Magazine juillet 2017 by APNM Gendarmes et Citoyens

LE MAGAZ NE

Association Gendarmes & Citoyens ASSOCIATION PROFESSIONNELLE NATIONALE MILITAIRE

Des rappels de charges locatives fossilisées !

LA PROTECTION FONCTIONNELLE

SIRPAGC Service d'informations et de relations publiques Association Gendarmes et Citoyens

Mensuel en ligne et gratuit - N° 93 JUILLET 2017 - AG&C®

www.AssoGendarmesetCitoyens.com

Le sommaire 3 - L’édito du vice-président 4 - LA PROTECTION FONCTIONNELLE Par le Capitaine Marc ROLLANG

Association Gendarmes et Citoyens Quartier BETEILLE Bâtiment 01 App. 05 33270 BOULIAC Directeur de publication Jérémy Langlade admin@assogendarmesetcitoyens.fr

06 11 47 18 85 Comité de rédaction Le conseil d’administration Des membres volontaires Corrections Capitaine ER Jean-François Charrat Conception graphique Maquette - Jérémy Langlade Photos - Médiathèque AG&C, Images et photos internet Couverture - Montage AG&C Dépôt légal - Reproduction autorisée dès parution

10 - Des rappels de charges locatives fossilisées ! 12 - Lancement de la permanence téléphonique AG&C 13 - Démission du Général DE VILLIERS 14 - Nouvelles cartes AG&C 15 - Entretien avec le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale 17 - L’ombre du Général De Villiers plane sur la commission des finances ! 22 - Tribune libre : - Lettre à Monsieur le Président de la République, élu du Peuple français. - Des députés au casier bien rempli ! - APNM Gendarmes et Citoyens : adhérer, c’est s’engager ! 25 - Nouvelle plaquette de présentation des membres de l'équipe AG&C 27 - L’actu en bleu 32 - Nos partenaires

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L’édito du vice-président Si la période estivale est toujours la bienvenue car elle permet de lâcher prise sur un quotidien professionnel « conséquent », pour les gendarmes de terrain que nous sommes, l’actualité associative, elle, dans l’intérêt collectif, ne connait pas le repos… Ce mois-ci, vous découvrirez un magazine avec une belle actualité AG&C, preuve que nous avançons et que la dynamique souhaitée est en marche, sans vouloir faire un mauvais jeu de mots. Nous avons lancé la permanence AG&C afin d'être plus réactifs sur certaines situations. En permanence, un sousofficier ou un officier, rompus au don de soi et à l’entraide, est à votre disposition. Nous revenons également sur la protection fonctionnelle. Ce mois aura aussi été marqué par la rencontre entre notre Président, le MdlChef GUERRERO et le Directeur Général, le Général LIZUREY, où un dialogue très constructif est ressorti de cet entretien. Vous l'aurez compris, les chantiers avancent… D’ailleurs, un de taille se dessine, celui de la suppression des quartiers libre, le fameux « QL » (circulaire 42000), tant apprécié des militaires opérationnels de l'Arme, notamment en Gendarmerie Départementale. Dès l'instruction provisoire 36132, il était déjà « factuellement » convenu que le QL n’avait plus de raison d’être, au bénéfice des 11h00 de repos par tranche de 24h00 (RPJ). Le fait que la circulaire 42000 subsiste, les QL ont généré ces derniers mois sur nos supports plusieurs interrogations quant à leur pérennité, bien évidemment, le tout agrémenté par quelques bruits de couloirs. Quid de cette soupape ? Quid de cette parenthèse de liberté pour un brigadier, par exemple, qui a enchaîné quelques interventions nocturnes fatigantes ? L’instruction provisoire 32132 fait désormais partie de notre paysage, de notre quotidien professionnel. Malgré quelques commandants d’unités encore réfractaires, à la marge, mais identifiés par la concertation interne ou notre association - nous faisons remonter au plus haut niveau les dérives - il est évident que ce texte provisoire doit prochainement être consolidé pour devenir définitif et ainsi intégrer toute les mesures de récupération. Si dans un cadre général ce texte provisoire s’applique plutôt bien, malgré les difficultés, le volume de nos remontées sur la suppression du QL sans réel éléments clairs, nous inspire de la prudence. Nous devons, par la force des choses, nous plier à la législation Européenne, nous en sommes tous conscients ! Néanmoins, parce que notre existence se veut être le catalyseur de votre quotidien, nous avons besoin de vos remarques, vos observations et de vos propositions, pour mieux fournit à notre direction un produit du quotidien, sans filtre, à partir de situations vécues et des contraintes de chacun. Une session CFMG aura lieu en septembre, dédiée à l’IP 36132. C’est donc le moment de nous faire part de vos interrogations, de vos préoccupations, afin de contribuer au futur texte, qui sera sans aucun doute le fil conducteur de nos capacités opérationnelles et humaines de demain ! Chers lecteurs, adhérents, nous attendons vos propositions, afin de débattre, de consolider et de défendre les orientations qui préserveront notre capacité opérationnelle de militaire tout en sanctuarisant l’aspect humain et familial ! C'est aujourd'hui que nous construisons demain... Il suffit d'un moment pour décider de tout un avenir." Antigone (1813) Mdl-Chef Lionel DELILLE - Vice président

