Le Mag' des actives 128

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LE MAG' DES ACTIVES NUMÉRO 128

LE DEUIL IMPOSSIBLE, COLLOBRIÈRES 17 JUIN 2012

Jean-François Charrat, officier de Gendarmerie en retraite, nous relate avec une infinie tristesse le jour où sa vie a définitivement basculé.

LE GENDARME EST-IL TELLEMENT DIFFÉRENT DES AUTRES ?! LES COB, 20 ANS APRÈS ! LES MAGISTRATS...

Association Professionnelle Nationale Militaire Gendarmes & Citoyens


SOMMAIRE

6. 8. 9. 10. 11.

L'ALCOOLISME IL Y A 10 ANS, AUDREY ET ALICIA

LE DEUIL IMPOSSIBLE, COLLOBRIÈRES 17 JUIN 2012 GHB DROGUE DU VIOLEUR. SPÉCIAL COVID.

12. 19. 20. 21. 22. 23.

DÉONTOLOGIE

LES MAGISTRATS

LE GENDARME EST-IL TELLEMENT DIFFÉRENT DES AUTRES ?!

Désertion. Notification des actes. Quelques chiffres pour 2021 ! Décès en Gendarmerie. UDA.

CCPM ! La formation en Gendarmerie.

24 - Communauté de Bridades, état des lieux 20 ans après ! 26 - Garanties primes UNEO 27 - Maintien de la qualité d'OPJ pour les retraités : Le décret d'application est publié (LVDG)


L'ÉDITO du président

L'été se termine et la rentrée est déjà effective pour bon nombre d'entre nous. Avec le départ du Général GASPARI du poste de Secrétaire Général du CFMG, l'Association a désormais comme interlocuteur privilégié le Général VALOT. Nous leur souhaitons évidemment, à l’un comme à l’autre, de s’épanouir dans leur nouvelle fonction. Nous souhaitons la bienvenue au Général VALOT et nous espérons que le dialogue initié par son prédécesseur restera aussi constructif, voire davantage. Comme depuis plusieurs mois maintenant, le magazine vous offre un dossier complet sur divers sujets, souvent méconnus du Gendarme. Ce mois-ci encore, un panel de thèmes évoqués, un rappel pour certains, une découverte pour les autres. Mais l'actualité est surtout marquée par la sortie de l'ouvrage de notre camarade et frère d'arme, le Capitaine Jean-François CHARRAT. Nous avons soutenu ce projet avec l’éditeur du magazine La voix du Gendarme et que ce récit voit enfin le jour. Ce n'est pas seulement un livre, c'est audelà de cela. A la lecture, nul ne peut rester insensible. Chaque mot, chaque ligne, chaque page parle à l'homme ou la femme que nous sommes, profondément Gendarmes.

Vous le lirez forcément d'un trait tant il vous plonge dans cette dure et cruelle réalité de notre métier. Je salue encore une fois l'homme, le chef et l'ami qu'il est devenu pour nous avoir donné accès à son intimité la plus profonde à travers ce livre. Je terminerai en quelques mots pour évoquer la parution du décret d'application concernant le maintien de la qualité d'OPJ pour les réservistes, mesure proposée et portée par votre APNM et qui voit enfin le jour. Bonne rentrée à toutes et tous !

Si ce n'est déjà fait, je vous invite à vous procurer cet ouvrage.

Le Président

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APNM GENDARMES ET CITOYENS

Le mag’ des actives fait par des actives ! Le Mag’ est une publication numérique de l’Association Professionnelle Nationale Militaire Gendarmes et Citoyens (AG&C) Il est gratuit et sa reproduction est autorisée dès parution Président : ADJ Thierry Guerrero Directeur de publication : Jérémy Langlade Rédaction Directeur de rédaction : CNE (H) Jean-François Charrat Rédacteur en chef adjoint : Jérémy Langlade Rédacteurs : Le conseil d’administration Les membres volontaires

Conception graphique Maquette : Jérémy Langlade Photos : Médiathèque AG&C Images et photos internet Sponsors Editions La Baule, Unéo, GK Pro, Euralpha, La Voix du Gendarme

L’association professionnelle nationale militaire Gendarmes & Citoyens®, association régie par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et le décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 du code la défense, inscrite à la Sous-préfecture de Brest le 14 avril 2008, sous le numéro W291003241. N° SIRET : 831 849 526 00015. Obtention appellation APNM et capacité juridique le 12 décembre 2016 par courrier SGA / DRH-MD n° 001D17002317 conformément à l’article L. 4126-5 du code de la /5 défense. Dont le siège est situé au 9 rue Berga 09400 Tarascon sur Ariège.


L'ALCOOLISME L'alcoolisme constitue un fléau social persistant dans la société en général et la gendarmerie n’est pas épargnée par ce phénomène. Cause d’accidents ou d’incidents il entraîne d’importantes conséquences pour le militaire concerné (répression disciplinaire et/ou judiciaire), pour sa famille (cas de la mutation d’off ice dans l’intérêt du service du militaire, des violences intra-familiales, déséquilibre du budget) mais aussi pour l'institution militaire en termes d’image. C’est précisément ce sujet qui vous est proposé par l’APNM, trop souvent d’actualité dans les saisines. Il est bien-entendu que cela ne s’adresse pas à vous. C’est juste un rappel pour les autres !

"TOUT LE MONDE LE SAIT ET IL NE FAUT PAS TOUT MÉLANGER. CE N’EST PAS UNE BIÈRE APRÈS LE BOULOT QUI FAIT L’IVROGNE !" On ne revient pas sur la déf inition de l’alcoolisme qui concerne autant le buveur excessif que celui d'habitude. On peut être alcoolique sans jamais avoir été en état d’ivresse. L’alcool agit comme une drogue qui crée un état de dépendance avec une dégradation inexorable du corps et de l'esprit. Il provoque d'autres maladies telles les atteintes hépatiques, les troubles neurologiques et psychiques et favorise certains cancers. Certes, on peut avoir un cancer sans jamais avoir bu une seule goutte d’alcool et développer une hépatite en buvant du lait. Mais revenons au sujet. Dans la Gendarmerie, on lutte contre l’alcoolisme par la prévention et l’information dès la formation élémentaire en école par des rappels tout au long de l’exercice. Les militaires au moment de leur sortie d'école sont systématiquement avertis que l'accès dans le corps des sousoff iciers de carrière pourra leur être refusé s'ils sont punis pour ivresse ou s'ils manifestent des tendances à l'intempérance. Nous avons quelques cas concrets dans nos fonds documentaires. L'attention des élèves-officiers, sous-off iciers, gendarmes adjoints et des militaires du Corps de Soutien est attirée sur ce point durant toute leur scolarité. Les commandants d’unité (à tous les étages de la pyramide) sont sensibilisés et certains, ceux-ci plus localement en revanche, seraient inspirés de retirer des réf rigérateurs de la salle dite pudiquement de convivialité, les bières et autres articles qui « participent à la cohésion de la troupe ». La règle concernant l’interdiction de vente ou de détention de boissons alcoolisées, que ce soit à titre individuel ou collectif sur les lieux de travail, est rappelée à de nombreuses reprises. C’est suff isamment clair pour que personne ne puisse interpréter le sens et le poids des mots. Pour renforcer l’interdiction il est prescrit que le maintien d'une réserve d'alcool dans un local quelconque à la disposition du personnel sera considéré, à l'endroit du responsable, officier ou gradé commandant d'unité ou chef de service, comme une faute ou la preuve de son ignorance de ce qui se passe dans sa formation. Dans les deux cas le coup de semonce administratif va secouer le potentiel buveur et le chef permissif.


