Le Mag' des actives "APNM Gendarmes et Citoyens"

Page 1

LE MAG' DES ACTIVES NUMÉRO 129

e n i p é L s r Concou des idées ! s e l u c i d i r DES COMMISSARIATS DE POLICE TENUS PAR DES GENDARMES...

Association Professionnelle Nationale Militaire Gendarmes & Citoyens


APNM GENDARMES ET CITOYENS

Le mag’ des actives fait par des actives ! Le Mag’ est une publication numérique de l’Association Professionnelle Nationale Militaire Gendarmes et Citoyens (AG&C) Il est gratuit et sa reproduction est autorisée dès parution Président : ADJ Thierry Guerrero Directeur de publication : Jérémy Langlade Rédaction Directeur de rédaction : CNE (H) Jean-François Charrat Rédacteur en chef adjoint : Jérémy Langlade Rédacteurs : Le conseil d’administration Les membres volontaires

Conception graphique Maquette : Jérémy Langlade Photos : Médiathèque AG&C Images et photos internet Sponsors Editions La Baule, Unéo, GK Pro, Euralpha, La Voix du Gendarme

L’association professionnelle nationale militaire Gendarmes & Citoyens®, association régie par la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et le décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 du code la défense, inscrite à la Sous-préfecture de Brest le 14 avril 2008, sous le numéro W291003241. N° SIRET : 831 849 526 00015. Obtention appellation APNM et capacité juridique le 12 décembre 2016 par courrier SGA / DRH-MD n° 001D17002317 conformément à l’article L. 4126-5 du code de la défense. Dont le siège est situé au 9 rue Berga 09400 Tarascon sur Ariège.


SOMMAIRE

6. 8. 9. 11. 12.

Concours Lépine des idées ridicules Les Deux Tours !

13. 14. 15. 16. 18. 22.

Le deuil impossible

Présomption d'innocence et tribunal médiatique

Charges LCNAS

Sainte-Soline

Adhésions 2023

JO : Des CP tenus par des gendarmes...

Le Ministre et la compétence territoriale

Tempête Alex, deux ans déja ! Une justice complice

23 - De l'utilité des cercles mixtes 25 - " En bref ! " 31 - La justice en question


L'ÉDITO du président

La fin de l'année approche et avec elle, le renouvellement de la moitié du CFMG. C’est l’occasion de porter un regard sur ce conseil et d'avoir une approche objective. En effet, je vous invite à lire avec attention l'analyse faite par l’un de nos camarades, par analogie avec la célèbre saga du seigneur des anneaux. Le CFMG n'est-il devenu l'ombre que de lui-même, finalement à la main d'une poignée de sénateurs qui « s'auto-élisent » au fils des années, et qui de fait, on fait perdre l'âme de cette structure ? Même si je n'aime pas trop parler du passé, nous ne pouvons que regretter les débats parfois houleux qui pouvaient se dérouler lors des sessions. Peut-être est-il temps de penser à une réforme profonde de ce conseil et remettre enfin le terrain au cœur de la machine. Mesdames et messieurs les CC1 et Vice-CC1, portez-vous candidat et venez exprimer la voix de la base. Il sera possible alors que nous retrouvons un intérêt à cette structure prétendument représentative. J'invite chaque militaire titulaire d'un mandant de concertant à porter son vote prioritairement sur un CC1 ou VCC1. L'actualité ce sont aussi malheureusement les camarades engagés à Sainte Soline, et qui d'ores et déjà comptent des nombreux blessés dans leurs rangs. L'ombre d'un nouveau Notre Dame des Landes plane sur le projet des grandes bassines. Fait nouveau, le soutien aux militants sur le terrain de certains élus dont le comportement,

s'il peut être qualifié sans aucun doute de ridicule, frise l'illégalité en se prévalant d'un mandat que les lois républicaines leur ont permis d'obtenir. Pathétique ! Beaucoup d'autres sujets d'actualité sont également abordés et développés dans ce nouveau magazine et je vous laisse le soin de les découvrir. Encore merci à tous nos adhérents, lecteurs, partenaires pour le soutien qu’ils apportent à l'association afin qu'elle puisse continuer à aider les camarades et leur famille et à défendre notre belle maison. Le Président

/4



CONCOURS LEPINE DES IDÉES RIDICULES La communication est devenue un outil incontournable dans une société moderne. La Gendarmerie n’échappe pas à cet effet de mode qui tend à prendre le pas sur toute autre forme de circulation de l’information. Mais là où le bon sens devrait émerger pour rendre crédible le message, chacun y va de sa touche personnelle, parfois drôle, souvent ridicule, rarement exaltante. C’est, à n'en pas douter, la conséquence d’une volonté aff irmée de ne s’appuyer que sur un type d’expression pour atteindre un but que l’on a du mal à discerner. Tous les sujets du moment trouvent matière à être publiés sur les réseaux sociaux par des « Community managers ».Certains avec beaucoup d’humour et d’autres, dont on se demande s’ils ont fait en école de formation de la Gendarmerie option école du rire ou ont été choisis unilatéralement pour l’indigence de leur production médiatique. Il ne faut pas chercher très loin les raisons d’un tel emballement dans les choix de « réclame » de l’Institution. Devant la commission de la Défense nationale et des forces armées, le Général Rodriguez en personne a surpris le monde gendarmesque en évoquant le nouveau dispositif (Cf. article supra) de la surveillance de proximité des brigades territoriales. Cette annonce, sans tambour ni trompette, participe à l’idée selon laquelle la communication crée la demande.

DE LA PUBLICITÉ À TOUT CRIN POUR VENDRE UNE CRÉDIBILITÉ ENTAMÉE. En posant le principe d’une telle innovation, le DGGN a laissé le champ libre à toutes les fantaisies dans la course à l'échalote des originalités locales. Le bus GendViti en est l’illustration la plus parlante. Un bus déf raîchi, aux couleurs de l'Arme, a servi de poste mobile dans les vignes de champagne durant les vendanges. Une opération plus médiatique que réellement nécessaire puisque de l’aveu même des autorités locales : « En matière d'atteintes aux biens, la période des vendanges est plutôt celle de l'accalmie, note la gendarmerie. Vols et cambriolages ont lieu davantage "en amont et en aval", notamment avant les fêtes de fin d'année. (1) » Ubuesque est un doux euphémisme ! Pendant ce temps on a prélevé cinq gendarmes dans les brigades alentour mais on montre que la Gendarmerie est inventive, même si c’est inutile. En résumé, on met en place des outils qui ne sont pas réellement nécessaires et qui coûtent cher pour un dispositif dont on connaît d’avance le résultat. A l’heure où le ministre de l’Intérieur a ordonné que la Police et la Gendarmerie mettent le paquet sur les contrôles de chauffards en deux roues, on peut s’interroger. A moins que des renseignements d’ambiance dont on n’a pas eu connaissance fassent état de potentiels rodéos urbains de tracteurs dans les domaines viticoles de la Champagne.

/6


Les lauréats de ce concours qui ne dit pas son nom se bousculent. Patrouilles à cheval ici et là, avec des contraintes pour les animaux et les cavaliers qui sont plus nombreuses que les bénéfices, création de 200 brigades dédiées aux territoires où il ne se passe rien, formation de 3000 gendarmes « verts », (quelqu’un pourrait souffler au ministre qu’ils existent déjà à travers les Formateurs Relais Ecologie Environnement ?), et plus symptomatique d’une perte de contrôle, on fait de la publicité pour recruter des emplois particuliers en mettant en scène deux gendarmes casqués à la DAFT PUNK sur le compte officiel d’un groupement de gendarmerie. Entendons-nous bien, il n’est pas question de supprimer du paysage médiatique les traits d’humour des uns et des autres mais simplement de recentrer les priorités du moment en termes de sécurité des Français. Quand on communique sur le bilan d’une opération antidrogue dans un département d’outremer en mentionnant « cet homme détenait 125 ovules pour un poids total d'1 kilo 147 grammes de cocaïne. A l'issue de sa garde à vue, il s'est vu notifier une interdiction d'aéroport de Cayenne pendant 6 mois et un rappel à la loi par officier de police judiciaire », on donne le sentiment qu’on est satisfait de la communication d’une décision judiciaire inepte. Les mêmes causes causant les mêmes effets, lorsque les groupements, sur leur page officielle, dressent le bilan d’une opération départementale de sécurisation contre les rodéos urbains en mentionnant que leurs troupes ont rédigé plusieurs dizaines de procès-verbaux pour autre chose, on atteint l’apogée d’une interaction médiocre qui provoque une rétroaction de l’effet recherché. Que faut-il retenir de ce concours Lépine de l’idée la plus farfelue ? Qu’il ne suffit pas de faire savoir, il faut d’abord savoir faire ! Mais c’est vrai, comme l’écrivait Henri Jeanson, en France, le ridicule ne tue pas. On en vit !

with Kris Becker

HUMAN RACING

(1) Source le Figaro du 29/8/2022

/7


LES DEUX TOURS ! Fin 2022, le Conseil de la Fonction Militaire de la Gendarmerie (CFMG) renouvelle la moitié de ses membres. Ces deux années passées ont montré à quel point celui-ci n’est plus que l’ombre de ce qu’il aurait dû être.

