Le Mag' des actives N°125

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N°125

La commission des Recours des Militaires La mutation d’office (MOIS) Irresponsabilité pénale...

Gestion du temps ! Les procurations, nouvelle procédure...

Le jour de carence COVID-19.


APNM GENDARMES ET CITOYENS

Le mag’ des actives fait par des actives ! Le Mag’ est une publication numérique de l’Association Professionnelle Nationale Militaire Gendarmes et Citoyens (AG&C) Il est gratuit et sa reproduction est autorisée dès parution Président : ADJ Thierry Guerrero Directeur de publication : Jérémy Langlade

Rédaction Directeur de rédaction : CNE (H) Jean-François Charrat Rédacteur en chef adjoint : Jérémy Langlade Rédacteurs : Le conseil d’administration Les membres volontaires

Conception graphique Maquette : Jérémy Langlade Photos : Médiathèque AG&C Images et photos internet

Sponsors Editions La Baule, Unéo, GK Pro, Euralpha, La Voix du Gendarme

PERMANENCE TELEPHONIQUE 06 58 39 09 09 COURRIEL contact@apnmgc.fr www.apnmgc.fr L’association professionnelle nationale militaire Gendarmes & Citoyens®, association régie par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et le décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 du code la défense, inscrite à la Sous-préfecture de Brest le 14 avril 2008, sous le numéro W291003241. N° SIRET : 831 849 526 00015. Obtention appellation APNM et capacité juridique le 12 décembre 2016 par courrier SGA / DRH-MD n° 001D17002317 conformément à l’article L. 4126-5 du code de la défense. Dont le siège est situé au 9 rue Berga 09400 Tarascon sur Ariège. 2


L’ÉDITO Cher(e)s camarades, Je ne peux pas débuter cet édito sans avoir une pensée particulière pour Audrey et Alicia. Le 17 juin 2012, un sinistre individu enlevait dans des circonstances abjectes la vie de nos deux étoiles bleues. Neuf ans déjà ! Mais nous n'oublierons rien ! Ce nouveau magazine est encore riche d'informations qui, je l'espère, vous guideront et vous aideront à y voir un plus clair sur divers sujets touchant à l’Institution. Particulièrement axés sur les contentieux, les dossiers du mois sont une nouvelle fois complets et ont été réalisés pour être le plus clairs possible et vous permettre de mieux comprendre les différents écueils professionnels quelle que soit la situation que vous pouvez rencontrer. L'actualité c'est aussi le Beauvau de la sécurité qui touche bientôt à son terme. Nous n’y avons pas été invités, mais nul doute que nous serons très attentifs aux conclusions et aux résolutions qui en découleront. Vous trouverez également plusieurs articles évoquant de manière plus générale des thèmes intéressant les Gendarmes dans leur quotidien, comme le jour de carence, l'article 40 ou encore la séquence post usage des armes. L’association a été sollicitée par les chaînes d’infos en continu et son porteparole a porté la voix des gendarmes de terrain confrontés chaque jour aux violences en tout genre.

Période estivale oblige, prenez soin de vous et de vos proches. Bonne lecture ! Le Président 3


SOMMAIRE

6 à 17 - La Commission des Recours des Militaires - Petite précision sur la procédure des Recours en contentieux administratif. - La mutation d’office dans l’intérêt du service... - La formation ARMES en EAD - L’article 40 du code de procédure pénale - Le jour de carence covid-19 4


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« Evolvabilité ». L’apparition d’un mastodonte. Page 19

Un projet de loi à venir concernant l’irresponsabilité pénale. Page 20

Vous avez dit D.I.A.G pour Dispositif d’Intervention Augmenté Gendarmerie ? Page 22

- Le cyberespace de demain vu depuis la Gendarmerie. - Bilan intermédiaire de la gestion COVID en Gendarmerie. -La prime relative à la haute technicité du commandement des majors (RS). Gestion du temps ! Page 25

La séquence post-usage des armes. Page 27

L’état du recrutement en 2020. Page 28

Le plan 10 000 ! Les procurations, une nouvelle procédure... Page 29

Les infractions sexuelles, la libération de la parole des victimes emballe les statistiques. Page 30

La violation de domicile, un fait divers plus grave qu’il n’y parait... 5


La Commission des Recours des Militaires (CRM) On le dit et on le répète, le Recours signe un échec dans la concertation et l’intelligence des hommes. Lorsqu’on discute avec une administration, on ne discute pas avec des hommes mais avec un système aseptisé sûr de son bon droit dans lequel vous retrouvez toute « l’affection » due à un agent. Ne vous faites pas d’illusion, l’administration, même noyée de recours, sait garder la tête hors de l’eau et vous allez devoir perfectionner votre art de la natation synchronisée. Oser se défendre, c’est aussi un acte de courage et ça évite des rancœurs dans les années à venir. Ce fameux syndrome de la salle café qui entend toutes les misères faites aux gendarmes.

lable incontournable mais pas forcément exclusif.

Le décret 2016 – 1480, applicable depuis le 1er janvier 2017 a modifié les articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative. Sans surprise, toute décision contestée doit faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois. Mais on peut se poser la question sur le sort des décisions implicites de rejet nées en l’absence de notification d’une décision explicite notifiée à l’issue d’un recours préalable et obligatoire pour les militaires. En effet, par surcharge de travail ou par stratégie, on peut ne pas vous répondre.

Par la suite, normalement, au terme de la procédure, un avis de la commission est rendu et transmis au ministre qui doit prendre une décision. 9 fois sur 10 il finit dans la poubelle, ne vous faites pas trop d’illusions non plus.

Une commission noyée sous les Recours ! L’article R 4125-1 du code de la défense prévoit que tout militaire doit, préalablement à la saisine d’une juridiction administrative former un recours devant la commission des recours des militaires afin de contester une décision individuelle défavorable. C’est le fameux RAPO pour recours administratif préalable obligatoire.

Toujours est-il qu’à la réception du recours par la CRM, un délai de 4 mois est imparti au ministre pour rendre sa décision. Votre dossier est instruit durant cette période et donne lieu à des observations en réponse de la part de l’autorité qui a pris la décision contestée auquel le requérant peut rpliquer dans un délai de 15 jours. On va même tenter de vous décourager en vous proposant un « classement sans suite ». Restez digne, vous avez commencé, alors poursuivez !

Toutefois l’afflux très important de recours ne permet pas toujours à la CRM de respecter le délai total de 4 mois qui est imparti aux différents intervenants concourant à la prise d’une décision ministérielle. La décision espérée (ou pas) peut être rendue bien après. Mais l’insupportable silence du ministre fait naître ce qu’on nomme une décision implicite de rejet. Ainsi l’’exemple très actuel du courrier de la CRM annexé au présent illustre bien le phénomène actuel. Le principe immuable est celui de la sécurité juridique. Toute décision implicite ou explicite doit être contestée dans un délai de deux mois à peine de forclusion c’est à dire que le dépassement de ce délai aura pour conséquence de déclarer le recours irrecevable par la juridiction administrative et ne pourra pas être examiné. Mais comme c’est toujours simple en France, le Conseil d’État (la plus haute instance administrative) distingue deux situations distinctes selon qu’il s’agit de contester une décision ;

Nous avons entendu dire dans les méandres de certains salons feutrés que le système dérogatoire était une phase préalable pour décourager le militaire justiciable et soulager la juridiction administrative classique du contentieux des Armées. En fait, votre problème est soumis à des militaires (généraux 2ème section) au titre d’un filtre préa6


Le recours en excès de pouvoir (le cas des recours en excès de pouvoir dans le cadre où seule l’annulation de la décision attaquée peut être demandée) et le recours de plein contentieux . Il résulte, soit qu’il soit statué sur une demande d’ordre financier (recours contre un trop versé ou demande de réparation) ou que la décision conduise à l’analyse de l’ensemble des droits de l’intéressé (demande de reconnaissance du lien au service pour un positionnement médico-statutaire). La forclusion ne peut être opposée à l’égard d’un recours en excès de pouvoir, formé au-delà du délai de droit commun de deux mois, contre une décision implicite de rejet né du silence gardé par l’administration, dès lors qu’un avis de la Commission de recours des militaires est requis avant l’édiction de ladite décision explicite. Cela veut dire qu’un recours peut être déclaré recevable même après le délai de deux mois dans ce cas précis (vous attendez que la CRM réponde) mais que vous avez tout intérêt à agir pour votre garantie

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avant le délai d’UN an. Par ailleurs, saisir la juridiction administrative dans le délai de 2 mois suivant la naissance de la décision implicite de rejet permet de prendre date et rang devant la juridiction administrative. Pour les recours de plein contentieux, le Conseil d’État indique sans ambages que si vous n’avez pas eu de réponse du ministre dans les 4 mois vous devez agir sans désemparer. Dans ces conditions, il convient d’attirer votre attention sur la nécessité de former votre recours contentieux dans le délai de deux mois suivant l’expiration du délai imparti de quatre mois à la commission des recours des militaires pour éviter tout difficulté ultérieure. Il faut retenir qu’en cas de survenance d’une décision explicite ultérieurement au recours, il est possible de régulariser le recours déjà introduit en communiquant cette décision dans le délai de deux mois suivant sa notification.