La répression administrative est systématique et conséquente, parfois. Elle est accompagnée en plus d’une action judiciaire si l’intéressé est conducteur d’un véhicule, en ivresse publique et manifeste ou si l’alcool est une cause aggravante d’une infraction telle des violences volontaires. Tout cela le gendarme le sait intrinsèquement et pourtant il y a encore trop d’exemples en ou hors service, avec des publics multigénérationnels qui doivent inciter à de prudents rappels. Si la responsabilité est individuelle, il n’en demeure pas moins que tout le personnel doit prendre une part active dans la lutte contre l’alcoolisme, phénomène sournois et faussement fédérateur qui peut exister dans les rangs, en boîte de nuit, en quartier libre au sein de l’unité autour d’une bonne tablée. L’APNM « Gendarmes et Citoyens est régulièrement (trop d’ailleurs) informée de comportements irréguliers dénoncés par des militaires parfois sanctionnés pour d’autres faits (pourquoi moi et pas lui) ou simplement témoins de ceux-ci. En tout cas, ça perturbe le fonctionnement nominal du service en plus d’être interdit. Par ailleurs, il faut retenir que les dépistages des toxicomanies et de l'alcoolisme peuvent être effectués à l'occasion des visites médicales pratiquées à l'admission en gendarmerie ou à l'occasion des visites médicales périodiques. Les cas d'alcoolisme chronique doivent être dépistés et soignés. Si le traitement se montre inefficace, les intéressés sont à exclure de la gendarmerie pour inaptitude physique. Ça aussi c’est écrit ! Le commandement est autorisé, le cas échéant, à contrôler l'imprégnation alcoolique ou l'emprise de substances psychoactives et à en tirer les conséquences disciplinaires appropriées. Le contrôle réalisé au moyen de tests de dépistage mis à sa disposition est motivé par des conditions de Fond et de Forme. En dehors du contexte routier le dépistage de l'alcoolisme peut-être pratiqué chaque fois qu'il existe un doute sur l'état d'ivresse mais il convient d'obtenir l'accord de l'intéressé. Il n’est pas rare alors pour contourner l’obstacle juridique de demander au gendarme-suspect de déplacer d’un point A au

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point B le véhicule, idéalement sur une portion de route ouverte à la circulation et de provoquer un dépistage de droit commun de l’alcoolémie. Vous ne voulez pas prendre le volant, vous sentez le traquenard ! Pas de souci, on requalifie en refus d’obéissance. Affaire suivante. La répression rappelle que dans tout rapport demandant une sanction, il faut désigner les choses par leur nom à chaque fois que l'alcool est en cause. L'essentiel réside dans la valeur d'avertissement et d'exemple de la décision prise. Le conseil d'enquête (élimination temporaire ou définitive de la gendarmerie) sera proposée à l'encontre de tout militaire qui se sera enivré dans des conditions scandaleuses ou en état de réitération / récidive. Indépendamment de la sanction disciplinaire, un militaire de carrière qui a commis une faute grave (ivresse en service, comportement scandaleux en état d'ivresse, etc...) peut être immédiatement suspendu de ses fonctions dans l'attente du prononcé d'une sanction statutaire et éventuellement pénale. Il se peut que la responsabilité du buveur ne soit pas seule engagée. Cela peut résulter de mauvaises habitudes non corrigées dans le temps ou dissimulées le temps d’un commandement pour ne pas s’attirer les foudres de ceux d’en haut. Mais en cas d’enquête, une analyse sérieuse peut faire apparaître des faiblesses, des complaisances, des carences et il est demandé pour chaque affaire disciplinaire à ce que l'enquêteur aille au fond des choses pour pouvoir se prononcer sur toutes les responsabilités, sans excepter personne. Sur ce, santé !

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IL Y A 10 ANS, AUDREY ET ALICIA

Il y a 10 ans, le 17 juin 2012 deux gradées de la gendarmerie, affectées à la brigade de Pierrefeudu-Var (83), Audrey Bertaut et Alicia Champlon étaient assassinées alors qu’elles intervenaient pour un cambriolage à Collobrières, commune située à une quarantaine de kilomètres au Nord de Toulon. Le suspect, Abdallah Boumezaar, poursuivi par la clameur publique, agressait brutalement les militaires et parvenait dans la bagarre à s’emparer de l’arme d'Audrey Bertaut, qu'il abattait dans l'appartement. Il a poursuivi son périple meurtrier en assassinant Alicia Champlon dans les ruelles de Collobrières. Alors qu’il tentait de fuir, il était interpellé quelques heures plus tard dans le village par les renforts déployés sur place. 10 ans après l’APNM « Gendarmes et Citoyens » se souvient et rend hommage aux militaires et aux familles. Elle adresse ses pensées fraternelles au capitaine Jean-François Charrat, aujourd'hui à la retraite, supérieur des deux femmes et l’un des premiers à être arrivé sur les lieux du drame. Elles ont payé de leur vie le serment qu’elles avaient fait de défendre et de protéger leurs concitoyens. Le tueur n’a pas eu une once de pitié à leur égard. Elles ont été effrayées, assurément, mais elles n’ont pas reculé. Elles ont perdu la vie, massacrées au nom d’une très haute idée d’un engagement au service des autres.

Saluons à jamais leur courage et leur sacrifice !


LE DEUIL IMPOSSIBLE, COLLOBRIÈRES 17 JUIN 2012

LE DEUIL IMPOSSIBLE

A propos de l’auteur : Jean-François Charrat

Né en 1956 à Alger, aîné d’une fratrie de 4 enfants, fils d’un imprimeur à la poste et d’une secrétaire dactylographe, JeanFrançois Charrat a vécu à partir de 1962 en région parisienne. Papa à 17 ans, il a arrêté ses études pour aller travailler af in d’assurer sa paternité. De nouveau père à 20 ans, il a été exempté de service militaire. En 1978, après sa séparation avec la mère de ses enfants, il a rejoint la région marseillaise et a travaillé durant 4 années dans une usine de transformation de plomb. Se rendant compte « qu’il avait besoin d’un cadre », il a intégré la Gendarmerie à 26 ans. Formé à Chatellerault, il a débuté au sein d’une brigade de montagne dans les Hautes-Alpes. Puis, il a servi à la brigade de Marseille-Sud avant de partir, une fois OPJ, à la compagnie de Mayotte (Comores) où il a été promu maréchal des logis-chef, adjoint au commandant de brigade de Pamandzi. De retour en métropole, il a commandé les brigades de Saint-Dalmas (06), puis Tende (06) avant d’être muté à SaintPierre et Miquelon, d’abord comme adjoint au commandant de la brigade puis commandant du PSIG. De retour en métropole, il a retrouvé les Hautes-Alpes, à la tête de la communauté de brigades de Veynes où il a été successivement promu adjudant-chef, major et lieutenant après avoir réussi le concours. Enfin, il a commandé la communauté de brigades de Pierrefeu-du-Var, avec le grade de capitaine puis a servi dans la réserve opérationnelle après sa retraite. Jean- François Charrat est titulaire de la médaille d’or de la Défense nationale. Depuis 2014, Il est conseiller municipal à La Verdiere (83) et est correspondant défense de la commune depuis 2020. Il est père de quatre enfants, est sept fois grand-père et quatre fois arrière-grandpère.

Jean-François Charrat, officier de Gendarmerie en retraite, nous relate avec une infinie tristesse le jour où sa vie a définitivement basculé. Le 17 juin 2012, Audrey et Alicia, deux jeunes Gendarmes de Pierrefeu-du-Var (Var), intervenant à Collobrières pour une banale affaire de cambriolage, sont sauvagement assassinées de sang froid par le suspect, sans raison. Leur chef, Jean-François Charrat, se rend sur les lieux et découvre avec effarement les corps sans vie de « ses deux filles ». Cet ouvrage nous montre non seulement la souff rance d’un Gendarme et commandant de brigade, l’amour quasi paternel pour deux de ses subordonnés, mais aussi la détermination d’un homme à livrer sa version. Plongé dans une indicible douleur, incapable de faire son deuil dix ans après, le frère d’Arme d’Audrey et Alicia apporte son témoignage avec sincérité et compassion sur cette tragédie. Avec humilité et retenue, mais avec une pointe d’amertume, il se confie sans fard sur le comportement, parfois indigne, de sa hiérarchie à son égard, après le drame. Jean-François Charrat livre avec force et courage dix années d’un combat intérieur pour continuer de vivre. Le souvenir d’Audrey et d’Alicia l’accompagne chaque jour et lui donne parfois le sourire, souvent de la mélancolie.

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"... J'ai été embarqué dans la lecture. C'est dur, implacable de véracité, une immersion de l'intérieur qui démontre la dangerosité du métier. L'affection du chef pour ses deux gendarmes ne souffre d'aucune contestation. L'écriture est explicite, le procès est objectivement décrit, vous ne vous laissez pas emporter par la colère..." /9


GHB DROGUE DU VIOLEUR

Le GHB pour Gamma-Hydroxybutyrate est cette drogue du violeur qui apparaît dans de nombreuses affaires d’agressions sexuelles depuis plus de 30 ans. La recrudescence des faits en période postconfinement oblige les pouvoirs publics et les professionnels de la fête à réagir pour prévenir le risque sanitaire et renforcer la sécurité des clients. Parmi ces mesures citons les couvercles pour protéger les verres ou les pailles qui changent de couleur en présence du GHB. Les campagnes d’information sur les réseaux sociaux et les actions de communication dans les bars et les discothèques complètent le dispositif. Cette drogue de synthèse, dépresseur du système nerveux central provoque un ralentissement du rythme cardiaque et respiratoire. Ses propriétés médicales sédatives et amnésiantes sont détournées à des f ins non thérapeutiques condamnables par le code de la santé publique. Conditionné en poudre blanche ou en liquide incolore et inodore, le GHB au goût légèrement salé est fabriqué dans des laboratoires clandestins. L’agresseur versera à l’insu de sa victime le produit dans son verre pour provoquer selon la composition chimique et le profil de sa proie, somnolence,

confusion, désinhibition et amnésie. Les effets ressentis 10 à 30 minutes après l’absorption perdurent 4 heures. Concomitamment à une consommation d’alcool ou à d’autres drogues, le risque est réel. En cas de suspicion d’ingestion, le gendarme chargé de la procédure doit requérir le médecin pour pratiquer toutes les investigations médico-légales nécessaires afin de détecter l’empoisonnement et l’acte criminel avec les volets toxicologiques et gynécologiques. Mais trop souvent les propriétés amnésiques profitent à l’agresseur.