Telle l’histoire du seigneur des anneaux, la tour d’ivoire du CFMG est dominée par celle de la DGGN qui pose sur lui un regard prétendument bienveillant. Cependant, depuis deux ans les textes étudiés ont été de portée mineure. Les grandes évolutions n’ont fait l’objet que de présentations (grille indiciaire, LOPMI…). Malgré le fait qu’il n’ait donné aucun avis, le conseil a été utilisé pour vendre la nouvelle grille indiciaire. Cette manœuvre montre à quel point la concertation est fragile. Elle montre aussi comment la DGGN l’utilise pour faire passer des mesures controversées derrière une légitimité gagnée par un suffrage indirect. Ce genre de manipulation tend à démontrer la faiblesse du CFMG et plutôt qu’exprimer un désaccord légitime face à des mesures qui laissent de nombreux personnels sur le quai, regardant le train des évolutions s’éloigner, le conseil préfère utiliser cette légitimité pour cautionner, à travers toute la France, les décisions de la DGGN en faisant croire qu’ils y ont participé. Cette recherche de reconnaissance est pathétique et ne sert pas la concertation. Loin d’être les héros de l’histoire, ils font plutôt penser à ce magicien vêtu de blanc qui cachait sa fragilité derrière une apparence brillante. La vérité a montré que lorsqu’il est confronté à la réalité cette apparence ne tient pas. Le tournant de la concertation militaire s’est effectué le 24 juillet 2016, date à laquelle, les CFM ont perdu leurs prérogatives. L’étude obligatoire des textes statutaires qui lui étaient présentés est devenue facultative. Cette disposition a laissé le champ libre au CSFM de décider de la valeur des mesures qui impactent directement le statut des militaires de la Gendarmerie. Désormais, la mission principale des CFM est développée dans le premier alinéa de l’article R4124-7 du code de la Défense : « les conseils de la fonction militaire étudient toute question relative à leur force armée ou formation rattachée concernant les conditions de vie, d'organisation du travail ou d'exercice du métier militaire. » Exit donc les notions de soldes, de gestion des carrières, de statut… Le conseil est renvoyé au rôle d’un CHSCT national à qui on concède quelques informations pour nourrir la concertation locale. Le deuxième alinéa permet de sauver les apparences. « Ils peuvent également procéder à l'étude des questions les concernant inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire. Leurs observations sont adressées au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire. » .

D’une notion d’obligation, nous sommes passés à une simple possibilité. Ainsi, plus rien n’oblige la DGGN à soumettre les textes statutaires au CFMG. C’est ce qui se produit depuis six ans. Si les textes sont présentés, l’avis n’est plus un frein. Il est facultatif. Cette modification du texte relatif aux conseils des fonctions militaires a permis de créer un fossé entre eux et le CSFM qui reste l’organe incontournable dans la validation et surtout, qui soumet nos évolutions statutaires au bon vouloir du reste de la représentation militaire. Le Groupe de Liaison, pointe de diamant du conseil, n’a plus la capacité de compenser ce que la loi a défait. Il est à noter que, si en 2016, celui-ci avait été cosignataire du protocole d’avril, il n’a pas été convié à celui de 2022. Preuve s’il en est de la réalité de la baisse de considération de nos plus hautes autorités. Ainsi, en 2016, le CFMG a gagné une certaine légitimité en permettant aux concertants de désigner d’autres concertants, à la manière d’une chambre haute. Le paradoxe des textes a fait que la même année, le conseil de la fonction militaire Gendarmerie a perdu ce qui faisait de lui un acteur inévitable de la concertation, tout en laissant les sujets qui lui sont soumis à la discrétion de la DGGN. Quelle ironie !


SAINTE-SOLINE

Selon certains, les lois sont faites pour être transgressées ! Alors que le fiasco de Notre Dame des Landes (LoireAtlantique) est encore présent dans tous les esprits et que le drame de Sivens (Tarn) a mis fin à l’emploi de certaines munitions et d’un projet de barrage, voilà qu’un nouveau sujet écologique pointe son nez dans le département des Deux-Sèvres. Les « grandes bassines » sont décriées au motif que des agriculteurs accaparent l’eau tombée du ciel pour cultiver des céréales et nourrir leurs semblables. Le point commun entre les deux premiers est un lâche abandon par l’autorité régalienne de projets validés par les instances publiques et la justice administrative. Ce ne serait pas très grave si cette capitulation n’entraînait aucune conséquence sur l’intégrité physique des gendarmes et des policiers. Car, il est bien question de l’emploi de la force républicaine pour faire respecter des décisions administratives et judiciaires, force, que les politiques, selon leur sensibilité du moment, devient un défilé de retournements de veste sur le dos des gendarmes et des policiers. Sainte-Soline s’inscrit dans l’inclination qu’ont certains à transformer une Zone d’Aménagement Différé en champ de batailles rangées qui opposent militants d’ultragauche et gendarmes mobiles. C’est également l’occasion pour certains élus idéologues de se montrer sous leur véritable visage. Une députée qui cherche l’incident avec les gendarmes, une autre qui « appellions » à la désobéissance civile, un troisième qui apporte un soutien sans faille aux pseudos victimes de violences policières et qui passe sous silence la soixantaine de gendarme blessés, sont autant de signaux forts que certains parlementaires ont une piètre opinion des forces de sécurité. C’est aussi la démonstration que ceux qui ont été élus sur un coup de bluff, avec moins de 20% du corps électoral, n’ont de républicains que le nom.

Des députés s’allient à des minorités pour saccager des terrains et blesser des gendarmes. En participant à une manifestation interdite, sur des terrains privés, en saccageant les semis plantés par des agriculteurs en grande difficulté, en provoquant les forces de sécurité légalement commandées, cette prétendue élite parlementaire s’assoit sur l’état de droit, principe fondamental de la Constitution. Doit-on leur rafraîchir la mémoire ou simplement pointer du doigt leur inculture sur les préceptes d’une démocratie ? Pour cela il faudrait que ces politiques aient suffisamment d’ouverture d’esprit pour écouter les arguments et remettre en question leur dogmatisme de circonstance. En attendant, ceux qui sont chargés de faire respecter les lois que cette élite déconnectée fabrique au parlement, répondent présent, parce que c’est la base de leur engagement. Ils se conforment à l’état de droit qui leur confère la légitimité d’utilisation de la force. Le maintien de l’ordre est la garantie de vivre dans une société où les règles sont acceptées et respectées par tous. Par ceux qui les instaurent et par ceux qui y sont soumis comme par ceux qui sont chargés de les faire appliquer. La construction de grandes bassines à Sainte Soline s’inscrit dans cette hiérarchie des normes. C’est d’ailleurs l’une des plus importantes garanties de l’état de droit. Cette hiérarchie des normes s’impose à l’ensemble des personnes morales et publiques. Elle s’applique donc spécifiquement à tout élu de la République. C’est ce qu’on appelle couramment le principe de légalité. Les députés ou autres élus gagneraient en crédibilité à s’y conformer avant de hurler au déni de démocratie.

/9


Le résultat prévisible de la vanité ministérielle. Les centaines de gendarmes qui œuvrent au quotidien pour éviter que ces règles ne soient bafouées ne doivent pas être la variable d’ajustement de petits arrangements politiques entre quelques opportunistes. Aujourd’hui, à Sainte-Soline ou ailleurs, ils paient un lourd tribut en termes d’intégrité physique. Plus d’une soixantaine ont été blessés depuis le 29 octobre 2022 sur ce site menacé de graves dégradations. Pour vouloir faire appliquer une interdiction, ils mettent leur vie en danger dans des conditions compliquées. Le maintien de l’ordre rural est d’une difficulté sans commune mesure et s’apparente à l’occupation d’un front, du fait de l’immense surface à interdire, comme on peut l’imaginer en temps de guerre. La « zone à défendre » est tellement vaste que la seule alternative est d’y affecter un grand nombre d’unités de forces mobiles. En l’espèce, le ministre de l’Intérieur a décidé d’y envoyer plus de 1500 militaires de la gendarmerie. Quelques policiers du renseignement territorial complètent les effectifs sur place. Gérald Darmanin affirme qu’il fera tenir le terrain le temps nécessaire. Se soucie-t-il de l’état des troupes ? Rien n’est moins sûr. Il y a donc une priorité qui vient s’ajouter, à toutes les priorités du moment et qui vont sérieusement compliquer les indisponibilités réglementaires et physiologiques des escadrons. Sans compter les blessés qu’il faut remplacer pour tenir le dispositif. A l’instar de ce que la bureaucratie est capable d’inventer pour les collectivités territoriales, le ministre de l’Intérieur élabore un millefeuille de priorités. L’actualité poussant celle d’hier en attendant celle de demain. Le gendarme n’a plus qu’à faire de la gestion au coup par coup et dans l’urgence, parce qu’une tragédie frappe une famille ou qu’une OQTF n’est pas appliquée. Au diable les missions de Lutte contre l’Immigration clandestine, vite remplacées par la lutte contre les rodéos urbains ou le recueil des Violences Intrafamiliales, poussées par les différentes réformes et sur fond de risque d’embrasement des banlieues.