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LA PROTECTION FONCTIONNELLE (Version courte) Sachez, en préambule que cette disposition n’est pas l’apanage de la gendarmerie. C’est une mesure généraliste qui vise TOUS les fonctionnaires. Vous pouvez y prétendre non parce que vous êtes gendarme, mais parce que la Loi le prévoit – Le citoyen devient de plus en plus virulent et n’hésite pas à contester l’Autorité y compris par des actions en justice vous visant VOUS, personnellement et individuellement. Vous voulez des exemples : Un accident de la route avec tiers civils impliqués. Ok, vous ne conduisez pas, mais votre collègue prend des antidépresseurs et il est positif stup ; un scellé que l’on ne retrouve pas, dommage c’était de l’argent et vous êtes suspecté parce que … ben si vous aviez fait le scellé comme il devait être fait peut-être que … ; une arrestation mal ficelée, l’interpellé qui dépose plainte pour des actes de brutalité et vous êtes entendu comme « mis en cause » dans la procédure SR... rassurez-vous c’est juste de la paperasserie, sauf que le certificat médical marque le doute quand même ; un alcoolique qui décède en chambre de dégrisement, accident ou suicide, ne vous faites pas de souci l’OPJ ou l’ancien qui a décidé de la mesure va juste apporter des explications en espérant qu’il soit dans les « clous » ; des propos mal compris par une gardée à vue lors d’un interrogatoire assimilé à des propositions fallacieuses, d’ailleurs on aura trouvé de votre ADN sur son pantalon… ; des fouilles-palpations un peu « trop marquées » ; un départ de coup dans le tube à sable qui blesse 3 collègues avec un traumatisme sonore invalidant ; un transfèrement où le détenu vous menace de représailles sans témoin ; un mail partagé qui tombe entre de mauvaises mains et qui viole le secret de l’enquête… On est vite submergé et fragilisé devant ce genre de fait et avant de vous aider, on va d’abord vous suspecter. Bah vous connaissez la « Maison », on aime les choses carrées. Action, réaction, sanction. O-O Mais vous avez le DROIT ABSOLU de solliciter la protection fonctionnelle et sa facilité d’accès (portail INTRANET) en est l’expression la plus marquée. S’en priver est une erreur, car le suspect délinquant civil lui, a droit à tout et parfois sans qu’il ne demande rien. Extrait de mon affirmation : La loi impose à l'État de protéger ses agents contre les attaques, menaces et mises en cause pénales subies à l'occasion ou du fait de leurs fonctions, dès lors qu'aucune faute personnelle ne leur est imputable. Faute personnelle : attention ! C’est une notion large laissée à l’appréciation de la DGGN – BRPF - et vous seriez surpris de savoir qu’une faute en service, pour le bien du service, peut être qualifiée de faute personnelle. Le poids des mots, la justesse des motivations. . . . Bon je vous vois songeur mais je m’adresse à des lecteurs procéduriers et vous trouverez une partie des réponses en abordant la circulaire n° 112000/GEND/DPMGN/SDAP/BCPJ du 23 mai 2013 relative à l'accompagnement des personnels militaires de la gendarmerie en matière de protection fonctionnelle Cet article pour AGC n’a que l’humble prétention d’apporter un début d’éclairage associant (im)pertinence et humour grinçant puisque votre rédacteur a eu l’occasion d’exercer ces dispositions à plusieurs reprises. Il s’est même vu refuser à une reprise le bénéfice de celle-ci avec un recours en CRM et une action devant l’IGAG. Le gendarme est un homme ou une femme d’intelligence. Il sert avec Fierté son pays et avec Honneur il s’engage au cœur de l’action. C’est parce qu’il est tout ceci et cela, qu’il a l’obligation morale et professionnelle de ne pas subir lorsque la difficulté se présente.

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LES SITUATIONS OUVRANT DROIT À LA PROTECTION FONCTIONNELLE Cas UN : Vous êtes victime d'infraction pénale en raison de votre fonction (Il est écrit que ; les militaires sont protégés par le code pénal contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être l'objet et l’article L. 4123-10 du code de la défense indique que « l'État est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions)

CAS DEUX : Vous êtes mis en cause pénalement en raison de votre fonction. (Arrestation arbitraire, usage de la force, consultation de fichiers présumée à des fins personnelles, etc...) - Ce même article du code de la défense dispose que l'État est tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle». Seule la commission d'une faute ayant un caractère personnel dûment établi justifie le refus de celle-ci.

CAS TROIS : Votre responsabilité civile est recherchée au titre d'une faute de service (accident mortel de la route lors du déplacement sur une intervention, le chien qui mord accidentellement un tiers avec des conséquences physiques, usage des armes avec des conséquences mortifères, immobilisation d’un véhicule dans un endroit non sécurisé et qui se fait dégrader…). Lorsque des condamnations civiles sont prononcées par une juridiction judiciaire pénale ou civile contre un militaire de la gendarmerie consécutivement à la commission d'une faute de service qui n'a pas le caractère d'une faute personnelle détachable du service, l'État doit en supporter la charge en lieu et place de l'intéressé.

Dans tous les cas votre demande passe par un ou plusieurs filtres. Mais souvenez-vous bien, qui ne demande rien n’a droit à rien

COMMENT FAIRE : Dans tous les cas, JE R E N D S C O M P T E – toujours ! Ensuite …

Action 1 - Si vous êtes victime d’un fait à votre encontre – Vous déposez plainte – votre chef dresse un message EVENGRAVE 33.000 ET vous demandez la protection fonctionnelle au travers de celui-ci (en plus du formulaire action 2 ci-dessous) – dans les autres cas, rendez-vous directement action 2 -

Action 2 – ensuite vous allez sur la page INTRANET – PROTECTION FONCTIONNELLE – DOSSIER Demander la protection

–)

La procédure de demande de protection fonctionnelle est simple, puisqu'il suffit de remplir le formulaire téléchargeable sur ce site (ou dans l'espace libre-service de votre dossier Agorh@)

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VOUS AUREZ DROIT A QUOI :

La protection fonctionnelle peut prendre les formes suivantes :

La protection juridictionnelle : Il s'agit de la prise en charge des frais et honoraires de l'avocat mandaté pour défendre les intérêts du militaire, ainsi que les frais de justice afférents à cette procédure. Elle est accordée, en fonction des faits et des préjudices, aux personnels victimes d'agression physique et réservée pour les autres cas aux situations les plus graves A noter que le choix de l'avocat est libre.

L’assistance juridique : directement mise en œuvre par la sous-direction de l'accompagnement du personnel, consiste en : une information sur les aspects procéduraux d'un procès pénal ou civil - une aide dans la rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile - une recherche de textes internes relatifs à l'affaire en cause - une aide à l'évaluation du préjudice - une aide pour le recouvrement des dommages et intérêts. Cette assistance peut, en fonction de la nature des faits en cause, intervenir de manière autonome (outrages simples) ou en complément de la protection juridictionnelle et ce dans le strict respect du secret de l'enquête ou des prérogatives de l'avocat mandaté)

mais aussi : et puis encore l’accompagnement institutionnel, le soutien psy, médical et social, la garantie civile, la réparation du préjudice par subrogation (l’Etat se charge du recouvrement)

aux Hommes et femmes de bonne volonté …… je vous remercie de votre lecture et je vous souhaite de bonnes vacances en famille ou pas, sans internet, sans téléphone, sans lien avec ce monde en déclin pendant au moins 8 jours. On subit l’actualité et on ne peut rien faire. Pour des Hommes et des femmes d’action c’est tout simplement insupportable ! Alors décrochez un peu -

Capitaine Marc ROLLANG PAGE

Membre du conseil d’administration

Comment recevoir le paiement des dommages et intérêts Le gendarme étant un citoyen,... Il a le droit de percevoir les sommes qui lui sont octroyées lorsqu'il est jugé victime d'une infraction. Cet argent est son bien propre. Il n'est pas à destination de l'institution (même si l'infraction est commise envers sa fonction de gendarme) dès lors qu'il s'est constitué partie civile. Gendarme-adjoint, sous-officier ou officier, le dossier est à rédiger par vos soins vers un service de l'Etat qui est chargé de faire l'intermédiaire entre l'auteur et la victime lorsque ce dernier ne se soumet pas à la décision de justice qui l'oblige à vous payer une somme d'argent. Ce service se retourne ensuite contre l'auteur de l'infraction pour se rembourser.