SPÉCIAL COVID On pouvait croire à un retour à la normale mais la vaccination contre la COVID-19 est toujours d’actualité. La récente note-express rappelle qu’elle est pleinement intégrée au calendrier vaccinal des armées. L’objectif affirmé est de préserver la santé du personnel et la capacité opérationnelle des forces de la Gendarmerie. Les militaires d’active ou de réserve sont visés par l’obligation vaccinale contre la COVID-19. Ils le sont dès lors qu’ils sont engagés en missions de sécurité publique, de sécurité routière, de maintien de l’ordre, de police judiciaire et d’accueil ou effectuant des services au contact du public. Il est important de souligner que les modalités de réalisation de la vaccination et d’appréciation du respect de l’obligation vaccinale des militaires relèvent du service de santé des armées. Ainsi il n’appartient pas au commandement de contrôler le schéma vaccinal de son subordonné en s’affranchissant de cette règle.

La règle, toute la règle mais que la règle !


DÉONTOLOGIE Le Code de la sécurité intérieure (CSI - 2014) intègre un chapitre important et encore méconnu de la déontologie concernant l’action des Gendarmerie et Police nationales. Le message est clair, il faut exercer son métier de manière « irréprochable ». Vae Victis ! Celui qui se trompe devient dans la chaîne alimentaire de la ressource humaine, petit et fragile ! C’est précisément l’objet de cet article illustré d’un exemple policier, pour le coup, repris dans « la veille juridique du Centre de Recherche de l'École des Officiers de la Gendarmerie Nationale de février 2022.

Pour débuter le propos, il convient de rappeler que le législateur rassure l’agent public en évoquant des dispositions qui doivent lui permettre d’apporter des justifications lorsqu’il est mis en cause. C’est le concept du « pas d’initiative pas d’ennui » (1) avec le respect strict et lisse de la règle. Ainsi le puriste, parfois fin gestionnaire de sa carrière, peut penser que la virginité professionnelle passe par une prudente inaction opérationnelle. Le débat est ouvert. Mais au-delà du métier, les obligations déontologiques s’appliquent aussi lorsque l’agent est en position hors service. Il n’y a pas de voyeurisme dans l’affaire évoquée et la lecture ne doit pas provoquer d’effet miroir, l’idée première étant de comprendre l’analyse juridique des juges administratifs ayant rejeté le recours de l’agent révoqué. Depuis quelque temps, L’APNM « Gendarmes et Citoyens est le témoin privilégié d’un durcissement de la politique interne. Les années de bons et loyaux services, les médailles et les lettres de félicitation, ainsi que la manière de servir ne pèsent plus grand-chose dans le dialogue. Ajoutons à ceci une naïveté omniprésente dans les rangs et vous obtenez un mélange fatal pour le responsable de la faute. Dans l’exemple qui nous concerne, un gradé de police, totalisant vingt ans de service, est condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis pour faux et abus de confiance. Ce fonctionnaire, président d’une association de judo, encaissait sur son compte personnel des chèques tirés du compte de l’association sportive af in de procéder à des achats personnels. L’infraction est sanctionnée pénalement et il restait à identifier les manquements aux obligations professionnelles et déontologiques. La commission disciplinaire interne en possession du rapport d’enquête de l’IGPN a émis un avis favorable à une révocation, suivie d’effet par le ministère de l’Intérieur.

La faute est grave, on n’y revient pas ! A l’instar de ce jeune gradé de gendarmerie qui a abaissé le taux d’alcool d’un conducteur pour lui éviter de lourdes conséquences judiciaires qui écopera de cinq mois de prison avec sursis par jugement de janvier 2022. Revenons à notre policier. Il a bien évidemment contesté, devant les juridictions administratives, la décision de radiation qu’il juge excessive. La cour saisie en appel, deux années plus tard, rappelle que la question déontologique trouve un même écho tant pour les militaires de la Gendarmerie que pour les fonctionnaires de Police, même en dehors du service. Ainsi, le non-respect de ces obligations est de nature à entraîner le prononcé d’une sanction disciplinaire, laquelle doit cependant être prise en considération des faits et de manière proportionnée. A ce titre, la révocation était-elle équilibrée à la faute ? Surtout au sein d’un dispositif répressif dense qui intègre d’autres mesures de sanction comme le blâme, l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire ? La Défense a versé au dossier, pour contester la lourde sanction administrative, l’absence de faute disciplinaire antérieure, une manière de servir habituelle irréprochable, l’absence de publicité de la faute à l’extérieur, mais surtout que d’autres fonctionnaires auraient été moins sanctionnés à faute égale. La réponse est claire. Le fait que d’autres fonctionnaires puissent bénéficier de sanctions plus faibles est sans incidence sur l’appréciation de la légalité et la proportionnalité de sa propre sanction. Le remboursement du préjudice et l’absence de révélation au grand public ne remet pas en cause la gravité de la faute commise. En deux mots, circulez il n’y a rien à voir ! L’individualisation de la peine permet donc au juge de s'asseoir sur la jurisprudence permanente. Ainsi la matérialité de la faute déontologique ne fait pas débat pour la cour qui est de nature à justifier le prononcé d’une sanction du quatrième groupe. En conclusion, la cour confirme le jugement de première instance et la légalité de la sanction prononcée par le ministre de l’Intérieur. Le fonctionnaire de Police est radié. Notre magnanime gradé gendarme a senti le couperet de près. (1) Dont l’acronyme PIPE est particulièrement adapté à la situation.

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LES MAGISTRATS Les magistrats dont le statut est fixé par l’ordonnance du 22 décembre 1958 (1) ont pour mission de rendre la justice au nom du peuple Français. Toutefois il est de moins en moins rare de constater des manquements aux devoirs de l’état de ces fonctionnaires, impliqués dans des affaires de droit commun ou politiques. Un article récent du Monde, daté du 17 mars 2022, relate l’aventure du président de tribunal judiciaire de Strasbourg accusé d’avoir déserté sa juridiction lors du confinement lié à la Covid-19. Entre inamovibilité, indépendance, irrécusabilité et parfois arrogance, un petit tour d’horizon s’impose sur une affaire qui ne sera pas gravée sur le mur des cons.

Dans le box des « accusés », on retrouve ce président de juridiction alsacienne qui en 2020, se confine du risque viral à 730 kilomètres de son siège professionnel. La particularité de cet éloignement est d’être parti sans avoir prévenu quiconque au sein de son tribunal ou même sa cheffe près la Cour d’Appel de Colmar. On imagine que celle-ci surprise, le somme de revenir mais il préfère rester là-bas, dans le Sud, l’esprit professionnel serein.

On ne doute de rien sous la robe, mais 10 jours plus tard, il revient ! Cette attitude lui vaut de comparaître administrativement devant ses pairs du conseil supérieur de la magistrature (CSM) quand bien même le héros de la fable justifie son départ par une obligation familiale majeure, celle de s’occuper de sa mère âgée. C’est humainement magnifique mais professionnellement désastreux, surtout lorsque sa collègue du parquet le tacle d’un magistral « c’est au capitaine de rester sur le bateau lorsque celui tangue ». Pour sa défense il note que les modalités de continuation de l’activité (comprendre le minimum syndical) a permis au tribunal malgré son absence de fonctionner sans aucun problème. Ça en dit long sur l’utilité du poste tout de même ou les vertus du télé-jugement.


