Office de la protection du consommateur (OPC) - Financement automobile : Ce qui est permis... ou pas

Vendre des véhicules d’occasion, c’est également offrir du financement à ses clients. Connaissez-vous les règles de conduite à cet égard? Que savez-vous des pratiques interdites? On fait le tour de la question.

Option ou obligation?

Premier point important : vous ne pouvez pas obliger un consommateur à financer son achat. C’est aussi simple que ça.

Ainsi, dans le prix annoncé d’une auto, il faut considérer que le consommateur pourrait refuser le plan de financement offert. C’est dire que des frais pour un paiement comptant ou par carte de crédit, à titre d’exemple, ne doivent jamais s’ajouter, sur le contrat, au prix initialement annoncé.

Paiements mensuels, bimensuels, hebdomadaires…

Certes, les petits paiements sont attrayants pour le consommateur. Toutefois, dans une publicité, il est interdit de faire seulement mention du montant des versements périodiques sans indiquer le prix total de l’automobile.

Gardez aussi à l’esprit que toute pratique ou déclaration qui pourrait tromper le consommateur est strictement interdite. « On a déjà vu des commerçants laisser croire aux consommateurs qu’ils achetaient une auto alors qu’un contrat de location à long terme était conclu, explique Charles Tanguay, porte-parole de l’Office de la protection du consommateur. Bien évidemment, c’est illégal. »

Évaluation requise

Le consommateur accepte votre offre de financement? Sa capacité à rembourser le crédit demandé ou à exécuter ses obligations doit être évaluée avant la conclusion d’un contrat de vente à tempérament (ou de location à long terme avec option d’achat). Cette évaluation doit prendre en compte tous les renseignements que prévoit le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur. C’est votre responsabilité, sauf si vous cédez le contrat à un autre commerçant et que celui-ci en a approuvé la conclusion.

Pensez-y, car vous perdez votre droit de percevoir des frais de crédit si vous ne faites pas cette évaluation. Si le consommateur en avait déjà payé, vous devriez les lui rembourser.

Contrat complet

Quand vient le temps de conclure un contrat de vente à tempérament, rappelez-vous qu’il doit contenir certains renseignements. Parmi ceux-ci, plusieurs permettent au consommateur de prendre conscience du coût de son achat : le prix de vente au comptant du véhicule, le montant des frais de crédit, le taux de crédit, le montant des versements, le montant total à payer, etc.

Si, par exemple, vous n’indiquez pas le taux de crédit au contrat comme le prévoit la Loi sur la protection du consommateur (soit sur une base annuelle), le consommateur pourrait demander l’annulation des frais de crédit.

Remboursement avant échéance

En tout temps, le consommateur qui a conclu un contrat de vente à tempérament a la possibilité de rembourser l’emprunt avant l’échéance prévue pour économiser des frais de crédit.

M. Tanguay met les commerçants en garde : « Que ce remboursement prématuré soit partiel ou total, aucune pénalité ne peut être imposée au client. D’ailleurs, poursuit-il, il est interdit de retenir, sur la carte de crédit du consommateur qui opte pour le financement, un montant que le commerçant conservera en cas de remboursement avant le terme prévu. »

S’informer

L’Office invite les commerçants et les membres de leur personnel à bien se renseigner sur leurs diverses obligations en matière de vente ou de location de véhicules : https://Québec.ca/ commerce-obligations-auto