Petite précision sur la procédure des Recours en contentieux administratif. L’APNM suit de nombreuses actions en contestation administrative (médico-statutaire, M.O.I.S, notation, charges du LCNAS, etc.) et depuis quelques temps les gendarmes (tout grade et statut confondus) qui engagent des actions reçoivent des observations de l’autorité gestionnaire (comprendre de l’administration) que nombreux pensent être une réponse de la Commission des Recours des Militaires. En effet, une fois le R.A.P.O (recours administratif préalable et obligatoire) provoqué par votre saisine déposé, le dossier est naturellement transmis au gestionnaire (autorité de votre Corps d’appartenance) pour que celui-ci présente ses observations au titre du légitime contradictoire. Ce qu’on peut appeler aussi une riposte. Celui qui pensait rester discret du coup c’est raté !

Cependant, retenez bien, qu’il ne s’agit pas d’une décision de la CRM mais juste des observations du gestionnaire qui, on peut le penser légitimement, tente de provoquer le solde du Recours en l’état tirant les conclusions de sa propre lecture des faits. Il s’agit encore moins de l’avis du ministre de tutelle. Mais la manœuvre est habile en procédure et celle réée le doute comme si la suggestion était de vous inciter, vous le requérant à ne pas maintenir votre recours. Gardez à l’esprit qu’il est extrêmement rare que l’autorité qui a pris une décision qui vous porte préjudice, change d’avis et décide d’annuler ce qu’elle a précédemment adoptée ! C’est comme si vous annuliez le PV que vous venez de faire à l’endroit d’un contrevenant...

Généralement le courrier de la CRM qui accompagne la Lorsque vous faites un recours, il n’y a pas d’ami (au réplique, adressé en retour est formulé ainsi et il peut sens fraternité militaire) puisque vous vous mettez en induire en erreur. situation de conflit et que l’adversaire (votre propre ad« Vous avez formé un recours devant la CRM en applica- ministration) use de tous les moyens réguliers pour tion des dispositions du code de la défense organisant la avoir le dernier mot. Le summum est que la CRM peut procédure du recours administratif préalable obligatoire à même user du droit de “mépris de fait” avec un simple l’encontre des actes relatifs à la situation personnelle des rejet implicite par l’absence de réponse. militaires. J’ai l’honneur de vous communiquer en pièce Un appel lancé au Législateur ! jointe les éléments de réponse qui ont été transmis par votre service gestionnaire. Avant de présenter votre dos- C’est vrai qu’il serait de bon ton que celui-ci amende les sier à la commission, je vous prie de bien vouloir me faire règles de la procédure administrative et oblige la CRM à connaitre vos éventuelles observations dans un délai répondre dans le délai imparti au lieu de la laisser se contenter de son insupportable et indigne silence pour de… / ... entamer la saisine du tribunal administratif. Je vous remercie de me faire savoir clairement, si vous souhaitez maintenir votre recours, en indiquant « je main- Un recours est toujours la signature d’un échec de la tiens mon recours » Si compte tenu des éléments trans- concertation. Souvenez-vous que vous membre adhémis, vous décidez de ne pas maintenir votre recours, en rent disposez d’un contact privilégié avec plusieurs avoindiquant « après avoir pris connaissance des éléments cats partenaires de l’APNM “Gendarmes et Citoyens” fournis par le service gestionnaire, je retire mon recours ». en cas de besoin. C’est comme si le Procureur classait avant la clôture de la procédure l’infraction recherchée en code 11 ou 21, recherchant le désistement de la victime.

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La mutation d’office dans l’intérêt du service, (M.O.I.S). La mobilité forcée et contrainte du militaire. En 2020, de nombreuses saisines de l’APNM « Gendarmes et Citoyens » sur cette mesure administrative sensible qui comporte des conséquences importantes tant sur la vie personnelle et professionnelle du militaire que sur le service, sont parvenues pour examen et conseils. La circulaire 90.000 datée de 2012 est depuis peu abrogée mais rien ne change. L’impression serait plutôt que l’administration aiguise encore plus ses armes juridiques pour mieux appréhender les nombreux contentieux soumis à la censure des juridictions administratives. Pour les puristes, nous vous conseillons de lire paisiblement l’article L. 4121-5 du code de la défense, servir en tout temps et en tous lieux, et l’article 65 de la Loi du 22 avril 1905, véritable référence depuis plus de 116 ans. L’idée maîtresse de cette mesure administrative qui ne se veut pas disciplinaire, vise à écarter de son unité un militaire dont le comportement, qu'il résulte ou non d'une faute, ou la situation dans laquelle il se trouve en raison de la mise en mouvement de l'action publique, est de nature à perturber directement ou indirectement le fonctionnement du service. Avec ça, tout est dit et bien dit ! Quelques exemples pour illustrer le champ d’action de ces situations. Il peut s’agir de relations conflictuelles avec Des « collègues-frères d’Arme », d’une manière de servir défaillante, d'une faute disciplinaire et/ou pénale, de difficultés relationnelles avec les autorités judiciaires et/ou administratives ou alors parce qu'il y a un risque d'atteinte à son intégrité physique ou morale ou à celle de sa famille (cas de l’affaire Traoré). Nous connaissons aussi malheureusement tous des cas qui interrogent ; pourquoi untel, ce nuisible (voleur, menteur, fourbe, harceleur) n’est pas sorti de son unité alors que d’autres…. En 2020, cinq recours (CRM et TA) ont été accompagnés sur quatre tribunaux différents avec à chaque fois des avocats distincts. Dans ces cas il nous semblait que les motivations pour justifier une M.O.I.S étaient insuffisantes et les conséquences sociales mal mesurées. Trois dossiers sur cinq ont été rejetés que ce soit en référé – suspension ou en jugement de fond -, les autres étant toujours en cours à Marseille et Amiens. Le juge administratif considère les mutations d’office dans l’intérêt du service pour des motifs tenant à la personne de l’intéressé comme des mesures d’ordre intérieur, non susceptibles de recours, en ce qu’elles « ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération » (CE, 25 septembre 2015, n° 372624, accessible sur le « net »). En résumé, il va falloir trouver de sacrés arguments pour pétarder une M.O.I.S. Même l’article 8 du CEDH avec le droit au respect de la vie privée et familiale est écarté d’un revers de manche (de robe ?). 10


Celui qui n’ose pas a déjà perdu ! Si vous estimez que l’ordre de mutation vous porte grief (certains donnent satisfaction, ne voyons pas le mal partout non plus) et s’appuie sur une procédure irrégulière, il vous reste deux options. 

Option 1 : j’accepte, l’affectation qui m’est imposée. Fin du débat, c’est un mouvement presque classique provoqué par un ordre de mutation avec une FIR qui se souviendra ad aeternam de votre prestation. C’est qu’on aime archiver en Gendarmerie. Ça peut toujours servir, on ne sait jamais.

Option 2 : je ne peux accepter de voir mon conjoint perdre son travail, de voir mes enfants déscolarisés, de devoir chercher pour eux un logement alors que je vivrais en célibat géographique à 321 km. L’exposé sur ma manière de servir est honteux et mensonger, il n’est pas démontré le lien de causalité entre les faits et les perturbations au bon fonctionnement du service et je décide de contester cette décision.

Dans ce cas, l’aventure se poursuit de la manière suivante. Vous serez informé par lettre de la procédure envisagée à votre encontre. Vos droits à vous défendre sont reconnus et le principe du contradictoire affirmé. Demandez accès à toutes les pièces (les copies sont payantes) et lisez. En dehors des cas liés à la sauvegarde du militaire et de sa famille (usage des armes, menaces.), c’est le festival de vos turpitudes qui est évoqué. Et puis c’est aussi l’occasion de mesurer tout l’amour que vous porte le système et ses acteurs. Inutile d’aller plus loin dans le déroulé incompressible de la procédure puisque celle-ci a déjà fait l’objet d’une présentation dans le magazine numéro 97 de novembre 2017. (https://issuu.com/agecassociation/docs/ magazine_novembre_2017) Il y a cependant, quelques cas particuliers qu’il convient d’aborder. •

Le militaire qui refuse de rejoindre son affectation peut faire l’objet d’une procédure pour absence irrégulière puis de désertion. Le placement en congé maladie ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure, sauf à ce que le militaire oppose un certificat médical, établi par un médecin militaire, en application de l’article L. 713-12 code de sécurité sociale, mentionnant que son état physique ou psychique ne lui permet pas de prendre connaissance d'une quelconque décision administrative.