Aucun magistrat n’est indispensable ! Pour la caissière ou le gendarme c’est autre chose. Ainsi le président aux 25 années d’exercice, destiné à une brillante carrière a comparu, ému. Son avocat parisien exhibera une circulaire qui prescrit la présence facultative des fonctionnaires n’assurant pas de missions essentielles. Comme pour finir de convaincre, on prend acte du caractère accessoire du poste de président de tribunal. Nous les gueux du quotidien, nous aurons une pensée pour les autres fonctionnaires de l’État et de la société civile qui continuent à exercer leur métier de terrain ou d’investigation, qui parfois comparaissent en audience parce qu’ils ne sont que des justiciables comme les autres. Le représentant du garde des Sceaux réclame la « lourde » sanction du déplacement d’office pour ce magistrat (pour le Sud de la France ?). Une répression de 2 sur 7 sur l’échelle de gravité des comportements déviants. La décision est mise en délibérée le temps que ça se tasse ! La vie continue. Pendant ce temps, l’adjudant-chef ...X… comparaît en audience publique pour avoir minoré un taux d’alcool, afin de ne pas accabler le délinquant présumé et professionnel de la route et lui permettre de conserver son emploi. Ce n’est pas bien, c’est une faute en plus d’être une infraction. Sans attendre, il est radié des cadres. Le deux poids deux mesures en somme ! (1) Signée par feu Général De Gaulle, président de la République et Michel Debré, garde des sceaux

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INCIDENT DANS LE TARN

Une anecdote dans la vie politique des terroirs qui aurait dû en rester là ! Le 09 juin 2022, dans le département du Tarn, au cours d’un bain de foule, le Président de la République a été interpellé par une jeune femme de 18 ans. Elle lui a demandé pour quelles raisons il avait placé à la tête de certains ministères des gens soupçonnés de viols et de violences envers les femmes. Elle a prof ité que la voiture présidentielle stoppe à sa hauteur pour se hisser sur une barrière et l’interroger sur un sujet qui semblait lui tenir à cœur. Mais le lendemain, la venue de deux gendarmes dans le lycée où est scolarisée Laura provoque une incompréhension largement audible. Les militaires ont interrompu le cours pour s’entretenir avec la jeune femme qui a relaté une ancienne agression dans le métro, il y a quatre ans et lui proposer une aide éventuelle. Si le ridicule devait tuer, on aurait eu sur ce coup-ci au moins deux victimes du devoir. Question discrétion, on peut s’étonner sur l’anticipation d’une publicité qui n’aurait pas manqué d’être faite autour de cette visite dans un établissement scolaire. En y regardant de plus près, on oscille entre amateurisme maladroit et tentative d'intimidation.

Il m’a dit que ce n’était pas à faire. La jeune femme déclare "Ils m’ont demandé si je voulais porter plainte, mais ça a été très bref", raconte-t-elle, avant de poursuivre : "On est rapidement venu à l’échange avec Emmanuel Macron. Ils m’ont demandé ce que j’avais voulu faire, avant de me voir rétorquer « Ce n'était pas à faire'". Le commandant du groupement de la Gendarmerie du Tarn a présenté ses excuses, ce qui est le moindre des aveux. La démarche d’aller à sa rencontre dans son lycée pour échanger de la sorte ne pouvait qu’être mal perçue. La Gendarmerie est une force armée qui veille à l’application et l'exécution des lois et des règlements pour préserver les libertés fondamentales du citoyen. Dans le cas qui défraye la chronique, on est fondé à s’interroger sur une maladresse des exécutants ou sur une directive de l’autorité administrative pas assez réfléchie et réalisée à la hâte.

Dans les deux cas, la Gendarmerie fait les frais, inutilement, de son incapacité à appliquer le principe des baïonnettes intelligentes.


Maître Jean-Philippe Morel, avocat à la Cour, est le conseil de l’APNM Gendarmes & Citoyens dans la défense des intérêts des gendarmes. Engagé depuis de nombreuses années dans la défense des gendarmes et des policiers face aux comportements des délinquants toujours plus violents, il était notre représentant dans les affaires de l’attaque de la caserne de DIJON et du boxeur DETTINGER, aux côtés de nos camarades gendarmes. Sa compréhension du monde militaire de la Gendarmerie et du quotidien des gendarmes ajoutée à notre capacité juridique, ont permis que nous soyons dans ces deux affaires reconnus comme « partie-civile ». En tant que membre de l’APNM Gendarmes & Citoyens, et dans le cadre de notre partenariat avec « Cabinet Morel Avocats », vous bénéf iciez d’une première consultation conseil gratuite dans les procédures vous concernant, afin d’étudier en toute conf iance et avec honnêteté, le champ des possibles judiciaires et/ou administratifs. En mentionnant votre appartenance à l’APNM Gendarmes & Citoyens, vous pouvez directement contacter Maître Morel -->

Téléphone : 03 80 74 87 21

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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE UNEO 2022

Le jeudi 19 mai 2022 L’APNM « Gendarmes et Citoyens® a répondu à l’invitation de la 18ème assemblée générale d’UnéO. Ce rendez-vous annuel, et important dans la vie d’une mutuelle, s’est déroulé au sein du magnifique couvent des Jacobins à Rennes (35). On peut retenir que les réformes engagées par le gouvernement dans l’écosystème de la protection sociale provoquent des changements qu’il convient d’anticiper, d’accompagner tout en s’intégrant dans un environnement concurrentiel fort. C’est pourquoi il faut penser chaque jour à demain en renforçant la qualité des produits existants et en concevant ceux de demain avec comme main-courante, une vision originale et aff initaire de la protection sociale des militaires et de leur famille, porteuse de sens, utile et spécifique. Le président Marc Leclère a fait sienne une citation de Peter Drucker : « le plus grand danger dans les moments de turbulence, ce n’est pas la turbulence, c’est d’agir avec la logique de hier ». Pour l’APNM, la place de la Gendarmerie au ministère de l'intérieur rappelle qu’être gendarme, c'est exercer un métier principalement civil, en acceptant un état fondamentalement militaire. Un paradoxe et un positionnement hybride aussi bien dans le champ opérationnel que dans celui de l’identité qui impose une raisonnable vigilance car les évolutions sociales peuvent remettre en cause ce qui apparaît naïvement comme une évidence. Au-delà de cette lecture hautement politique fut abordé le premier changement d’envergure avec la protection sociale complémentaire et le référencement des mutuelles. Ainsi, à partir du 1er janvier 2022, les gendarmes en qualité de titulaire ou d’ayant droit d’un contrat de protection sociale, bénéficient d'un forfait mensuel (libellé sur agorha « PSCOMP ») correspondant au remboursement d'une partie des cotisations versées. Ces fameux 15 euros que vous devriez voir sur votre fiche de solde. Si ce n’est pas le cas, renseignez-vous. (Note-express n° 68138 du 18 novembre 2021). Le remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État (PSC 15 euros) est un premier pas vers un élargissement à venir sous échéance proche. Mais c’est surtout l’opportunité pour chacun d’entre nous, de réviser ses garanties contractuelles en matière de mutuelle et de prévoyance. Pensez-y et si en plus vous êtes titulaire d’un commandement vous devez porter une attention aux préoccupations personnelles de vos subordonnés et à leurs conditions matérielles de vie tout en veillant à leurs intérêts. C’est tout l’esprit de l’article D 4122-2 du CDD et du sens partagé des responsabilités individuelles et collectives.

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LE GENDARME EST-IL TELLEMENT DIFFÉRENT DES AUTRES ?! Ce sympathique général soulignait affectueusement qu’en gendarmerie on ne disait pas collègue, comme chez les cousins de la maison d’en face (enfin d’à côté parce qu’en face ce sont les délinquants) mais camarade ! Franchement une telle réponse est militairement majestueuse. Dans les faits qu’en est-il exactement du mythe de la grande famille ? Est-il raisonnable de parler de camaraderie ou de fraternité d’armes avec un quotidien fait d’embrouilles et de compétitions ? Les intérêts individuels souvent légitimes et moralement audibles (enfants, conjoint, travail de l’un et de l’autre, les horaires, les soucis du quotidien) marquent-ils les limites du collectif ? Autant de questions de société dans laquelle nous sommes tous acteurs, parfois auteurs, co-auteurs, complices ou receleur, mais aussi témoins et victimes. Au-delà des mots et des maux, il y a le poids d’un état des lieux pas toujours aussi merveilleux qu’annoncé.

Les milliers de saisines de l'association, c'est un bilan édifiant. 80% des dossiers du contentieux interne trouvent leur origine dans une dénonciation dont il ne nous appartient pas d’en commenter la légitimité, ni en droit ni en opportunité. C’est ce personnel, très souvent un sousofficier ou régulièrement un G.A.V, parfois un personnel civil, qui dénonce un tiers et qui provoque la mise en route du laminoir administratif et parfois judiciaire. Quel statut peut-on donner à ces hommes et femmes qu’on fréquente au sein des escadrons, d’un régiment ou d’une brigade. Ce binôme est parfois son voisin avec son chien qui aboie, qui ne sait pas bosser, avec un gosse qui braille, un conjoint qui se gare n’importe comment. Il peut être son chef à l’esprit étroit ou son subordonné aigri. Celui-ci est-il mon camarade, mon f rère d’arme ou un collègue ? C’est que dans les faits il pourrait être un jour ou une nuit un témoin à charge ou à décharge, un ami ou simplement une relation imposée par l’administration. La réponse politiquement correcte se trouve dans la charte du gendarme. Mais dans les faits, cette force se mesure à l’usure du temps et des épreuves comme partout. Surtout en cas de coup dur. Nos anciens mesurent le sens de la f raternité une fois en retraite. Concrètement le collègue est un homme ou une femme qui remplit la même fonction que nous ou qui travaille dans la même entreprise. C’est le Larousse qui le dit. Le camarade est celui avec lequel on est lié par une familiarité née d’activités communes. Somme toute, il n’y a pas trop de différences. Tout est artif ice de la sémantique, la petite touche de nuance en plus ou en moins. Alors pour les virils, il reste le classique « frère d’arme ». Ce type avec qui on part en guerre, ce compagnon de lutte en laissant tomber le mythe du guerrier qui ne concerne qu’une part infime des effectifs.

