Information - Steeve De Marchi, MBA - Projet de loi 29 et projet de loi 30 en bref

Un rappel :

Projet de loi 29 (PL29) introduisant la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens.

Projet de loi 30 (PL30) introduisant la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.

Chacun de ces projets de loi visent notre industrie à des degrés différents.

Vous trouverez ci-après un résumé des projets de loi et des articles qui nous touchent.

CE QUI NOUS TOUCHE DANS LE PL29 :

Prolongation d’éligibilité de couverture des garanties de bon fonctionnement

Cela signifie que vous devrez parfois fournir une garantie sur des véhicules qui n’ont plus de garantie aucune depuis quelques années.

Introduction de la déclaration de Véhicule gravement défectueux

Un véhicule pourrait être déclaré « gravement défectueux » selon certaines conditions. Cette déclaration deviendra obligatoire sur les feuilles de vitre et sur les publicités des véhicules usagés (élément à vérifier). Le mécanisme de déclaration et de diffusion de l’information reste à déterminer, mais ultimement, le commerçant sera responsable de cette information qui pourrait être considérée comme vice caché si non déclarée.

Droit à la réparation

Différents articles du projet de loi qui assureraient l’accès « facile » à un coût « raisonnable » aux outils, données et autres éléments permettant aux ateliers mécaniques indépendants de procéder à des réparations sur des véhicules récents. Il est aussi prévu qu’un manufacturier ne pourrait plus refuser un retour de location si un véhicule a été entretenu ou réparé avec des pièces qui ne sont pas du manufacturier.

Ajout de sanctions administratives pécuniaires

Le projet de loi prévoit l’ajout de sanctions administratives pécuniaires aux sanctions pénales déjà existantes dans la LPC. Ces sanctions varient de 1 750 $ à 175 000 $ selon la nature du manquement et la nature de la personne qui commet le manquement.

CE QUI NOUS TOUCHE DANS LE PL30 :

Retrait aux commerçants de vendre de l’assurance de remplacement

L’adoption du projet de loi retire la vente d’assurance de remplacement (FPQ No 5) par une autre personne que l’assureur… donc, plus de vente d’assurance de remplacement par les commerçants de véhicules routiers.

Imposition d’un paiement minimum annuel de la prime d’un contrat d’assurance sur la vie, la santé ou la perte d’emploi sur un prêt auto

Selon l’interprétation de cet article, les assurances vie, santé ou perte d’emploi ne pourront plus être ajoutées au contrat de vente à tempérament, mais devront être payées à part, une fois par année.

Sous sa forme actuelle le PL30 pourrait signifier la fin de la distribution sans représentant. Les consommateurs perdraient un accès privilégié à des produits d’assurance et notre industrie perdrait une source importante de revenus.

Tel que mentionné dans des publications précédentes, plusieurs démarches ont déjà été entreprises auprès du cabinet du ministre des Finances (PL30) et du cabinet du ministre de la Justice (PL29) pour sensibiliser les autorités réglementaires sur les effets négatifs que risquent d’entraîner ces deux projets de loi sous leurs formes actuelles. Nous travaillons activement à plusieurs niveaux et avec plusieurs intervenants de l’industrie pour faire front commun sur ces enjeux qui risquent de pénaliser tant les commerçants que les consommateurs. Nous espérons avoir des nouvelles encourageantes à vous communiquer lors de notre prochain congrès.