C'est le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction SARVI. 1- La procédure initiale et les conditions: Bien sûr il faut déposer plainte contre quelqu'un... et se constituer partie civile via un courrier spécifique au greffe avant le jugement. Ensuite, Il faut que le jugement ai été rendu et que l'auteur soit condamné à vous payer une somme au titre des dommages et intérêts... Que vous ayez assisté à l'audience ou pas. Que vous ayez pris un avocat ou pas. Que vous ayez bénéficié de la protection fonctionnelle ou pas. Il faut que l'auteur n'ait pas réglé sa dette (ni directement à l'audience, ni auprès de son avocat) et il faut pour cela lui laisser un délai (minimum 2 mois). Le dossier doit être transmis au SARVI avant 1 an après la date de l'audience (et non à la date de commission de l'infraction) en recommandé avec A/R pour garder une trace de la date d'envoi.

2- Le dossier : Sur le site du SARVI il y a un formulaire à télécharger et à remplir en ligne puis envoyer par courrier. A la fin de ce document est inscrite la liste des pièces à fournir. Il faut s'y tenir scrupuleusement sous peine de voir son dossier mis en attente des documents demandés. Les documents sont à télécharger en ligne sur le site justice.gouv (le choc des simplifications...). Le document le plus difficile à obtenir est la copie de rendu de décision de justice REVETU DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE, ceci en raison des retards que certains greffes accumulent dans les gros TGI. Envoyer la demande par courrier avec A/R (CERFA 12823-01) en plus de la demande en ligne. Le certificat de non appel est envoyé sous une quinzaine de jours par les greffes. La demande est à remplir également en ligne et à envoyer par courrier (CERFA 12820-01). En cas de très gros retard (ne pas attendre plus de 10 mois après le jugement), il faut transmettre le dossier incomplet au SARVI avec un accusé réception de la demande de copie faite au TGI (joindre également l'accusé de demande en ligne), ceci permettant d'ouvrir un dossier SARVI avant le délai d'un an en démontrant que le retard est indépendant de notre volonté. Vous pouvez joindre un courrier expliquant que votre démarche n'a pas encore abouti auprès du TGI. La procédure est longue mais le paiement est viré directement sur le compte du RIB envoyé (environ 1 an et demi après la décision de justice). Le SARVI traite les dossiers en 2 mois environ.

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Il n'y a aucun remord à avoir lorsque vous effectuez cette demande de paiement. Il s'agit d'une décision rendue par la justice de la République Française. C'est un peu lourd en paperasse, mais au final, vous percevrez votre dû. Il ne vous en coûtera que le prix de 3 envois avec A/R. Libre à vous de verser ensuite la somme à gendarmes et citoyens, par exemple…

3- Liens utiles :

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Des rappels de charges locatives fossilisées ! Plusieurs adhérents ont alerté AG&C sur les appels à régularisation des charges d'occupation de leur logement concédé. Comme il s'agit d'un sujet récurrent qui empoisonne chaque année la capacité financière des gendarmes, il apparaît nécessaire de faire un point synthétique sur un dysfonctionnement administrativement incompréhensible, des régularisations des charges. Si en droit commun en matière de précompte et de régularisation, les principes qui prévalent en matière de juste répartition des consommations à titre individuel ou collectif, ne s'appliquent pas à ce que l'on désigne comme étant « l'Etat-Gendarmerie », il n'en demeure pas moins que des textes réglementaires encadrent strictement les modalités de règlement. La circulaire la plus récente (102.000 du 28/12/2011 qui doit abroger la circulaire 200 à terme) dispose en préambule : « La gestion des charges d'occupation est soumise à une réglementation simple mais complète et d'application uniforme. » Cette phrase sibylline n'arrache même pas un sourire à ceux qui rencontrent des difficultés pour connaître les modalités de calcul des charges ou des explications sur les délais extraordinaires entre le précompte et l'état de régularisation. Cependant, en matière de gestion, il faut différencier les structures immobilières dites domaniales (appartenant à l'état, quelle que soit la nature) de celles qui sont prises à bail auprès d'une collectivité locale ou d'un propriétaire privé, voire d'un office HLM. Les premières sont gérées directement par les services spécialisés de la gendarmerie. Les secondes sont d'abord traitées par les bailleurs, puis les états sont transmis pour certains dans les Centres administratifs qui vérifient la réalité et la concordance des factures fournies. C'est donc, in fine, ces centres qui répartissent les charges récupérables incombant à chaque occupant, celles imputables à l'état, comprises. C'est ensuite sur ces états de répartition qu'ils s'appuient pour réaliser le précompte de l'année suivante, généralement augmenté d'un douzième, pour compenser d'éventuelles augmentation de fournitures. Le texte précise : « En principe, la régularisation des charges intervient annuellement au cours de l'année qui suit la gestion à régulariser, de telle sorte que chaque occupant connaisse rapidement le montant exact du remboursement ou de l'imputation supplémentaire le concernant. » Cette disposition rejoint la Loi Alur, applicable aux contrats de location entre bailleurs et locataires privés. Mais contrairement à celle-ci qui dispose que le propriétaire ne peut réclamer (à compter du mois de juillet 2014) les sommes dues pendant 3 ans, la circulaire n'a évoqué aucun délai, en se référant à ce qui est prévu par la loi. Il faut donc chercher et s'appuyer sur la Loi 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances de l'état, … : « La prescription est quadriennale (quatre années civiles pleines) avec pour point de départ le fait générateur de la créance. » Enfin, en cas de contestation de l'état de répartition, l'occupant devra exercer les recours fixés dans les conditions du code de la défense. (Cf. dossier magazine de juin 2017) Qu'en est il généralement du schéma de la répartition de ces charges ? Le nouvel occupant prend possession du logement qui lui est concédé. Un état d'occupation est renseigné par le commandant de caserne, mentionnant la date d'occupation, les données du logement et le montant mensuel du montant des charges. Cet état permet au centre administratif de procéder au précompte sur solde de cette somme. Au 31 décembre de l'année courante, les comptes sont arrêtés par le centre administratif et un état de répartition est édité. Chaque occupant est destinataire du montant de remboursement ou d'imputation supplémentaire le concernant. Si les organismes privés mettent un point d'honneur à éditer les états de régularisation l'année suivant la consommation, la gendarmerie connaît de sérieux retards à l'allumage. Dans la majorité des cas qui ont été signalés, les délais de recouvrement sont indécents, sans toutefois dépasser les quatre années fatidiques qui permettraient à l'occupant d'être purement exonéré du rappel. C'est ainsi qu'un gendarme, parti à la retraite en 2014, a reçu en fin d'année 2016, l'état des sommes dues pour l'année 2013. Pratiquement quatre années se sont écoulées entre la consommation réelle et la réclamation. Cette insuffisance est réelle et injuste. Comment peut-on rééquilibrer les charges annuelles de l'année suivante quand on reçoit l'état de régularisation plus de trois ans après ? Dans la mesure où les dépenses d'énergie ne cessent d'augmenter, de nombreux gendarmes de tous grades se plaignent d'avoir plusieurs centaines d'€uros à régler, sans aucune justification. A titre d'exemple, des gendarmes se sont vus notifier pour certains 2000 €uros de rappel pour l'année 2013 au mois de juin 2017. C'est proprement scandaleux ! Sachant qu'ils n'ont eu aucune augmentation du montant précompté depuis quatre ans, leur inquiétude sur les rappels à venir est légitime. PAGE

