Protection du consommateur - Office de la protection du consommateur - Nouveautés pour éviter des abus en matière de crédit et autres changements

Des modifications à la Loi sur la protection du consommateur sont entrées en vigueur le 7 novembre 2024. Voici ce qui change dans le secteur automobile.

Financement et location au choix du consommateur

Un commerçant ne peut jamais obliger un consommateur à conclure un contrat de crédit ou de location à long terme pour se procurer un véhicule.

« Si le consommateur veut payer comptant, c’est sa décision. Autrement, il se voit obligé de payer des frais qu’il aurait pu éviter. Il doit également avoir la possibilité de choisir lui-même l’institution financière ou le commerçant de crédit avec qui il fait affaire », explique Charles Tanguay, porte-parole de l’Office de la protection du consommateur.

Aucun achat obligatoire

Dans le même ordre d’idées, la vente d’une auto ne peut pas être conditionnelle à l’achat d’un plan d’entretien, d’une garantie supplémentaire ou de pneus d’hiver, par exemple.

Précisément, il est interdit d’exiger qu’un consommateur achète ou loue autre chose pour se procurer un véhicule routier. C’est maintenant prévu noir sur blanc dans la Loi.

Seule l’assurance exigée pour conclure un contrat de crédit ou de location à long terme fait exception à la règle. Et à ce sujet, rappelons que le consommateur pourrait décider de prendre un autre assureur que celui proposé.

Frais du RDPRM

Les frais d’inscription ou de consultation du Registre des droits personnels et réels mobiliers (le RDPRM) peuvent-ils être ajoutés sur un contrat? Dorénavant oui, à titre de frais de crédit. Cela ne sera pas considéré comme une infraction à la Loi, qui interdit d’exiger un prix plus élevé que celui annoncé.

Pour le moment, le commerçant doit tenir compte de ces frais pour calculer le taux de crédit applicable. En revanche, dès le 7 août 2025, il sera possible de les exclure de ce taux, vu l’entrée en vigueur d’une autre disposition.

Moins de contrats papier

Enfin, une nouveauté ouvre la porte aux contrats sans papier. Si le consommateur a donné son autorisation expresse, tout contrat pour lequel un écrit est exigé peut désormais être rédigé à l’écran, sur un document électronique.

Quand un contrat écrit est-il obligatoire?

Selon la Loi sur la protection du consommateur, le contrat de vente d’une automobile d’occasion, le contrat de vente à tempérament et le contrat de location à long terme comptent parmi les contrats qui doivent être faits par écrit.

« Ce qui est essentiel, c’est que ce soit la décision du consommateur, insiste M. Tanguay. Le commerçant n’a pas le droit de lui imposer un contrat sur support technologique. »

Le contenu du contrat doit être porté entièrement à la connaissance du consommateur sans qu’il doive y accéder par un hyperlien. Les signatures sont apposées par la suite.

Dès la signature, le double du contrat et un exemplaire de tout document signé par la même occasion sont remis au consommateur sur papier.

La transmission pourrait plutôt se faire par courriel, mais encore une fois, à condition que le consommateur ait donné son autorisation expresse. Le commerçant devra alors utiliser l’adresse qu’il a fournie à cette fin. Le double du contrat et tous les autres documents devront pouvoir être conservés et imprimés facilement.

D’autres changements à venir

D’autres modifications à la Loi sont à venir. Ayez un œil sur le site de l’Office de la protection du consommateur pour demeurer informé : opc.gouv.qc.ca/nouvelles-obligations.