FT 07 Engagement n° 2 « Des démarches effectuées en une seule fois » -
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un engagement limité aux seules demandes de nature fiscale :
transversal mais qui, par définition, ne peut être étendu au téléphone ;
dont le but est d’éviter toute nouvelle démarche aux usagers qui ne se sont pas adressés au bon service ;
et qui ne doit pas être confondu avec l’engagement N° 8 ;
pour les courriers, une obligation d’informer l’usager, uniquement lorsque sa demande appelle réponse de la part de l’administration.
Engagement n° 3 « Des services disponibles, avec ou sans rendez-vous » -
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une distinction en fonction du lieu d’implantation du site :
une ouverture quotidienne et une plage horaire journalière minimale pour tous les sites implantés dans das agglomérations comptant plus de 10.000 habitants ;
dans les autres sites, un nombre de jours minimal permettant d’accueillir le public chaque semaine ;
un affichage explicite de l’offre de rendez-vous.
Engagement n° 4 « Une attention particulière réservée aux personnes souffrant d’un handicap » -
une alternative entre des aménagements spécifiques et une organisation adaptée ;
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… afin de tenir compte des contraintes budgétaires et de faisabilité ;
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une consultation régulière des associations concernées pouvant être organisée au niveau départemental.
Engagement n° 5 « Un délai d’attente limité à 20 minutes dans 80% des cas » -
une harmonisation des délais retenus dans le cadre de QualiFisc et de Qualitrésor ;
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des modalités d’appréciation du délai variables, selon que le site dispose ou non d’un double niveau d’accueil ; Page 68 sur 78