Le gendarme est encore à la pointe de ces décisions éminemment politiques qui s’appuient sur la réaction plutôt que l’action. A vouloir traiter les conséquences d’une politique sécuritaire on en oublie d’en déterminer les causes. A sainte Soline, comme à Notre Dame des Landes ou à Sivens, la cause des attaques en règle des gendarmes est à chercher dans l’incapacité de la classe politique à tenir une position de fermeté issue de l’état de droit. En faisant croire qu’il est déterminé, Gérald Darmanin instille l’idée qu’il tiendra bon face à une poignée de séditieux et des élus qui les soutiennent. Sans être devin et parce que l’histoire nous l’a souvent démontré, on peut commencer à parier que les grandes bassines sonneront le glas de ses postures martiales. Il suffit pour cela qu’un militant soit gravement blessé au cours d’une opération de maintien de l’ordre pour suspendre le projet. Peu importe les circonstances. Qu’il ait été blessé parce qu’il a lancé une boule de pétanque au visage d’un gendarme ou projeté un engin explosif improvisé sur un véhicule en mouvement ne changera pas la décision. Les chefs ravaleront leur foi en leur ministre, sans broncher. L’état de droit aura le goût du sang des gendarmes blessés, mais il sera une nouvelle fois sacrifié sur l’autel du prochain scrutin parlementaire ou présidentiel. Comme la nomme le professeur Alain Bauer, « l’homicidité » qui consiste à attenter à la vie de quelqu’un par tout objet qui constitue une arme par destination, n’est pas un argument pour qu’un gendarme utilise la légitime défense comme fait justificatif de sa riposte. On attend désormais le prochain fait d’actualité qui poussera les grandes bassines en deuxième position des priorités et verra l’abandon d’une mesure d’intérêt général. L’avenir nous dira, si en pliant bagage de Sainte Soline, la Gendarmerie devra, une nouvelle fois, manger son képi.


ADHÉSIONS 2023

Cher(e)s camarades, cher(e)s ami(e)s,

Association Gendarmes & Citoyens® travaille depuis 2008 à défendre les intérêts de la Gendarmerie et du quotidien du gendarme et de sa famille en particulier. Association à caractère professionnel depuis 12 ans, elle a subi plusieurs transformations jusqu’à devenir en 2016, une Association Professionnelle Nationale Militaire (APNM) ! La structure professionnelle « AG&C » n’a jamais caché ses méthodes de fonctionnement, ce n’est pas un substitut, un copié/collé ou un remplacement de la concertation interne déjà existante. C’est un organe légal et agréé, indépendant, destiné à favoriser les échanges, en remontant les informations sans filtre mais surtout sans les dénaturer, afin que l’ensemble des décideurs ait un regard plus large sur les réalités du terrain. Nos portes sont ouvertes à tous les soutiens et toutes les contributions humaines et bienveillantes. Vous pouvez rejoindre "AG&C" par soutien en tant que "Sympathisant" même si vous n'êtes pas militaire de la Gendarmerie ! Notre équipe, armée par des gendarmes spécialisés dans tous les domaines de votre quotidien professionnel et/ou personnel peut vous conseiller et vous assister dans vos démarches : Administratif : Mutations, Notations, Comptes-rendus, Recours, Temps de travail et de récupération, Sanctions… Juridique : Mis en cause, Victime, Habilitation OPJ, Mise en œuvre de la protection fonctionnelle, Tribunal Administratif, Enquêtes internes… Logement de service : Charges, Impôts, Etat du logement, Attribution du logement, La vie en caserne, Sécurité… Social : Arrêts de maladie, Droits à la pension, Droits aux famille, Harcèlement et discrimination, Problèmes relationnels en service, Problèmes relationnels hors service (voisinage…)

Cliquez ici pour adhérer Rendez vous sur APNMGC.FR / 11


JO: DES COMMISSARIATS DE POLICE TENUS PAR DES GENDARMES

L’APNM Gendarmes et Citoyens® a pris connaissance des propos du Ministre de l’Intérieur tenus devant les sénateurs le mercredi 21 septembre 2022. Avec une émotion non feinte, elle découvre que les gendarmes vont intervenir plus régulièrement en zone de compétence de la police. Le ministre a évoqué des projets communs précisant son propos de la manière suivante. « Il y a des endroits où l’échangeur d’autoroute est en zone police et où l’autoroute se trouve en zone gendarmerie. C’est pareil pour les lignes de bus. La direction unique de lutte contre l’insécurité dans les transports, annoncée la veille devant la commission des Lois, doit permettre aux deux forces de penser en zones de délinquance plutôt qu'en territoires police ou gendarmerie ». Dans la perspective des jeux olympiques de 2024, il envisage également de réclamer des gendarmes, d’aller en zone de surveillance de la police ou de s’occuper de façon temporaire d’un commissariat pendant que les fonctionnaires de ce service viendraient soutenir les collègues en Seine-Saint-Denis. La loi permet ce type de dispositif exceptionnel et le préfet des AlpesMaritimes ou celui des Bouches-du-Rhône « font déjà appel aux gendarmes locaux pour venir aider les policiers lors de matchs de foot ». Que l’on soit gendarme ou policier, l’engagement initial reste le même ! On est au service de la sécurité de nos concitoyens en tout lieu et en tout temps. Les deux formations régaliennes demeurent différentes, culturellement et professionnellement et les gendarmes seront toujours et sans réserve un soutien infaillible aux camarades policiers. Ils l’ont largement démontré lors du mouvement des gilets-jaunes en renforçant et en défendant les biens ou les personnes dans les zones de la police attaqués à Rennes ou au Puy en Velay, par exemple. Que ce soit lors de grands événements internationaux ou au quotidien, on n’a pas besoin de grands discours du « ministre de la communication de l’intérieur » pour, par principe et selon les valeurs militaires, être le secours en moyens humain et matériel aux fonctionnaires de la Police Nationale. C’est dans l’ADN de chaque gendarme de terrain. Désormais, on doit rester vigilant sur les « ambitions » du ministre, car l’impression générée par ce discours laisse planer l’idée selon laquelle la Gendarmerie Nationale servirait de supplétif à la Police Nationale, ou de variable d’ajustement des effectifs engagés. Si tel est son projet, il n’est pas audible.


LE DEUIL IMPOSSIBLE, COLLOBRIÈRES 17 JUIN 2012

LE DEUIL IMPOSSIBLE

A propos de l’auteur : Jean-François Charrat

Né en 1956 à Alger, aîné d’une fratrie de 4 enfants, fils d’un imprimeur à la poste et d’une secrétaire dactylographe, JeanFrançois Charrat a vécu à partir de 1962 en région parisienne. Papa à 17 ans, il a arrêté ses études pour aller travailler af in d’assurer sa paternité. De nouveau père à 20 ans, il a été exempté de service militaire. En 1978, après sa séparation avec la mère de ses enfants, il a rejoint la région marseillaise et a travaillé durant 4 années dans une usine de transformation de plomb. Se rendant compte « qu’il avait besoin d’un cadre », il a intégré la Gendarmerie à 26 ans. Formé à Chatellerault, il a débuté au sein d’une brigade de montagne dans les Hautes-Alpes. Puis, il a servi à la brigade de Marseille-Sud avant de partir, une fois OPJ, à la compagnie de Mayotte (Comores) où il a été promu maréchal des logis-chef, adjoint au commandant de brigade de Pamandzi. De retour en métropole, il a commandé les brigades de Saint-Dalmas (06), puis Tende (06) avant d’être muté à SaintPierre et Miquelon, d’abord comme adjoint au commandant de la brigade puis commandant du PSIG. De retour en métropole, il a retrouvé les Hautes-Alpes, à la tête de la communauté de brigades de Veynes où il a été successivement promu adjudant-chef, major et lieutenant après avoir réussi le concours. Enfin, il a commandé la communauté de brigades de Pierrefeu-du-Var, avec le grade de capitaine puis a servi dans la réserve opérationnelle après sa retraite. Jean- François Charrat est titulaire de la médaille d’or de la Défense nationale. Depuis 2014, Il est conseiller municipal à La Verdiere (83) et est correspondant défense de la commune depuis 2020. Il est père de quatre enfants, est sept fois grand-père et quatre fois arrière-grandpère.

Jean-François Charrat, officier de Gendarmerie en retraite, nous relate avec une infinie tristesse le jour où sa vie a définitivement basculé. Le 17 juin 2012, Audrey et Alicia, deux jeunes Gendarmes de Pierrefeu-du-Var (Var), intervenant à Collobrières pour une banale affaire de cambriolage, sont sauvagement assassinées de sang froid par le suspect, sans raison. Leur chef, Jean-François Charrat, se rend sur les lieux et découvre avec effarement les corps sans vie de « ses deux filles ». Cet ouvrage nous montre non seulement la souff rance d’un Gendarme et commandant de brigade, l’amour quasi paternel pour deux de ses subordonnés, mais aussi la détermination d’un homme à livrer sa version. Plongé dans une indicible douleur, incapable de faire son deuil dix ans après, le frère d’Arme d’Audrey et Alicia apporte son témoignage avec sincérité et compassion sur cette tragédie. Avec humilité et retenue, mais avec une pointe d’amertume, il se confie sans fard sur le comportement, parfois indigne, de sa hiérarchie à son égard, après le drame. Jean-François Charrat livre avec force et courage dix années d’un combat intérieur pour continuer de vivre. Le souvenir d’Audrey et d’Alicia l’accompagne chaque jour et lui donne parfois le sourire, souvent de la mélancolie.

COMMANDER LE LIVRE

"... J'ai été embarqué dans la lecture. C'est dur, implacable de véracité, une immersion de l'intérieur qui démontre la dangerosité du métier. L'affection du chef pour ses deux gendarmes ne souffre d'aucune contestation. L'écriture est explicite, le procès est objectivement décrit, vous ne vous laissez pas emporter par la colère..."

