L'opinion juridique - Me François Boisvert - Un client abandonne son véhicule à votre commerce : quels sont vos droits?

Vous est-il déjà arrivé qu’un client décide de ne jamais venir chercher le véhicule qu’il vous avait confié après que vous ayez effectué une réparation ou un entretien? Cette situation bien malheureuse pour le commerçant est pourtant relativement fréquente.

Peu importe la raison pour laquelle un véhicule est abandonné à votre commerce, par oubli ou volontairement, sachez que le Code civil du Québec précise la procédure selon laquelle vous pourrez éventuellement disposer du véhicule ainsi abandonné.

D’abord, que dit le Code civil du Québec?

Les articles 944 à 946 prévoient ce qui suit :

Article 944. Lorsqu’un bien, confié pour être gardé, travaillé ou transformé, n’est pas réclamé dans les 90 jours de la fin du travail ou de la période convenue, il est considéré comme oublié et son détenteur peut en disposer après avoir donné un avis de la même durée à celui qui lui a confié le bien. 1991, c. 64, a. 944.

Article 945. Le détenteur du bien confié mais oublié dispose du bien en le vendant soit aux enchères comme s’il s’agissait d’un bien trouvé, soit de gré à gré. Il peut aussi donner à un organisme de bienfaisance le bien qui ne peut être vendu et, s’il ne peut être donné, il en dispose à son gré. 1991, c. 64, a. 945.

Article 946. Le propriétaire d’un bien perdu ou oublié peut, tant que son droit de propriété n’est pas prescrit, le revendiquer en offrant de payer les frais d’administration du bien et, le cas échéant, la valeur du travail effectué. Le détenteur du bien a le droit de le retenir jusqu’au paiement.

Si le bien a été aliéné, le droit du propriétaire ne s’exerce, malgré l’article 1714, que sur ce qui reste du prix de la vente, déduction faite des frais d’administration et d’aliénation du bien et de la valeur du travail effectué. 1991, c. 64, a. 946.

Mais concrètement, comment doit-on procéder?

Premièrement, il faut que le propriétaire du véhicule abandonné ait été avisé que ce dernier est prêt à être récupéré. Par exemple, vous devez avoir communiqué avec le propriétaire afin de l’informer que la réparation sur son véhicule a été complétée et qu’il peut venir le récupérer. Ensuite, si après 90 jours le propriétaire néglige toujours de venir chercher son véhicule au commerce, vous devez lui faire parvenir un autre avis par écrit lui mentionnant qu’il doit venir récupérer son véhicule dans un délai de 90 jours et que suivant la réception de cet avis et à défaut de s’y conformer, vous pourrez disposer du véhicule à votre convenance. Cependant, avant d’initier cette dernière démarche, vous devez vous assurer que le véhicule est libre de tout droit en consultant le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Si un lien grève le véhicule abandonné, vous devrez envoyer un avis au créancier concerné et ce dernier devra payer le montant équivalent aux réparations s’il veut récupérer le véhicule. C’est donc seulement après un délai de 180 jours, suivant l’avis que le véhicule est prêt à être récupéré, que vous pourrez, en tant que commerçant, exercer vos droits et ainsi disposer du véhicule. Notez également, qu’afin d’avoir une preuve de réception et de signification de l’avis, vous devez envoyer celui-ci par courrier recommandé ou par huissier.

Mais ne s’arrêtent pas là vos démarches. En effet, selon Le manuel du commerçant de véhicules routiers émis par la SAAQ, afin que le véhicule abandonné puisse être immatriculé, il doit absolument être vendu à un client et ne peut donc pas être vendu au commerçant.

Également, une fois les avis envoyés, les délais respectés et la vente effectuée, la SAAQ exige, afin d’immatriculer un véhicule non réclamé, les modalités et documents suivants :

• Le formulaire « Attestation de transaction avec un commerçant », dûment rempli, avec la mention « 944 du CCQ » inscrite au bloc C – Taxe; OU Le contrat de vente entre le commerçant et l’acquéreur, sur lequel figure la mention que le véhicule est vendu en vertu de l’article 944 du Code civil du Québec;

• Le certificat d’immatriculation antérieur, si possible;

• La commande de service, d’entretien, de réparation, de transformation ou de garde signée par le propriétaire du véhicule abandonné; OU Une déclaration solennelle du commerçant qui a effectué les travaux ou fourni les services, attestant la date de la commande, celle de la fin des travaux ou de la période convenue et le montant dû par le propriétaire, qui comprend la valeur du travail effectué et les frais d’administration;

• Une copie de l’avis donné à celui qui a confié son véhicule aux fins de réparation ou d’entreposage, l’informant que le commerçant peut disposer de son véhicule après un délai de 90 jours;

• Une preuve de signification de cet avis (reçu de poste recommandée ou certifiée, accusé de réception de la lettre ou document d’un huissier).

C’est donc seulement une fois que toutes les étapes mentionnées plus haut auront été complétées que vous pourrez procéder à la vente du véhicule et l’acheteur à son immatriculation. Soyez donc méthodiques et faites en sorte de respecter l’ensemble des étapes.