De même, dans l’hypothèse où le militaire refuse ou est dans l’impossibilité de se déplacer pour prendre communication de la lettre ou de son ordre de mutation, l’administration peut lui faire parvenir par l’intermédiaire de la brigade TC ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est de jurisprudence constante de considérer que même si le concerné ne retire pas le pli auprès des services postaux, la notification sera considérée comme réalisée.

Enfin, Il faut retenir que le recours administratif ou contentieux formé à l’encontre d’une décision administrative (la lettre d’information n’est pas une décision) n’en suspend pas son exécution. Le référésuspension, en revanche, permet d’obtenir provisoirement la suspension de l’exécution de la décision, le temps que le juge administratif statue sur le fond du litige. Dans cette hypothèse, le militaire est maintenu dans son unité actuelle et la procédure de MOIS suspendue. C’est le seul cas.

Vous pouvez rechercher aussi le vice en requalifiant la décision en sanction disciplinaire déguisée ou en soulevant des vices de procédure notamment dans la communication de l’intégralité des pièces. Ne doutons pas de la parfaite indépendance des fonctionnaires ayant à en connaitre et de la fameuse théorie de la transparence qui doit dissiper le doute légitime. Un ancien disait, mieux vaut un bon arrangement qu’un mauvais procès. 35 ans après que reste-il ?

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La formation ARMES en EAD. Une première approche pour des interventions du quotidien parfois compliquées. L’assassinat de nos trois camarades à Saint-Just (Puy-de-Dôme) à la veille de Noël 2020, des suites d’une fusillade provoquée par un homme déterminé, a sans doute motivé une approche en “Enseignement À Distance” du phénomène des armes dans notre société par la Direction de la Gendarmerie.

force) c’est aussi cette estimation de 7 millions d’armes détenues illégalement. Le sommaire de l’EAD présente correctement le cours et les explications sont suffisamment vulgarisées pour une approche compréhensible rapidement.

Vous le savez déjà, en France sous l’impulsion de Gendform 3.0 - formation obligatoire pour tous – l’Europe, on classe les armes en 4 catégories, A/B/C/ temps 90’ - attestation FIR à l’issue D. Le lance-roquettes par exemple est une arme Le phénomène des « armes » en gendarmerie. interdite à l’acquisition ou à la détention, tandis que Il convient de rappeler que le risque de confronta- le pistolet semi-automatique est soumis à autorisation existe, il a toujours existé mais maintenant plus tion. Le fusil de chasse de tonton Fernand sera pluqu’avant, le gendarme, cet opérateur du quotidien tôt classé en catégorie C et donc soumis à une est encore plus assujetti au risque pénal. On ne peut simple déclaration tandis qu’un couteau reste libre écarter cet aspect de la chose professionnelle qui de détention. D’ailleurs la plus grosse proportion annihile bien trop souvent, parfois tardivement la des armes détenues en France sont des armes de riposte opérationnelle du soldat. La page facebook chasse (catégorie C). du porte-parole de l’APNM reprend suffisamment de séquences judiciaires analysées et illustrées par des avocats spécialistes du Droit d’usage des armes pour s’en convaincre.

Mais n’oublions pas que ce qui semble clair a toujours tendance à se compliquer. On évoquait les catégories et maintenant on détaille les souscatégories. Comme c’est toujours aussi simple, certaines armes peuvent être, selon des critères liés au Un bémol en entrée de propos avec un chargeur, au canon ou au mode de tir, classées dans constat matériel. plusieurs catégories. De nombreux postes informatiques ne sont pas D’une manière générale un fusil de chasse en catééquipés d’un haut-parleur pour écouter les sé- gorie C peut être aussi dangereux qu’un fusil quences vidéo en appui des slides. Rien de grave, le d’assaut en catégorie A. Ceci nous prouve l’imporsystème « D », au lieu d’écouter on va lire la forma- tance d’être toujours du bon côté du canon. Ça tion en E-A-D sur les armes proposée au gendarme ! semble logique mais ce n’est pas inutile de le rappeEntre 2015 et 2020 ce sont 3524 personnels qui ont été blessés en mission par une arme, quel que soit le type et 192 blessés spécifiquement par une arme à feu. Le pic référencé date de 2016 avec 74 blessures par arme à feu contre 31 en 2020. On retiendra qu’en France métropolitaine on dénombre plus de 5 300 000 armes détenues légalement (FFT, FF de Balltrap et Chasseurs) par environ 3 100 000 propriétaires. 1 français sur 20 en moyenne est armé mais ce chiffre est à relativiser puisque certains détenteurs ont plusieurs armes. Le côté obscur (de la

ler ! C’est de l’humour, bien-sûr.

L’identification des armes. On ne revient pas sur les armes de poing, pistolets ou revolvers. Pour les armes dites d’épaule c’est un peu plus complexe puisque nous retrouvons des « fusils » mono-canon, à canon lisse ou rayé, à fonctionnement à répétition, semi-automatiques, automatiques ou des fusils avec plusieurs canons, lisses et/ou rayés.

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sur vous avant même que votre arme ne soit sortie. La vidéo d’illustration se suffit à elle-même. Et puis, il y a ces artifices pyrotechniques classés en 4 catégories de F1 à F4 avec des effets croissants de souffle, de cratérisation, de brûlures (1000 degrés), de projections de débris et de traumatismes sonores.

Le principe de l’acquisition des armes.

Selon la catégorisation de l’arme, l’acquisition et/ou la détention sont interdites, soumises à autorisation, à déclaration ou libres. La réglementation assujettit certaines acquisitions à la possession d’un certificat médical en plus d’une licence FFT ou d’un permis de chasse. Tout cela est bien expliqué dans les séquences et inu- Alors comment se protéger ? tile de s’épancher plus en avant. Les protections balistiques individuelles ou collectives sont performantes mais parfois ça passe quand-même. Les fichiers. C’est dans ces instants particuliers qu’on se souvient de On doit éviter de monter au combat aveuglément ce fameux proverbe chinois : “Ne jamais être là lorsqu’il (interventions VIF notamment) en cherchant le RENse passe quelque chose !” SEIGNEMENT via les consultations fichiers. La seule réserve est celle du droit et du besoin d’en connaître. Le GPB encaisse une balle de 9mm ou de 357 magnum On évoquait le risque juridique, il est là aussi et les « mais les images laissent penser que son porteur va être bœufs-carotte » veillent à la légitimité des consulta- tout de même sérieusement secoué. Le GPB lourd tions. C’est surtout l’acte réflexe des opérateurs d’un (apparent) renforcé par une plaque encaisse les coups CORG qui ont une vraie mission de préparation à l’en- d’arme de guerre. Le casque (GM) n’est pas percé par gagement opérationnel des patrouilles, qu’il faut déve- un projectile en 44 mais ça ébranle aussi fort. Outre lopper. AGRIPPA + SIP + TAJ doivent être un préalable l’équipement, il faut « profiter » de l’environnement pour se protéger de tirs, comme les arbres, un véhicule aux situations particulières. (surtout pas la portière), une porte ou une haie (juste Une belle approche sur les effets des armes pour se cacher), un mur (minimum 6 cm de béton siet des munitions. non c’est percé). Le calibre c’est le diamètre du projectile ou du canon. La balle c’est le projectile et en Europe on exprime le calibre en millimètre tandis que les anglo-saxons, encore eux, s’expriment en centièmes et millièmes de pouce. Le pouce c’est 25.4 millimètres. Par exemple, le calibre du Famas c’est le 5.56 et son pendant anglosaxon est le 223 REM. Un calibre 20 correspond à du 15.6 mm (c’est plutôt de l’anti-aérien donc en brigade ça devrait passer) et le calibre 12 (le fusil à pompe) lui c’est du 18.5mm.

Et puis on y ajoutera un peu de secourisme (SAUV – SIG – PSC1) pour se préserver après une blessure quelconque ou pour garroter son binôme, c’est bien aussi.

Les actes réflexes du combattant. Une vérité ! N’oubliez pas que vous n’êtes pas en guerre, même si le contexte s’y prête, que vous êtes pénalement responsable de vos actes même dans l’intensité d’une mission, que vos actions en cas de « soucis » seront décortiquées par des personnes qui vont vous faire languir plusieurs années avant de reconnaître du bout des lèvres que ça passe. Une vérité et non des moindres est de ne jamais sous-estimer la perversité de votre adversaire...

La puissance d’une arme c’est d’abord sa munition. Le rapport vitesse de la balle (qui décroît avec la distance), la cavitation provoquée, sa stabilité (aptitude à de retourner dans les tissus) sont des caractéristiques balistiques propres. Les blessures létales se localisent surtout au thorax et à la tête. Ces surfaces sont norma- Et pour clore cette analyse, retenez ce terme mémo lement protégées par le GPB et le casque. En consé- technique : V.I.T.A.L.E. (comme le nom de notre camaquence la majeure partie des lésions est observée sur rade du conseil d’administration) les membres, des zones non couvertes. Voir - demeurer Invisible – en capacité de Tirer – en Mais surtout il ne faut pas sous-estimer les armes mesure de s’ Abriter – de conserver une Liaison – et blanches, extrêmement dangereuses et à moins de 7 enfin de s’Eloigner. Soyez prudents ! mètres, un malfaiteur aguerri aura le temps de se jeter 13


L’article 40 du code de procédure pénale

On en parle beaucoup ces derniers jours, mais qu’en est-il exactement de sa définition et de sa déclinaison. Pour commencer une lecture tirée du site Légifrance et qui ne souffre d’aucune interprétation.

encore la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, sont des autorités constituées, tout comme les services fiscaux, les douanes, la Gendarmerie, etc.

