FORMULER UNE RÉSERVE
Quand est-ce utile ?
L’entrepreneur est tenu d’informer et de conseiller correctement le maître d’ouvrage. Lorsqu’il prévoit de potentiels problèmes durant l’exécution des travaux - par exemple en raison de la façon dont l’exécution des travaux est demandée -, il doit en informer et avertir le maître d’ouvrage.
Si ce dernier persiste malgré cet avertissement, il est utile que l’entrepreneur formule expressément une réserve. Dans certains cas, il devra même refuser l’exécution des travaux.
INSPECTION SOCIALE
Contrôles éclairs au mois de juin
Tout comme les années précédentes, les inspections sociales ont également prévu d’effectuer des contrôles éclairs cette année dans différents secteurs. Au mois de juin prochain viendra le tour du secteur de la construction (y compris le métal et l’électrotechnique).
Informatif et préventif
Ces contrôles éclairs ont avant tout un caractère informatif et préventif, et sont communiquées au préalable. Ce qui
Un autre entrepreneur ?
Il est également fortement recommandé de formuler une réserve claire lors de la reprise de travaux exécutés par un autre entrepreneur.
Dans ce cas, il est en outre judicieux d’établir conjointement avec le maître d’ouvrage un état des lieux contradictoire des travaux déjà réalisés. Cela permet d’éviter des discussions ultérieures sur d’éventuels vices ou responsabilités.
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Mensuel édité par : Embuild Liège - Chambre de la Construction de Liège & Embuild Verviers- Ostbelgien
Editeur responsable : Paul-Philippe Hick Galerie de la Sauvenière, 5 - 4000 Liège Tél.: 04/232.42.70 - https://www.ccl.be
n’empêche pas que l’inspection, si elle constate des infractions graves et/ou répétées, fera preuve de fermeté et verbalisera si nécessaire.
Sur notre site web vous trouverez les check-lists établies par les services d’inspection. Elles vous permettent d’effectuer une forme d’autocontrôle pour vous préparer à une inspection sociale.
> Check-lists inspection sociale : https://cutt.ly/WrvPaVtd
Rédactrice en chef : Myriam Djelil
Conception graphique : Embuild Liège - Chambre de la Construction de Liège
Crédits photos : Adobe Stock
OPC - SALAIRE GARANTI - MALADIE ET ACCIDENT DE VIE PRIVÉE
Rappel des dispositions
Vous occupiez moins de 20 travailleurs en 2024 dans le secteur de la construction ?
En vous affiliant gratuitement à l’OPC, vous pouvez obtenir le remboursement des salaires garantis payés pour vos ouvriers CP124, à concurrence d’un montant maximum de 94,81% de la somme totale payée.
Maladie et accident de vie privée
a pendant les 7 premiers jours calendrier
100 % du salaire normal retenues sociales et fiscales à votre charge
b pendant les 7 jours calendrier suivants
85,88 % du salaire normal pas de retenues sociales, retenir uniquement le précompte professionnel
c pendant les 16 jours calendrier suivants
25,88 % du salaire, limité au plafond INAMI
85,88 % de la partie du salaire dépassant le plafond précité pas de retenues sociales, retenir uniquement le précompte professionnel
Précisions
1 L’envoi postal des certificats originaux n’est dorénavant plus nécessaire. Les mails et copies sont acceptés tels quels. Ces derniers doivent impérativement reprendre les nom et prénom de l’ouvrier, les dates d’incapacité, le nom du médecin (cachet), la signature du médecin et le numéro INAMI de ce dernier (aucune rature ne sera autorisée).
2 Le salaire garanti sera remboursé uniquement aux entreprises qui remplissent leurs engagements envers Constructiv, l’O.P.O.C. et l’O.N.S.S.
3 Si nécessaire, l’O.P.C. exerce gratuitement le contrôle des incapacités de travail donnant lieu au paiement du salaire hebdomadaire garanti.
> Plus d’information : Deborah Sandmeier - info@opcverviers.be - Tél. 087/29.10.60
Formulaire d’affiliation à l’OPC Verviers
L’entreprise, (nom, prénom, adresse)
Immatriculée à l’O.N.S.S sous le n° (indice+ numéro)
Immatriculée à la T.V.A. sous le n°
Compte financier n°:
Tél: Fax:
GSM:
Email:
déclare par la présente m’affilier gratuitement à l’asbl Office Patronal de Compensation (n° TVA: BE0806.233.613), en matière de salaire garanti, agréée par Constructiv.
Fait à , le Signature(s),
A transmettre : Avenue du Parc 42, 4650 Chaineux - info@opcverviers.be
SOCIÉTÉ MOMENTANÉE
Une collaboration taillée sur mesure pour le projet de construction
La société momentanée (SM) est depuis de nombreuses années une forme de collaboration appréciée dans le secteur de la construction.