/ 13


UN SILENCE ASSOURDISSANT OU UNE DÉFIANCE HYPOCRITE ! Depuis plusieurs semaines, le général Gaspari est remplacé par le général Valot au poste de secrétaire général du CFMG. De la volonté du Général Favier et des DGGN qui lui ont succédé, le secrétaire général constitue la courroie de transmission entre la concertation interne et les APNM qui composent la concertation externe. Ce dialogue a fait ses preuves et tout en agissant de façon transverse et en toute liberté, APNM Gendarmes et Citoyens s’est bien volontiers prêtée à ce nouveau modèle et de façon tout à fait transparente. Malgré quelques retards à l’allumage, il s’est avéré globalement satisfaisant, chacun demeurant dans son rôle et faisant les observations nécessaires quand l’occasion se présentait. Cette conf iance encadrée a été illustrée par un accompagnement dans un certain nombre de sujets. Notons en vrac, les IJAT pour les PSIG, les RPS, et d’autres saisines particulières en interne et des procès retentissants où la capacité juridique à ester en justice de l’association, en lieu et place de la DGGN a été reconnue, créant ainsi une jurisprudence constante. Il y a donc de nombreux domaines pour lesquels les rouages de la fameuse courroie de transmission étaient bien huilés. Le général GASPARI en fut un animateur essentiel.

Par politesse associative, le président de AGEC a salué l’arrivée d’un nouveau secrétaire général auquel il a adressé ses vœux de saine collaboration dans la continuité de son prédécesseur. La bouteille à la mer s’est apparemment brisée avant de lui parvenir aux oreilles puisque depuis plusieurs semaines, ce message de bienvenue a sombré. La charge de travail de la 79ème session du CFMG a assurément occupé l’essentiel de son activité. Nous en dressons le constat et nous n’avons aucun état d’âme à ce sujet. L’association a fait la démonstration de son engagement et de son implication à défendre les intérêts individuels et collectifs des gendarmes, ainsi qu’à sauvegarder le renom de l’Institution. L’indifférence d’un haut gradé, fût-il secrétaire général d’un organe de concertation, ne l’empêchera pas de poursuivre ses actions au quotidien. André Gide affirmait que « la hauteur de l'orgueil se mesure à la profondeur du mépris ». Une parabole qui illustre parfaitement la relation du moment.

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE ET TRIBUNAL MÉDIATQUE Le patrimoine juridique des personnes intègre le principe de la présomption d'innocence qui est consacré à l’article 9-1 du code civil. De lecture simple et sans ambiguïté, il est souvent malmené par le tribunal médiatique. Être présumé innocent, ce n’est pas être considéré coupable avant d'avoir été définitivement jugé comme tel par une juridiction répressive. Le doute profite à la personne dès lors que sa culpabilité n'est pas clairement démontrée. C'est d'autant plus évident dans notre société, où le soupçon qui salit subsiste malgré tout, que l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme ratif ie le dispositif et garantit les moyens nécessaires à sa défense. Ainsi, juste suggérer la culpabilité peut constituer la diffamation ou l'injure. On doit s'interroger sur la légitimité de ces simulacres de comités politiques du suivi des violences intra-familiales qui, manifestement hors du champ de la procédure pénale, s’érigent en gardiens constitutionnels des libertés individuelles.


CHARGES LCNAS

En septembre 2022, quatorze sous-officiers de la gendarmerie saisissent une nouvelle fois le tribunal administratif (TA) de Nantes pour faire annuler les avis de "régularisation des charges locatives" de leur logement de fonction. Le jugement est mis en délibéré mais il est intéressant de souligner que le rapporteur public présent à l’audience disait ne pas bien comprendre pourquoi le ministère de l’Intérieur « s’arc-boute » sur son argumentation initiale « sans tenir compte de ce qu’a dit le Conseil d’État ». En effet cette haute juridiction administrative dans un arrêt récent du 8 février 2022 indique qu’il ne résulte d’aucun texte (…) que les casernements (…) destinés à l’hébergement des personnels de la gendarmerie (…) titulaires d’une concession de logement pour nécessité absolue de service seraient (…) soustraits aux règles d’individualisation des règles de chauffage. Ces charges locatives sont un vieux serpent de mer. l’APNM « Gendarmes et Citoyens ® » l’évoque depuis des années, notamment dans son magazine de mai 2018 sous le titre « Autocharges, le Louvois de la gendarmerie et plus récemment dans La Voix du Gendarme de juillet 2021. A moins de créer une injustice flagrante, on ne peut pas imposer, même en s’appuyant sur l’Instruction du 28 décembre 2011, une répartition générale des charges au prorata de la superficie occupée sans tenir compte de la consommation réelle d’énergie de chacun.

/ 15


LE MINISTRE ET LA COMPÉTENCE TERRITORIALE

La compétence territoriale en question !

Le sujet est grave puisque l’abandon des territoires isolés de la France profonde est une réalité qui perdure et ce depuis plusieurs décennies. Là où le gendarme devait être présent en tout lieu et en tout temps, la modernisation de la société (et la volonté affichée de certains politiques) a décidé qu’il ne le serait plus que quelques heures par jour mais surtout, qu’il doit servir à lutter contre les délinquances générale et routière. Entendons-nous, ce serait un non-sens que de revenir à la Maréchaussée quand de plus en plus de jeunes voient leur profession comme un outil pour financer leurs loisirs et leurs besoins essentiels. Rares étaient les discours qui prônent le contact avec l’habitant comme moyen de créer des liens sociaux et par voie de conséquence d’initier de potentiels réseaux d’information. En surveillance générale, le gendarme 2.0 monte dans son véhicule de service climatisé, parcourt des dizaines de kilomètres de bitume, s’arrête de temps en temps pour assouvir un besoin naturel, prend contact avec la boulangère puis rentre à la caserne au bout de quatre ou cinq heures. Ne tirez pas sur l’auteur de ce cliché mais reconnaissons qu’il n’est pas dénué de réalité. Le jeune homme issu du terroir des années 80 s’est transformé en un geek accroché à son néo ou son smartphone. Celui qui prenait le pouls de sa circonscription en discutant avec les riverains rencontrés, s’inquiétait des silences de personnes isolées du village et recueillait des renseignements sur une éventuelle épizootie ou la baisse inquiétante d’un cours d’eau, s’est peu à peu transformé en une espèce d’androïde vitaminé à l’intelligence artificielle. Il a égaré ce qui faisait la différence avec les cousins policiers, prendre le temps de s’imprégner de l’ambiance et du contexte local. Personne n’est fondé à blâmer ce changement de paradigme et ce n’est pas le sujet, mais on doit s’interroger sur la perte de confiance, voire la défiance de certains vis-à-vis des forces de sécurité intérieure.

La gendarmerie n’échappe pas à l’analyse. Les observateurs éclairés ont remarqué que des idées pour tenter d’occuper l’espace dans des territoires isolés ont germé ces dernières années. Après le tout répressif des années Sarkozy où les grands chefs étaient notés sur leur capacité à faire baisser la délinquance et à augmenter les personnes mises en cause, ont suivi des années d’indulgence non feinte à l’égard des malfaisants. Les mêmes chefs ont changé leur fusil d’épaule et ont imaginé un nouveau dispositif pour pallier l’absence de contact avec les populations. On a accouché les brigades de contact dans la douleur, puisque les personnels armant ces nouvelles entités étaient prélevés sous plafond d’effectif.

Déshabiller Nicolas pour habiller Emmanuel ! Le concept a fait long feu. Nombre de ces brigades de contact sont, soit revenues dans le giron des communautés de brigades, soit ont disparu. Quelques-unes vivotent encore par ci, par là. Et le Beauvau de la sécurité (auquel Gendarmes et Citoyens a été étrangement écartée) a fini de sonner le glas de cette idée de génie. De la bouche même du président de la République, un nouveau modèle est sorti du chapeau. Basé sur l’idée que les territoires où il ne se passe rien, ont également le droit d’avoir la visite de gendarmes. 200 brigades seront donc susceptibles de voir le jour dans les semaines à venir, pour rompre l’isolement des campagnes et donner la possibilité à nos concitoyens de disposer d’un service, une fois de temps en temps, de la gendarmerie. L’idée serait belle si elle était nouvelle. Ce n’est pas le cas et dans l’histoire de la vieille dame, on se souvient de la stérilité des postes mobiles avancés des années 90, abandonnées au début des années 2000. Il n’y a pas eu une annonce surprise, mais deux dans l’audition du Directeur Général de la Gendarmerie. La première est à relever dans ses propos. « La dernière fois que la gendarmerie a changé de modèle, c’était il y a 300 ans et… produire de la sécurité partout. » C’est vrai que la Maréchaussée est devenue la Gendarmerie en 1791, mais les changements ont été beaucoup plus lents qu’il n’y paraît. On retient surtout qu’il faut produire de la sécurité partout, or certaines unités en pleine zone de compétence et péri urbanisées sont à l’os en termes de remplacement d’effectifs et rencontrent des difficultés à s’occuper des victimes.


