CME Services edition février 2010

TRIMESTRIEL - EXERCICE 4 NUMÉRO 1 - FÉVRIER 2010 SIÈGE PRINCIPAL: RUE DE CHAMPLES 70, 1301 BIERGES BUREAU DE DÉPÔT: GENT X - P 708097

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Une enseigne commune pour une gestion sociale et des ressources humaines optimalisées Brabant Wallon

Provikmo Verviers Rue du Palais, 27 / 4 4800 Verviers Tél. 087 22 51 41 Fax 087 22 77 67 info@provikmo.be

CME Services Rue de Champles, 70 1301 Bierges Tél. 010 49 50 77 Fax 010 49 50 78 info@cmeservices.be Bureau Social Tél. 010 49 50 70 Fax 010 49 50 79 bs.bierges@bureausocial.be

Medicontrol Tél. 087 22 45 01 Fax 087 26 69 25 controle@medicontrol.be

Luxembourg Vekmo Tél. 010 49 50 60 Fax 010 49 50 69 info@vekmo.be Zenito Tél. 010 49 50 77 Fax 010 49 50 78 info@zenito.be Provikmo Bierges Tél. 081 22 94 49 Fax 081 23 04 84 info@provikmo.be

Zenito Rue du Serpont, 29A bte 3 6800 Libramont Tél. 061 210 360 Fax 061 210 379 libramont@zenito.be

Zenito Rue Saint-Jacques, 33 bte2 7500 Tournai Tél. 069 23 64 55 Fax 069 23 64 56

CONSEILLERS COMMERCIAUX

Provikmo Charleroi Rue Emile Tumelaire, 69 6000 Charleroi Tél. 071 31 34 82 Fax 071 31 35 42 info@provikmo.be

Bruxelles - Catherine Moreau 0474 94 90 14 - catherine.moreau@cmeservices.be Rue Royale, 75 - 1000 Bruxelles

Bureau Social Chaussée de Binche, 101 Bloc B 7000 Mons Tél. 065 22 04 80 Fax 065 22 04 89 bs.Mons@bureausocial.be

Bureau Social Rue du Serpont, 29A bte 4 6800 Libramont Tél. 061 230 120 Fax 061 230 129 bs.libramont@ bureausocial.be

Namur

Hainaut

Bureau Social Avenue Cardinal Mercier 82 5000 Namur Tél. 081 24 39 40 Fax 081 24 39 49 bs.namur@bureausocial.be

Provikmo Liège Rue Darchis, 6 4000 Liège Tél. 042 22 16 55 Fax 042 23 58 42 info@provikmo.be

Zenito Esp. Sud, Espl. R. Magritte, 1 6010 Couillet Tél. 071 43 45 33 Fax 071 43 64 33 charleroi@zenito.be Zenito Rue Bethléem, 13 6000 Charleroi Tél. 071 42 36 62 Fax 071 42 30 98

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Hainaut - Johan Godfroid - Responsable Commercial 0476 650 303 - johan.godfroid@cmeservices.be Corinne Honoré - 0487 56 28 41 corinne.honore@cmeservices.be Esp. Sud, Espl. R. Magritte, 1 - 6010 Couillet Namur et Liège - Fabrice Lefèvre 0485 71 78 19 - fabrice.lefevre@cmeservices.be Pl. Vandervelde, 2 - 5590 Ciney Luxembourg et Liège - Lamiel Sauvage 0486 501 439 - lamiel.sauvage@cmeservices.be Rue du Serpont, 29A bte 3 - 6800 Libramont

Zenito Pl. Vandervelde, 2 5590 Ciney Tél. 083 66 88 48 Fax 083 66 88 67 ciney@zenito.be

Liège Provikmo Eupen Aachenerstrasse, 7 4700 Eupen Tél. 087 59 35 20 Fax 087 55 76 81 info@provikmo.be

Brabant Wallon - Pascal de Lophem 0475 75 79 98 - pascal.delophem@cmeservices.be Rue de Champles, 70 - 1301 Bierges

Provikmo Namur Boulevard Frère Orban, 5 5000 Namur Tél. 081 22 94 49 Fax 081 23 04 84 info@provikmo.be

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CONSEILLERS PROVIKMO Provinces de Namur, Hainaut et Brabant Wallon Nicole Cheverier - 0477 71 27 26 nicole.cheverier@provikmo.be Provikmo Namur - Boulevard Frère Orban, 5-6 5000 Namur - 081 229 449 Province du Luxembourg et province de Liège (rive droite de la Meuse) Thierry Boland - 0475 69 42 96 thierry.boland@provikmo.be Provikmo Verviers - Rue du Palais, 27 4800 Verviers - 087 22 51 41 Province de Liège (rive gauche de la Meuse) Anne Bellefroid - 0477 77 95 93 anne.bellefroid@provikmo.be Provikmo Liège - Rue Darchis, 6 4000 Liège - 042 221 655

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Éditorial Cher lecteur,

Jan Steverlynck Administrateur délégué de Zenito Caisse d’Assurances Sociales et Zenito Pension Complémentaire

Ce 1er janvier 2010, les Caisses d’Assurances Sociales CNASTI et INTERSOCIALE ont fusionné pour former une toute nouvelle Caisse, sous l’appellation ZENITO. Cette fusion est le fruit d’une vision commune du rôle et des tâches d’une Caisse d’Assurances Sociales et résulte de la volonté de défendre les mêmes valeurs.