Si la régularisation est justifiée, la possibilité de revoir à la hausse les charges mensuelles des années suivantes (2014, 2015, 2016), leur est arbitrairement refusée, de facto. Le traitement dédaigneux d'une partie de la chaîne administrative de l'Institution de cette problématique cache-t-il un sous-dimensionnement des effectifs des centres administratifs ou plus grave, une incapacité professionnelle chronique ? La question reste posée. Il serait temps de s'aligner sur les organismes civils qui produisent des états de répartition et de régularisation des charges récupérables, l'année suivant la période de consommation. On peut suggérer aux services de la gendarmerie spécialisés, chargés de recouvrer les charges des gendarmes occupant par obligation un logement parfois à la limite de l'insalubrité, de se rapprocher des gestionnaires d'offices HLM ou d'agences immobilières pour apprendre les pratiques qui permettront, à terme d'éviter de placer les gendarmes dans des situations financières précaires et enfin produire des états l'année suivant celle de la consommation. Il en va de la crédibilité d'un corps de soutien trop souvent décrié, mais indispensable à la survie de l'Institution. Il reste à ceux, trop nombreux, qui ont fait les frais, quatre ans après, de ces dysfonctionnements d'écrire leur désarroi à leurs chefs, de réclamer des délais pour apurer leur dette ou finalement, entamer un recours, long et malheureusement non suspensif.

Capitaine er Jean-François CHARRAT Membre du conseil d’administration

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Lancement de la permanence téléphonique AG&C

Vous êtes toujours plus nombreux à nous contacter pour obtenir des renseignements, des conseils, de l’aide, ou tout simplement une oreille attentive sans jugements et faux semblants. Si l’équipe AG&C s’en félicite, car cela démontre que nos méthodes sont les bonnes, que notre utilité n’est plus à démontrer, cela génère néanmoins beaucoup de travail en plus pour les gendarmes de terrain que nous sommes.

Dorénavant vous pouvez nous joindre au 09 86 45 30 08 Pour les questions techniques, merci de nous contacter par courriel : admin@assogendarmesetcitoyens.fr

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Démission du Général DE VILLIERS

Généralement, il n'appartient pas à une association professionnelle militaire de commenter une décision aussi polémique que la démission du chef d'état-major des armées, plus haut personnage militaire de l'état. Cependant, les arguments développés par certains, obligent AG&C à regretter que le Général d'armée Pierre De Villiers ait choisi d'emprunter la voie d'une sortie sans fracas, avant de s'en expliquer avec le Chef des Armées. AG&C respecte ce choix et salue ce grand soldat. Elle s'inquiète d'une dérive budgétaire où ceux qui ont pour culture de ne jamais contester les ordres, fassent les frais, régulièrement, d'une politique d'austérité les privant de moyens financiers pour maintenir à niveau leurs conditions opérationnelles. Ces militaires, dont les gendarmes ont conservé le statut, démontrent quotidiennement, en faisant honneur à leur uniforme, qu'ils servent la patrie, au mépris de leur propre vie. Il semble judicieux de rappeler les dispositions du code de la défense. « Le chef porte attention aux préoccupations personnelles des subordonnés et à leurs conditions matérielles de vie.» Certains décideurs devraient s'en inspirer !

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Nouvelles cartes AG&C

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Entretien avec le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale

Le lundi 17 juillet 2017, le Maréchal des Logis Chef Thierry GUERRERO, Président de l’APNM Gendarmes et Citoyens, a été reçu au Cabinet de la Direction Générale, au sein du Ministère de l’Intérieur, Place BEAUVAU, par le Général d’Armée Richard LIZUREY . Cette rencontre très enrichissante, a été l’occasion d’échanger en direct et sans filtre avec le Directeur Général sur plusieurs thématiques et ainsi relayer l’inquiétude naissante chez les Gendarmes à la suite de l’annonce faite par le gouvernement sur les coupes budgétaires envisagées. Le Directeur a assuré tout mettre en œuvre pour limiter l’impact sur le terrain mais qu’inévitablement, certaines dotations en matériels seront, non pas annulées, mais repoussées. Il s’est voulu rassurant quant aux effectifs supplémentaires ayant été annoncés, en confirmant qu’aucune réduction sur ce qui était prévu n’avait été projetée. Sur ce sujet, le Mdl/C GUERRERO a indiqué au Directeur Général que l’association sera particulièrement vigilante, les Gendarmes étant particulièrement sensibles au sous effectif chronique, entamant fortement le moral des troupes. D’autres thèmes ont également été abordés, notamment sur le temps de travail, les détachements, les tâches indues terriblement chronophages, qui handicapent inutilement les Brigades Territoriales ( transfèrements, procurations, ..). La place des APNM dans la concertation a ensuite été longuement évoquée. Si le Directeur Général a assuré considérer pleinement les APNM comme faisant partie du paysage de la concertation en gendarmerie, le Président l’a évidemment sollicité à nouveau afin que des moyens significatifs en interne soient mis à la disposition de l’association, pour mieux se faire connaître auprès de l’ensemble du personnel. Des pistes de travail sur ce sujet sont en cours d’exploitation. A l’issue de cet entretien, d’autres rencontres de ce “ troisième type ” n’ont pas été exclues par le Général LIZUREY. Pour sceller cette première en matière de reconnaissance des APNM, le Président à remis au Directeur Général l’écusson brodé de l’association. PAGE

L’ombre du Général De Villiers plane sur la commission des finances !

