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L'opinion juridique - Me François Boisvert Conseiller juridique, AMVOQ - Annulation du contrat de vente
Dans le contexte du marché actuel et en raison de la rareté de certains modèles de véhicules d’occasion, les consommateurs sont souvent prêts à donner un acompte afin de ne pas rater une bonne affaire. Les membres de l’AMVOQ, ayant souvent la perle rare recherchée par les consommateurs, demandent à bon droit un acompte afin de s’assurer du sérieux de ces derniers.
Toutefois, l’achat d’un nouveau véhicule étant parfois une décision impulsive et émotive, il arrive que l’acheteur change d’idée et réclame l’annulation du contrat de vente ainsi que le remboursement de l’acompte.
Que faire dans cette situation?
Il y a des règles contractuelles bien précises, imposées par le Code civil du Québec ainsi que par la Loi sur la protection du consommateur qu’il importe d’expliquer afin que les marchands les appliquent adéquatement.
Quelles sont les règles pour un véhicule payé comptant?
Selon l’Office de la protection du consommateur, le délai pour demander l’annulation d’un contrat de vente d’une automobile d’occasion diffère en fonction du type de paiement privilégié par l’acheteur.
Dans le cas où l’acheteur choisit de payer l’automobile comptant ou au moyen d’un prêt personnel contracté auprès de son institution financière, celui-ci ne peut demander l’annulation du contrat de vente et refuser de prendre possession du véhicule à moins d’en assurer les dommages. En effet, à partir du moment où l’acheteur a signé le contrat il est lié par celui-ci et ne peut y déroger sans une possible pénalité.
Si votre contrat de vente prévoit une clause qui impose à l’acheteur, lorsqu’il refuse de prendre possession du véhicule acheté, le paiement de dommages, vous êtes en droit d’exiger ceux-ci à condition d’avoir informé l’acheteur de l’existence de cette clause lors de la signature du contrat.
Cette clause, concernant le paiement de dommages en cas de refus de prendre livraison du véhicule, doit figurer sur le contrat de vente de l’automobile. Le montant des dommages pouvant être réclamés, sont, quant à eux, limités par le Règlement d’application de la loi sur la protection du consommateur (Règlement) au montant le plus élevé entre 400 $ ou 2 % du prix de l’automobile.
Dans l’éventualité où le contrat de vente n’inclut pas cette clause ou que cette dernière n’est pas conforme au Règlement, le commerçant de véhicules d’occasion peut tout de même exiger de l’acheteur qu’il respecte le contrat et qu’il achète le véhicule ou encore qu’il lui verse les dommages et intérêts pour la perte qu’il a réellement subie.
Il est à noter que si le contrat de vente du véhicule n’a pas été signé par l’acheteur, celui-ci pourrait ne pas aller de l’avant avec la transaction et le commerçant devrait remettre l’acompte donné par le client.
Quelles sont les règles pour un véhicule financé par le commerçant?
Dans le cas où l’acheteur choisit de faire financer l’achat de son véhicule par le commerçant, celui-ci (l’acheteur) dispose de 2 jours pour demander, une fois le contrat signé, l’annulation du contrat de vente et le cas échéant, la remise de l’acompte donné. Ce délai débute à partir du moment où le commerçant et l’acheteur sont en possession d’un double du contrat.
Si le véhicule a déjà été livré à l’acheteur, ce dernier doit le rendre au commerçant dans le même délai de 2 jours. Le véhicule ainsi rendu doit l’être dans le même état qu’il a été livré par le commerçant. En cas de défaut de remettre le véhicule dans le même état, l’acheteur pourrait perdre son droit d’annulation et ce, s’il était prouvé que c’est par sa faute que le bien n’a pas été rendu dans l’état initial.
Si l’automobile n’a pas été livrée au client lorsque celui-ci a reçu le double du contrat, il doit envoyer un avis écrit au commerçant dans le même délai de 2 jours afin de se prévaloir de son droit d’annulation.
Quelles sont les règles pour un véhicule financé « à coût élevé » par le commerçant?
Dans le cas où l’acheteur choisit de faire financer l’achat de son véhicule par le commerçant, mais que le financement en est un dit « à coût élevé », l’acheteur dispose de 10 jours pour demander, une fois le contrat signé, l’annulation du contrat de vente. Ce délai débute la journée suivant celle où le commerçant et l’acheteur sont en possession d’un double du contrat.
On entend par contrat de crédit « à coût élevé » celui qui comporte un taux de crédit annuel qui dépasse de 22 points de pourcentage le taux officiel d’escompte de la Banque du Canada.
En terminant
Il est important de garder à l’esprit que les modalités d’annulation d’un contrat de vente, ainsi que les délais pour en bénéficier, varient selon le type de paiement choisi par l’acheteur. En cas de doute, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller juridique.
