Protection du consommateur - Office de la protection du consommateur - Cinq pratiques qui nuisent aux consommateurs

L’Office de la protection du consommateur a identifié, au sein de l’industrie automobile, les cinq pratiques qu’il considère comme étant les plus préjudiciables aux consommateurs. Assurez-vous d’éviter ces façons de faire!

1. Publicités qui ne disent pas tout

Commerçants et constructeurs utilisent quelquefois des publicités qui mettent l’accent sur un versement périodique au détriment du prix total. Parfois, ce dernier prix est tout simplement absent. Cette façon de faire est illégale : le prix total doit être plus évident que le montant des versements périodiques.

2. Frais interdits ajoutés au prix annoncé

Des commerçants facturent des frais en sus du prix annoncé ou ajoutent des produits ou des services au contrat sans que le consommateur l’ait demandé.

À ce sujet, dans le marché de l’occasion, l’Office a observé que l’étiquette de vitre annexée au contrat remis au consommateur est parfois modifiée. On y inclut les frais ajoutés au prix annoncé. Le prix sur l’étiquette est pourtant le prix maximal auquel l’auto peut être vendue, à moins que le consommateur choisisse de faire des achats supplémentaires.

3. Offres inadéquates de garantie supplémentaire

Quand ils offrent une garantie supplémentaire au consommateur, plusieurs commerçants ne fournissent pas toute l’information requise. Des renseignements importants sont passés sous silence, comme l’existence d’une franchise ou l’étendue de la couverture. Ils omettent aussi des renseignements obligatoires à propos des garanties légales.

Rappelons au passage qu’un taux de crédit ne peut être augmenté une fois le contrat de vente conclu. Ainsi, le consommateur qui annule une garantie supplémentaire dans les 10 jours prévus par la loi ne devrait pas voir ce taux augmenter.

4. Manque de transparence à propos du financement

Lorsqu’il est question de vente à tempérament ou de location à long terme, des commerçants insistent sur le versement périodique plutôt que sur l’obligation totale du consommateur. Ils tentent de minimiser les coûts.

De plus, certains incluent au contrat des clauses qui interdisent le remboursement de l’entièreté du financement au cours des premiers mois, camouflent « l’équité négative », obligent les consommateurs à financer leur achat à moins que des achats supplémentaires ne soient effectués, etc. Toutes ces pratiques sont illégales.

5. Non-respect des garanties légales

De nombreux commerçants d’automobiles appliquent mal les garanties légales. C’est d’ailleurs l’objet principal des plaintes déposées à l’Office.

À l’expiration de la garantie conventionnelle (la garantie du commerçant ou du fabricant), des commerçants rejettent parfois la responsabilité sur le fabricant. Le commerçant est toutefois tenu d’honorer ces garanties; il ne peut obliger le consommateur à s’adresser au fabricant.

D’autres commerçants essaient, à tort, de limiter la portée des garanties légales. Ils affirment faire des ventes « sans garanties légales ». Ou encore, ils laissent croire aux consommateurs que sans garantie supplémentaire, ils n’ont plus aucune protection à l’expiration de la garantie conventionnelle.

Un secteur hautement surveillé

À l’Office, l’automobile représente le secteur à propos duquel les consommateurs se plaignent le plus. En 2024-2025, les activités de surveillance de l’Office ont mené à 440 avis et à 41 poursuites pénales.

Que prévoient les garanties légales?

Elles prévoient notamment qu’un véhicule routier doit avoir une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation, servir à l’usage auquel il est destiné et être exempt de vice caché.