S'il existe des exercices compliqués lorsqu'un chef suprême d'une administration est entendu par une commission de parlementaires, celui qui s'est déroulé le 18 juillet 2017 à l'assemblée nationale a atteint le sommet en matière « d'avalage de couleuvres ». Tout juste quelques jours s'étaient écoulés depuis l'audition, devenue célèbre, du Chef d'Etat-major des Armées qui a ensuite conduit à une crise ouverte avec le Président de la République, que les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie se voyaient invités pour expliquer comment ils allaient gérer les fameuses réductions de budget annoncées, par médias interposés, par le gouvernement. Même si le montant non alloué à l’intérieur est bien moindre que celui retiré aux Armées, la gageure a été de demander à deux dirigeants de tenter d'expliquer à des spécialistes du budget de l’État, en quoi ces coupes sombres n'amoindriraient pas la capacité opérationnelle de leurs unités ou services. C'était là, toute la complexité à laquelle le général Lizurey et le Directeur Falcone ont dû faire face durant plusieurs heures. Si en préliminaire, ils ont tous deux exposé, avec beaucoup de précautions verbales, ce qui a été fait en 2016 et depuis le début de l'année 2017, grâce aux augmentations consenties après des années de disettes, ils se sont ensuite livrés à une énumération des montants dans un dialogue d'abréviations plus énigmatiques les unes que les autres, sans jamais donner les pistes qu'ils avaient retenues pour atteindre l'objectif fixé par le gouvernement. C'était sans compter sur la perspicacité de vieux parlementaires roublards et aguerris aux pratiques budgétaires. Les députés, le président de la commission en tête, ont tous relevé que les deux directeurs généraux, dans leurs propos liminaires, n'avaient pas expliqué dans quels secteurs ils allaient abandonner des projets pour atteindre les objectifs fixés. D'ailleurs, en écoutant les différents montants énoncés par l'un ou l'autre, il faut tendre l'oreille pour découvrir que la Gendarmerie devra rendre 111 millions en autorisation d'engagement de dépenses et 90 millions en crédits de paiement. Certains députés ont réclamé des précisions. Jean-Louis Bourlanges déclare avec beaucoup de lucidité : « les explications des deux directeurs sont déconcertantes. On a entendu le CEMA qui nous a dit qu'avec l'annulation de ses crédits, il ne pouvait plus rien faire, donc crise et vous nous dites qu'il n'y a aucun problème, toutes les fonctions essentielles sont maintenues. La suite page suivante...

Il y avait donc une sur budgétisation initiale, votre communication consiste à dire je ne vais pas vous dire ce que j'enlève, je vais vous dire ce que je maintiens. » Charles de Courson, plus technique et avec humour, ajoute : « vous ne touchez pas au T2 (entendez masse salariale) – pour la Police, sur 1,102 milliards, il vous reste 350 millions, on vous abat 110 millions, 1/3 au 11 juillet, comment allez-vous tenir pour aller à la fin de l'année ? Gendarmerie, sur 1,318 milliard, il vous reste 400 millions et vous devez en rendre 90 millions, permettez-moi de vous dire vous ne tiendrez pas. Simplement à combien estimez-vous les reports budgétaires ? » Suivent les questions pertinentes de plusieurs députés qui s’inquiètent de savoir si la sécurité des français sera préservée. Pour finir, Patrick Hetzel interpelle le directeur de la gendarmerie : « Vous allez vous concentrer sur le Hors T2, matériels et immobilier – j'ai juste une anecdote à vous raconter concernant les pneumatiques de ma brigade de gendarmerie. Les gendarmes ne peuvent pas verbaliser les pneus lisses parce que les leurs le sont également. Ils sont à l'os et je vous invite à venir vous rendre compte sur place. Considérez-vous mon général, que votre matériel est en état de fonctionner ? Le débat est comment pouvons-nous faire que vous puissiez disposer de moyens pour assurer la sécurité de nos concitoyens ? » Légèrement gêné, le Général Lizurey explique : « je me suis mal fait comprendre » (pourtant, à bien écouter son propos liminaire, ça paraît clair, il ne dit pas que l'annulation d'une partie du budget va être préjudiciable à la gendarmerie !). « J'ai dit que je faisais des choix et qu'il fallait préserver l'essentiel et je l'ai cité. Je n'ai pas le détail absolu. Nous nous sommes organisés en début d'année sur une répartition équitable, équilibrée du Gel de 8% sur la totalité des lignes budgétaires. » suivent toute une série d'observations, de commentaires très techniques sur l'anticipation par les BOP déconcentrés (comprendre : Budgets opérationnels de programmes des régions de gendarmerie ou de grands services) où il est expliqué à la commission que ces entités sont en mesure d'absorber cette annulation (dans quels secteurs ? Personne n'en saura plus). Il aborde enfin la question des loyers, qui pour ceux qui l'ignorent encore demeurent le point noir, chaque année, du budget de la gendarmerie. Laissons-lui la parole : « Reste la question des loyers, ils ont été gelés à hauteur de 8 % au même titre que le reste. Cela fait partie des propositions d'annulation, ce qui va créer un report de charges pour 2018. La question qui est posée, quel est le montant estimé du report de charges pour l'année prochaine. Je l'estime à hauteur d'une centaine de millions d'euros, sous réserve du dégel du reliquat qui aujourd'hui est de 37 millions d'euros en CP (crédits de paiement). Doit-on comprendre qu'en l'absence de la levée du reliquat de CP, il y aura un report de charges de 137 millions d'euros ? Le président, avec pertinence indique que le report de charges correspond à l'annulation de crédits. Le général opine, en ajoutant toutefois que le report de charges de 2017 est déjà compris dans le report de charges de 2018, 65 millions d'euros, une bagatelle ! On peut donc en déduire que cette somme va s'ajouter au report de charges de 100 millions ? Nul ne le saura, sauf à examiner précisément le futur compte budgétaire de l'assemblée. Passant très vite aux mesures qu'il compte prendre pour atteindre l'objectif fixé par le ministre du budget, il énumère les programmes qui seront « lissés » dans le temps, comme le sur-blindage des véhicules dans l'Outremer, (les gendarmes y servant, seront satisfaits d'apprendre que leur sécurité passe en second plan) un certain nombre de programmes immobiliers (lesquels ? Les gendarmes et les familles qui attendaient depuis des années qu'on fasse une rénovation ou une nouvelle construction vont apprécier de savoir, entre deux portes, qu'ils doivent continuer à vivre dans l'insalubrité ou l'insécurité), des imprimantes (il aurait fallu en acheter une montagne pour combler une telle annulation de crédits) ou des plans de sauvegarde. Se voulant certainement optimiste, il rappelle au député qui a parlé des pneumatiques de sa brigade, que 3000 véhicules ont été achetés en 2016, qu'autant sont commandés pour 2017 et qu'il s'agit d'un rattrapage de plusieurs années difficiles en termes de renouvellement du parc automobile. Il finit en affirmant qu'il effectuera une « fongibilité asymétrique » du poste T2 (masse salariale) à hauteur de 10 millions d'euros, en reportant les recrutements de la garde nationale. Comme personne ne connaît vraisemblablement les arcanes de ce projet, aucune objection n'est soulevée. Aurait-il été incongru que le directeur de la gendarmerie donne le montant qui était réservé à la future garde nationale dans le budget pour 2017 ? Enfin, répondant à une question du Président de la commission, il estime que la capacité horaire des personnels a baissé d'environ 6%, en raison de la décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Il clame, à l'unisson avec son homologue de la police nationale, que ces annulations de budget n'auront aucune incidence sur la capacité opérationnelle des forces de l'ordre. Qui peut croire à cette démonstration ? Certainement pas les militaires détachés ou envoyés en mission qui perçoivent avec plusieurs mois de retard des indemnités pour lesquelles ils doivent fournir, eux, des justificatifs dans la limite du plafond légal de remboursement. Y aura-t-il également dans ce domaine, un report de charges ? Si la partie très technique des différentes allocations laissent dubitatifs les ignorants du montage d'un budget, il ne fait aucun doute que lorsque l'on annule des crédits dans un portefeuille, on s'apprête à diminuer quelque chose.