Deux ou plusieurs entreprises unissent leurs forces pour réaliser un projet bien précis, sans créer une personnalité juridique distincte.
Encadrement juridique
Cette souplesse présente des avantages, mais elle exige aussi un encadrement juridique rigoureux. Ainsi, toute SM doit être inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), tenir une comptabilité propre et enregistrer ses bénéficiaires effectifs dans le registre UBO.
DÉROGATIONS AU DÉLAI
DE TRAITEMENT DE 30
Des
recommandations du SPW
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives, voire pénales.
Modalités de gestion
Ce que beaucoup d’entrepreneurs ignorent, c’est que la loi n’impose aucune forme particulière pour la constitution ou la gestion d’une SM. Les associés sont donc libres de fixer ensemble les modalités de gestion.
La prudence reste néanmoins de mise : la SM ne disposant pas de personnalité juridique, les associés restent solidairement responsables.
C’est pourquoi Embuild met à votre disposition un modèle de convention détaillé pour les SM intégrées, conforme à la législation actuelle. De quoi éviter toute mauvaise surprise en cours de chantier.
> Modèle de contrat + obligations légales : https://cutt.ly/IrvPFkfD
JOURS DES FACTURES
favorables aux entreprises
L’Administration wallonne (SPW) a publié d’importantes recommandations à l’attention de l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs, portant sur les conditions dans lesquelles une dérogation au délai réglementaire de traitement de 30 jours peut être envisagée dans le cadre des marchés publics.
Conformément à l’article 95, §3 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 relatif aux règles
générales d’exécution (RGE), le délai maximal de traitement des factures est fixé à 30 jours, sauf dérogation dûment justifiée par la nature particulière du contrat ou certaines circonstances exceptionnelles.
Concertation avec le secteur
Ces recommandations ( https://cutt.ly/ drvPc09P), élaborées en étroite concertation avec le secteur, s’opposent ferme-
ment à toute pratique consistant à insérer systématiquement une clause dérogatoire généralisée dans les documents de marché. Une telle approche, initialement proposée par certains pouvoirs adjudicateurs, nuirait gravement à l’équilibre contractuel et à la trésorerie des entreprises.
Écoute constructive du SPW
Nous saluons l’écoute constructive du SPW, qui a reconnu la nécessité de restreindre strictement l’usage des dérogations. Ces recommandations visent à assurer une application harmonisée et juridiquement fondée des délais de paiement dans les marchés publics.
Ces recommandations sont publiées sur le Portail wallon des marchés publics, récemment rétabli et à nouveau pleinement opérationnel depuis la cyberattaque du 17 avril.
> En savoir plus : https://cutt.ly/urvPbVTx
TVA SUR LES CHAUDIÈRES
Hausse au 1er juillet
Les particuliers bénéficient d’un taux réduit de 6 % pour les travaux réalisés dans des habitations privées de plus de dix ans.
Cela s’applique actuellement également à la fourniture et à l’installation de chaudières. Mais le gouvernement fédéral a décidé d’augmenter le taux de TVA pour
les chaudières à combustibles fossiles, le faisant passer de 6 % à 21 %.
Pas encore définitive
Toutefois, cette mesure n’est pas encore définitive: le projet doit encore être approuvé par le Parlement. S’il est adopté, il entrerait en vigueur le 1er juillet 2025.
APPEL ENREGISTRÉ… CONTRAT CONFIRMÉ ?
Attention aux contrats trompeurs par téléphone
Embuild met en garde contre certaines pratiques commerciales agressives visant les entrepreneurs, qui sont souvent contactés par téléphone pendant leurs activités.
Inattendu
L’appel est inattendu, la conversation se déroule rapidement et est enregistrée à leur insu. Ce qui semble être un simple échange d’informations se transforme
soudainement en un contrat contraignant — sans conditions claires ni possibilité explicite de résiliation.
Comment réagir ?
Soyez très vigilant face aux offres téléphoniques et ne vous précipitez pas ;
Prenez le temps de la réflexion et notez l’identité de la personne qui vous appelle, interrompez la conversation si
Sur la base des informations provisoires disponibles, nous pouvons déjà indiquer quels éléments seront soumis au taux standard de 21 %, et lesquels continueront à bénéficier du taux réduit de 6 %.
Sont concernés par l’augmentation de la TVA : l’installation et le démontage de la chaudière, des systèmes d’évacuation des fumées, l’arrivée de combustible fossile et le matériel de fixation.