La Loi, rien que la Loi.

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

C’est le cas du Directeur Général de la Gendarmerie Nationale, Christian Rodriguez, qui a décidé de saisir la justice (via un article 40 CPP) après qu’un gendarme noir ait été traité de “sale vendu” lors d’une manifestation, le 5 juin 2020 contre les violences policières. La dénonciation au parquet est donc cet acte par lequel un tiers qui n'a pas été victime luimême d'une infraction la porte à la connaissance des autorités de police ou de justice. Elle s'oppose à la plainte qui est une dénonciation émanant de la victime elle-même.

L’autorité, élue ou nommée, de niveau national ou local, détient une parcelle de l’autorité publique. Ainsi un ministre, un préfet, un maire, une autorité administrative indépendante comme la Haute autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP –ou

La notion de fonctionnaires concerne ceux nommés dans un emploi permanent et titulaires dans un grade de la hiérarchie des administrations d’Etat ou des collectivités territoriales. Le gendarme fait partie de ces fonctionnaires concernés. 14


Le signalement s’impose de manière impérative et il n’appartient pas à l’agent d’apprécier les faits constitutifs d’un crime ou d’un délit. Il suffit que ces faits présentent un « degré suffisant de vraisemblance » ou encore « paraissent suffisamment établis » et « portent une atteinte suffisamment caractérisée ». On évoque une notion de « connaissance objective » et non « d’intime conviction ». Finalement, c’est à l’autorité judiciaire d’établir l’existence ou non d’une infraction.

Bonne nouvelle, la loi ne prévoit pas de sanction pénale en cas de non-dénonciation. Enfin restons mesuré car des sanctions pénales spécifiques restent possibles si la Loi le prévoit expressément. C’est le cas de la non-dénonciation d’un crime (article 434-1 CP) ou la non-révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes (article 225-240 du code du commerce). Cette approche est très technique d’une lecture analytique notamment pour les professionnels de santé astreints au secret dans les conditions prévues par l’article 22613 CP.

L’agent public doit donner ce signalement « sans délai » au procureur, c’est-à-dire « sur le champ ». Toutefois pour les puristes que vous êtes, vous n’avez pas écarté que le texte de l’article 40, alinéa 2 du CPP vise « tous les crimes et délits » et que les contraventions sont exclues du champ d’application (même celles de 5e classe). La transmission « sans délai » au Parquet est d’autant plus importante qu’elle fixe le délai de prescription des poursuites.

L’esprit de la patate chaude. Un exemple intéressant pour illustrer. Un gendarme accède irrégulièrement au fichier TAJ - En février 2019 un sous-officier est condamné par le tribunal correctionnel de Cxxxxx pour la consultation irrégulière du TAJ du nouvel ami de son excompagne. Par ailleurs, un dossier similaire était jugé par le tribunal de Nxxxx en juillet 2019. D’ailleurs combien de gendarmes sont condamnés chaque année en France ?

Le gendarme procédurier rédige des actes d’enquête au quotidien. On n’est pas dans ce schéma. La dénonciation n’est soumise à aucune condition de forme particulière et peut être réalisée par simple lettre ou déclaration orale. Écrivez plutôt, parce que parfois il y a des choses qui se perdent ! Vous n’avez pas idée ! De plus, vous n’êtes pas tenu de respecter la voie hiérarchique (on peut comprendre pourquoi parfois). Toutefois pour les héros, la dénonciation peut tout aussi valablement être adressée par l’entremise de l’autorité hiérarchique, si celle-ci y donne la suite appropriée. Dans le cas contraire retour case départ, c’est pour vous.

La hiérarchie avait été sensibilisée par l’ex- compagne (toujours se méfier des ex) et l’enquête interne (vous savez cette enquête interne administrative déjà évoquée dans nos magazines) a permis d’identifier le suspect et provoquer un dossier disciplinaire. Mais le Chef de Corps a dénoncé la faute au procureur via un article 40 et voilà ce même soldat cité à comparaître en justice. Pour la petite histoire, le frère d’Arme jugé pour violation du secret professionnel et divulgation illégale volontaire de données à caractère personnel, a été condamné à 2 000€ d'amende avec sursis.

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Le jour de carence covid-19 « entre suspension et application » Lecture intrinsèque des dispositions régaliennes source sentative. Bien vu au fond de la classe, vous n’êtes pas d’incompréhensions. concerné donc ma foi .... Comment expliquer qu’au sein de mêmes unités pour une même période, mais peut-être tout de même pas tout à fait la même quand même (ndlr), certains personnels malades se soient vu imposer le jour de carence tandis que d’autres y ont échappé ? Les raisons présentées sur les légitimes questionnements laissent insatisfaits les concernés qui se sont manifestés via la chaîne de concertation.

Quelques explications techniques. Le 23 mars 2020, la loi n°2020-290 d'urgence prévoit la suspension du jour de carence pour tous les congés de maladie initiaux quelle qu'en soit la cause à compter du 24 mars jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. (Cf. message 18954 du 03 avril 2020).

Le 11 mai 2020, la loi n°2020-546 proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, ainsi le Le Droit n’a pas à être juste puisqu’on applique le jour de carence est suspendu jusqu'à cette date. (Cf. droit et que le droit ! message 25391 du 18 mai 2020). Pour débuter le propos, il convient de rappeler qu’en Le 08 janvier 2021, le décret n° 2021-15 prévoit la sustemps normal, un délai de carence est appliqué aux arpension du jour de carence pour les arrêts maladie liés à rêts de travail. Par exemple 3 jours pour les salariés du la COVID du 10 janvier 2021 au 31 mars 2021. Mise en privé et les indépendants, 1 jour pour les fonctionnaires place de l'arrêt dérogatoire sur l’outil Agorha. (Cf. fiche (et le militaire) mais aussi ... 90 jours pour les profesn° 2 COM MSIA du 10 janvier 2021). sions libérales. Pendant ce délai de carence, les intéresLe 02 avril 2021, le décret n° 2021-385 prolonge la sussés ne sont pas indemnisés. pension du jour de carence pour les arrêts liés à la COLe contexte Covid19 : VID jusqu'au 1er juin 2021. (Cf. fiche n° 29 COM MSIA du Au plus fort de la crise sanitaire, le gouvernement sup- 08 avril 2021). prime les jours de carence pour les arrêts de maladie liés Malheureusement, les militaires faisant l'objet d'un conau Covid. Ils seront rétablis le 11 juillet 2020 avec la fin gé de maladie COVID entre le 11 juillet 2020 et le 10 jandu premier état d'urgence sanitaire. vier 2021 se sont vu appliquer un jour de carence. Seuls Avec l'évolution de l'épidémie, l'exécutif a décidé de sus- les arrêts justifiés par un message EVENGRAVE pendre à nouveau le délai de carence pour ces arrêts de (agression, crachat...) pouvaient être saisis en lien avec maladie. Ainsi, les personnes présentant des symp- le service et faire l'objet d'une Inscription au registre des tômes du Covid-19 ou étant testées positives peuvent constatations. obtenir un congé sans jour de carence depuis le 10 janEn revanche, ce qui est malsain c’est de laisser penser vier 2021 et cette disposition est effective jusqu'au 01 dans certaines unités, qu’un cluster au sein d'une brijuin 2021, pour le moment. gade, d’un service est le fruit du non-respect des conOn pourra remarquer que cette pandémie a mis le doigt signes et des gestes barrières et de fait, supposer que sur l’absence d’anticipation d’une situation sanitaire dé- l’erreur vient du soldat. Nous ne pouvons qu’inviter les gradée de manière brutale et désormais mondiale asso- instigateurs de la chose à venir exercer leur métier en ciant un manque de matériel de protection. On pourra mode dégradé en unité opérationnelle par exemple pour dire que la gestion du dispositif sanitaire actuel ne doit illustrer leurs pensées. pas faire oublier les errements voire les fautes dans le Les malfaisants n’ont pas modifié leur comportement et pilotage de cette crise. Oui on pourra, mais pour se faire les interventions sont restées les mêmes avec le masque entendre ça ne sert à rien de brailler en salle café. Un en plus et ce fond de crainte de « choper » une cochonhomme, une voix, des hommes une voix forte et repré- nerie. 16


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« Evolvabilité ». L’apparition d’un mastodonte. C’est un véritable changement de stratégie interne qui se met en place depuis près d’un an avec la création d’un opérateur unique du recrutement à la formation.

aussi il y a du monde qui travaille ! Les nouvelles missions de cet opérateur ? Une ingénierie de l’incorporation, mission qui s’inscrit entre la fin du process de recrutement et le début de la formation initiale. Elle doit cadencer les entrées en école avec les contraintes de la visite médicale, des autorisations budgétaires et du plan de charge des écoles. De l’équilibrisme en somme !