C'est mécanique et indubitablement logique. La loi de finances et plus particulièrement le budget de chaque ministère est débattu et calculé au plus juste. La réserve, obligatoire en début d'exercice, sert depuis toujours à régler, sinon dans les temps, avec pas trop de retard, généralement les loyers pour la gendarmerie à partir du mois de septembre. Combien de collectivités locales ont du abandonner des projets pour faire face aux remboursements d'emprunt que la gendarmerie cessait d'alimenter par le paiement des loyers ? Avec cette mesure injuste, la gendarmerie se prépare à reporter (dixit le directeur général) le paiement des loyers pour quelques mois. Ce report s'accompagne de suspension de certains programmes d'investissements. On peut comprendre que cela nécessite de faire des choix, mais doiton pour autant exposer avec autant de placidité, que ces coupes sombres dans un budget déjà calculé au plus juste, n'apporteront aucune modification dans le fonctionnement au quotidien du ministère de l'intérieur. De plus, se présenter devant la commission des finances pour expliquer les mesures qui ont été décidées pour annuler une partie des crédits alloués, sans aucun chiffre précis, paraît très alambiqué. On peut donc conclure en écoutant les deux directeurs généraux de la police et de la gendarmerie que la position du chef d'état-major des armées est isolée, car le ministère de l'intérieur n'a pas de difficulté particulière à annuler une partie de son budget. Le sort réservé au Général De Villiers a-t-il été, le déclencheur d'une panique chez les hauts fonctionnaires, rappelés à l'ordre de manière insidieuse lors d'une manifestation publique. La question est donc posée. D’autant que le porte-parole du gouvernement en personne, sans aucune complaisance, l’a taxé de déloyauté. Il était donc prévisible que les chefs des administrations, touchés de plein fouet par une réduction de leur budget, s'identifient peut-être à ce Général cinq étoiles et tiennent un discours lénifiant devant la représentation nationale. En attendant de ressentir au plus bas de l'échelle les premiers effets des choix de l'administration centrale pour atteindre l'objectif de « Bercy », la franchise aurait commandé d'avouer que ces annulations de crédits allaient placer les forces de gendarmerie dans une situation délicate pour terminer l'année 2017. Dire la vérité, dans ce cas précis aurait honoré ceux qui commandent des hommes et femmes qui payent un lourd tribut en vies humaines à la sécurité de leurs concitoyens ! Est-il encore présomptueux de rappeler à ceux qui décident du destin des français, que la loyauté n'est pas une valeur à sens unique ?

Capitaine er Jean-François CHARRAT Membre du conseil d’administration

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Cher(e)s ami(e)s, chers camarades,

Aujourd'hui, la nouvelle circulaire sur les associations professionnelles nationales militaires ouvre la voie à une participation directe de la base aux prises de décisions concernant son quotidien. Les gendarmes peuvent enfin donner leur avis, sans filtre, sans distorsion. La force humaine va retrouver ce qui fait sa force : la cohésion, car c'est en se disant les choses clairement que les difficultés s’aplanissent. Soutenez votre APNM G&C, rejoignez-nous. Pour celles et ceux qui le souhaitent, conformément à l'article 6 des statuts de l'association, vous pouvez nous rejoindre anonymement. ( Ne pas apparaître dans l'annuaire de l'association ) Pour cela il vous suffit de cocher la case correspondante sur le formulaire d'adhésion.

MEMBRE Sont membres les militaires en activité, GAV, CSTAGN, Réservistes, Gendarmes en retraite depuis moins de 5 ans

SYMPATHISANT Sont sympathisants les militaires en retraite depuis plus de 5 ans, les conjoint(e)s, l'ensemble des soutiens de la société civile PAGE

Lettre à Monsieur le Président de la République, élu du Peuple français. Monsieur le Président, Plus jeune Président que la Vème république ait connu, il va de soi que l'expérience est manquante. A peine élu (les uns diront par le peuple, les autres diront par les médias) que les premières remarques fusent... les premières démissions aussi et pas des moindres. Je reste et demeure personnellement choqué du départ du Général De Villiers, alors Chef d’Etat-Major des Armées, garant par ses décisions de notre sécurité, qu'elle soit nationale ou internationale. Vous êtes, Monsieur le Président, de par l'article 15 de la Constitution de 1958, le Chef des Armées. Vous êtes, de par l'article 5 de cette même Constitution, garant de l'indépendance nationale. Je n'ai jamais fait de politique et je n'ai de hautes études que le nom, sans doute parce que mes salles de cours se trouvaient en étage... Néanmoins, je suis fier de mon pays, je suis son actualité, je regarde ce qu'il s'y passe même si la plupart des français est incapable de donner le nom d'un seul Ministre, preuve du désintérêt total d'un peuple qui, pourtant, vous aurait élu. Alors, Monsieur le Président, je m'interroge. Dans un moment où vous avez décidé de proroger l’État d'Urgence, dans un moment où vous décidez d'amputer le budget de la Défense et de l'Intérieur de près d'un milliard d'euros, dans un moment où les français ressentent plus fort que jamais un climat d'insécurité grandissant, je me pose la question de savoir si les décisions sont les bonnes. De fait, vous « squeezez » les dépenses prévues pour les Armées et la Police Nationale. Votre décision reporte le remplacement de véhicules qui ont parfois deux fois l'âge de leurs pilotes. Votre décision reporte le remplacement de matériels d'un autre temps... Votre décision, enfin, anéantit les espoirs que les hommes et femmes qui défendent la République nourrissaient en vous (ou pas). Je ne reviendrai pas, Monsieur le Président, sur la Loi de Moralisation de l’État... Le débat stérile du 24 juillet dernier à l'Assemblée Nationale parle de lui-même. Vous avez, dans VOTRE campagne présidentielle, mis un point d'honneur sur ce thème : une fois encore, les français ont été bernés. Enfin, et pour conclure, je reviendrai sur la démission du Général De Villiers. Cet Homme, droit et loyal, n'ayant eu cesse que de servir son pays, ceux qui le composent et ceux qui le dirigent. Je salue cet Homme dont le seul regard aurait fait baisser le mien... Monsieur le Président, on ne s'invente pas le Chef des Armées, quand bien même la Constitution vous en donne le droit. Être Chef, ça se mérite, ça se gagne. Le Général De Villiers était de ceux-là. Il n'a rien à prouver, c'est chose faite... Vous… WinLeRetour

Des députés au casier bien rempli !