Alors collègue ou camarade ?

Les saisines se composent essentiellement de matière Humaine avec ses souffrances, ses fautes, ses erreurs. Ça commence parfois avec le voisin de palier avec lequel on ne s’entend pas très bien et qui sera son binôme toute la journée, entre patrouilles, interventions et rédaction de pièces. Celui-là même qui a été l’heureux bénéficiaire de la Prime de Résultats Exceptionnels alors qu’il n’en fait pas plus que soi et qui remballe le justiciable à l’accueil. C’est le même qui critique le comportement des autres sur une événement professionnel ou privé et qui va être à l’origine de l’ouverture d’un dossier contentieux.

La démonstration par l’exemple. Imaginons un adjudant de Peloton Motorisé qui pour des raisons mal éclaircies (facilité de procédure, humanité exacerbée, fatigue) diminue le taux d’un résultat éthylomètre. Son binôme du même grade laisse la faute se consumer, puis rend-compte. L’enquête administrative qui s'ensuit sanctionne durement le premier. L’affaire portée au pénal pour faux le condamne à cinq mois de prison avec sursis. Il échappe de peu, grâce à l’habilité technique de son avocat à la radiation des cadres. La mutation d’office achève de séparer ces deux « collègues / camarades » physiquement. Mais ce quotidien on le rencontre aussi au Groupe d’Intervention de la Gendarmerie Nationale, haut-lieu présumé de la fraternité d’armes. Les rivalités, l’orgueil mais aussi les passions sont exacerbées à l’instar de cet opérateur qui dénonce les conditions de stockage de munitions et d’explosifs au sein du groupe. Il a porté plainte avec constitution de partie civile en juin 2019, un an après le classement d’une première plainte déposée auprès de l’Inspection Générale pour « mise en danger de la vie d’autrui ». Le maréchal des logis chef plaignant est muté d’office et le Général commandant l’unité à l’époque placé sous statut de témoin assisté.

Il y a tant d’exemples et à tous les étages. Dans chaque groupe d'hommes, il y a cette part de passion. C’est l’addition d’individualités aux aspirations et aux opinions différentes, aux résistances intellectuelles et physiques dépareillées dans un seul but. Le sens commun du service public. Ce groupe s’assimile quelquefois à une meute qui dissimule, par le collectif, la fragilité structurelle de l’individu qui s’y trouve. Alors en quoi le groupe humain gendarme serait-il différent d’un groupe humain de policiers, d’ouvriers, de salariés d’une grande entreprise, de fonctionnaires de l’éducation nationale ou du ministère de la justice ? La nature du métier de sécurité publique associée à une formation militaire change-t-elle la nature intrinsèque de l’individu que nous sommes ? Si l’Homme est nominalement un loup pour l’Homme (homo homini lupus) pourquoi en serait-il différent en gendarmerie ? Chacun porte sa part de vérité et de réponse.


DESERTION L'état militaire impose la disciplin e et la disponibilité du militaire ap pelé à servir en tout temps et en lieu. Si celui-ci, en position d'activ tout ité, s'absente sans autorisation ou ne rejoint pas son unité à l'issue mission, d'une permission ou d'un d'une congé, il est déclaré en absence irr égulière. Après six jours et au-del à de ce « délai de grâce », il est déclaré déserteur. Dans un premier temps, le comm andement recherche les causes de cette absence pouvant être liées accident, une hospitalisation, un à un e mesure de contrainte judiciaire voire à un décès. Si le militaire n' découvert et s’il ne s'est pas man est pas ifesté, l'intention coupable est su pposée. Il encourt alors des sanc disciplinaires et administratives tions (soldes). La mise en demeure pu is la dénonciation au procureur de République des faits consolident la le délit pénal de désertion. Il devi ent un délinquant présumé et risqu e 3 ans d’emprisonnement (Code de just ice militaire).

EN BREF !

Le militaire risque d’être radié de s cadres par mesure disciplinaire (sans l’avis préalable du conseil d’enquête) et ne peut alors préten dre à l’allocation de chômage pr évue à l’article L. 4123-7 du code de la défense. Il ne peut être considéré comme ayant été involontairemen t privé d’emploi.

NOTIFICATION DES ACTES

La notification des décisions administratives en gendarmerie s’appuie surtout sur les codes de la Défense (R 4125-1), de justice administrative (R 421-5) et enfin des relations entre le public et l’administration (L 211-8). Cette notification informe des voies de recours opposables et en déclenche les délais. C’est donc un acte important dont il convient de ne pas sous-estimer la portée. La notification appartient à l’autorité qui est à l’origine de la décision ou du supérieur hiérarchique. Mais il existe aussi des procédures alternatives comme la lettre recommandée avec accusé de réception ou en cas d’urgence l’engagement de la brigade territorialement compétente (pour le cas du congé de maladie, des permissions, du congé de longue durée pour maladie, du congé parental). La notification est habituellement effectuée en main propre. Toutefois, si un gendarme ou un agent refuse de prendre connaissance de la décision administrative ou même d'émarger le récépissé de notification, mention est portée par le notificateur. Il appartient à ce dernier de dresser parallèlement un procès-verbal de carence pour caler la date de notification et confirmer surtout en cas de contentieux, que les mentions des délais et voies de recours ont bien été notifiées au concerné. Pour les cas lourds, chancellerie négative, telle la radiation des cadres, un huissier peut être sollicité par l’administration. Cette procédure de signification par un officier ministériel confère aux actes produits une force probante supérieure, ce qui doit éviter toute contestation de la part du destinataire. Plus pratique que théorique, la question de la notification des actes de portée individuelle est importante et génère une bonne part des contentieux avec la recherche du vice de procédure invoqué pour une mauvaise, voire une absence de notification.

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Décès en Gendarmerie Évoquer la mort est un acte de maturité qui permet aux proches de surmonter au mieux et en plus du deuil, les inévitables démarches administratives. On meurt dans les Armées comme dans le monde civil, inexorablement parfois brutalement, naturellement ou non. On laisse dans la douleur ceux qui restent. Le métier des Armes intègre ce risque professionnel et bon nombre de gendarmes ne souscrivent pas de garantie assurantielle (assurances vie ou décès - crédit immobilier, etc.) ou négligent le particularisme du compte joint.

EN BREF !

L’APNM « Gendarmes et Citoyens est saisie de cas révélateurs de l’impréparation d’une succession soudaine. Et pourtant le gendarme sait appréhender la mort d’autrui avec professionnalisme (suicide, accident de la route, découverte de cadavre). Mais lorsque l’épreuve le concerne, lui ou ses proches, les mêmes questions surviennent.

La déclaration en mairie du décès se fait sur présentation du certificat établi par un médecin. Parfois les pompes funèbres ou l’hôpital peuvent se charger de cette formalité qui va permettre d’en porter mention sur les registres de l’état-civil et d’en assurer une diffusion, via l’INSEE, à d’autres administrations. Dans le tumulte des évènements, il convient de garder à l’esprit que les pompes funèbres sont des commerçants et qu’il vous appartient de ne pas laisser son chagrin annihiler la capacité de discernement. Les frais d’obsèques, hors souscription d’une assurance ou d’une clause mutualiste, peuvent être prélevés à titre dérogatoire sur le compte bancaire du défunt (maximum 5000 euros dans la limite des fonds disponibles). Et puis arrive le temps des « papiers » et de la préparation de la succession avec l’intervention du notaire. C’est cet instant où défile une dernière fois le livre de la vie du défunt avant d’en refermer le dernier chapitre cultivant alors, le souvenir dans le cœur et l‘esprit de ceux qui restent. UDA