De quoi parle-t-on précisément ? Il s’agit d’un projet de nouvelle répartition des missions au sein du Commandement des Ecoles (CEGN). Si les missions stratégiques des compétences continuent de relever de la direction générale, celles liées aux ingénieries de recrutement et de formation sont transférées au CEGN. Cette restructuration est conduite pour une période de 3 années et le CEGN deviendra l’opérateur unique du recrutement et de la formation avec une structure organisationnelle modifiée. L’objectif assumé est de faire face à l’accélération des transformations de nos métiers (qui peut préjuger de ce que sera le gendarme dans 20 ans ?) et de renforcer l’anticipation dans le recrutement avec davantage de cohérence entre la formation et les besoins RH exprimés par branches métiers, avec la volonté d’une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC).

Il suppose un suivi des formations initiales, de cursus et de préparation à l’emploi qui intègrent le CAG, le DA, l’OPJ, les spécialistes (montagne, DTSIC, aéronautique) ainsi que cursus des officiers (EMS1, les stages de préparation TC1, TC2, TC3, TC4, les X (1) et IETA (2), les EMPS, les TOP (3) et enfin les langues étrangères. Espero que sigas yendo con el ritmo ! Tous les personnels quittant la sous-direction des compétences ont fait l’objet d’une réception par le gestionnaire. On ferme ici et on ouvre làbas. La concertation locale est informée tout comme les organisations syndicales (il y a de nombreux emplois civils). Les projets de texte sont en révision et la montée en compétence des futurs affectés/ transférés au CEGN passe par des immersions au sein de la SDC actuelle (tuilage). Suivra le déménagement sur Rochefort.

Pour la mettre en œuvre, le système Agorha devra être abouti et intuitif. Si c’est pour monter une usine à gaz, comme on sait souvent le faire « chez nous » ça risque d’être compliqué pour les gestionnaires RH.

Ça change quoi et pour qui ? Pour le soldat du quotidien sur sa chaîne de production territoriale pas grand-chose si ce n’est que la gendarmerie, c’est aussi une machine administrative qui gère des hommes, des matériels, des emplois, des compétences… Derrière 18

(1) Ingénieur polytechnicien - (2) Ingénieur des études et techniques de l'armement (IETA).- (3) à l’exception de la conception de leurs doctrines relèveront toujours de la DPMGN/SDAP. - (4) Les formations de haut niveau/sensibles sont traitées par le BPO (formations EMS3 - l’ES2.


Un projet de loi à venir concernant l’irresponsabilité pénale.

L’ancienne garde des sceaux Nicole Belloubet avait demandé en février 2020 un rapport sur l’irresponsabilité pénale, mais les contextes social et judiciaire en avaient retardé l’aboutissement en raison des débats concernant le meurtre de Sarah Halimi. Cette femme de 65 ans, médecin retraitée de confession juive, était massacrée le 4 avril 2017 par Kobili Traoré 27 ans. Ce délinquant et désormais (présumé) criminel de droit commun aux 20 mentions sur le casier judiciaire, un temps soupçonné de radicalisation islamiste, vient d’être déclaré irresponsable de ses actes par la Cour de cassation. Il ne pourra donc pas être jugé pour ce crime aux motivations antisémites, la Cour d’Appel ordonnant tout de même son hospitalisation d’office par mesure de sûreté de 20 ans.

Toute la difficulté procédurale pour les enquêteurs était d’évaluer cette cause d’irresponsabilité consécutive à une absorption massive de cannabis ayant conduit à l’abolissement de son discernement. Les parties civiles soutenaient qu’il convenait de retenir sa responsabilité compte tenu de son intoxication volontaire. 19

Le juge ne peut distinguer là où le législateur a choisi de ne pas distinguer. Ainsi, les rapporteurs désignés (les nommés Dominique Raimbourg et Philippe Houillon) indiquent qu’il n’est pas nécessaire de modifier l’article 122-1 du code pénale portant sur l’irresponsabilité pénale en raison des troubles psychiques. En revanche, ils proposent quelques améliorations techniques qui doivent permettre de créer une audience qui constate, d’une part l’irresponsabilité du suspect avant de se prononcer sur la réalité des faits et, d’autre part, les mesures de sûreté nécessaires à une non réitération. C’est pour répondre à ce vide juridique provoqué par cette triste affaire qu’il est utile de rappeler que la justice de France ne jugera jamais les « fous ». Cependant, il convient de réfléchir aux prises volontaires de substances toxiques par un individu et qui abolirait son discernement préalable à son forfait.


Vous avez dit D.I.A.G pour Dispositif d’Intervention Augmenté Gendarmerie !

La police en avait évoqué l’idée, la gendar- C’est le principe de la boîte à outils à la main merie l’a sorti de son paquetage ! du chef ! Les évènements récents et la diversité des menaces de forte intensité militent pour une réponse protéiforme. L’idée est d’appuyer vite et fort les unités primo-intervenantes impactées brutalement par un phénomène ou une crise aussi inopinée que brutale. Ainsi pour renforcer la capacité d’intervention, sous blindage et avec un appui héliporté dans un delta temps de 2 heures en tout point du territoire, un dispositif réactif zonale a été imaginé. Ce concept innovant serait composé d’un escadron de la gendarmerie mobile (toujours extrêmement sollicité nos moblos !), d’une antenne du GIGN, d’une capacité blindée permettant une manœuvre sous le feu, renforcé en cas de besoin d’un moyen aérien. 20

C’est l’EGM disposant de ses moyens qui serait placé en alerte au niveau zonal. Le Logement Concédé par Nécessité Absolue de Service doit permettre un engagement presque sans préavis des militaires de la Gendarmerie pour un engagement massif et spontané Ce dispositif mis à la disposition du préfet de zone, s’intègre dans un contrat opérationnel. Il vise donc à apporter aux unités en prise avec un évènement de haute intensité, une capacité à conserver ou à reprendre le terrain. Chaque situation dégradée rencontrée impose de reprendre l’initiative dans les meilleurs délais en conjuguant à la fois le choc et la protection pour déstabiliser l’adversaire.


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Le cyberespace de demain vu depuis la Gendarmerie Un formidable rendez-vous pour demain.

spécifiques et auront vocation à être affectés dans des postes techniques. Cela dit les prospectives affichées consolident nos précédents articles liés à l’analyse du livre blanc qui entérinaient la création du Service à Compétence Nationale de la Cybersécurité. C’est un Officier Général, spécialiste de ces questions, qui devrait prendre le commandement de cette composante du numérique à l’été 2021 intégrant ainsi le champ :

Proposer à nos concitoyens une offre de protection adaptée à la vie numérique, mais aussi aux collectivités et aux acteurs économiques, telle est l’ambition de la transformation évoquée par le DGGN qui envisage même un levier transverse de la stratégie GEND 20.24. Le gendarme de demain ressemble différemment à celui d’aujourd’hui, surtout celui-ci ! La première exigence passe par le renforcement de la cohérence de l’organisation interne de la « boutique » et le bon positionnement de la brigade numérique plébiscitée dès son ouverture. L’action suivante est celle de la gestion de la ressource humaine (RH) puisque l’exigence technologique oriente le recrutement des personnels de demain. Ainsi 40 % des officiers auront un profil scientifique et le concours d’entrée pour le sous-officier comportera des épreuves d’agilité informatique.

> de la prévention avec la brigade du numérique (à Rennes) et le réseau CyberGEND, > De l’investigation avec le C3N (Centre de lutte contre la Criminalité Numérique) de Pontoise, > De l’appui judiciaire avec une aide à l’enquête et la projection d’enquêteurs-experts. La contrepartie d’un tel investissement est de pouvoir tracer les parcours de ces profils rares qu’il importe de fidéliser. C’est un beau chantier ouvert pour demain qui permet par une adaptabilité évolutionnaire (certains diront révolutionnaire) calculée de rester dans la course du futur.