Grâce à ce rapprochement, nous serons désormais en mesure de développer de nouvelles synergies et ainsi de servir mieux encore les intérêts des Entrepreneurs Indépendants et Titulaires de Professions Libérales.

En outre, sachez que les services de la MASTI - pension complémentaire pour travailleurs indépendants – et de notre Guichet d’Entreprises PME Direct ont également été regroupés sous la dénomination commune de ZENITO Pension Complémentaire et ZENITO Guichet d’Entreprises.

En rassemblant tous nos services sous un même toit, nous voulons garantir à nos clients un service total mais aussi une protection optimale.

«PLUS DE SECURITE POUR MIEUX ENTREPRENDRE», voici notre devise. C’est ce que nous souhaitons continuer à offrir à nos clients et proposer à tous les Entrepreneurs Indépendants et Titulaires de Professions Libérales, ainsi qu’à leurs conseillers, partout en Wallonie et en Flandre: un service sur mesure, en toute sécurité.

Rue de Champles, 70 1301 Bierges Tél. 010 49 50 77 Fax 010 49 50 78

Par ailleurs, grâce à la collaboration très étroite de la Caisse d’Assurances Sociales et du Guichet d’Entreprises, nous pouvons garantir une transmission plus rapide et fiable des informations officielles et utiles pour la gestion du dossier de chaque client.

Service, Qualité et Efficacité restent nos maîtres mots, y compris pendant cette période transitoire de mise en œuvre de notre fusion.

Cette collaboration intensive souligne toute notre volonté d’informer les Entrepreneurs Indépendants et Titulaires de Professions Libérales sur toutes les matières qui jalonnent leur parcours professionnel, avec le souci d’une qualité optimale. Nous sommes présents, dès avant le démarrage de leur activité indépendante, et jusqu’à leur prise de pension, voire même au-delà, pour les assister efficacement et leur offrir un accompagnement personnalisé.

Permettez-moi de vous souhaiter, au nom de tous les responsables et collaborateurs de Zenito, une année 2010 florissante à nos côtés.

Bien à Vous, Jan Steverlynck

Table des matières ADRESSES BUREAU SOCIAL

Rédaction:

P. Aerts, E. Braet, J. De Dobbeleer, M. Debruyckere, K. Defoor, J.F. Dondelet, L. Fiers, C. Gillard, P. Godelie, E. Guillaume, O. Gustin, L. Hoste, G. Kerf, J. Knoden, S. Lambrecht, S. Lemaire, P. Pirard, D. Storz, S. Vandendaele, D. Van Loocke, G. Van De Maele, F. Vernier.

Avec ZENITO, nous visons à adapter encore davantage notre stratégie et nos compétences aux attentes des entrepreneurs débutants et aux candidats entrepreneurs.

ZENITO

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Adresses et conseillers commerciaux Nouveaux plafonds de la loi relative aux contrats de travail Lois de fin d’année La Commission des dispenses de cotisations: un colosse au pied d’argile

ALLOCATIONS FAMILIALES PROVIKMO

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Quelques nouveautés récentes ou à venir Zenito pension complémentaire Un supplément à vos allocations familiales?

Interdiction de fumer: Nouvelle législation - Lieux de travail et lieux publics

Lay-out:

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CME SERVICES BUREAU SOCIAL

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Agenda des formations Provikmo Programme de formation CME Services Ça bouge chez CME Services Mémo pour l’employeur

Editeur responsable:

J. De Dobbeleer p.a. Rue de Champles, 70 1301 Bierges Tirage:

19.000 ex.

Numéro 1 - FÉVRIER 2010

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Nouveaux plafonds de la loi relative aux contrats de travail

Matthias Debruyckere Directeur Adjoint Service juridique

à partir du 1er janvier 2010 4. Contre-préavis des employés

Peut-on prévoir une période d’essai de 12 mois dans le contrat de travail d’un employé? Cette clause de nonconcurrence produira-t-elle ses effets? Un employeur peut-il déterminer, lors de la conclusion du contrat de travail, quel sera le délai de préavis en cas d’un éventuel licenciement?

La réponse à toutes ces questions est influencée par les plafonds salariaux prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Ces plafonds sont indexés automatiquement chaque année.

Le 1er janvier 2010, ces rémunérations annuelles sont passées de respectivement 29.729 EUR, 35.638 EUR et 59.460 EUR à 30.327 EUR, 36.355 EUR et 60.654 EUR. Ces nouveaux montants sont applicables aux écrits établis à partir de cette date.

Nous vous rappelons ci-dessous les domaines dans lesquels ces montants peuvent avoir de l’importance.

Un employé licencié peut mettre fin à son contrat de travail avant le terme du délai de préavis donné par l’employeur.