rvient quotidiennement sur le inte me dar gen le que le pel rap , ent mm réce liée pub », TIR « le L’instruction sur rieures (OPEX). Sa exté s tion éra d'op s âtre thé les sur si aus is ma er re-m out en e, ain territoire en France métropolit il dispose d'armes fournies par son et s ent lem règ des et s Loi des n atio plic l’ap à ler veil de est sion mis tir » c’est surtout maîtriser le « au é form être is Ma é. form t men ble ala pré est il es uell lesq r administration pou légalité, d’e cacité et de de es enc exig aux er coll de afin t men age eng son de aire ent lem cadre législatif et rég sécurité. ssé de 19 % par rapport à gre pro a ée arm e forc la de nt eme gag l’en , ble pta com ent dem En 2021, de lecture froi dégradation de l’ordre une lgré ma e, erv obs on , ées ann es nièr der dix ces lyse ana on si l’année précédente. Mais agressions (+110 %) et surtout les les ps, tem e mêm le s Dan es. arm des age d’us cas des 2% de sse public, une bai ssés chez les gendarmes (+ 40 %). ble de bre nom du e llair coro t effe en c ave nt lose exp %) 23 (+3 agressions armées impliquant 110 tireurs es jeur ma s ène inog crim ns atio situ 88 de ltat résu le est 1 202 en Cette augmentation de 19 % le reliquat concernant une arme ue, atiq om aut olet pist au tir un t c’es , cas ces de 80 s Dan es. tiré pour 257 munitions fusil à pompe (BPS). le ore enc ou leur rail mit olet pist le AS, FAM le e tell ve ecti coll e d’épaul étape de sa mise en que cha à r gre inté t doi ée arm ste ripo la , risé icia jud s plu en s Dans un environnement de plu alement l’auteur pén er nér exo r pou ité nal tion por pro la de et té essi néc e solu l’ab œuvre les principes européens de en quelques fractions de ure mes se qui oir Dev le et it Dro le re ent re uilib l’éq t tou st C’e . de sa responsabilité secondes dans des contextes de haute intensité.


CCPM !

Tout au long de leur carrière, les militaires de la gendarmerie sont appelés à ser vir en tout temps et en tout lieu. Cette efficacité opérationnelle de plus en plus souvent inscrite dans des contextes dégradés exige des qualités notablement accrues par une pratique sportive régulière. Ces activités menées à l'occasion ou en dehors du service participent à la bonne récupération des person nels ainsi qu’à leur santé physique et mentale. Un contrôle de cette condition physique est compos é de deux épreuves. Il est réalisé tous les deux ans (parfois annuellement) et permet aux gestionnaires de disposer d'une « photographie » du niveau des unités et des personnels. La première épreuve passe par le contrôle de la condition physique générale (CC PG) fondée sur les disciplines de base de l'entraînement physique. Elle comprend une course à pie d de 3000 mètres, des appuis faciaux ou des tractions et des abdominaux. Les barèmes de validation sont établis en fonction du sexe et de l’âge du candidat. Le contrôle de la condition physique spécifique (CCPS) à dominante opérationn elle fondée sur l'intervention professionnelle et la maîtrise sans arme de l'adversaire (MSAA) con stitue la seconde épreuve. Cette séquence « vitaminée » s’ajoute à la précédente et concerne les personnels servant en unité opérationnelle. C’est un parcours de 5 ateliers à réaliser en 5 minutes com portant des actions de percussion avec ou sans bâton et une défense au sol. L’intensité cardio-vasculaire est présente et il vaut mieux s’y préparer en amont .

La formation en Gendarmerie

de ire sp s’in i qu ine ma do un est e arm nd ge ne jeu du le tia La formation ini te, qui vise an viv re tiè ma e un st C’e . ns soi be les r fie nti ide en ur po el nn l’opératio la capacité à développer le savoir-être et le savoir-faire en recherchant tive, rup dis is rfo pa n tio ac e un st C’e e. nc cie nis l’om e qu s plu n tio d’adapta star l’in à e ral né gé e qu bli pu té uri séc de fis dé ux ea uv no les rs ve orientée encore lité. de l’espace cyber, qui constitue une nouvelle zone de crimina le généralat e art éc , ps tem à te jus du ipe nc pri le r pa é rqu ma , rit sp d’e t Cet éta elle. du ivi ind ce en lig tel l’in is rfo pa te gâ i qu es nc sa ais nn co de ion et l’accumulat es, erv rés de ou tifs ac s, ire lita mi ou ils civ els nn rso pe s de r Le but est de forme e public de vic ser le x eu mi au rer su as , fin la à nt, vro de i qu s me fem ou hommes nt ive scr s’in i qu tif ec obj un et n ye mo un s foi la A . ns ye ito nc co sécurité des r tie mé du fil pro du e dir pré ut pe i qu s, po pro ce A . ère rri dans le temps d’une ca la de » nte ura co inma « La s. an 30 ou 25 ns da e arm nd ge qu’exercera le formation au service de l’adaptabilité. tifs ec eff s de % 25 de s Prè nt. me sse sti ve l’in t ten en rés rep ts en Des chiffres éloqu rsonnels pe 00 8.0 n. tio uc str d’in e ntr ce un ns da e né an ne d’u urs co au passent dre de la en 2018 au titre de la formation initiale et 17.000 dans le ca gnements sei en s ce is, mo urs sie plu à s ure he s ue elq qu De e. nu nti co n formatio nt. me ide rap ge an ch t tou où é iét soc ne d’u ns soi be x au nt réponde


COMMUNAUTÉS DE BRIGADES. ETAT DES LIEUX, 20 ANS APRÈS ! Le temps d’un bilan contrasté pour ces unités de premier échelon de la conception et l'exécution du service est nécessaire. Victimes d’un détricotage du maillage territorial, d’une comptabilité publique et d’une vision purement politicienne, ces entités répondent-elles au besoin prégnant de mieux répartir les forces sur le territoire ? A cette question la réponse est certainement à nuancer, mais pour y apporter un début d’explication, il nous faut faire un retour en arrière sur les arguments qui ont conduit les décideurs à imaginer une nouvelle organisation territoriale de la Gendarmerie Départementale, et à analyser les conséquences en y intégrant un zeste de prospective. L’origine de cette déconstruction idéologique vendue avec charme aux élus de proximité est à chercher dans une garantie d’une meilleure performance du service public à coût amoindrie. Associée à un renforcement des moyens humains et matériels au titre d’une complémentarité entre les unités, elle s’inscrit dans l’air du temps du moment. (1) Mais c’est avant tout les dommages collatéraux d’une révision générale des politiques publiques (RGPP) qui souhaite moderniser les administrations publiques avec un credo, faire aussi bien qu’avant sinon mieux mais avec moins ! En deux mots, le concept démilitarisé de l’esprit de Ferdinand Foch de l’économie des moyens et de la concentration des efforts. C’est acté, il faut d’abord rassurer les personnels, dont la violente grogne de 2001 est encore présente dans les esprits. La paix sociale des Armées-Gendarmerie a un prix. Le plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) qui aligne des avancées indemnitaires avec l’augmentation du volume des grades est un contre-feu. C’est qu’il faut se méfier du gendarme qui revendique encore un statut militaire mais qui n’hésite pas comme en 1989 et en 2001 à manifester dans la rue. Ces dernières crises démontrent la fragilité structurelle et culturelle parfois sous-estimée par une partie de l’élite.

Le contexte opérationnel et structurel d’alors démontre entre autres que les petites unités, celles qui forment le fameux « maillage territorial » tant vanté ne peuvent plus fonctionner. Il était illusoire et risqué de demander aux petites structures de produire le même rendement que les grandes. Pourtant il eut été opportun de miser sur l’adaptabilité fonctionnelle de celles-ci. Le stress médiatique du chiffre ! La pression des statistiques ! Dans les faits, les effectifs locaux sont trop souvent insuffisants pour répondre qualitativement et quantitativement aux menaces d’ordre public, aux enquêtes judiciaires, aux procédures chronophages, complexes et de plus en plus techniques, conjugués à la recherche des temps de repos (quartiers libres puis les récupérations physiologiques). Toutes ces contraintes réelles militaient pour une réflexion de fond. La lutte fut parfois rude avec des chefs accrochés à des fantasmes inachevés de guerrier sans autre capacité de projection qu’un vécu entretenu entre gens de bonne composition. Pour autant la volonté du politique est pour l’heure tournée vers l’économie de fonctionnement et vers la réduction du prix de revient de la sécurité publique, avec en point de mire faire baisser la pression sur le personnel et réformer en profondeur pour continuer à répondre présent et intégrer la culture du chiffre instaurée par l’homme fort de l’époque. (2) « Nounours » le nouvel homme fort prend les choses en main en 2004. Il est contesté au sein de sa garde rapprochée tant le sujet est sensible mais il a la confiance et la bénédiction des politiques, c’est ce qui compte. C’est l’heure des chantiers et pour préserver en périphérie de l’action principale les enjeux électoraux, on invente le concept original de la communauté de brigade (Cob). L’Éducation nationale le fait avec ses regroupements pédagogiques,