Poursuivant une longue tradition politique où le principe de ne pas tenir ses promesses est élevé au rang d’apostolat, l’assemblée nationale vient d’éliminer de la future loi sur la moralisation de la vie publique, la présentation d’un casier judiciaire vierge pour ceux qui fabriquent les règles fondamentales de vie des français, les élus de la république. L’argument invoqué par la garde des sceaux est honteusement malhonnête, voire “fallacieux” : Arguant que le conseil constitutionnel pourrait juger ... “inconstitutionnelle” une telle disposition, d’un revers de main entériné par une majorité docile et mollassonne, la ministre a retiré des débats une promesse de campagne du président de la république. Cette façon perfide de prédire une décision de la plus haute juridiction administrative de la France, est de nature à produire le résultat inverse de l’objectif fixé, à savoir : “moraliser la vie publique”. Les explications floues sur les aménagements dont disposera le juge pour éventuellement prononcer une inéligibilité, n’effaceront pas le malaise créé par ces piètres tergiversations. On ne peut donc exclure que d’ici quelques temps, certains députés ayant été condamnés pour faillite, banqueroute ou autres délits financiers siègent à la commission des finances, que d’autres condamnés pour des atteintes à l’intégrité de mineurs siègent à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, ou encore que d’autres députés condamnés pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, siègent à la commission de la défense Nationale et des forces armées. Dans la mesure où ce qui est appliqué pour le candidat à un emploi de la fonction publique vient d’être éliminé de la loi pour les élus, il faut s’attendre à une défiance durable à l’égard du monde politique. Cette défiance qui va certainement se traduire par une augmentation sévère de l’abstention dans les futures élections, est de nature à jeter dans la rue des gens honnêtes qui ont naïvement cru, encore une fois, la dernière peut-être... aux promesses d’un Président en marche certes, mais jusqu’à présent “à reculons” ! JFPINGOUIN

APNM Gendarmes et Citoyens : adhérer, c’est s’engager ! Loin de toute forme de racolage, qui n'est pas du tout le style de la maison, membre de cette association depuis plusieurs années, j'ai poussé mon engagement jusqu'à rejoindre le Conseil d'Administration il y a déjà quelques temps. Il n'était pas du tout question pour moi de me dire que, de cette façon, je pouvais bénéficier de passe-droits, d'avantages ou de priorités. Ma démarche intellectuelle a tout d'abord été celle de mettre mon expérience au service des autres, de rejoindre une équipe dynamique, une équipe de terrain (tous les membres du CA sont des personnels d'active), avec des personnes qui, si besoin en est, n'hésitent pas à taper du poing sur la table. Forte de près de 10 ans d'existence, l'Association « Gendarmes et Citoyens » a bien évidemment été signataire de la « Charte des Associations », couchant ainsi sur le papier sa volonté de respecter et de travailler en adéquation avec les diverses hiérarchies. Si la place des Associations Professionnelles Nationales Militaires reste encore floue au niveau des textes, il est bien évident que leur existence et leur rôle ne peuvent plus être ignorés. Elles sont devenues des acteurs incontournables du dialogue interne et leur présence se fait un peu plus importante chaque jour. Si, dans mon esprit, adhérer à l'APNM Gendarmes et Citoyens était une chose acquise, si cotiser 15 euros par an me semblait dérisoire au regard de l'investissement journalier de son CA, je me suis positionné de l'autre côté de la barrière : j'entends par là me mettre à la place de celui ou celle qui souhaite nous rejoindre et qui ne voit pas encore la raison qui la pousserait à pousser la porte. Je serais tenté de dire qu'il ne faut pas attendre d'avoir de raison pour nous rejoindre, qu'il ne faut pas se retrouver face à un problème majeur avant de se dire : « à qui vais-je m'adresser » ou « qui est susceptible de me venir en aide » ? Loin d'être des Batman de la procédure, des Superman de la contradiction ou des Bioman de la controverse, notre engagement est tout d'abord humain : agir pour et avec les autres. Il n'est pas nécessaire d'avoir fait les Grandes Écoles pour savoir qu'un groupe fort, équilibré et bien géré est souvent mieux considéré qu'un groupe dispersé, tâtonnant, n'allant au-devant des problèmes que lorsque les solutions sont déjà acquises. Chez AG&C, nous aimons les challenges et nous tentons chaque jour de les relever. Nous sommes partisans du dialogue car il reste, au sein de notre institution, le mot clef pour nous permettre d'avancer. Sans dialogue, il n'y a pas d'échange et sans échange, il n'y a pas de possibilité d'avancer. Rejoindre AG&C n'est pas seulement rejoindre une association : c'est adhérer à un esprit qui se veut constructif, collectif et positif. Nous rejoindre, c'est aussi anticiper parce que les problèmes n'arrivent pas que chez les autres... On peut tous, un jour ou l'autre, être confrontés à une situation délicate voire dramatique pour laquelle être seul face à la Hiérarchie ne suffit pas ou plus. Les 15 euros annuels servent à notre fonctionnement : l'équivalent de 10 cafés !! 15 euros, c'est aussi l'engagement d'une équipe consciente que « la Force Humaine » n'est pas un principe archaïque. Enfin, AG&C, ce n'est pas promettre l'impossible mais c'est essayer de trouver des solutions face à des problèmes connus, clairement identifiés et dont les issues pourront servir la cause non seulement du demandeur principal mais aussi de toute la famille Gendarmerie. Nous n’avons pas vocation à nous substituer aux organes de concertation actuels mais nous souhaitons clairement, en revanche, devenir des acteurs incontournables du dialogue interne. Nous rejoindre, c’est aussi augmenter la représentativité de notre association : plus nous serons nombreux et plus nous pèserons dans la balance. Anticipez, rejoignez-nous !! Mdl-Chef Benoit ROBINEAU Vice-secrétaire - Membre du conseil d’administration

Nouvelle plaquette de présentation des membres de l'équipe AG&C

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Affaire Traoré : les expertises confirment la mise hors de cause des gendarmes selon l’un des avocats