Le délai du contre-préavis est de: - 1 mois lorsque la rémunération annuelle ne dépasse pas 30.327 EUR; - 2 mois lorsque la rémunération annuelle est comprise entre 30.327 et 60.654 EUR; - maximum 4 mois lorsque la rémunération annuelle dépasse 60.654 EUR. Dans ce cas, le délai est fixé par convention conclue au plus tôt au moment du contre-préavis, ou par le juge.

5. Le droit de s’absenter pendant le délai de préavis

Pour les employés, la période d’essai est d’un mois minimum. Le maximum est fixé à : - 6 mois, lorsque la rémunération annuelle ne dépasse pas 36.355 EUR; - 12 mois lorsque la rémunération annuelle dépasse 36.355 EUR.

Pendant le délai de préavis, les ouvriers et les employés ont le droit de s’absenter du travail avec maintien de leur rémunération pour chercher un autre emploi.

La durée de l’absence est limitée à : - pour tous les ouvriers et pour les employés dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à 30.327 EUR: 1 jour par semaine; - pour les employés dont la rémunération annuelle est supérieure à 30.327 EUR: 1 jour par semaine pendant les 6 derniers mois et un demi-jour pendant les mois précédents.

2. Délai de préavis en cas de licenciement d’un employé

6. La clause de non-concurrence

En cas de licenciement d’un employé, l’employeur devra tenir compte de la rémunération annuelle de l’intéressé.

Si la rémunération annuelle de l’employé est inférieure ou égale à 30.327 EUR (= «employé inférieur»), l’employeur devra observer un délai de préavis de minimum 3 mois pendant les 5 premières années de service. Ce délai de 3 mois est prolongé de 3 mois supplémentaires pour chaque tranche entamée de 5 ans de service.

Si la rémunération annuelle de l’employé dépasse 30.327 EUR (= «employé supérieur»), le délai de préavis est déterminé soit par convention conclue au plus tôt au moment où le congé est donné, soit par le juge.

Si la rémunération annuelle de l’employé dépasse 60.654 EUR, le délai de préavis à observer par l’employeur peut également être déterminé au préalable, au plus tard au moment de l’entrée en service. Quoi qu’il en soit, l’employeur doit respecter au minimum les mêmes délais de préavis que ceux qui sont en vigueur pour les «employés inférieurs».

La clause de non-concurrence est réputée inexistante dans les contrats de travail pour lesquels la rémunération annuelle ne dépasse pas 30.327 EUR. Si la rémunération annuelle est supérieure à 30.327 EUR, il y a lieu de faire une distinction entre les employés et les ouvriers d’une part et les représentants de commerce d’autre part : - pour les employés et les ouvriers dont la rémunération annuelle est comprise entre 30.327 et 60.654 EUR, la clause de non-concurrence ne peut s’appliquer qu’aux fonctions déterminées par CCT. Si la rémunération annuelle est supérieure à 60.654 EUR, une clause de non-concurrence peut être conclue, sauf pour les fonctions exclues par CCT ; - pour les représentants de commerce dont la rémunération annuelle est supérieure à 30.327 EUR, la clause de non-concurrence peut être appliquée.

1. Période d’essai pour employés

7. La clause d’arbitrage 3. Délai de préavis en cas de démission d’un employé

Si sa rémunération annuelle est inférieure ou égale à 30.327 EUR, l’employé devra respecter un délai de préavis de 1 1/2 mois en cas d’ancienneté inférieure à 5 ans et de 3 mois en cas d’ancienneté supérieure ou égale à 5 ans.

Si la rémunération annuelle dépasse 30.327 EUR, le délai de préavis à observer par l’employé est fixé soit par convention conclue au plus tôt au moment où est donné le congé, soit par le juge. Le délai de préavis ne peut toutefois être supérieur à 4 1/2 mois si la rémunération est supérieure à 30.327 EUR mais qu’elle ne dépasse pas 60.654 EUR. Si la rémunération annuelle dépasse 60.654 EUR, le délai de préavis ne peut être supérieur à 6 mois.

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Numéro 1 - FÉVRIER 2010

La clause d’arbitrage conclue préalablement par les parties en vue de soumettre les litiges éventuels à des arbitres est nulle, sauf à l’égard des employés dont la rémunération annuelle dépasse 60.654 EUR et qui sont chargés de la gestion journalière de l’entreprise ou qui assument, dans une division de l’entreprise ou dans une unité d’exploitation de l’entreprise, des responsabilités de gestion comparables à celles exercées au niveau de l’ensemble de l’entreprise.

Source: Avis (Adaptation au 1er janvier 2010 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l’indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131)),M.B. 27 octobre 2009 et rectification MB 3 décembre 2009. Avis sur le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale: http://www.emploi.belgique.be

Michèle Deconynck Conseillère Service juridique

Lois de fin d’année Fidèle à ses habitudes, le législateur a concocté fin 2009 plusieurs lois qui modifient certaines règles en matière de droit social et fiscal. Les 30 et 31 décembre 2009 sont ainsi parues au Moniteur belge: la Loi-programme du 23 décembre 2009; la Loi du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses; la Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses; la Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses; la Loi du 30 décembre 2009 en vue de soutenir l’emploi.

