinq parties que le gouvernement presentera au Parlement fin 2012. Elle devrait etre discutee et adoptee dans le courant du 1er semestre 2013, a indique Benoit Hamon, le ministre delegue de l’economie sociale et solidaire et de la consommation devant les elus du Reseau Territoires pour l’economie solidaire (RTES). La création d’un label pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit de reconnaître la specificite du projet des entreprises sociales, en s’appuyant sur un ensemble de valeurs et depasser la seule question des statuts. Parmi les criteres permettant de determiner si la structure peut etre ou non labellisee, la question de l’ecart des salaires devrait etre en bonne place. Ecart de 1 a 10 ou de 1 a 20 ? Le ministre n’a pas tranche. Des mesures pour « que l’ESS puisse se battre à arme égale » avec les entreprises du secteur lucratif. Ces mesures devraient passer par une « modification ou simplification du code des marches publics, je ne sais pas encore », a reconnu le ministre. Mais l’objectif est de permettre aux structures de l’ESS de mieux acceder a la commande publique. La réactivation des titres associatifs et participatifs. Il s’agit de conforter les organismes qui exercent une mission d’interet general : le ministre compte relancer les titres associatifs et participatifs afin d’aider les structures de l’ESS a se constituer des fonds propres a la hauteur de leur besoin. Des moyens spécifiques aux repreneurs d’entreprise. Le ministre compte presenter
dans ce chapitre deux mesures phare : l’une pour permettre d’introduire un droit preferentiel pour les salaries en cas de vente de leur entreprise ; l’autre pour creer un nouveau statut de cooperative, permettant aux salaries de reprendre progressivement le capital de leur entreprise – en passant d’actionnaire minoritaire a un statut de SCOP. Un nouveau dispositif de contractualisation permettant des relations partenariale durable et solide entre l’ESS et les pouvoirs publics, notamment dans le
cadre de la reglementation europeenne des services economiques d’interet general (SIEG). Y-aura-t-il dans la loi une formule de mandatement permettant aux pouvoirs publics de delivrer une aide publique sans mise en concurrence ? Le ministre, pour l’instant, consulte. www.lagazettedescommunes.com/121437/
benoit-hamon-decrit-le-cadre-de-la-futureloi-sur-l%E2%80%99economie-sociale-etsolidaire/
Calendrier et feuille de route pour l’ESS Benoît Hamon a apporte plusieurs precisions sur le calendrier previsionnel des sujets qui concerneront le developpement de l’economie sociale et solidaire.
Une circulaire aux préfets de région. Le ministre adressera courant juillet une circulaire aux prefets pour rappeler les priorites a accorder a l’economie sociale et solidaire. Elle devrait demander la designation d’un sous prefet delegue a l’ESS. Ce pourrait etre les sous prefets a l’egalite des changes mis en place par Nicolas Sarkozy.
Les emplois d’avenir : l’ESS en beneficiera. Le dispositif sera operationnel a la fin 2012. La banque publique d’investissement : une partie des fonds beneficiera a l’ESS. La gouvernance de la BPI, notamment la place que pourraient occuper les regions est encore en arbitrage. L’ARF a cependant fait part de ses souhaits au gouvernement lors de la presentation de son Acte III de la decentralisation, le 4 juillet.
Inspection sur le secteur de l’insertion. Benoît Hamon a annonce le lancement d’une inspection conjointe de l’IGAS et de l’IGF sur le secteur de l’insertion. Son objectif est de mesurer l’ensemble des credits accordes a ce secteur et de verifier si les credits europeens sont correctement consommes.
Code de l'économie sociale et solidaire en France Publication en juin 2012 du Code de l'economie sociale et solidaire en France dans la collection "Droit & economie sociale et solidaire" chez Larcier, par Wilfried Meynet, preface de Jean-Louis Cabrespines et avant-propos de Laurent Butstraen. L'economie sociale et solidaire (ESS) est tres presente dans l'actualite française, notamment par la creation d'un ministere lui etant dedie. Les raisons de cette exposition sont nombreuses : crise economique durable, remise en cause de certains effets du capitalisme surtout sous sa forme "financiere", quete de sens et de valeurs des salaries, des consommateurs et des investisseurs. L'ouvrage de Wilfried Meynet met en avant la diversite et la richesse de cette matiere, et permet a tous les praticiens, qu'ils y soient ou non familiarises, d'ameliorer leurs connaissances et expertise. L'economie sociale et solidaire existe depuis plus de 150 ans et se distingue par ses modes d'organisation et de fonctionnement democratiques integrant innovation et developpement durable. Cependant, cette forme d'economie est encore perçue comme insuffisamment organisee pour certains ou comme une economie alternative pour d'autres. Pourtant, les associations, les cooperatives, les mutuelles, les syndicats et les fondations sont autant d'entreprises de l'economie sociale et solidaire qui agissent au quotidien. Elles sont presentes dans tous les secteurs d'activites (banque, culture, environnement, commerce equitable, etc.) et representent plus de 2.000.000 de salaries, soit pres de 10% du total de l'emploi salarie en France. Si ces differentes structures partagent des valeurs et des objectifs communs, leurs statuts juridiques et fiscaux sont parfois tres eloignes. Ce secteur particulier et dynamique se devait donc d'avoir un Code reunissant, sous la forme d'un recueil, les principaux textes juridiques et fiscaux des differentes formes juridiques qui le composent. Il est destine a tous les professionnels du droit et du chiffre travaillant dans ce secteur mais egalement aux dirigeants, benevoles ou salaries, ainsi qu'aux etudiants. Ce code juridique (...) va devenir un ouvrage de reference et permettra aux entreprises de l'ESS de trouver les reponses aux nombreuses interrogations qu'elles peuvent se poser et aux difficultes qu'elles peuvent rencontrer dans leur pratique entrepreneuriale, il eclairera les porteurs de projets quant a leurs droits et devoirs, extrait de la preface de Jean-Louis Cabrespines. Acteurs de l'ESS ( associations, mutuelles, fondations, SIAE, coopératives), faites l'acquisition du Code juridique de l'Economie Sociale et Solidaire pour la modique somme de 22 €. Disponible à la CRESS. (Renseignements 0596 60 27 63). Quantité limitée.