Ne sont pas concernés : tout ce qui touche à la diffusion de la chaleur ou qui garantit l’efficacité, comme l’entretien et le contrôle périodique, le chauffage par le sol, les radiateurs, les conduites hydrauliques, les vases d’expansion, les purgeurs, les thermostats, les systèmes de régulation climatique, les systèmes de gestion de l’énergie (SGE), les compteurs d’énergie et les capteurs extérieurs
nécessaire et demandez toujours une confirmation écrite ;
Examinez attentivement la proposition et ne croyez pas aux contes de fées ;
Vérifiez deux fois la période à laquelle vous vous engagez ;
Si nécessaire, contactez votre conseiller local Embuild et vérifiez si l’entreprise est digne de confiance ;
Contestez à temps et, si nécessaire, signalez l’infraction sur : https://consumerconnect.be/fr
> La fraude aux factures et des offres trompeuses : https://cutt.ly/prvCnN6D
NOTRE MAGAZINE PERSPECTIVE CONSTRUCTION
Bientôt la 2e édition dans votre boîte aux lettres !
Indices
Indices des prix à la consommation
La nouvelle édition du magazine est en préparation… et elle s’annonce passionnante !
Au cœur de ce numéro : un grand dossier consacré à l’intelligence artificielle et à la digitalisation dans le secteur de la construction.
Nous donnons la parole à celles et ceux qui vivent cette transition numérique au quotidien, pour vous offrir un regard clair, réaliste et ancré dans le terrain.
Indices
Indices «Santé»
Indices «S» au 01-04-2025
Soumission après le 11-06-2007
Indices «I+»
&
Salaires “Construction” au 01-04-2025
> Barème de la CP124 à partir du 1er avril 2025 : https://cutt.ly/tra1STuM
Marchés publics - Taux d’intérêts de retard
Marchés publics soumis conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013 2025 11,5%
Marchés publics attribués après le 7 août 2002 et avant le 16 mars 2013 2025 11,5%
Transactions commerciales - Taux d’intérêts
Année Intérêt par période 2025 1er semestre : 11,5%
Intérêt légal Période Intérêt
Depuis le 01/01/2025 4,5 %
Intempéries d’avril 2025
Ces observations climatologiques publiées par l’Institut Météorologique de Belgique reprennent en :
T : les températures à 7h00 sous abri à 1.5 m. au-dessus d’un sol gazonné.
H : durée totale, en heures et dixièmes, des épisodes pluvieux survenus entre 7h00 et 17h00 (uniquement si supérieure à 2h00).
Nous attirons toutefois votre attention sur l’article 76§ 4.4° de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, qui stipule que «les jours pendant lesquels le travail a, par suite d’intempéries ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant quatre heures au moins, ne sont pas comptés comme jour ouvrable».
Koksijde
Agenda des activités
JUIN
12.06.2025
Rencontre conférence
12h00 - 14h00
La valorisation de la diversité culturelle en entreprise
Une entreprise repose sur ses collaborateurs, un ensemble d’individus aux identités variées et multiples. Dans un environnement professionnel en perpétuelle mutation, il devient essentiel de reconnaître et de valoriser nos différences afin de saisir de nouvelles opportunités et relever les défis contemporains.
Aujourd’hui, mettre en valeur la diversité culturelle en entreprise offre des avantages évidents mais soulève aussi plusieurs freins, ce qui implique de se pencher sur plusieurs questions : Comment favoriser efficacement la diversité au sein de l’entreprise ? Quelles actions concrètes peuvent être mises en place ? Comment surmonter les obstacles à la diversité ?
Lors de cette rencontre-conférence, trois acteurs tenteront de répondre à ces questions à partir de différents projets d’ores et déjà mis en œuvre, tel celui mis en place par Knauf Insulation à Visé.
Orateurs :
• Marco Martiniello Directeur du Centre d’Etudes de l’Ethnicité et des Migrations - CEDEM (ULiège)
• Olivier Douxchamps Visé Plant Manager (Knauf Insulation)
• Thomas Lenoir Directeur (Interra)
Organisation : Liège Créative (ULiège) en partenariat avec Embuild Liège & Verviers-Ostbelgien
Lieu : Embuild Verviers-Ostbelgien, Avenue du Parc 42, 4650 Chaineux
> Infos & inscription : https://cutt.ly/zrnwsbDy
Retrouvez par, code couleur, les activités qui concernent soit :
Les deux chambres
Embuild - Chambre de la Construction de Liège
Embuild Verviers-Ostbelgien
12.06.2025
17h30 - Afterwork : Les rémunérations alternatives
Et si vous transformiez vos défis salariaux en véritables opportunités ?