On est obligé de reconnaître que le Général RODRIGUEZ a poursuivi le travail de fond de ses prédécesseurs en axant l’action des gendarmes sur la présence sur le terrain. Il ne faut surtout pas que l’on tombe dans l’excès en fragilisant les domaines essentiels à la « production » de sécurité que sont la lutte contre toutes les formes de délinquance du quotidien et le combat contre les trafics. Les victimes de VIF ne comprendraient pas que leur dossier soit momentanément délaissé pour que des gendarmes rendent visite dans un hameau isolé à d’hypothétiques habitants qui ne demandent rien. Manifestement, il préparait le terrain pour une annonce toute aussi fracassante du Ministre de l’Intérieur, qui lors de son audition au Sénat a indiqué qu’il était en train de revenir sur les propositions du Livre Blanc de la sécurité, en termes de transferts de zones de compétence, qui lui a été remis à son arrivée au ministère de l’intérieur.

Ça va bien se passer Monsieur le ministre ! Il a ajouté qu’il n’était pas possible d’ici à 2024, année des jeux olympiques qui se déroulent en France, de procéder à ces changements. Cependant, c’est là que l’idée est nouvelle, il va proposer durant les trois mois de cet événement de remplacer ponctuellement des policiers d’un commissariat par des gendarmes pour que les fonctionnaires ainsi libérés aillent renforcer leurs camarades en Seine Saint Denis. Il est revenu sur le concept même de la zone de compétence, rappelant que la seule disposition qui définisse ces fameuses zones, se trouve dans le code de la sécurité intérieure qui fixe le seuil du régime de police d'État à 30.000 habitants.

Le ministre n’a pas pris la peine de recouper ses informations. La loi de 2001 a fixé le seuil des communes qui demandent à être placées sous le régime de la police d'État. Il est de 20.000 habitants, d’une part et d’autre part, tout ministre qu’il fut, il doit respecter le Code de la Sécurité Intérieure qui stipule dans son article R.431-2 “Dans les communes placées sous le régime de police d'Etat, la police nationale assure seule la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques.Dans les autres communes, la gendarmerie nationale assure seule la responsabilité de l'exécution de ces mêmes missions.” Il y a donc une impossibilité légale à remplacer dans un commissariat de police, les fonctionnaires par des militaires, à moins de procéder à une mise à jour du CSI, ce qui passera nécessairement par le parlement. Et ce ne sont pas les exemples fournis pour Perpignan ou Nice, pour expliquer qu’il a raison, qui vont modifier le Code. En effet, les renforts en termes de sécurité ponctuelle sont une chose, remplacer un régime de sécurité publique en est une autre, puisqu’on y affecte des fonctionnaires ou des militaires sur le temps long. Dans le cas d’espèce du commissariat de Lisieux en Normandie, il oublie d’indiquer par quels personnels les gendarmes déplacés dans cette commune seront remplacés dans leur propre circonscription ? De mémoire, les effectifs de ce petit commissariat sont d’une centaine de fonctionnaires. On peut imaginer qu’ils seraient suppléés par 10 ou 12 brigadiers. Sans commentaire ! Il y a donc matière à réflexion sur cette affirmation devant les sénateurs. Soit, le ministre s’est laissé emporter par une idée qui germait jusqu’alors dans l’esprit de technocrates déconnectés du terrain. Soit il a lancé une bouteille à la mer, pour vérifier comment cette éventuelle réforme serait accueillie par les différents protagonistes. Dans les deux cas, sa vision est tronquée. La sécurité dans les zones de compétences est suffisamment difficile à assurer pour qu’il ne faille pas y ajouter une potentielle interchangeabilité des unités par les services et vice-versa. Cette situation entraînerait, à n’en pas douter, une démotivation de part et d’autre des Institutions, mais, plus grave, elle générerait une perte de confiance dans les capacités d’un ministre à écouter ceux qui sont les ouvriers de la sécurité du quotidien. Pour accepter de tels bouleversements, il faut en expliquer la finalité et surtout, obtenir l’adhésion de ceux à qui ils vont s’appliquer. L’actuelle émotion autour de la réforme de la police judiciaire doit résonner aux oreilles du ministre comme une alerte impérieuse et susciter une remise en question sur les annonces à l’emporte-pièce. “En politique on succède à des imbéciles et on est remplacé par des incapables.” (Georges Clémenceau)

/ 17


TEMPÊTE ALEX, DEUX ANS DÉJÀ !

Le 02 octobre 2020, la tempête Alex s’abattait sur le département des Alpes maritimes et plus particulièrement dans les vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée, causant les plus gros dégâts climatiques recensés en France métropolitaine depuis 1945. On déplore de nombreuses pertes humaines, des destructions de réseaux routiers, d’habitations et de bâtiments d’Etat dont la brigade de Gendarmerie de Saint Martin Vésubie. Lors du second anniversaire, une messe en hommage aux victimes a été célébrée par le père Frédéric Appiano, suivie d’une cérémonie qui s’est déroulée au monument aux morts de la commune de Saint Martin Vésubie en présence du maire Yvan Mottet, de Karine Roucel, sous-préfète montagne, des députés Eric Ciotti et Christelle d’Intorni, du Colonel Sébastien Thomas commandant le groupement de Gendarmerie départementale des Alpes Maritimes et du Colonel Gachot du SDIS 06, accompagnés des familles et ces cinq anciens personnels de la brigade de Saint-Martin. Cinq anciens personnels de la brigade de Saint Martin Vésubie en service lors de la tempête se sont réunis à cette occasion. L’adjudant-chef Merlette, l’adjudant Lemasson, les gendarmes Pain et Real et la brigadière Letard ont partagé ce moment d’émotion au cours duquel une rose blanche a été déposée par chacun d’entre eux au pied de la stèle commémorative. Ils se sont également rendus sur l’emplacement de leur ancienne unité aujourd’hui totalement détruite. Ils ont ensuite partagé un moment de camaraderie avec les nouveaux personnels commandés par l’adjudante-cheffe Collatini. Rendez-vous a été pris pour l’année prochaine !


Maître Jean-Philippe Morel, avocat à la Cour, est le conseil de l’APNM Gendarmes & Citoyens dans la défense des intérêts des gendarmes. Engagé depuis de nombreuses années dans la défense des gendarmes et des policiers face aux comportements des délinquants toujours plus violents, il était notre représentant dans les affaires de l’attaque de la caserne de DIJON et du boxeur DETTINGER, aux côtés de nos camarades gendarmes. Sa compréhension du monde militaire de la Gendarmerie et du quotidien des gendarmes ajoutée à notre capacité juridique, ont permis que nous soyons dans ces deux affaires reconnus comme « partie-civile ». En tant que membre de l’APNM Gendarmes & Citoyens, et dans le cadre de notre partenariat avec « Cabinet Morel Avocats », vous bénéf iciez d’une première consultation conseil gratuite dans les procédures vous concernant, afin d’étudier en toute conf iance et avec honnêteté, le champ des possibles judiciaires et/ou administratifs. En mentionnant votre appartenance à l’APNM Gendarmes & Citoyens, vous pouvez directement contacter Maître Morel -->

Téléphone : 03 80 74 87 21

Courriel : contact@morelavocats.fr Retrouver l’actualité de « Cabinet Morel Avocats » facebook.com/morelavocatdijon twitter.com/JPHMOREL linkedin.com/in/jean-philippemorel-77155045

/ 19



/ 17


UNE JUSTICE COMPLICE Les magistrats en France jouissent de prérogatives importantes. Ce sont des agents publics rémunérés par l’État, mais ils disposent d’un statut distinct de celui des autres fonctionnaires qui permet la protection des missions spécifiques qui leur sont confiées. La question qui se pose légitimement avec cette énième affaire qui secoue discrètement le monde de l’entre-soi judiciaire pourrait se résumer à celle-ci. Se considèrentils comme un troisième pouvoir qui ne rend des comptes, en dernier ressort, qu’à eux-mêmes ? Il n’est plus question du mur des « cons » mais d’un dossier de falsification qui fut présenté ce 21 septembre 2022, en audience correctionnelle à Lyon (69), sept ans après les faits. Deux magistrates sont citées à la barre des prévenus pour une infraction grave qui a causé, au passage, le suicide d’un homme, parce qu’il était maintenu en prison irrégulièrement. On peut mesurer le malaise inhérent à juger ses pairs, affectés alors au tribunal de Bar-le-Duc (55). Pourtant, ce n’est pas faute pour le parquet d’avoir freiné des quatre fers pour éviter les poursuites, arguant du peu d’éléments caractérisés, qui le conduisent à requérir la relaxe, non sans avoir dénoncé une chasse aux sorcières. Personne n’aura eu la présence d’esprit de lui demander par qui ! L’avocat de la partie civile dénonce, quant à lui, une tentative d’étouffement médiatique du dossier. « Faux en écriture publique ou authentique » et « atteinte arbitraire à la liberté individuelle » pour l’une, complicité des mêmes faits pour l’autre » Au-delà des faits se devine la fragilité structurelle et humaine de l’arrogance d’un système judiciaire. En juin 2015, la (trop ?) jeune substitute du procureur de Barle-Duc, 28 ans au moment des faits, inscrit à la main « maintien en détention » sur une fiche de liaison pénitentiaire. Cette simple mention faite au stylo et frauduleusement va renvoyer derrière les barreaux un homme qui vient d’être condamné à l’audience mais pour lequel la présidente n’avait pas réclamé son maintien en détention.