LOI DU 21 DÉCEMBRE 2009 PORTANT DES DISPOSITIONS FISCALES ET DIVERSES Dispense de versement du précompte professionnel recherche scientifique

Les institutions ne peuvent pas affecter le précompte professionnel dont elles sont dispensées au financement de la recherche qui a donné lieu à la dispense de l’obligation de versement.

Nous avons dressé pour vous un aperçu des principales dispositions contenues dans ces lois. Sauf mention contraire, les modifications entrent en vigueur le 1/1/10.

LOI DU 22 DÉCEMBRE 2009 PORTANT DES DISPOSITIONS FISCALES ET DIVERSES

LOI-PROGRAMME

Fin des exonérations à caractère social ou culturel pour le conjoint aidant

Frais professionnels forfaitaires

En cas de contestation quant au caractère réel des frais à charge de l’employeur, c’est à ce dernier qu’il appartiendra désormais de démontrer que les montants payés correspondent bien à des frais réels, au moyen de documents probants ou, à défaut, par tous les autres moyens de preuve, sauf le serment. Cette disposition revient à renverser la charge de la preuve et est en rupture avec l’actuelle jurisprudence. Elle entre en vigueur le 1er avril 2010.

Sanction administrative en cas de travail non déclaré comme travailleur indépendant

Les indépendants débutants devront désormais être en ordre d’affiliation auprès d’une caisse sociale au plus tard le jour où ils débutent leur activité et non plus dans les 90 jours. Une amende administrative de 500 à 2.000 EUR est prévue.

Les conjoints aidants ne peuvent plus désormais recevoir d’avantages sociaux – un cadeau à l’occasion de la Saint-Nicolas, p.ex. Un oubli dans la réglementation est ainsi rectifié. L’entrée en vigueur rétroactive de cette disposition a été fixée au 1er janvier 2009.

Chèques-repas : une toute petite déduction

Les chèques-repas peuvent être portés en compte au titre de frais professionnels à concurrence de 1 EUR par chèque. L’entrée en vigueur rétroactive a été fixée au 1er février 2009.

Sportifs

Plusieurs adaptations interviennent au niveau de l’impôt sur les revenus des sportifs. Ainsi, les rémunérations qu’ils perçoivent en qualité de dirigeants d’entreprise sont exclues de l’avantage de la taxation distincte et la dispense de versement du précompte professionnel est limitée.

Montants

Cotisation patronale due sur les prépensions et sur les indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale

L’adaptation – annoncée de longue date – des cotisations dues sur les prépensions et sur les indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale sera prochainement effective avec une entrée en vigueur au 1er avril 2010. La cotisation patronale sera désormais calculée selon un pourcentage. La retenue à charge des travailleurs (loi portant des dispositions diverses) est également adaptée. L’entrée en vigueur de cette réglementation est prévue pour le 1er avril 2010.

Suite à la déflation de 2009, toute une série de montants plafonds qui figurent dans la réglementation fiscale devraient en principe diminuer. Le législateur a décidé d’intervenir afin que ces montants restent constants.

En dérogation à cette décision, on note une indexation négative des avantages non récurrents liés aux résultats – mieux connus sous le nom de “bonus salarial” (actuellement 2.299 EUR) – et de la petite indemnité pour les artistes (111,74 EUR/jour et 2.234,73 EUR/an).

LOI DU 30 DÉCEMBRE 2009 PORTANT DES DISPOSITIONS DIVERSES

Amende administrative pour les travailleurs non déclarés

Les travailleurs non déclarés peuvent désormais encourir une amende administrative de 500 à 2.000 EUR s’ils exercent sciemment le travail non déclaré et qu’un procès-verbal a également été dressé contre l’employeur pour cette infraction. Cette disposition entre en vigueur le 1er avril 2010.

Ecartement des femmes enceintes

Avantage de toute nature voitures de société

Commission de règlement de la relation de travail

Pour déterminer l’avantage fiscal que les travailleurs retirent de l’usage privé de leur voiture de société, il faut prendre en compte le nombre de kilomètres parcourus à des fins privées, le type de carburant du moteur et – désormais aussi – le taux d’émission de CO2 du véhicule. Cette mesure doit encore être élaborée par arrêté royal.

L’entrée en vigueur des règles régissant la constitution d’une Commission de règlement de la relation de travail ainsi que les procédures à suivre est fixée au 1er janvier 2010 au lieu du 1er janvier 2009. Les arrêtés d’exécution permettant que ces dispositions entrent effectivement en vigueur n’ont toujours pas été prévus. Rien ne change donc provisoirement.

L’écartement des femmes enceintes ne sera plus régi que par une seule réglementation avec prise d’effet au 1er janvier 2010. Cette réglementation détermine aussi leur indemnité durant la période d’écartement.

Numéro 1 - FÉVRIER 2010

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Mesures de crise

Les mesures de crise sont prolongées jusqu’au 30 juin 2010, d’une part, et subissent quelques modifications, d’autre part.

Prime de crise

Parallèlement à la prolongation des mesures de crise, une prime forfaitaire de crise a été spécifiquement instaurée pour les ouvriers licenciés dont le contrat de travail est résilié sans motif grave par l’employeur, avec ou sans respect d’un délai de préavis. En principe, l’employeur verse 555 EUR et l’ONEM, 1.111 EUR.