Cet embryon de technicité s’appuie sur la recherche des meilleurs profils qui seront détectés lors du filtre à l’embauche. Ils pourront intégrer des compagnies

Bilan intermédiaire de la gestion COVID en Gendarmerie Le CTS (Conseiller Technique Santé) du DGGN fait état que depuis mars 2020, 6 700 cas positifs, dont des réservistes, ont été recensés en Gendarmerie avec aussi en moyenne constante de 3 à 4 personnels placés en réanimation.

miers vaccins commandés lui parviendront, suivant un cadencement du ministère en priorisant les profils de population (âge, risques). Si le dispositif est engagé on s’orienterait vers l’ouverture de 90 centres de vaccination militaires armés en avril, jusqu’à 190 en Pour ce qui est d’une vaccination COVID avec bien juin 2021. entendu l’idée de protéger les personnels, il est esti- Nous avons une pensée pour les camarades malades. mé que la population militaire n’est pas jugée à risque et ne devrait pas actuellement profiter d’une campagne de vaccination dédiée. Pour autant le SSA proposera de vacciner les miliaires, dès que les pre22


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La prime relative à la haute technicité du commandement des majors (RS) Elle s’adresse aux majors de la gendarmerie du cadre général. Cette prime dite « de haute technicité » participe à la reconnaissance et à la fidélisation de certains commandants d’unités sous-officiers détenant des compétences avérées pour le bon fonctionnement de l’Institution. Écrit comme ça c’est vraiment beau ! Le dispositif élargi l’été 2020 vient désormais reconnaître spécifiquement l’engagement des majors de gendarmerie appelés à prendre le commandement de certaines unités sensibles. C’est l’esprit de cette « prime de haute technicité – commandement ». Pour y être éligible, le militaire (1) est au moins classé à l’échelle de solde N° 4 et doit réunir 15 ans de service. Ce qui laisse entendre que mathématiquement on peut accéder au grade de major en 15 ans de service. Outre les conditions évoquées ci-dessus, ce major doit être affecté dans une unité figurant sur une liste d’unités particulières, exercer les responsa-

bilités de CB/CCB et disposer du nouveau code savoir n° 0500 838 intégré en FIR. Ce CS conditionne l’octroi de la PHT. La seule contrainte pour ce CBTA/CCB est de suivre obligatoirement une formation E.A.D (Enseignement A Distance) ouverte à son profit par le centre de production multimédia de la gendarmerie (CPMGN) On retiendra que : C’est l’avis d’une commission qui ouvre le bénéfice de la prime non cumulable avec une autre prime de haute technicité. En outre, cette disposition est révocable également en cas de mutation, ou d’insuffisance professionnelle. (1-) Pour rappel, les militaires sont des agents de l’État mais ne sont pas fonctionnaires. Ils bénéficient d’un statut à part, instauré par la loi du 13 juillet 1972, qui leur confère des droits et des obligations spécifiques

Gestion du temps !

Agorha et Pulsar sont deux applications ayant des fi- Ainsi, la chaîne de commandement et la sphère spécialisée doivent s’assurer que les permissions, les arnalités différentes. rêts maladies, les missions, les formations, … sont L’application Agorha est destinée à la gestion des res- posés et validés conjointement dans les deux applicasources humaines (RH) et a donc des impacts sur la tions notamment pour les unités opérationnelles. La solde des militaires. L’application Pulsar a quant à elle bonne saisie des informations dans chacune des apune vocation strictement opérationnelle. Les deux plications permet d’alimenter correctement les outils statistiques ainsi que les tableaux de bord de pilotage applications ne sont pas interconnectées et des RH et de pilotage opérationnel. doubles saisies sont à opérer.

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La séquence post-usage des armes.

Pour illustrer la situation, nous allons tenter d’analyser l’exemple récent de février 2021 du procès en Assises en Guadeloupe, de ce jeune officier de Gendarmerie assis sur le banc des accusés. Cette affaire nous oblige à la rédaction d’un texte court pour expliquer certaines séquences judiciaires liées à l’Usage des Armes (UDA). Vous en ferez ce que vous voudrez, vous avez votre propre sens critique. Cependant, il y a tout de même quelques règles à intégrer pour se préserver au maximum de la vindicte judiciaire, administrative et sociale à venir le cas échéant. Retenez, mais vous le savez déjà, que vous allez vous sentir très seul. Votre binôme, ce frère d’Armes, pourrait être votre pire témoin et vos propres paroles encore plus assassines. Dans un monde de textes, de jurisprudences, d’interprétations, d’approximations, il faut se garder de quelques prudences, quand bien même vous avez la certitude d’être dans votre bon droit, dans l’exercice du droit au service de la France.

la force légitime pour ramener le calme (MO) ou qui fait usage de son arme (létale ou non) pour, selon la formule consacrée, neutraliser un adversaire tout en intégrant les notions d’absolue nécessité et de proportionnalité. C’est le cas de l’article 73 du CPP pour l’arrestation, du 431-3 du CP pour la dispersion d’une manifestation, mais aussi du 122-5 du code pénal qui bénéficie à tous les citoyens et aux forces de l’ordre. Depuis 2017, les fonctionnaires de la police nationale et les gendarmes disposent des dispositions (assez réductrices) de l’article L435-1 et de ses 5 alinéas. Le terrorisme (al. 5) est passé par là ! Deux moyens mnémotechniques doivent guider le gendarme mis en cause. La règle des trois O : La garde à vue pour le / les tireurs Le temps judiciaire s’impose immédiatement. Vous serez placé en garde à vue par souci d’Objectivité par les enquêteurs de la SR ou de l’IGGN. Cette mesure judiciaire doit permettre d’éviter le risque de collusion et contribuer au bon exercice des droits de la Défense, de votre défense. Sur ce coup-là, vous signez à gauche du procès-verbal.

Oui, l'auteur d'une infraction peut ne pas être responsable s'il avait le droit voire le devoir de l'accomplir. C’est le cas pour un militaire de la gendarmerie qui opère une arrestation régulière, qui fait un usage de

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Ne dites rien avant la venue d’un avocat, de préférence spécialisé dans ce type de contentieux. Ne commentez rien avec vos collègues, ne vous raccrochez pas à un cadre légal pour justifier votre action. Vous aurez le temps si vous le souhaitez de faire votre déclaration en vous basant que sur les faits ET non sur le cadre légal. Exercez en Opportunité les droits de la personne gardée à vue et sollicitez la protection fonctionnelle. L’avocat est indispensable et tant qu’il n’est pas présent c’est silence complet. Si vous êtes blessé (acouphènes, trauma sonore, stress) la visite d’un médecin ou une consultation en milieu hospitalier s’impose. Intégrez que des Obstacles qui vont apparaître, avec un impact sur le plan familial et professionnel sans obérer le volet médiatique. C’est dans ces moments qu’on mesure la puissance de la grande famille. La règle des six S ! Pendant que vous serez pris en compte par les enquêteurs, l’action opérationnelle passée, actuelle et à venir portera sur le Secours à la

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personne touchée (ou pas) par vos tirs. Les Signalements hiérarchiques (CR) vont abonder. Mais vous, silence radio ! Tout ce qui est dit est susceptible d’entrer en procédure. Un mot de travers, une perception faussée de la vérité et c’est un an de procédure en plus. La Scène de crime sera gelée et votre arme retirée et Sécurisée pour une exploitation à venir. Vous serez soumis à un dépistage Santé, alcoolémie et stupéfiant et le Silence (pas de concertation) sera recherché en vous isolant des autres militaires. L’APNM « Gendarmes et Citoyens est régulièrement saisie de faits où le militaire de la gendarmerie est mis en cause dans des dossiers de nature pénale. Il en ressort que dans un certain nombre de cas, le camarade a négligé ses droits et sous-estimé l’analyse judiciaire ET administrative de son affaire. Nous sommes des professionnels du quotidien. Mais nous savons aussi, et les exemples ne manquent pas, qu’il ne faut jamais sous-estimer la perversité de son adversaire, de tous ses adversaires, même ceux qui exercent en robe !


L’état du recrutement en 2020.

Un contexte sanitaire toujours prégnant.

consolidé mas la Gendarmerie devrait ouvrir environ 4000 postes.

Les concours externe (SOG1) et interne (SOG2) se sont déroulés dans le contexte sanitaire de la COVID 19. Ils nécessitaient une adaptation permanente des centres de sélection et de concours. Cela est particulièrement vrai pour les épreuves sportives qui réclament une vraie mobilisation des CSC pour garantir la sécurité sanitaire des candidats et un déroulement parfait des phases sélectives incompressibles.

Une innovation : le recrutement d’officiers de gendarmerie scientifique. Mercredi 10 mars 2021 à VILLEJUIF (94), se sont déroulées les épreuves écrites de la première session du concours de recrutement « Officier de Gendarmerie Scientifique ». 56 candidats pour 10 places ont composé sur trois épreuves (synthèse de dossier / connaissances générales / cas concret scientifique). Ce concours (OGS – Bac+5, niveau ingénieur pour beaucoup) est le pendant du concours « OGUniversitaire » avec des conditions d'inscription identiques mais qui se distinguent par des épreuves écrites d'admissibilité différentes. La vocation de ce profil est d'augmenter le nombre d'officiers dits scientifiques dans les unités et les états- majors de gendarmerie afin d'accompagner la transformation de l'Institution dans sa composante numérique et technique.

Quelques chiffres.