Pas de sanctions disciplinaires pour les magistrates. Déjà, en 2017, le Conseil Supérieur de la Magistrature, qui a auditionné les deux prévenues, retient au sujet de Marine D. « un manquement au devoir de prudence et de rigueur dans le contrôle d’une mesure qui, parce qu’elle affectait la liberté d’un individu, devait justifier de sa part d’une vigilance toute particulière ». De là à affirmer que le faux en écriture publique est finalement un défaut de vigilance, il n’y a qu’un pas que les hauts conseillers ont franchi allègrement. Toutefois et en raison de la « faible expérience » de la substitute du procureur – en poste depuis neuf mois au moment des faits – aucune sanction n’est réclamée à son encontre. Concernant le cas de Catherine B-M., le Conseil constate le caractère isolé de la faute dans le parcours d’un magistrat qui ne disposait alors que d’une faible expérience ». Cet argument sera repris par le parquet de Lyon dans sa demande de relaxe. En attendant, parce que deux magistrats ont commis sciemment une faute lourde, un homme qui n’a pas supporté cette injustice s’est donné la mort en prison. Cela nous ramène à la pathétique et inique affaire d’Outreau. Le verdict sera rendu fin octobre 2022. Nos jugesprévenus n’ont cessé d’exercer et rendent la justice, l’une à Chartres et l’autre à Nancy. Il est à noter que dans son réquisitoire, le procureur met en exergue la complexité du métier des magistrates de Bar-le-Duc qui officient « dans de petites juridictions et à qui on demande une polyvalence de tous les instants ». On défend le corporatisme avant le Droit ! Les gendarmes et les policiers à qui on commande tout et n’importe au quotidien apprécieront le parallèle avec leurs missions. Ceux d’entre eux qui ont eu affaire à la Justice pour des faits mineurs goûteront avec amertume la différence de traitement qui leur est réservée par des magistrats qui jouissent par esprit de corps d’une certaine forme d’impunité et d'irresponsabilité.

Une « bourde » selon les prévenues aux conséquences tragiques. L’administration pénitentiaire a retrouvé le condamné qui aurait dû bénéficier d’une remise en liberté, pendu dans sa cellule. La présidente du tribunal correctionnel de Bar-le-Duc, jugée pour complicité, reste floue sur son rôle exact à l’image de ses déclarations changeantes durant l’enquête. D’ailleurs la volatilité de sa déclaration sur ce point de l’affaire, évoqué à plusieurs reprises pendant l’audience, est vite évacuée par les collègues qui la reçoivent.

/ 22


DE L'UTILITÉ DES CERCLES MIXTES La gendarmerie doit disposer d’un corps de soutien afin de mener les missions militaires qui lui sont confiées et garantir la continuité de l’action sur le terrain et l’autonomie. Si nos politiques, le Sénat notamment, s’intéressent au sujet c’est qu’il y a des travaux en cours qui examinent la viabilité économique de ce modèle. Mais avant d’aller plus en avant dans le propos, il importe de rappeler que les 116 cercles, appelés « mixtes » non pas parce qu’ils ont plusieurs activités mais parce que l’ensemble des statuts de la gendarmerie peuvent s’y rencontrer, participent à la chaîne de soutien des unités opérationnelles et donc à la continuité de l’action des gendarmes, en temps de paix comme en temps de crise. Et au-delà des mots il y a les faits et la réussite d’une mission intègre les aspects logistiques/restauration des personnels engagés pour le maintien en condition des troupes sur le terrain, de jour comme de nuit, et parfois en situation dégradée. Les traques des Cévennes (fuite du suspect d’un double meurtre) et du Lardin SaintLazare (arrestation d’un forcené armé) qui ont engagé plus de 300 gendarmes sur plusieurs jours en mai 2021, sont la parfaite illustration de la nécessité d’avoir un soutien opérationnel de qualité. Celui des armées est une caractéristique capitale et les cercles mixtes font partie de cette chaîne qui assure, dans l’ombre, la continuité de l’action et la réussite des missions.

Globalement la situation financière actuelle des cercles mixtes est à l’équilibre et l’organisation semble adaptée. Une structure saine, des ressources continues, une clientèle attachée aux prestations et une qualité de service, font l’unanimité. L’adaptabilité fut démontrée lors de la crise sanitaire de la Covid-19. Cependant, une approche plus fine relativise cet optimisme.

Les cercles mixtes ont une mission sociale et n’ont pas de but lucratif. Ils n’ont pas vocation à réaliser des pertes tout en générant du bénéfice. Et ce n’est pas le cas partout car une partie est en grande difficulté ou tout juste à l’équilibre à l’instar des cercles mixtes de la gendarmerie mobile (CMGM) qui selon leur position géographique défavorable ne permettent pas d’assurer une activité constante sur une année. Pour s’en sortir il faut adopter une “business attitude” en améliorant la gestion des stocks, en recherchant des produits à forte marge, plus précisément pour le bar ou le comptoir des ventes, renégocier les prix avec les fournisseurs, alléger les frais généraux et optimiser le management. On peut s’améliorer par des actions liées à la réduction des gaz à effets de serre, au recrutement de personnes en situation de handicap ou en vantant la diminution du gaspillage. Ce type de logique existe déjà dans quelques établissements avec de bonnes pratiques liées aux économies d’énergie et d’eau par exemple. L’allègement des charges soutenues par les cercles pratiquée par les Armées est une autre solution. Celles-ci soutiennent le remplacement des gros matériels de restauration, l’acquisition des véhicules, le paiement des énergies et des fluides (eau, gaz et électricité) ou encore les contrats de nettoyage des locaux.

De façon générale, les cercles mixtes de la gendarmerie (CMG) contribuent à la restauration, l’hôtellerie, la vente d’effets divers et de boissons au bar. Ils prouvent chaque jour leur rôle économique, notamment parce qu’ils concourent aux manifestations sociales et sont un vecteur de cohésion Focus sur les lignes comptables. des unités. Mais ces établissements sont impactés par des restrictions budgétaires et il convient de se Le chiffre d’affaires moyen par activité est questionner sur les modalités de leur fonctionnement, majoritairement représenté par la restauration (75 %) , au moins au titre de la culture générale. le bar (13 %), l’hôtellerie (7 %), le comptoir des ventes (4 %). Si l’activité principale des cercles est la restauration Doit-on garder un système intégré de restauration au collective et qu’elle génère la majeure partie du chiffre quotidien, dans le cadre d’opérations ponctuelles ? d’affaires, c’est l’hôtellerie qui dégage le plus Doit-on passer des contrats avec des prestataires privés d’excédent. Car elle ne supporte pas de charge et intégrer en réflexion les contraintes de disponibilités immobilière, les infrastructures étant mises à ou en cas de crises sociales ? Faut-il réfléchir à une disposition par l’État. Le bar et le comptoir des ventes action mutualisée et avec quelles institutions participent à la santé comptable mais la restauration partenaires ? qui produit le gros du chiffre d'affaires ne génère que 2 % de résultat. Lié à la difficulté, commune à tout le L’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale a secteur de la restauration collective, publique ou disséqué les monographies et les bilans comptables et privée, elle génère des bénéfices sur des repas vendus comptes de résultat. Les principales conclusions sont à des prix attractifs en supportant des charges les suivantes. importantes en termes de stockage des denrées et de frais de personnel.


Cet écosystème des cercles mixtes est fragile et hétérogène. Certains établissements disposent de bases solides, les écoles les cercles mixtes territoriaux, alors que d’autres comme ceux de la mobile, sont en grande difficulté. Malgré l’évidence d’un soutien intégré, l’idée d’une externalisation est un sujet qui réapparaît régulièrement influencé par l’exemple d’autres structures publiques ou privées comme les restaurants d’entreprises et même les cantines scolaires. C’est une tendance de fond qu’on ne peut dissocier du recentrage sur le cœur de métier et de l’expertise du prestataire. Celui-ci apporte un savoir-faire uniforme, des prix bas et une qualité due à la privatisation et au jeu de la concurrence. En revanche, les prix proposés pour les prestations non standardisées augmenteront assurément, la sécurité sera au cœur du dispositif et il y aura une perte de savoir-faire interne qui empêchera tout retour en arrière, par la suppression de la compétence « resto-co et cuisinier ». Cette externalisation devra répondre à des critères opérationnels pour assurer la primauté de la mission, ce qui se traduirait par des surcoûts annulant les économies sur les prestations types. Et puis faire du business c’est éviter les cercles déficitaires peu susceptibles d’intéresser des opérateurs privés et dont l’aspect social est difficile à appréhender hors de l’institution. Finalement, le risque est de développer une situation comme celle de la SNCF, avec des lignes rentables comme Paris-Lyon-Marseille et supportant les lignes déficitaires de proximité ou du fret. On assistera alors à une désertification alimentaire.

Satanée fongibilité budgétaires.

asymétrique

des

lignes

La mutualisation serait une autre solution. Elle aurait pour but de créer un cercle « mère » avec un ou deux cercles « filles », comme pour les communautés de brigade. Un premier cercle mutualisé a vu le jour au sein de la Garde républicaine. Il a été décidé de mutualiser les cercles parisiens afin d’améliorer les fonctions supports en termes de comptabilité, d’achats, etc. La réussite de la mutualisation du CMGR est en partie due à la conduite du changement. L’humain est l’élément essentiel de cette réforme et le principal écueil. Une mutualisation produit des besoins de locaux, de mobiliers et de matériels supplémentaires. La situation des cercles mixtes avant la crise épidémique de la Covid-19 était à l’équilibre. Qu’en sera-t-il après cette évolution ? Nul n’est pour le moment capable de le dire. La question de la restauration en gendarmerie ne doit pas être taboue. Elle doit faire l’objet d’une réflexion d’ensemble. Il existe des sources d’amélioration pour conserver un outil de soutien opérationnel des unités. L’enjeu final est indissociable de la continuité d’un service de qualité !

