Bail Commercial, ce qu’il faut savoir !! Contrat de location d'un local établi entre le propriétaire des murs (le bailleur) et le locataire (le preneur) pour l'exercice d'une activité commerciale. Au moment de la signature du bail commercial, le futur locataire doit vérifier : • que le local est bien à usage commercial, • que l'activité indiquée correspond bien à celle envisagée (prévoir si possible un bail tous commerces ou tout au moins une activité la plus large possible) ce qui permet un changement total ou partiel d'activité sans procéder à une déspécialisation), • que la durée répond bien aux dispositions légales (au moins égale à 9 ans), • faire un état des lieux détaillé et contradictoire, • se faire communiquer et examiner le règlement de copropriété, • que seules sont mises à la charge du locataire, les réparations locatives (menu entretien), • les périodes de révision du loyer (légales ou conventionnelles), • que l'indice prévu pour la révision du loyer soit licite et clairement énoncé, • le montant et les modalités de paiement du loyer, • la possibilité de résiliation tous les 3 ans. A noter : L’auto-entrepreneur peut signer un bail commercial. Le bail commercial aura tous ses effets à l’exception des droits attachés à la propriété commerciale. Il n'aura donc pas droit au renouvellement du bail, à la durée minimale du bail de 9 ans, à la possibilité de résilier le contrat tous les 3 ans, aux règles de plafonnement du loyer. Toutefois, l’auto-entrepreneur qui désirera obtenir le renouvellement de son droit au bail, en l’absence d’accord avec le propriétaire, devra s’immatriculer au RCS. Durée : La durée du bail est de 9 ans minimum (loi de 1965). Possibilité de résilier pour le « preneur » à l’expiration de chaque période triennale. Donc, lorsque vous signez un bail commercial, l’engagement est de 3 ans minimum.
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