LOI DU 30.12.2009 EN VUE DE SOUTENIR L’EMPLOI Nouvelle réduction ONSS pour l’embauche de jeunes de moins de 19 ans

L’objectif est de promouvoir l’embauche de jeunes de -19 ans en ne prélevant plus aucune cotisation patronale ordinaire sur le salaire de ces travailleurs en 2010-2011. Un arrêté royal est également nécessaire ici.

Nouvelle exemption possible de l’obligation de premier emploi

Une nouvelle possibilité d’exemption partielle de l’obligation de premier emploi est introduite pour les employeurs qui offrent un nombre déterminé de postes de stages. Les modalités de cette nouvelle exemption partielle de l’obligation de premier emploi doivent encore être définies par arrêté royal.

Nouvelle réduction groupe-cible pour tuteurs

Une nouvelle réduction groupe-cible est prévue pour les tuteurs qui, pendant leur période d’occupation, assurent comme tuteurs le suivi de stages ou sont responsables de la formation d’enseignants ou d’élèves et apprenants. Cette mesure doit encore être développée par arrêté royal.

Remboursement des frais d’examens médicaux

Le Fonds des Maladies professionnelles interviendra dans les frais de surveillance de santé des jeunes qui suivent une formation en alternance et qui, dans ce cadre, en vue de leur formation pratique auprès d’un employeur, sont liés par un contrat de travail ou par un contrat de formation.

La Commission des dispenses de cotisations: un colosse au pied d’argile 1. POSITION DU PROBLÈME Les travailleurs indépendants qui estiment se trouver dans le besoin ou dans une situation voisine de l’état de besoin, peuvent demander une dispense pour le paiement des cotisations sociales de certains trimestres.

La Commission des dispenses de cotisations, instituée auprès du Ministère des Classes moyennes, statue sur les demandes.

Cette dispense peut-être totale ou partielle et en cas de dispense totale, la Commission peut également accorder une dispense pour l’avenir, pour quatre trimestres au plus.

L’objet du présent article n’est pas de jeter l’opprobre sur cette institution mais plutôt de souligner les failles de son fonctionnement.

Que l’on songe à l’absence de motivation des décisions rendues, à l’inexistence d’un degré d’appel susceptible de critiquer la décision rendue, autant de faiblesses qui dévoilent la fragilité de cette institution.

Certes, il existe la possibilité d’un recours devant le Conseil d’Etat mais il s’agit d’un recours de pure légalité. Le Conseil d’Etat n’a pour mission que de contrôler l’exacte application de la loi. Il ne statue pas en second ressort à la manière d’une instance d’appel et n’est pas en mesure d’apprécier l’opportunité de la décision rendue par la Commission. Tout au plus le Conseil d’Etat peut vérifier si l’appréciation de la Commission n’est pas manifestement erronée ou déraisonnable1.

Fort heureusement le débat est lancé. La loi-programme du 23 décembre 2009 est venue poser les jalons d’une réforme future de la Commission dans un souci de simplification et de clarification.

Pour répondre à la jurisprudence du Conseil d’Etat, les mesures prises devraient amener à terme à la motivation systématique des décisions rendues par la Commission des dispenses et à la création d’un degré d’appel. A cet égard, un groupe de travail étudie actuellement les modalités adéquates.

En attendant, les mesures prises visent à ce que le demandeur fournisse les éléments nécessaires à la Commission pour motiver sa décision.

Afin d’être complet, il est bon de citer une récente proposition de loi déposée à la Chambre le 3 juin 20092 qui entend également modifier les mécanismes de dispenses de cotisations. L’examen de cette proposition de loi est toujours pendant à la Chambre. Les principales avancées qu’elle propose sont les suivantes:

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Numéro 1 - FÉVRIER 2010

- Instaurer une procédure au provisoire permettant à la Commission d’accorder la dispense lorsqu’il apparaît que les conditions sont réunies à première vue et ce, en attendant un examen plus approfondi par la Commission.

- Exempter du paiement des majorations en cas de non paiement des cotisations échues si l’assujetti a introduit une demande de dispense. Les auteurs de la proposition se rendent compte que les indépendants sont souvent confrontés à un dilemme : soit, ils ne paient pas leurs cotisations et si la demande est rejetée, ils seront redevables des majorations pour les trimestres en cause, soit ils paient les cotisations sociales et, dans ce cas, on pourra leur reprocher de ne pas être dans un état de besoin.

- Imposer un délai endéans lequel la Commission doit statuer. Ce délai est fixé à 6 mois lorsque la Commission statue de manière définitive. Si ce délai n’est pas respecté, l’exigibilité des cotisations faisant l’objet de la demande est suspendue jusqu’au moment où la décision est rendue. Par contre, en cas de demande au provisoire, elle est tenue de statuer dans le mois. Egalement si le délai n’est pas respecté, l’exigibilité des cotisations faisant l’objet de la demande est suspendue jusqu’au moment où la décision est rendue.

- Lorsqu’une décision de la Commission a été obtenue sur base de documents ou de déclarations frauduleuses, le demandeur est condamné à payer les cotisations sociales dont il a été indûment exonéré, augmentées d’une majoration égale au double de celle due en cas de retard commis en l’absence de fraude, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.