LA SÉCURITÉ DES CAMPAGNES EST-ELLE MENACÉE ? les communes avec l’intercommunalité, alors pourquoi pas la Gendarmerie, d’autant que c’est un projet qui dort dans des cartons depuis plus de dix ans. Le but consiste à rassembler de la manière la plus cohérente possible des unités sous un commandement unique. Le chef assure son autorité depuis une brigade chef-lieu (dite mère) sur les commandants d’unités de proximité (filles). Ces derniers réintègrent le rang de l’encadrement voire de l’exécution. Dans les faits, on conserve les murs en place mais la substance humaine des unités est rassemblée dans un pot commun et intervient indifféremment sur les zones géographiques voisines des unités composant désormais la COB. Celle de Truchtersheim-Hochfelden en Alsace par exemple, devient une circonscription de 900 kilomètres carrés intégrant plus de 80 communes. Certes l’activité n’est pas extraordinaire mais l’unique patrouille est vite neutralisée par un simple accident avec alcoolémie. Était-ce mieux avant, avec des permanences domiciliaires ? En tout cas, c’est le prix à payer pour que les camarades jouissent de soirées libres. C’est la facture du progrès social en plus de la paix achetée avec le PAGRE. La restructuration modifie l’existant et le concept de la patrouille « police-secours » pilotée par le centre opérationnel des appels d’urgence (CORG/COG) permet un engagement presque immédiat. Il reste la contrainte du delta temps et la gestion de la procédure qui suit presque toujours une intervention mais cela est un autre problème. Il faut surtout corriger l’existant, notamment ces effectifs de gendarmerie alors massivement implantés dans les zones rurales et au contraire faiblement présentes en zones périurbaines aux populations croissantes. Le gendarme découvre parfois brutalement l’urbanité au rapport de force différent, avec le respect en moins et la garde à vue en plus. Il faut revoir le maillage territorial et intégrer la présence du service de sécurité publique au bon endroit et au bon volume. L’intention est freinée par les infrastructures de casernement et l’absence de volontarisme dans l’investissement immobilier. Un élu qui finance une brigade veut voir des gendarmes sur sa circonscription et non pas voir une caserne dortoir ouverte quelques jours par mois avec un interlocuteur siégeant à 20 kilomètres de sa mairie. Le bilan comptable est sans appel. Le remaniement fait passer les quelques 3700 brigades préexistantes à 1752 unités élémentaires (en gros 1055 COB et 697 brigades autonomes).

Le constat est néanmoins satisfaisant selon les statistiques produites. La présence de jour comme de nuit du gendarme départemental sur le terrain est augmentée de 10 à 20% selon les lieux. Le problème majeur est lié aux territoires et à la diversité structurelle des unités qui composent une COB. L’enjeu du commandant d’unité est l’équité entre les personnels, l’organisation du service et la gestion de la production de sécurité publique. Il faut régler en permanence des problèmes logistiques. On doit veiller à se faire voir dans les zones tranquilles alors que la politique de résultats mise en place incite plutôt à concentrer les forces de la COB sur les zones sensibles. Il n’est pas certain que la sécurité des campagnes y trouve son compte. En interne, les COB sont à l’origine de frustrations. Le commandant de l’unité de proximité (CBP) ne dispose pas de prérogatives de commandement car celles-ci incombent au patron de la communauté de brigades. Il est un gradé d’encadrement, responsable du casernement pour le volet immobilier et logistique et la caserne sert bien souvent de réservoir de personnels à injecter vers des espaces voisins où l’activité est plus importante. Le lien affectif au territoire et aux populations en prend un coup. La brigade de « proximité » n’est pas vraiment fermée sans être jamais être réellement ouverte ou alors juste deux demi-journées par semaine. Les gendarmes y habitent toujours et on les voit de temps en temps sur la route ou en patrouille. L’unité de proximité n’est plus aussi disponible que nécessite la surveillance de sa propre circonscription. Inutile de pleurer le bon vieux temps, car les avancées sociales obtenues passent par davantage d’avancement et de temps libre. Politiquement, certains perfides auraient pu penser qu’un magistrat à la tête du la gendarmerie aurait fait mieux en terme organisationnel mais les affaires sérieuses sont militaires. La place d’un magistrat est au tribunal à rendre la justice pas à diriger des militaires. Imaginez l’émotion si un Général gérait le ministère de la Justice. Déjà un avocat … ! 20 ans après, les COB sont dans le paysage Gendarmerie. Des réformes vont encore suivre. Le monde change très vite. L’espace des délinquants s’est élargi. Le cyber et une preuve pénale de plus en plus scientifiques ou techniques montent en puissance. L’investissement territorial est un virage important qui doit être pris en compte. En mesurant la pédale d’accélérateur et celle du frein. Optimiser, rationaliser, intégrer une procédure pénale complexe et chronophage doit s’accompagner d’une présence soutenue. Mais ces unités vont évoluer avec un redéploiement équilibré et progressif du dispositif policier en zone rurale. En poussant l’idée encore plus loin, on imagine des COB ou des BTA d’une taille permettant d’intégrer en gestion, sous commandement unique local, des unités routières, de recherches et d’intervention. Qui mieux qu’un CCOB ou un CBTA peut comprendre les enjeux de sa circonscription. Cela relance à ce moment de la réflexion le rôle du commandant de compagnie.


LA NATURE A HORREUR DU VIDE. Pour l’heure, la conséquence de cet appel d’air provoqué par les contraintes de gestion, est la création de polices locales bien formées et compétentes sur plusieurs communes, parfois sur un canton. La rationalisation de la sécurité publique dans les zones rurales est un enjeu pour les années à venir. Les élus l’ont compris et devant la désertification des territoires dont ils sont en charge, nombreux sont ceux qui ont fait le choix de transférer leurs compétences de police vers un regroupement de communes. Ils se substituent ainsi à l’Etat en apportant une offre de sécurité dans la ruralité que la Gendarmerie n’est plus en mesure de fournir. Un désengagement dont les communautés de communes ont su tirer parti. Après avoir été expulsée des zones de compétences de la police nationale, la Gendarmerie est-elle en passe d’être remplacée par des polices municipales dimensionnées et proches des espaces ruraux ? C’est un risque qu’il est difficile d’évaluer aujourd’hui mais que l’on doit prévoir. . (1) Pour mettre en parallèle un exemple parlant, on demande au gestionnaire d’investir dans des pneus « 4 saisons » là, où auparavant il y avait un lot de pneus « été » et un lot de pneus « hiver ». (2) Celui dont la volonté avouée était de construire un ministère de la sécurité intérieure avec une seule force, la Police Nationale.

GARANTIES PRIMES UNEO

Il se met doucement en place une nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) qui entraîne une réforme des primes. Celles-ci constituent une part non négligeable de la solde d'un gendarme et l'occasion est donnée à l’APNM de rappeler toute l'importance de la prévoyance. Il faut se prémunir des risques, professionnels ou personnels, pouvant provoquer une position de nonactivité. Ces choses malheureuses de la vie s'installent bien souvent brutalement et soudainement. C'est le cas de l'arrêt de maladie qui s'étale sur plusieurs mois (+ de 180 jours) et qui entraîne généralement un positionnement médico-statutaire de non-activité. Le verdict médical emporte en plus de la perte du logement concédé par nécessité absolue de service une perte de revenu. Et cela peut peser sur l'équilibre d'un budget familial déjà impacté par d'autres charges préexistantes. Les nombreuses saisines traitent de questions relatives à cette thématique qui, on le sait, ne concernent que les autres. Pourtant, il existe des dispositifs mutualistes (Unéo) qui intègrent ces risques avec des garanties indemnitaires mensuelles spécifiques aux militaires, donc aux gendarmes, et qui maintiennent jusqu'à 95 p.100 du traitement (solde + primes) pour une durée de 3 ans. Se protéger et protéger les siens, c’est aussi un acte individuel responsable du combattant du quotidien. / 26


Maintien de la qualité d’OPJ pour les retraités réservistes : le décret d’application est publié Le décret d’application précisant les conditions du maintien de la qualité d‘officier de police judiciaire (OPJ) pour les Gendarmes et policiers retraités et réservistes opérationnels est publié ce jeudi 4 août. Cette disposition qui s’applique aux réservistes anciens OPJ pendant cinq ans à compter de leur départ à la retraite, résulte d’une proposition de loi déposée en mars 2020 par le député des Vosges (UDI, Agir, indépendant) Christophe Naegelen, sollicité par l’APNM Gendarmes & Citoyens. Elle a été officialisée dans le texte de loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure publié en janvier 2022

Les conditions d’application sont valables pour les Gendarmes retraités servant dans la réserve de la Gendarmerie ou de la Police nationale et pour les policiers retraités réservistes dans la Police ou dans la Gendarmerie. Le code de procèdure pénal modifié Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article R. 15-2, sont insérés les articles R. 15-2-1 à R. 15-2-6 ainsi rédigés : Art. R. 15-2-1. Lorsqu’ils servent dans la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale, les militaires de la Gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d’officier de police judiciaire peuvent être habilités, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 15-2-2 à R. 15-2-6, à exercer les attributions attachées à cette qualité pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite. Lorsqu’ils servent dans la réserve opérationnelle de la Police nationale, les militaires de la Gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d’officier de police judiciaire peuvent être habilités, dans les conditions prévues aux articles R. 15-6-1 à R. 15-6-6, à exercer les attributions attachées à cette qualité pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite. Une demande à formuler auprès du procureur général Art. R. 15-2-2. – La demande d’habilitation est adressée au procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du réserviste. Suivant l’unité ou le service de cette première affectation du réserviste la demande est transmise par le commandant de région de Gendarmerie, le commandant de groupement de la Gendarmerie départementale, le commandant de la Gendarmerie dans les départements et les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le commandant d’une formation de Gendarmerie directement rattachée à l’administration centrale ou le chef de service ou commandant d’unité à compétence nationale.