Après Me Caty Richard qui s’est exprimé dernièrement dans l’Essor de la Gendarmerie et qui estime le non lieu très probable, c’est un avocat de l’un des trois gendarmes ayant participé à l’interpellation d’Adama Traoré, Me Rodolphe Bosselut, qui donne son point de vue sur le dossier. Confirmant des informations parues dans le Parisien selon lequel les différents rapports d’expertises et surtout l’autopsie correspondent aux déclarations des gendarmes, M° Bosselut qui défend un gradé a accepté de réagir à ces révélations pour L’Essor. “A l’heure actuelle, les gendarmes, traînés dans la boue depuis un an, ont été entendus comme simples témoins et rien ne permet à ce stade de prétendre à leur mise en cause” estime sobrement l’avocat parisien qui considère “que les révélations faites par la presse confortent la mise hors de cause des militaires”. Dans son article, le Parisien s’appuie sur un rapport adressé ces derniers jours à sa hiérarchie par le chef de patrouille et qu’il a pu consulter. Dans ce rapport “le chef de patrouille écarte catégoriquement que le jeune homme aurait eu à supporter le poids des trois militaires sur son corps” . “Il conteste la thèse défendue par la famille d’Adama Traoré, pour qui cela aurait entraîné une mécanique fatale au jeune homme, dénonçant ainsi depuis un an une bavure des gendarmes.” poursuit le quotidien. Rappelons qu’une marche pour “rendre justice à Adama” a été émaillée d’incidents le 22 juillet avec des tirs de mortiers d’artifice contre une caserne de gendarmerie. L’affaire Adama Traoré a vu dernièrement Christiane Taubira prendre position sur twitter dernièrement en réclamant “justice pour Adama”.

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Le général de corps d’armée François Gieré, le nouveau directeur des opérations et de l’emploi

Un nouveau « numéro 3 » pour la Gendarmerie. Ce vendredi 28 juillet, au conseil des ministres, le général de corps d’armée François Gieré, commandant de la région de gendarmerie d’Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest depuis septembre 2015 vient d’être nommé directeur des opérations et de l’emploi à la direction générale de la Gendarmerie nationale. Il succède au général de corps d’armée Michel Pattin, qui avait lui-même remplacé le général Bertrand Soubelet, nommé au commandement de la Gendarmerie de l’outremer, sur fond de polémique suite à son audition à l’Assemblée nationale. Âgé de 54 ans, François Gieré débute sa carrière en 1986 dans la Gendarmerie à la garde républicaine, où il commande le 1er escadron du régiment de cavalerie. Il sera ensuite en charge du centre d’instruction du régiment de cavalerie de la garde républicaine, puis commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Fontainebleau (Seine-et-Marne). Il occupe successivement des postes en cabinet ministériel, en gendarmerie départementale et en administration centrale. En 1998 il est nommé adjoint au chef du bureau des affaires réservées du cabinet auprès du ministre de la Défense, Alain Richard. Il commande le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin à partir de 2002. Et en 2006 il est nommé chef du bureau de la police judiciaire. Quatre ans plus tard, il devient adjoint au chef du cabinet militaire du Premier ministre François Fillon, puis en 2012 chef de cabinet du DGGN, Jacques Mignaux. La direction des opérations et de l’emploi est une direction stratégique, l’une des trois directions de la DGGN, avec la direction des personnels militaires de la Gendarmerie nationale et la direction des soutiens et des finances. La DOE chapeaute notamment la sous-direction de la défense, de l’ordre public et de la protection, la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière, la sous-direction de la police judiciaire et la sousdirection de l’anticipation opérationnelle.

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Diète budgétaire : des économies attendues de 90 millions pour la Gendarmerie La diète budgétaire se précise. La Gendarmerie nationale va devoir économiser 90 millions d’euros de crédits de paiement sur son budget pour l’année 2017, d’un montant total de 8,59 milliards d’euros. C’est ce qu’annonce Richard Lizurey, lors de son audition devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale, ce mardi 18 juillet. Le directeur général de la Gendarmerie nationale l’assure : il mettra « tout en œuvre pour préserver la capacité opérationnelle » de l’Institution. Revue des programmes Pour réaliser cette cure d’amaigrissement d’environ 1% du budget 2017, déjà bien entamé en ce mois de juillet, la Gendarmerie nationale va faire une revue des programmes pour « mettre à profit toute opportunité de gestion ». « Ce que je souhaite, c’est préserver au maximum le fonctionnement des unités et sanctuariser les crédits dans quelques domaines essentiels », explique Richard Lizurey. Dans le détail, l’Outre-mer, les structures de formation, les moyens des unités, l’automobile, le plan d’urgence immobilier ou encore le projet NeoGend devraient être épargnés par les coupes budgétaires. Par contre, l’acquisition de certains moyens de communication, comme une centaine de bulles tactiques, devraient eux être repoussés, tout comme certains systèmes d’information et de commandement. De même, l’effort de la Gendarmerie pour la Garde nationale sera maintenu, mais sans l’augmenter. Pourquoi ? Il y a un « problème de saturation des capacités de formation », confie Richard Lizurey. La Gendarmerie va donc donner la priorité à l’entraînement des sous-officiers, des officiers et des gendarmes adjoints volontaires. « Il nous faut lisser davantage les recrutements des réservistes, cela nous permet de dégager une petite marge de manœuvre dans le cadre des annulations projetées », détaille le directeur général. Les économies envisagées sont très diverses : du surblindage prévu pour les véhicules de l’Outre mer, hors Nouvelle-Calédonie, reporté pour les années suivantes, à des imprimantes, en passant par des reports de charges vers l’année 2018 pour « une centaine de millions d’euros ». L’objectif de la direction générale ? Choisir dans le détail « des matériels qui ne mettent pas en jeu les capacités opérationnelles des unités ». Enfin, des programmes immobiliers « en cours de définition feront l’objet d’un lissage » et du maintien en condition opérationnelle sera « fait de manière décalée ». Des propositions de mutualisations d’ici la fin de l’année Par contre, Richard Lizurey s’est montré discret sur la question des mutualisations avec la Police nationale. Son homologue Jean-Marc Falcone, le DGPN, également auditionné, a été plus explicite. « Nous pouvons poursuivre » les mutualisations, signale-t-il. « Nous avons des instructions pour travailler dans trois domaines : la formation cynophile, les formations moto, et la montagne , poursuit-il, sans nommer la police technique et scientifique, pourtant évoquée la semaine passée par le ministre de l’Intérieur. Des « propositions concrètes » devraient être faites à Gérard Collomb sur ces trois domaines d’ici la fin de l’année. De même, Jean-Marc Falcone précise qu’une liste d’une quinzaine de redécoupages territoriaux pourra être « mise en œuvre dès que nous aurons le top pour le faire ». Un sujet éminemment sensible!

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Dans ces temps de grande changements il est plus important que jamais de montrez notre soutien Forces de l'ordre, car sans eux c'est toute notre civilisation qui est en péril. Nous nous devons de leurs montrer que nous les soutenons, que la majeure partie de la population est derrière eux, et que leurs actions et dévouement sont appréciés.

Pour nous différencier de la vermine qui corrompt notre société.

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