2. LES CONDITIONS - La demande doit concerner un travailleur indépendant qui exerce son activité à titre principal.

- Elle doit être introduite dans un délai de douze mois prenant cours le premier jour du trimestre suivant le trimestre auquel se rapporte la cotisation visée par la demande.

3. APPRÉCIATION DE L’ÉTAT DE BESOIN La loi-programme du 23 décembre 2009 est venue ajouter deux précisions en ce qui concerne la charge de la preuve de l’état de besoin. D’une part, la charge de la preuve de l’état de besoin incombe au demandeur.

D’autre part, la Commission tient compte dans son appréciation de l’état de besoin de l’ensemble des ressources et charges du ménage, en ce compris celles des cohabitants, à l’exception toutefois des personnes étrangères à l’activité indépendante et celles qui ne sont tenues d’aucune obligation de secours ou d’aliments.

Voici quelques exemples : - Il convient que la Commission ait égard aux charges de famille et, plus particulièrement, à celles occasionnées par deux enfants adultes menant des études universitaires3 ; - La Commission des dispenses de cotisations peut tenir compte des ressources de tous les membres constituant une même entité économique - parents, conjoint, concubin, cohabitant, par exemple - pour apprécier l’état de besoin du requérant4 ; - Pour apprécier l’état de besoin d’un travailleur indépendant, la Commission des dispenses de cotisations ne peut normalement et logiquement prendre en compte que les seuls revenus perçus par l’intéressé soit au cours même de la période pour laquelle une demande de dispense est expressément formulée. Elle ne peut se baser sur des périodes antérieures ou postérieures5 ; - La Commission ne peut, pour apprécier l’état de besoin, que se reporter à la situation qui était celle du demandeur au cours des exercices correspondants, sans pouvoir lui opposer que par la suite il est arrivé à meilleure fortune, que ce soit grâce à ses propres efforts ou à ceux de son conjoint ou d’un tiers6 ; Cependant, on constate fréquemment dans la pratique que la Commission statue après une entrevue lapidaire avec le demandeur en prenant en considération le fait que l’indépendant est revenu à meilleure fortune pour lui refuser le bénéfice de la dispense. On ne peut que déplorer cet état de fait à la limite de la légalité. C’est pourquoi nous encourageons le législateur à poursuivre son œuvre de réforme parce qu’il y va d’un droit essentiel de l’indépendant.

Les décisions de la Commission portent sur les cotisations expressément visées par la demande et sur les cotisations échues entre la demande et le moment où elle statue7.

4. EFFETS D’UNE DISPENSE DE COTISATIONS En principe, lorsqu’un travailleur indépendant a obtenu une dispense, les cotisations sont censées avoir été payées pendant la période concernée8.

La dispense n’a dès lors pas d’effets négatifs sur le droit aux prestations sociales. Cependant, en matière de pension et depuis le 1er janvier 1981, les trimestres pour lesquels une dispense de cotisations a été accordée ne génèrent plus de droits de pension.

Cette réglementation est socialement injuste car ce sont précisément ces travailleurs indépendants, déjà confrontés à l’insécurité d’existence la plus aiguë et au risque de pauvreté le plus grand, qui vont à nouveau être touchés au moment de prendre leur retraite, puisqu’ils verront leur pension amputée à cause du fait que les trimestres pour lesquels une dispense de cotisations a été accordée, ne sont pas pris en compte dans le calcul des années de carrière. Or, ce sont aussi précisément les mêmes personnes qui n’ont pas non plus été en mesure de se constituer une pension complémentaire durant leur carrière active. Une fois retraités, ils sont une nouvelle fois sanctionnés puisqu’ils voient leur retraite amputée9.

Jean-François Dondelet Conseiller juridique ZENITO

C’est dans ce cadre qu’une récente proposition de loi du 13 novembre 200910 entend rendre le régime plus équitable en rétablissant l’assimilation des trimestres pour lesquels une dispense de cotisations a été obtenue à des trimestres pour lesquels les cotisations ont été payées, en vue de l’établissement des droits à la pension.

5. LA MOTIVATION DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION La commission des dispenses est une autorité administrative. Elle est dès lors soumise au prescrit de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs.

L’article 3 de la loi du 29 juillet 1991 est rédigé en ces termes : « La motivation exigée consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision ». Or, on constate souvent que les décisions de la Commission des dispenses ne remplissent pas cette exigence.

Il est souvent reproché à la Commission de faire usage d’une motivation sommaire qui ne permet, en aucune manière, au requérant d’identifier l’ensemble des éléments d’appréciation qui ont été pris en considération pour estimer qu’il n’y avait pas lieu de lui reconnaître le bénéfice d’un état de besoin ou d’une situation voisine de l’état de besoin11.

Ainsi dans une autre espèce, la Commission n’a pas exprimé formellement les raisons qui ont déterminé sa décision et s’est contentée d’une motivation sommaire, abstraite et stéréotypée.

Il importe toutefois de vérifier si les motifs sont exacts et adéquats; si la Commission n’a pas à indiquer de manière générale ce qu’elle entend par état de besoin, les chiffres sur lesquels elle se fonde à cet effet doivent être matériellement exacts12.