Le 12 juin prochain, nous vous invitons à un Afterwork inspirant et convivial autour d’un thème plus que jamais d’actualité :
Les rémunérations alternatives – comment motiver, fidéliser et optimiser intelligemment.
Un moment de partage, de conseils concrets et de rencontres enrichissantes entre employeurs, responsables RH et experts de terrain.
Le tout, dans une ambiance détendue, autour d’un verre et d’un Foodtruck.
Organisation : Le Cap & Embuild Verviers – Ostbelgien
Lieu : Embuild Verviers-Ostbelgien, Avenue du Parc 42, 4650 Chaineux
> Infos & inscription : https://cutt.ly/Brb6NP8ui
19.06.2025
18h30 - Comment bien communiquer avec ses équipes ou ses clients
Nos clients et aussi les ouvriers peuvent parfois être maladroits ou trop insistants dans leur façon de s’exprimer.
Comment leur répondre intelligemment sans les obliger à riposter ?
Comment les rassurer sans en faire une affaire personnelle ?
Comment construire une relation gagnant/gagnant confortable ?
Les outils pratico-pratiques qui seront abordés succinctement répondront à ces questions.
• Les deux pommes
• Trouver le/les besoins et les valeurs non satisfaites chez l’autre
• Questionnement ouvert et communication non violente
Après la séance vous attendra un Foodtruck qui vous proposera différentes sortes de pâtes !
Organisation : PERLE & Jeune Chambre de la Construction Verviers-Ostbelgien
Lieu : Embuild Verviers-Ostbelgien, Avenue du Parc 42, 4650 Chaineux
> Inscription : https://cutt.ly/RrnwipXi
DATES
Centre de Liège
Amiante traitement simple
18/06/25 8h Embuild Liège
08/09/25 8h Embuild Liège
Solutions et méthodes suite à la présence de l’amiante
26/09/25 8h Embuild Liège
Sécurité de base
19/06/25 8h Embuild Liège
28/08/25 8h Embuild Liège
Travailler en hauteur - Module 1+2
09/01/25 8h Stepmétiers
Attribution des marchés publics
04/09/25 4h Embuild Liège
Exécution des marchés publics
16/09/25 4h Embuild Liège
Tutorat sectoriel
16/09/25 8h Embuild Liège
27/10/25 8h Embuild Liège
VCA Base
02/06/25 8h Embuild Liège
26/08/25 8h Embuild Liège
VCA cadre
02/09/25 8h Embuild Liège
Conseiller en prévention - Niveau III
13/10/25 4h Embuild Liège
Lecture de plans - Bâtiments
15/01/25 8h Embuild Liège
> Inscription : https://formation/construction.be/Liège
Centre de Verviers
Amiante traitement simple
22/09/25 8h Embuild Verviers
17/10/25 8h Embuild Verviers 01/12/25 8h Embuild Verviers
Sécurité de base
19/06/25 8h Embuild Verviers 04/09/25 8h Embuild Verviers
Secourisme de Base
19/09/25 8h Embuild Verviers
Attribution des marchés publics
10/06/25 4h Embuild Verviers
Travailler en hauteur - Module 1+2
25/09/25 8h Stepmétiers
Exécution des marchés publics 18/06/25 4h Embuild Verviers
Tutorat sectoriel
03/06/25 8h Embuild Verviers 30/09/25 8h Embuild Verviers
VCA Base
03/06/25 8h Embuild Verviers 29/08/25 8h Embuild Verviers 15/10/25 8h Embuild Verviers
Placeur de porte coupe-feu (M 1&2) 09/09/25 4h Embuild Verviers
Législation sociale CP 124
Une session en 5 modules: Il reste des places dans les modules suivants
22/05/25 4h Embuild Verviers
12/06/25 4h Embuild Verviers
> Inscription : https://formation-construction.be/verviers
Nos différents lieux de formation
Centre de Verviers - Ostbelgien Avenue du Parc 42, 4650 Chaineux
Centre de Liège
Galerie de la Sauvenière, 5 4000 Liège
Dans les locaux de Stepmétiers
Rue de Steppes, 20 4000 Liège
Dans vos locaux
A partir de 10 participants nous pouvons organiser des formations dans vos locaux
Plus d’info ? Contactez
Marie-Sophie Delvaux au 04/232.42.79 ou par mail : contact@formation-construction.be
DISCLAIMER
Les textes de cette publication se veulent informatifs mais ils ne prétendent pas couvrir de manière exhaustive tous les aspects du sujet et ne peuvent donc être considérés comme faisant juridiquement foi. L’Auteur ou l’Editeur ne peut être tenu responsable pour des erreurs ou des omissions éventuelles ou d’insuffisance qu’ils contiendraient.