MECENAT « La CPCA appelle au maintien du dispositif actuel sans lequel de nombreux projets n’auraient pu voir le jour dans les domaines de l’education, la Le ministre Benoît Hamon veut mettre la jeunesse au travail.
Benoît Hamon, ministre delegue a l'Economie sociale et solidaire, a reçu 20 Minutes. L'economie sociale et solidaire, c'est 10 % de la richesse du PIB… C'est un secteur qui a mieux resiste a la crise que le secteur prive classique et qui emploie aujourd'hui 2 300 000 salaries. Il incarne l'economie du changement, car il combine performance economique et utilite sociale. Cela peut etre des associations, des mutuelles, mais aussi des entreprises innovantes… C'est le cas d'Acome, une cooperative qui a realise le cablage electrique du metro de Dubaî, ou de Cheque-Dejeuner, n° 3 mondial des titres restaurant, qui a remis l'an dernier 20 000 € a tous ses salaries au titre de la participation. C'est l'innovation sociale… Il n'est pas normal que dans les quartiers populaires ou en milieu rural, les jeunes, diplomes ou non, ne trouvent pas de travail. Il y a un vivier d'emplois considerables, des besoins sociaux enormes qui ne sont pas couverts par les secteurs associatif et prive. Et pas seulement des postes d'educateurs, mais par exemple dans l'encadrement du diagnostic energetique du parc HLM. Il faut redonner confiance grace au travail, de maniere perenne, avec des formations adequates. Il y a trop longtemps que ces jeunes doivent faire face a de la discrimination. C'est pourquoi je suis aussi tres attache a la lutte contre les controles d'identite abusifs, et favorable a la remise d'un recepisse lors de ces controles. C'est un engagement fort du president, qui a ete reaffirme par le Premier ministre. Je me mobilise pour qu'il soit tenu.
sante, l’environnement, du logement social mais aussi l’acces de tous a la culture. Elle tient a rappeler l’engagement pris par François Hollande pendant la campagne presidentielle de « conserver la specificite des financements des associations » et de ne pas supprimer l’abattement fiscal sur les dons » » Jurisassociation 462 1er Juillet 2012
Appels a projet Solidarité intergénérationnelle : 2ème Appel à projet 2012 de l'IRCANTEC L'Ircantec, caisse de retraite complementaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivites publiques, a choisi de developper une politique de mecenat dans le domaine intergenerationnel autour de deux axes : « La cohabitation intergenerationnelle » et « Le partage de savoirfaire entre generations ». En tant que caisse de retraite, l'Institution organise la solidarite intergenerationnelle des actifs vers les retraites sur un mode de transfert financier. Elle s'engage donc sur la voie d'un mecenat au profit de projets solidaires mis en œuvre sur les territoires par des retraites en direction des jeunes. Solliciter un soutien financier : Pour telechargez et completez le dossier interactif de candidature : « la cohabitation intergenerationnelle » Une dotation totale de 150.000 euros est allouee pour le soutien de ces projets au plan national. Orientations : Les retraites sont desireux de proposer a des etudiants en recherche de logement, une chambre dans leur appartement ou maison contre presence ou partage des taches quotidiennes, avec ou sans participation financiere. Le mecenat de l'Ircantec apporte un financement a des projets portes par des associations rassemblant des retraites et des jeunes qui oeuvrent pour la cohabitation intergenerationnelle. Critères de sélection : - Les projets ont lieu dans la duree - Les projets se deroulent sur le territoire national de la France (metropole et outre-mer) - Le public vise est un public d'etudiants, en general de moins de 25 ans - L'Ircantec ne finance pas de projet mene par un ou des individus, elle soutient un projet precis, defini dans le temps, et n'apporte pas d'aide au fonctionnement, Suivi de votre dossier : L'Ircantec souhaite faciliter l'instruction des dossiers de mecenat qu'elle reçoit en standardisant leur presentation. Les dossiers sont instruits dans un premier temps par le charge de mecenat. Les dossiers retenus sont ensuite presentes au Bureau du Conseil d'administration. Ce dossier permet d'etudier la recevabilite de la demande. Date de dépot: 15/09/2012 Date de décision: 01/11/2012 Montant / Forme: 150 000 euros Plus d’information : http://www.associationmodeemploi.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/88/TPL_CODE/ TPL_APPELPROJET_FICHE/PAG_TITLE/Solidarit%E9+interg%E9n%E9rationnelle+%3A+2% E8me+Appel+%E0+projet+2012+de+l%27IRCANTEC/2603-fiche-appel-a-projet.htm