15 836 jeunes gens se sont présentés aux portes du concours externe (SOG 1) et 2720 seront finalement admis. Pour ce qui est du concours interne (SOG 2), on dénombre 4200 candidats inscrits et 1110 admis. Ainsi ce sont 3830 jeunes gens qui seront convoqués en ESOG en 2021 et les premières incorporations sont déjà en cours pour les SOG 2 et en mai pour les SOG1. Un cursus particulier pour 120 jeunes en ESOG : 120 candidats lauréats sélectionnés sur les deux concours seront formés au sein de la e-compagnie pour bénéficier le 28 juin 2021 d'un cursus enrichi en "numérique" à l'école de Chaumont. Pour l’heure, le volume des postes sous-officiers en 2022 n’est pas

L’APNM « Gendarmes et Citoyens souhaite une bonne scolarité à la relève.

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Le plan 10 000 ! La Gendarmerie pleinement concernée ou quand la nation se porte au chevet de sa jeunesse Le contexte sanitaire lié à la Covid19 reste compliqué pour notre jeunesse qui mérite qu’on prenne soin d’elle. Un communiqué de presse du 23 février 2021 de notre ministère propose une stratégie visant à les soutenir dans leur scolarité, leurs études supérieures et à faciliter leur entrée dans la vie active.

formation :

Ces stages et contrats doivent proposer des offres attractives dans les services de police, les casernes de gendarmerie et bénéficier aux jeunes confrontés aux plus grandes difficultés, notamment dans les quartiers de reconquête républicaine (QRR). Ce dispositif Un engagement de tous les ministères et la gendar- participe à la politique d’égalité des chances du minismerie prendra sa part jusqu’à l’unité terrain élémen- tère de l’Intérieur avec la découverte du monde du taire. travail et une logique de professionnalisation et de Le soutien à l’apprentissage ou le service civique sont montée en compétences grâce aux missions confiées. des leviers et le ministère de l’Intérieur s’engage dans Cela passe par des stages de troisième, des stages de cette dynamique grâce au « plan 10 000 jeunes » qui citoyenneté avec les cadets de la République de la doit offrir plus de 10 000 stages, contrats d’apprentis- Gendarmerie, des stages de 6 mois pour les étudiants sage et autres opportunités à des collégiens de troi- mais aussi des contrats d’apprentissage de 6 mois à 3 sième, lycéens, apprentis et aux étudiants et ce, dès ans et enfin des missions de service civique de 6 mois les prochaines semaines jusqu’à la fin de l’année sco- à 1 an. laire 2021/2022. Toutes les unités, des états-majors aux unités terrain Une autre déclinaison de la PSQ par des actions de seront concernées par la manœuvre en cours de déclinaison.

Les procurations, une nouvelle procédure, moins chronophage et moins « papivore ». C’est avec un cordial « chers agents » que le ministre de l’Intérieur a annoncé, par courriel repris par la direction de la gendarmerie, la réforme technique de la procédure d’établissement des procurations depuis le 6 avril 2021. L’idée aboutie en 6 mois est une dématérialisation partielle du process pour optimiser les démarches pour tout le monde et surtout pour le gendarme en unité. Ainsi, le mandant pourra se connecter sur le site « maprocuration » et récupérer un code à 6 caractères avant de se rendre dans une unité (police/ Gendarmerie) pour justifier de son identité en sus du code obtenu. L’agent n’aura qu’à valider depuis une application la procuration et la mairie fera le reste.

d’un clic, la seule vérification de l’identité du mandant. L’absence de support papier (nos arbres nous disent merci !) évitera un archivage inutile et des copies coûteuses. Certes nos concitoyens en situation de handicap qui ne pourront se déplacer verront toujours les agents se rendre à leur domicile et c’est aussi une belle occasion d’exercer cette police de proximité qui est le pilier de notre action au cœur des territoires et des populations.

Le gain de temps obtenu doit servir à renforcer la sécurité publique générale sur nos circonscriptions et la gestion des enquêtes judiciaires dont certaines, on l’a lu encore récemment sur la page FB de l’APNM, sont en souffrance avérée.

Le temps économisé est énorme et la procédure informatisée comporte pour seul impératif en plus 28


Les infractions sexuelles, la libération de la parole des victimes emballe les statistiques.

Le Garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti rappelle que la libération de la parole est une première étape de la lutte contre ces infractions intolérables, a fortiori lorsqu'elles sont commises sur un enfant par un adulte de son entourage familial, éducatif, sportif ou amical.

les suites à donner aux plaintes et dénonciations qu'il reçoit, notamment quant à l'ancienneté des faits, Cf la Chambre Criminelle par arrêt du 30 juin 1999.

Certains témoignages parfois médiatisés ne doivent pas occulter les victimes qui n'accèdent pas à ces relais de communication mais pour lesquelles la souffrance est identique. Le traumatisme voire la capacité à s'extraire de l'emprise de l'agresseur des années après, reste encore compliqué.

Les investigations seront de nature à vérifier si, au regard de la date des faits dénoncés, ceux-ci, à les supposer constitués, seraient prescrits. Ensuite et surtout, l'enquête doit permettre la réalisation d'investigations dans l'environnement des parties afin, le cas échéant, de découvrir l'existence d'autres victimes pour lesquelles les faits ne seraient pas prescrits, voire pour lesquelles seule l'enquête serait de nature à révéler des faits dont elles continuent à souffrir.

L'adoption de la loi du 3 août 2018, qui allonge les délais de prescription pour les infractions sexuelles commises au préjudice des mineurs est une première réponse procédurale. Néanmoins, les révélations de faits anciens, susceptibles d'être couverts par cette prescription, interrogent le traitement judiciaire qu'il convient d'y réserver.

A l'issue de l'enquête, si les faits sont avérés mais prescrits, la décision du parquet devrait être portée à la connaissance de la victime lors d'un rendez-vous avec le procureur de la République ou par le biais d'une association d'aide aux victimes afin que la décision puisse leur être expliquée de manière individualisée.

L’Officier de Police Judiciaire n’a pas à juger de l’opportunité d’ouvrir ou pas une enquête en raison des délais de la dénonciation ou de la plainte.

Si la procédure a fait l'objet d'une médiatisation, le procureur de la République doit rendre les motifs de ce classement public afin de mettre un terme à la propagation d'informations calomnieuses.

Il est privilégié l’ouverture systématique d'une enquête préliminaire. En effet, le procureur de la République, directeur de la police judiciaire (article 12 CPP) n’est pas restreint dans son pouvoir d'appréciation sur

Ces faits intolérables doivent être combattus et les enquêteurs de gendarmerie sont pleinement mobilisés pour répondre présents.

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La violation de domicile. Un fait divers plus grave qu’il n’y paraît... Le gendarme (terme générique pour l’exemple présenté) occupe un logement concédé par nécessité absolue de service (LCNAS). On n’y revient pas, ça fait partie du paquetage et ça répond au principe de disponibilité opérationnelle du militaire de la gendarmerie. Toutefois ce même soldat peut aspirer légitimement à être propriétaire au titre d’une résidence secondaire (ou même principale) dans l’idée de mettre sa famille à l’abri au cas où, d’avoir un point de chute pour les vacances, de préparer sa retraite, de valoriser un investissement. Et puis, quel plaisir de profiter de 15 jours de vacances dans sa maison, de bricoler, de jardiner, de voir les enfants s‘épanouir dans le jardin, de recevoir des amis à manger, de vivre quoi ! Et puis être propriétaire c’est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité… Articles 17 de la DDHC et 544 du code civil (Ce droit de jouir et disposer des choses que l’on possède de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements).

Retour sur une actualité qui n’a sans doute pas été prise à la juste mesure par un certain nombre de responsables et qui porte atteinte à la confiance accordée dans ses Institutions et ses représentants !

les résidences des députés et des sénateurs que d’ennuyer les FDO. Non mais imaginez juste l’impact politique et sociétal surtout si en plus on vous rétorque que cette situation «ne montre pas de défaillance de la Loi ». Attention, on ne mélange pas tout. Le terme Squat peut signifier « un occupant sans droit ni titre qui est entré dans les lieux par effraction ». Ça exclut donc un locataire par exemple qui s’y maintient en dépit d’un jugement d’expulsion ou en dépit d’une expiration de bail.

Rappel des faits - Septembre 2020 Vous rentrez de vacances ou décidez de rejoindre quelques jours votre résidence secondaire (dont vous payez le crédit chaque mois) et vous découvrez que votre logement est squatté ! C'est la mésaventure d’un couple de retraités, propriétaires depuis 36 ans d'une résidence à Théoule-sur-Mer (06) à 400 kilomètres de leur domicile lyonnais. C’est un couple avec deux enfants qui squatte les lieux !

Consternation au pays des droits de l’homme !