Source Gie 2021/2022 -


EN BREF !

Le Tribunal Administratif de Str asbourg vient de condamner l'Eta t/Gendarmerie pour des faits de harcèlement m oral commis à l'encontre d'un gen darme féminin de la brigade territoriale de Hochfe lden en Alsace (GGD67). Ce jugement du 19 octobre 2022 démonte littéralement l'enquête interne de l'IGGN qui a clôturé hâtivement et irrég ulièrement ses investigations par l'absence d'éléments constitutifs de l’infract ion de harcèlement. Le juge administratif relève une volonté de nuire qui constitue un harcèlement moral. Échanges de mails entre deux o ciers aux propos indignes , projets de notation humiliants, contexte pro fessionnel dégradé et confirmé p ar des témoignages sont autant de pre uves sous-évaluées ou écartées p ar l'inspection. Le cabinet d’avocats MDMH, qu i nous autorise à le citer, s'interro ge désormais sur les suites qui devraient être donn ées au comportement des deux m ilitaires ayant failli dans leur commandement. Le volet pénal pourrait, à l’app ui de ce jugement, être ouvert par une dénonciation visée à l'article 40 du CPP.

"Gendarmes et Citoyens" à l’Assemblée Nationale dans le cadre de la LOPMI. Le député Florent BOUDIÉ, rapporteur du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) de la commission des Lois de l’Assemblée Nationale a invité l’APNM « Gendarmes et Citoyens» le mercredi 19 octobre 2022 au Palais Bourbon à Paris (75007). Les capitaines Hervé DUPE, membre du Conseil d'Administration et Marc ROLLANG, porte-parole, ont été entendus pendant une heure. L’audition et les interventions ont principalement porté sur le volet cybersécurité, l’aspect assurantiel du cyber-ranconnage, les enjeux, mais également la prévention et l’accompagnement des TPE et des PME, le projet de réseau radio du futur et les points de fragilité structurels, le traitement judiciaire des « petits » délits par amende forfaitaire délictuelle, la formation des o ciers de police judiciaire dès la phase de formation initiale en école et les assistants d’enquête. Autant de sujets sensibles qui tendent à construire le paysage opérationnel de demain, de la sécurité publique générale aux investigations judiciaires et vont impacter directement le gendarme dans l’exercice de son métier au quotidien.

/ 25


? t u sa u a re a g u o x u a e sc s e Garde d s e d r a p é n e lm a m st e , x u a e sc e d e rd a g , e ic st Ju la e d e tr is Le min e d t e ) M (S re tu a tr is g a m la e d t a ic d n sy u d s su is s c li b u agents p n 'o u q , é n n io ss a p e m m o h t e C . ts a tr is g a m s e d le a ic d n l'union sy t, n re é iff d in is a m ja se is la e n i u q is a m e st te é d n 'o u q t n ta aime au sa r e m ri p x e r u o p e rg a h c sa e d est soupçonné d’avoir profité n so s n a d lé il u fo t n o s e g ju s e d t, a c o v a it ta é l 'i u q rs lo A r. rancœu e m m o c é m m o n is fo e n U . é it v ti c a n so re ît a n n o c y r u o téléphone p r e n n o ti c n sa à r e h rc e h c e d e ministre, il n’aurait eu de cess i u q ts a tr is g a m ts n a g o rr a t e x u ie c a d u a s e c t n e m e v ti administra . té ri to u a n so s u so s é c la p is sont désorma » r e u q ri b fa « t n ie ra u a rs u te ra u c ro p s e c , n io rs to ré e d Par mesure i u q s e é m su ré p ts rê té n 'i d s le a g lé il s se ri p s e d r u o p re u d é c ro une p la e d e ic st ju e d r u o C la t n a v e d i o v n re n u à t n e is u d n o c r u o C la t n a v e d n o ti la u n n a n e rs u o c re n 'u d t u fa é d A . e u q li b Répu te li é e n u à te u a h e é g ra d la t n e ti i u q , u n e v ré p le , n o ti a ss a de c n o ti ic d ri ju le b o n la t n a v e d re ît ra a p m o c it ra v e d , e ir ia ic d ju d'exception. rd a u o d 'É d r a st in l' à t E . é d é c ré p D'autres ministres l'auront t n re u a L u o s a o rv U s e u q c a -J n a Je l, a y o R e n lè o g é S r, u d Balla e n u à s, in o m le t u to à r, e p p a h c é s a p a rr u o p e n il s, iu Fab ’a n n o ti p e c x ’e d n o ti ic d ri ju e tt e c e u q r te o n à st e Il . n o comparuti x u a t ta 'é d e ir ta ré c e -s x e l' is rm o H s. n o ti a n m a d n o c e d é h pas accouc c e v a n so ri p e d s n a 3 e d a p o c é i u q i rt e ib il G l e h ic M s, é Handicap r u o p é it il ib g li é n 'i d s n a 5 t e e sursis, 20000 euros d'amend u n e v ré p e tr u a n u c u a s, n o ti c n fo s se e d e ic rc e x e l’ s n a d e escroqueri . é y o v n re it ta é il ls e u sq le r u o p s it fa s e d le b a p u o c u n n o c n’a été re

/ 26


VIF Les violences intra-familiales (VIF) représentent en 2021 près de la moitié des atteintes physiques ou sexuelles dénoncées aux services de police ou aux unités de gendarmerie. En hausse constante, ce sont 158.000 victimes de ce type d’infraction qui ont déposé plainte depuis 2019 (+ 14 % pour la seule année 2021). Le Grenelle contre les violences au sein de la famille, lancé le 3 septembre 2019, a déverrouillé la parole des victimes, avec au centre du dispositif un accueil et un accompagnement performants. Pour rappel, en France, une femme meurt tous les 3 jours sous des les coups d’un conjoint ou d’un ex-conjoint et un enfant tous les 5 jours à la suite de violences intrafamiliales. Les élèves-gendarmes reçoivent une formation initiale qui va dans ce sens. Il faut que l’on comprenne le mécanisme pervers des VIF qui intègre un rapport de domination sur sa victime. L’auteur veut contrôler, asservir ou détruire son partenaire et pour y parvenir, il instaure un climat permanent de peur et de tension. Les conséquences pour la victime associent peur, culpabilité, perte de l’estime de soi et de son autonomie, isolement et stress. Lutter contre les VIF, c’est identifier les situations où les faits de violences (agressions physiques, verbales, psychologiques, économiques, sexuelles) sont à la fois récurrents, souvent cumulatifs et qui s’accélèrent. Le tout s’inscrit dans un rapport de force asymétrique (dominant/dominé) et figé. L’action des forces de l’ordre passe indubitablement par la protection de la victime (conjoint, enfants, ascendants) et le traitement judiciaire. Pensez-y : 39 19 pour Violences femmes infos et 119 pour la protection des enfants en danger.

/ 27



TA Le gendarme est souvent un procédurier pour les autres, mais dès qu’il est concerné par une décision administrative lui portant grief, il peut se retrouver très vite désemparé. Les pressions réelles ou suggérées compliquent ces moments douloureux où on identifie assez rapidement sa place dans la chaîne alimentaire ainsi que ses amis. Tous camarades ! Du jour au lendemain, vous passez de bon à mauvais, d’enquêteur brillant à « pourri ». Si vous êtes un gendarme doté d’une morale et d’une déontologie irréprochables, cette brève n’est pas pour vous ! Elle s’adresse aux Hommes et aux Femmes du quotidien qui travaillent, se trompent ou se perdent parfois. Le volume impressionnant de nos saisines nous rappelle qu’en matière administrative (Mutation d’Office dans l’Intérêt du Service, sanction, notation, prime, avancement, stage, charges, protection fonctionnelle et cetera) seule une contestation devant le juge administratif peut apporter une réponse satisfaisante. Même la presque incontournable Commission des Recours Militaires semble absente du débat. L’administration est à la fois, enquêteur, procureur, juge et partie. Il n’y a donc pas grand chose à espérer de ce côté là... Si on veut agir il faut réfléchir et peser le pour et le contre. On vérifie son contrat de protection juridique et on cherche, au besoin, un avocat spécialisé dans cette matière. On ne fait pas un Recours pour faire un Recours, mais pour le gagner ! On contextualise, on met en relief, on cherche la faille dans la procédure, l’absence de motivation réelle et sérieuse, l’erreur de Droit. Ensuite, on se souvient qu’on part en « guerre » pour 12 à 36 mois, parfois plus. Votre adversaire a trois avantages sur vous : le temps (votre usure), les hommes (ses juristes) et l’argent (les deniers publics).


ler eil ns co de s on cti fon s se de s mi dé t es el nn rso pe du t tan Un représen sa de nt da an mm co du ion cis dé r pa 1) (CC u ea niv er mi pre de on ati concert et ve gra te fau e un ier fic -of us so ce à he roc rep On e. tiv tra formation adminis nt me am ffis su t es re su me La . on cti fon la de ce rci xe l’e ec av le tib pa om inc jugée rare et grave pour être évoquée dans nos colonnes. e, tiv tra nis mi ad n sio res rép la de e titr au t rrê d’a rs jou 20 de e op éc dé Notre gra ce qui est la sanction moyenne dans « l’échelle de Richter du code de la il els qu les ez ch ils civ rs tie s de à ite vis dre ren ait all il le, uil tro pa défense ». En s pa ait av n’y il is ma n, bie s pa st n’e Ce s. ée lis oo alc s on iss consommait des bo ne d’u t en em bit su ts ein att nt, aie gn pa om cc l’a i qu » es rad ma ca « s d’excès. Se fièvre déontologique, le dénoncent. st n’e te fau la e qu e tim es , efs ch s se de ce an nfi co la hi tra a i qu Notre « puni », de e ral mo la tre Ou at. nd ma n so ec av ble ati mp co s, ca t tou en et ve pas si gra ire lita mi tre no s, ité un les ns da s tin es nd cla rs ba s de e tur me fer la l’histoire et nno de fin la nt va de oir uv po de s cè ex ur po tif tra nis mi ad al un trib le t saisi la de eil ns Co du ral né gé re tai cré se Le . ux cie gra rs ou rec n recevoir de so s de ié ég vil pri ur ute oc erl int ), MG (CF e eri arm nd Ge la de ire lita Mi n Fonctio APNM, alors saisi, n’a pas donné suite à notre courrier.