6. CONCLUSION Après cette analyse, la conclusion ne se fait pas attendre.

L’urgence d’une réforme, la nécessité de mettre en place des garde-fous juridiques, l’exigence d’un contrôle des décisions de la Commission, l’obligation de motivation systématique de ces mêmes décisions, le respect du principe contradictoire et d’un cadre légal clair sont autant de souhaits que l’on espère voir bientôt traduits en termes législatifs.

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C.E., 13 déc. 2000, n°91.591.

Proposition de loi modifiant l’arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations, Chambre, 3 juin 2009, DOC 52 2026/001.

C.E., 10 déc. 2002, n°113.455.

C.E., 21 févr. 2001, n° 93.445.

C.E., 18 oct. 2002, n°111.691.

C.E., 17 févr. 1999, n°78.790.

7 8 9

10

11 12

A.R., 19 déc. 1967, art..91§4.

A.R.19 déc. 1967, art. 94bis Proposition de la loi du Sénateur Steverlijnck, doc. Sénat, nº 3-2044/1.

Proposition de loi visant à préserver les droits de pension des travailleurs indépendants qui obtiennent une dispense de cotisations sociales, 13 novembre 2009, Doc. n° 4-1504/1.

C.E., 20 nov.2002, n°112.740.

C.E., 27 Sept. 2004, n°135.415.

Numéro 1 - FÉVRIER 2010

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Quelques nouveautés récentes ou à venir LOI-PROGRAMME DU 23 DÉCEMBRE 2009 1. Sanction administrative en cas de travail non déclaré de l’indépendant

A l’heure actuelle, un indépendant doit s’affilier à une caisse d’assurances sociales pour indépendants au plus tard dans les 90 jours qui suivent la prise de cours de l’activité indépendante.

Cette flexibilité peut entraîner des abus de la part de personnes dont le travail n’est pas déclaré. En effet, lors d’un contrôle, un travailleur indépendant a tout le loisir d’affirmer qu’il vient de commencer son activité. A ce moment, il dispose encore de 90 jours pour se mettre en ordre.

Afin de remédier à cela, le gouvernement a décidé d’abroger cette règle des 90 jours. A partir de son entrée en vigueur, soit le 1er avril 2010, cette mesure impliquera qu’un indépendant sera tenu de s’affilier le jour du début de son activité indépendante.

A cette nouvelle mesure, le législateur a prévu d’y attacher une sanction.

Le montant de la sanction se situe entre € 500 et 2.000.

La loi-programme prévoit une responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende administrative dans le chef de la personne morale dans laquelle l’indépendant sanctionné est associé ou mandataire.

Chaque année, la caisse d’assurances sociales fait connaître à l’assujetti au moyen d’une mention explicite sur l’avis d’échéance, tant le montant des frais de gestion dont il lui est redevable que le mode de calcul de ceux-ci et les services auxquels ils donnent droit.

A cette obligation, s’attachent des sanctions susceptibles d’être infligées aux caisses.

2. Commission de règlement de la relation de travail bientôt en place

La loi-programme du 27 décembre 2006 contient un titre XIII sur la “Nature des relations de travail” visant à prévenir le phénomène des faux indépendants et des faux salariés.

La loi-programme prévoit l’instauration d’une Commission de règlement de la relation de travail. Cette Commission comprend une section normative et une section administrative. Elle est chargée de rendre un avis sur la nature de la relation de travail que les parties ont entendu conclure (“ruling social”).

Cette commission, après plusieurs ajournements, devrait voir le jour à partir du 1er janvier 2010, ainsi que le précise le texte de loi.

Affaire à suivre…

2. Dispenses de cotisations sociales

Un autre point de la loi-programme concerne la réforme de la procédure devant la Commission des dispenses dans un souci de simplification et de clarification.

Pour répondre à la jurisprudence du Conseil d’Etat, les mesures prises devraient amener à terme à la motivation systématique des décisions rendues par la Commission des dispenses et à la création d’un degré d’appel. A cet égard, un groupe de travail étudie actuellement les modalités adéquates. En attendant, les mesures prises visent à ce que le demandeur fournisse les éléments nécessaires à la Commission pour motiver sa décision.

A l’article 17 de l’arrêté royal n°38 sont ajoutées deux précisions en ce qui concerne la charge de la preuve de l’état de besoin.

D’une part, la charge de la preuve de l’état de besoin incombe au demandeur.

D’autre part, la Commission tient compte dans son appréciation de l’état de besoin, de l’ensemble des ressources et charges du ménage, en ce compris celles des cohabitants, à l’exception toutefois des personnes étrangères à l’activité indépendante et celles qui ne sont tenues d’aucune obligation de secours ou d’aliments.

LOI PORTANT DES DISPOSITIONS DIVERSES DU 22 DÉCEMBRE 2009 1. Frais de gestion des caisses d’assurances sociales

En cas de début d’activité, la caisse d’assurances sociales informe l’assujetti par écrit de la cotisation pour frais de gestion qui lui sera imputée, du mode de calcul de celle-ci et des services auxquels elle donne droit. La caisse invitera en même temps l’assujetti à signer un formulaire par lequel il reconnaîtra avoir reçu ces informations.