« Je n'ai pas pu monter chez moi, ils m'en ont empêché. Le squatteur est descendu et m'a empêché de monter chez moi », raconte le propriétaire-victime. Non seulement pas moyen de rentrer chez soi mais en plus impossible de les déloger sans décision de justice. Des gens sans moralité, qui entrent chez vous Ce cas concret, qui peut vous concerner vous, genpar effraction, qui s’installent dans vos draps et votre darme et propriétaire d’une résidence secondaire est intimité familiale et qui jouissent, osons le mot, d’une l’objet de ce propos qui vise à éveiller les consciences extraordinaire impunité de fait ! Applaudissements ! sur un phénomène de droit commun, tantôt sociétal, Le gendarme est procédurier. Pas tout à fait quand tantôt politique. même surtout lorsqu’il est victime et simple justiImaginez que des malveillants ou des groupuscules ciable, un numéro de contentieux au sein de juridicbien inspirés s’introduisent dans vos résidences se- tions qui ont d’autres priorités que de s’occuper de condaires au titre (comme c’est bien écrit) d’une oc- votre cas de nantis. Oui parce que faire les choses soi cupation sans droit ni titre avec entrée par effraction. -même c’est risquer 3 ans de prison et 30000 euros Vous direz qu’ils seraient plus inspirés d’aller squatter d’amende. 30


On s’aperçoit rapidement des obstacles juridiques sciemment accumulés par le législateur au détriment des intérêts des propriétaires. A partir de ce moment vous dépendez entièrement des juges judiciaire et administratif via une procédure coûteuse (merci les assurances privées) et sans maîtriser les échéances.

C’est pénible ces justiciables pressés ! On est en France ! Quand on viole votre domicile par effraction, qu'on se couche dans vos draps, vous trouvez que c’est une défaillance ? C’est tellement beau que le maire local a été contraint de déployer des forces de police et de gendarmerie autour de la maison pour protéger les … squatteurs. Ces derniers jouent la carte du temps et maîtrisent très bien la procédure et les trous dans la raquette répressive. Et puis c’est à vous de prouver que vous êtes propriétaires (si, si) sachant qu’un « bon squatteur” aura changé les serrures pour dissimuler le bris de serrure et parfois même mis l’abonnement EDF à son … nom.

installée dans votre local d'habitation sans votre autorisation a des droits. Donc déposez plainte et espérez que le préfet accorde le concours de la force publique rapidement (8 jours) pour l’évacuation. Dans ce cas d’hypothèse il n’y a pas besoin de décision de justice (faut encore remercier la Loi Dalo et son article 38).

CAS n° 2. S’agissant de la résidence secondaire, vous savez celle de vos vacances, faites en sorte que l’entrée ne date pas de plus de 48 heures. Sinon vous êtes bon pour une procédure « civile ».

CAS n° 3. Avec constat d’huissier (constatation d’occupation, identification des occupants, assignation), audience au tribunal et enfin expulsion (si le juge est d’accord) des occupants. Nous le disons, ne sous-estimez pas la perversité de votre adversaire. Il connaît mieux la Loi que vous, souvent même conseillé par des juristes politiquement impliqués. Donc, généralement il va mettre son nom sur votre boîte à lettres pour se rendre identifiable de l‘huissier et éviter ainsi une procédure non contradictoire. Souvent il va évoquer un bail putatif (escroquerie au bail) à l’audience et c’est à votre avocat de faire le nécessaire.

Lorsque votre bien est occupé par des intrus, identifiez la situation de ce squat pour savoir quels sont ses recours et ses moyens. Cas n° 1 – C’est votre domicile. Cas n° 2- Les squatters sont entrés dans votre résidence secondaire depuis moins de 48h par effraction. Cas n° 3: Ils sont présents dans votre résidence secondaire depuis plus de 48h.

Votre APNM vous sensibilise sur des atteintes en

CAS n° 1. Le Code pénal comporte bien un ar- votre qualité de citoyen mais aussi de gendarme, reticle prévoyant et réprimant l'occupation illicite du domicile d'autrui avec l’article L. 226-4 du code pénal qui punit « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » l’occupant squatteur. Retenez quand même que malgré l'illégalité de l'occupation, la personne

présentant de l’ordre et dépositaire de l’autorité publique. Quelle formidable façon de déstabiliser la confiance des gardiens de la République en s’attaquant à leur intimité. On vous filme, on vous connaît, on dépose plainte contre vous, on s’attaque désormais et pourquoi pas à vos biens propres en toute (il)légalité.

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Maître Jean-Philippe Morel, avocat à la Cour, est le conseil de l’APNM Gendarmes & Citoyens dans la défense des intérêts des gendarmes. Engagé depuis de nombreuses années dans la défense des gendarmes et des policiers face aux comportements des délinquants toujours plus violents, il était notre représentant dans les affaires de l’attaque de la caserne de DIJON et du boxeur DETTINGER, aux côtés de nos camarades gendarmes. Sa compréhension du monde militaire de la Gendarmerie et du quotidien des gendarmes ajoutée à notre capacité juridique, ont permis que nous soyons dans ces deux affaires reconnus comme « partiecivile ».

Téléphone : 03 80 74 87 21

Courriel : contact@morel-avocats.fr Retrouver l’actualité de « Cabinet Morel Avocats » :

En tant que membre de l’APNM Gendarmes & Citoyens, et dans le cadre de notre partenariat avec « Cabinet Morel Avocats », vous bénéficiez d’une première consultation conseil gratuite dans les procédures vous concernant, afin d’étudier en toute confiance et avec honnêteté, le champ des possibles judiciaires et/ou administratifs. En mentionnant votre appartenance à l’APNM Gendarmes & Citoyens, vous pouvez directement contacter Maître Morel : 32

https://www.facebook.com/ morelavocatdijon https://twitter.com/JPHMOREL https://www.linkedin.com/in/jeanphilippe-morel-77155045


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Nous rejoindre ! Cher(e)s camarades, En ce début d’année 2020, le temps est venu de faire appel à votre renouvellement de soutien au travail des équipes AG&C tout au long de l'année. C'est aussi l'occasion de rappeler ce que l'association représente pour les gendarmes et le travail que les membres du conseil d'administration réalisent, souvent dans l'ombre et sans faire de bruit, mais avec de belles réussites. L'APNM « Association Gendarmes et Citoyens » travaille depuis 2008 pour défendre les intérêts de la Gendarmerie, du gendarme et de sa famille. En 2019, forte de sa capacité juridique, l'association a remporté deux procès retentissants et a été reconnue dans sa qualité de partie civile, pour faire condamner les auteurs de l'attaque de la caserne de Gendarmerie de Dijon et dans l'affaire dite du « boxeur » DETTINGER. Elle est aussi régulièrement intervenue dans le cadre d'auditions au Sénat et à l'Assemblée Nationale pour défendre le budget et les conditions de travail des gendarmes. Elle s'est alliée à l'UNPRG, association historiquement reconnue pour ses valeurs d'entraide, afin de peser encore plus dans la défense de vos intérêts, notamment pour la préservation du statut et pour être plus forts face au risque de réforme profonde du régime de pension. Depuis 2013, une plateforme d'écoute et de conseil est à votre disposition par téléphone ou par courriel. Cette structure gratuite est armée par des gendarmes spécialisés dans tous les domaines de votre quotidien professionnel et/ou personnel. Pour 2020 ce sont environ 1300 consultations qui ont été enregistrées, principalement pour des conseils. 350 de ces demandes ont été traitées avec l'aide des régions et une cinquantaine avec le soutien de la Direction Générale. 80 % des saisines concernent des sous-officiers, 10 % des officiers (COB, CIE...) et 10 % des familles. Une équipe de sous-officiers et d'officiers est à votre disposition pour vous conseiller et vous aider lors d'interventions diverses dans les domaines suivants : mutations, notations, comptes rendus, recours, sanctions, mise en cause ou victime, OPJ, protection fonctionnelle, Tribunal Administratif, charges, logement, arrêts maladie… Renouveler ou adhérer à APNM Gendarmes et Citoyens c'est avant tout contribuer à soutenir la petite vingtaine de camarades qui depuis plus d'une décennie, en plus du service, s'investit à aider et à améliorer la vie des militaires de la gendarmerie, sans aucune distinction. Le montant de la cotisation est libre ! Les membres adhérents pour l'année en cours recevront par l'intermédiaire de la boîte à lettres fonctionnelle, une invitation pour l'assemblée générale 2021 à la Direction Générale de la Gendarmerie. Le petit déjeuner, le cocktail et le buffet sont pris en charge par l'association. Le détail de la journée sera communiqué dans quelques semaines. Les dirigeants de l'institution seront présents pour le repas du midi et il est prévu en amphi, une séance de questions/réponses avec eux. (sous réserve des contraintes sanitaires) 34


Réglementation :

code de la défense : articles L. 4126-1 à L. 4126-10

code de la défense : R. 4126-1 à R. 4126-17

• arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires. • arrêté du 21 juillet 2016 portant création, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi et au contrôle des listes d’adhérents des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions. • arrêté du 1er décembre 2016 relatif aux conditions de publication des comptes des associations professionnelles nationales de militaires.

Le montant est libre et le paiement se fait en ligne ici Merci pour votre soutien ! Le conseil d’administration 35


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