/ 30


LA JUSTICE EN QUESTION L’indulgence de certaines juridictions n’est plus à prouver, tant l’actualité est pavée de faits divers faisant état d’individus libérés alors que leur peine n’est pas accomplie ou très incomplètement. La tentative de meurtre commise à Toulouse, sur un chauffeur de taxi par un détenu en permission de sortie qui n’a pas regagné sa cellule illustre parfaitement cette complaisance à l’égard des criminels. Condamné à 22 années d’emprisonnement par une cour d’assises pour un homicide particulièrement ignoble il y a 10 ans, une juridiction d’application des peines a décidé d’accorder à cet individu une permission de sortie dont on ignore les arguties. Le détenu, pétri de reconnaissance, s’est empressé de disparaître et s’en est pris à un pauvre homme qui le transportait dans son véhicule, lui infligeant de graves blessures avec un cutter. Cette affaire tragique met en lumière un certain nombre de sujets qu’il est temps de tenter d’analyser. En premier lieu, la liberté qui est laissée aux juridictions d’application des peines et l’interprétation qui en est faite par ceux qui y servent. Le cheminement d’une remise en liberté répond à des conditions strictes mais, au risque d’être politiquement incorrect, suppose que la Loi permette qu’elles soient aménagées. Il y a donc une disjonction entre l’esprit et la lettre de la décision. En effet, il est admis qu’à partir d’un certain délai et en fonction du jugement ou de l’arrêt, un aménagement de de l’emprisonnement soit attribué à l’auteur à sa demande expresse. Ce qui doit conduire la juridiction d’application des peines à la plus grande vigilance quant à la réitération de faits pour lesquels le détenu est déjà en prison. C’est là qu’intervient l’intime conviction de celui qui va offrir une chance au condamné de prouver qu’il a assimilé la sanction et qu’il ne va pas recommencer. Avant d’aller plus loin, il faut se rappeler d’une disposition légale qui prend toute son importance en cas de libération anticipée. La récidive légale, ou la réitération d’une infraction de même type, est une circonstance aggravante prévue expressément par le code pénal. Elle a fait l’objet de plusieurs adaptations au cours des vingt dernières années.

L’interprétation souvent aléatoire qui en est faite par les magistrats est parfois incompréhensible. Enfin, la responsabilité du législateur dans la fabrication de lois toujours plus complexes et fastidieuses dans leur application conduit à une perméabilité des décisions. L’histoire se répète à l’envi et la complaisance de certains magistrats a déjà conduit à des faits divers tragiques. Le plus emblématique pour la Gendarmerie, fut assurément celui de la libération d’un multirécidiviste du département du Var à l’issue d’un procès pour coups et blessures sur sa propre mère et qui, moins d’une semaine après, a assassiné deux jeunes femmes gendarmes. Il avait un casier judiciaire qui aurait dû le conduire directement en prison, mais la juridiction de Toulon, face au retrait de plainte de la plaignante, l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis. A travers cette condamnation mineure, elle a certainement estimé que ses capacités à être réinséré étaient réelles. Les trois juges ont-ils pu se regarder dans le miroir le 18 juin 2012 au matin, alors que toutes les chaînes infos de France diffusaient le portrait de celui qu’ils avaient jugé avec beaucoup de complaisance ? La discrétion de ces juges fut plus forte que leur pénitence. Drapés dans leur statut très protecteur, ces magistrats du siège, inamovibles, n'ont aucun compte à rendre à un quelconque ministre et encore moins aux justiciables. Seules les voies de recours légales peuvent être exercées contre leurs décisions. Des intouchables qui ne se privent pas d’exprimer, à travers leurs jugements, des positions parfois très idéologiques. Ce fut le cas dans le tragique affaire de Collobrières, comme dans celle de l’agression à Toulouse. Quels enseignements peut-on tirer de ces faits divers qui n’auraient jamais dû se produire si la Justice avait été moins complaisante à l’égard de voyous ? L’évolution de la procédure pénale garantit un certain nombre de droits liés au statut de mis en cause. Le droit à se taire, à se faire examiner par un médecin, à contacter sa famille, à manger, à se reposer, mais également elle a sacralisé la notion de sursis pour les peines d’emprisonnement ferme inférieures à une année.


Rappelons qu’en 2018, la loi a supprimé les

Ici, une croix est descellée au nom d’une laïcité à

courtes peines de prison pour développer les alternatives à l’incarcération, comme le travail

géométrie variable, là elle étrille une municipalité pour défaut de vigilance. Même la justice

d’intérêt général ou la détention à domicile avec un bracelet électronique. Les juridictions se sont

administrative s’illustre en rendant des décisions qui vont à l’encontre de l’ensemble des élus et

engouffrées dans ce segment très indulgent de la Loi pour en faire une généralité. De l’aveu

des administrés. C’est le cas des éoliennes de la commune de Vay (44) où conseil municipal, élus

même des services du cabinet du ministère de la justice, le taux d’emprisonnement réel des

départementaux, services de l’état et préfet ont refusé leur implantation pour que finalement la

condamnés à moins d’un an de prison ferme et qui restent dehors est de 74 %, récidivistes

cour des appels administratifs annule l’arrêté du représentant de l’état, créant ainsi un déni de

compris. Les seuls chiffres qui apparaissent sur le site officiel du ministère de la justice

démocratie. Un pouvoir supra républicain qui se torche avec l’unanimité ! Profitant d’une

concernant le taux de récidive sont proches de 50%. Le taux d’emprisonnement n’est pas

judiciarisation à l’américaine, elle s’infiltre dans tous les secteurs de la vie quotidienne. Elle a

mentionné. Depuis la disparition de l'Observatoire National de la Délinquance et des

tendance à agir comme un tyran aux mille visages, qui cannibalise tous les sujets en

Réponses Pénales, les chiffres qui sont fournis au compte-gouttes par le ministère de

imposant une vision tantôt épicurienne, tantôt dogmatique, selon l’individu qu’on lui présente.

l’intérieur, restent pour la plupart du temps illisibles pour les néophytes. Ne nous y attardons

C’est cette vision partisane que l’on doit

pas. Revenons plutôt au sujet qui nous intéresse. L’idéologie des magistrats n’est plus à

dénoncer. La Justice n’est pas l’adversaire de la Police (et de la Gendarmerie). Elle doit juste

démontrer. S’il ne suffisait que d’un seul exemple pour illustrer ce point de vue, on

reprendre sa place dans le continuum républicain. Elle se grandirait à s’appliquer les

pourrait repeindre le mur des cons à l’infini érigé par un syndicat qui représente plus d’un

mêmes sanctions quand un de ses pairs a failli, qu’elle le fait le plus souvent aux policiers ou aux

tiers des magistrats. Cette idéologie se diffuse dans tous les tribunaux et le sentiment

gendarmes mis en accusation.

d’impunité propre aux éléments de langage d’une certaine classe politique semble être désormais une réalité chez les magistrats. Auditionnés par leurs pairs en cas de manquements graves, ils finissent toujours par glisser entre les mailles du filet en se camouflant derrière un corporatisme qui ne dit jamais son nom. L’affaire d’Outreau est l’exemple parfait de cette république des juges qui appliquent aux autres ce qu’elle exonère aux siens. Tous les magistrats ne sont pas à jeter aux chiens, bien heureusement. Cependant la palanquée d’idéologues fait le lit d’une défiance consommée entre ceux qui essaient de sécuriser la rue et ceux qui, au nom du peuple français, rendent une justice tantôt très indulgente pour leurs pairs et pour les voyous, tantôt intraitable pour les agents des forces de sécurité. Mais ces juges s’invitent également à la table des faits de société.


PACK CODES EDITION 2023

Les nouvelles éditions 2023 de vos CP et CPP Editions La Baule sont désormais disponibles ! Livraison sous 72h ouvrés !

CODES ANNOTES ET NON COMMENTES - LABELLISES PAR UN COMITE DE PRATICIENS DU DROIT - EXAMEN OPJ Ouvrages conformes aux articles A8 et A19 du CPP ! Pack vendu au prix de 70.00 €TTC seulement ! Pour toute commande groupée (nous consulter pour les quantités), retrouvez nos offres spéciales OPJ.

COMMANDER / 33