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Art. R. 15-2-3. – La demande d’habilitation mentionnée à l’article R. 15-2-2 précise la nature des fonctions confiées au réserviste et le service ou l’unité au sein duquel il sera appelé à les exercer lors de sa première affectation. Une indispensable actualisation des connaissances La demande d’habilitation atteste que le réserviste réunit les conditions d’expérience et d’aptitude requises et qu’il a bénéficié, le cas échéant, d’une actualisation de ses connaissances. A cette fin, l’autorité compétente en application de l’article R. 15-2-2 s’assure que le réserviste dispose de l’expérience et des aptitudes requises pour conserver sa qualité d’officier de police judiciaire. Elle vérifie également que ce dernier bénéficie d’une actualisation de ses connaissances qui tienne compte de son expérience professionnelle et du temps écoulé depuis la rupture du lien avec l’unité au sein de laquelle il exerçait en tant qu’officier de police judiciaire. Les conditions d’organisation de cette actualisation des connaissances sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l’intérieur. La demande d’habilitation mentionne, le cas échéant, les sanctions prononcées à l’encontre de l’officier de police judiciaire, au cours d’une précédente affectation lorsqu’il était en activité ou en tant que réserviste, à la suite de manquements aux exigences déontologiques, selon les conditions prévues à l’article R. 14-1. Art. R. 15-2-4. – Le procureur général accorde ou refuse par arrêté l’habilitation à exercer effectivement les attributions attachées à la qualité d’officier de police judiciaire. Habilitation valable pour la durée de l’engagement dans la réserve L’habilitation est valable pour toute la durée d’engagement dans la réserve opérationnelle, y compris en cas de changement d’affectation, et dans la limite de cinq ans à compter de la date de départ à la retraite du Gendarme réserviste. Lorsqu’il envisage de refuser l’habilitation, le procureur général en informe l’intéressé, en lui précisant qu’il peut, dans un délai de quinze jours, prendre connaissance de son dossier et être entendu le cas échéant avec l’assistance d’un conseil de son choix. Art. R. 15-2-5. – Le procureur général du lieu d’exercice habituel des fonctions de l’officier de police judiciaire prononce le retrait ou, pour une durée n’excédant pas deux ans, la suspension de l’habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d’officier de police judiciaire, par arrêté pris soit d’office, soit sur la proposition du commandant du groupement ou de la région de Gendarmerie. Il entend préalablement l’officier de police judiciaire qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d’un conseil de son choix. L’officier de police judiciaire dont l’habilitation a été suspendue reprend de plein droit, à l’expiration de la suspension, l’exercice des attributions attachées à sa qualité. Le procureur général peut, à tout moment, abréger la durée de la suspension. Après un retrait, l’habilitation ne peut être rendue que dans les mêmes formes que celles prévues pour son attribution initiale.


Art. R. 15-2-6. – Les décisions de refus, de suspension ou de retrait de l’habilitation mentionnées aux articles R. 15-2-4 et R. 15-2-5 peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions fixées aux articles 16-1 à 16-3. Dispositions pour les policiers nationaux Art. R. 15-6-1. – Lorsqu’ils servent dans la réserve opérationnelle de la Police nationale, les fonctionnaires de la police nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d’officier de police judiciaire peuvent être habilités, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 15-6-2 à R. 15-6-6, à exercer les attributions attachées à cette qualité pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite. Policiers réservistes dans la Gendarmerie Lorsqu’ils servent dans la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la Police nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d’officier de police judiciaire peuvent être habilités, dans les conditions prévues aux articles R. 15-2-1 à R. 15-2-6, à exercer les attributions attachées à cette qualité pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite. Art. R. 15-6-2. – La demande d’habilitation est adressée au procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du réserviste. Cette demande est transmise par le chef du service auquel appartient le réserviste. Art. R. 15-6-3. – La demande d’habilitation précise la nature des fonctions confiées au réserviste et le service ou l’unité au sein duquel il sera appelé à les exercer lors de sa première affectation. La demande d’habilitation atteste que le réserviste réunit les conditions d’expérience et d’aptitude requises et qu’il a bénéficié, le cas échéant, d’une actualisation de ses connaissances. A cette fin, le chef de service s’assure que le réserviste dispose de l’expérience et des aptitudes requises pour conserver sa qualité d’officier de police judiciaire. Il vérifie également que ce dernier bénéficie d’une actualisation de ses connaissances qui tienne compte de son expérience professionnelle et du temps écoulé depuis la rupture du lien avec le service au sein duquel il exerçait en tant qu’officier de police judiciaire. Les conditions d’organisation de cette actualisation des connaissances sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l’intérieur. La demande d’habilitation mentionne, le cas échéant, les sanctions prononcées à l’encontre de l’officier de police judiciaire, au cours d’une précédente affectation lorsqu’il était en activité ou en tant que réserviste, à la suite de manquements aux exigences déontologiques, selon les conditions prévues à l’article R. 15-3. Art. R. 15-6-4. – Le procureur général accorde ou refuse par arrêté l’habilitation à exercer effectivement les attributions attachées à la qualité d’officier de police judiciaire. L’habilitation est valable pour toute la durée d’engagement dans la réserve opérationnelle, y compris en cas de changement d’affectation, et dans la limite de cinq ans à compter de la date de départ à la retraite du réserviste. / 29


Lorsqu’il envisage de refuser l’habilitation, le procureur général en informe l’intéressé, en lui précisant qu’il peut, dans un délai de quinze jours, prendre connaissance de son dossier et être entendu le cas échéant, avec l’assistance d’un conseil de son choix. Art. R. 15-6-5. – Le procureur général du lieu d’exercice habituel des fonctions de l’officier de police judiciaire prononce le retrait ou, pour une durée n’excédant pas deux ans, la suspension de l’habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d’officier de police judiciaire, par arrêté pris soit d’office, soit sur la proposition du chef de service. Il entend préalablement l’officier de police judiciaire qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d’un conseil de son choix. L’officier de police judiciaire dont l’habilitation a été suspendue reprend de plein droit, à l’expiration de la suspension, l’exercice des attributions attachées à sa qualité. Le procureur général peut, à tout moment, abréger la durée de la suspension. Après un retrait, l’habilitation ne peut être rendue que dans les mêmes formes que celles prévues pour une attribution initiale. Art. R. 15-6-6. – Les décisions de refus, de suspension ou de retrait de l’habilitation mentionnées aux articles R. 15-6-4 et R. 15-6-5 peuvent faire l’objet d’un recours dans les conditions fixées aux articles 16-1 à 16-3. Une remise à niveau indispensables pour l’attribution de la qualité d’agent de police judiciaire pour les retraités réservistes ayant rompu le lien avec le service depuis plus d’un an 27 Art. R. 15-17-1. – La qualité d’agent de police judiciaire est attribuée, en application de/l’article 20-1, à ceux des fonctionnaires de la Police nationale retraités et ceux des militaires retraités de la Gendarmerie nationale appelés à servir dans la réserve opérationnelle de la Police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale qui ont exercé durant leur activité en tant qu’officier ou agent de police judiciaire pendant une durée au moins égale à cinq ans. Pour bénéficier de cette qualité, les fonctionnaires de la Police nationale et les militaires de la Gendarmerie nationale qui ont rompu le lien avec le service dans lequel ils exerçaient en tant qu’officier ou agent de police judiciaire depuis plus d’un an sont soumis à une remise à niveau professionnelle adaptée et périodique dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l’Intérieur. Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d’officier de police judiciaire et d’agent de police judiciaire des fonctionnaires de la Police nationale et militaires de la Gendarmerie nationale retraités servant dans la réserve opérationnelle


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