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DIVERS 1. Prolongation des mesures anti-crise

• L’allocation de crise est prolongée jusqu’au 30 juin 2010.

Les personnes bénéficiant de cette indemnité peuvent être subdivisées en 3 catégories.

1. Les indépendants qui tombent sous un règlement collectif de dettes (au cours de la période du 01/07/2009 au 30/06/2010), sans cessation d’activité.

2. Les indépendants qui tombent sous le coup d’une réorganisation judiciaire (au cours de la période du 01/07/2009 au 30/06/2010).

3. Les indépendants confrontés à des difficultés économiques avec un risque réel de faillite et qui répondent à minimum 2 des 7 critères suivants: - Il ressort des déclarations à la TVA relatives au deuxième, au troisième ou au quatrième trimestre 2009 que le chiffre d’affaires total de l’ensemble de ses entreprises a diminué de 50 % au moins par rapport, respectivement, au deuxième, troisième ou quatrième trimestre 2008 ; - Il ressort des déclarations à la TVA que le chiffre d’affaires de l’ensemble de ses entreprises au cours du deuxième, du troisième ou du quatrième trimestre 2009 a diminué de minimum 60 % par rapport, respectivement, au deuxième, troisième ou quatrième trimestre 2007 ; - L’indépendant a obtenu au plus tôt le 1er janvier 2009 et au plus tard le 31 décembre 2010 un plan d’étalement pour le paiement de ses dettes personnelles relatives à la TVA, à l’impôt des

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personnes physiques, aux cotisations sociales en qualité de travailleur indépendant ou aux cotisations sociales en qualité de travailleur salarié ; Les dettes relatives à la TVA, à l’impôt des personnes physiques, aux cotisations sociales en qualité de travailleur indépendant ou en qualité de travailleur salarié ont fait l’objet, au plus tôt le 1er janvier 2009 et au plus tard le 1er janvier 2010, d’une contrainte ou d’une citation à comparaître; L’indépendant ou sa société dispose d’un crédit de caisse qui a été annulé par l’institution financière au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010; Au moins 50 % du chiffre d’affaires de l’ensemble de ses entreprises réalisé au cours de la période du 30 juin 2009 au 1er juillet 2010 provient d’entreprises déclarées en faillite, en concordat judiciaire ou en réorganisation judiciaire ou d’indépendants en règlement collectif de dettes ; Au cours de la période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2010, l’indépendant a obtenu une dispense de cotisations sociales pour au moins 2 trimestres.

• Report de paiement pour les cotisations sociales des 1er, 2e et 3e trimestres 2010 : la date limite de paiement est fixée au 31 décembre 2010 ;

Deuxièmement, les demandeurs d’emploi auront un meilleur accès aux formations d’apprentissage d’une profession indépendante.

5. SPRL Starter

La loi du 12 janvier 2010 modifiant le Code des sociétés et prévoyant les modalités de la société privée à responsabilité limitée « Starter » est publiée au moniteur belge du 26 janvier 2010. Cette nouvelle forme de société facilitera l’accès pour l’entrepreneur débutant aux avantages qu’offre le système juridique des sociétés à responsabilité limitée, mettant le patrimoine privé et familial à l’abri du risque d’entreprise.

La création de cette nouvelle forme de société est soumise à certaines conditions: • Le capital minimal de la société Starter sera de € 1; • Obligation d’augmenter le capital après un délai maximum de 5 ans pour atteindre le capital d’une SPRL classique.

• Un plan financier élaboré avec l’assistance d’un professionnel du chiffre (comptable, réviseur d’entreprise,…) est requis afin d’éviter des faillites prématurées en raison d’un manque d’expérience.

• La période de demande prolongée de l’assurance faillite (maximum 9 mois au lieu de 6 mois) restera d’application plus longtemps. Toutes les faillites prononcées entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 inclus entrent en considération. La demande doit être introduite au plus tard le dernier jour du 2e trimestre qui suit le trimestre au cours duquel la faillite a été prononcée.

En ces temps de crise, notre économie a besoin de nouveaux incitants à l’entreprise et malheureusement, on constate qu’aucune des sociétés de droit belge ne répond aux besoins du jeune débutant qui démarre sa première entreprise.

C’est pour répondre à ce besoin croissant que la loi vise à prévoir dans le droit belge une forme de société plus accessible aux entrepreneurs qui se lancent dans la création d’une entreprise, sans néanmoins supprimer toute garantie pour les créanciers et consommateurs belges.

Malgré sa publication récente, un arrêté royal doit encore fixer la date d’entrée en vigueur de la loi.

2. L’allocation pour soins palliatifs

6. Prolongation du congé de maternité

Un Arrêté Royal du 22/01/2010 prévoit l’octroi d’une allocation au profit de l’indépendant qui arrête son activité temporairement pour apporter des soins palliatifs à un enfant ou à son partenaire malade. Cette allocation correspond à 2 mois de la pension minimum d’un indépendant.

Une maman indépendante pourra prolonger son congé de maternité (8 semaines indemnisables, 9 semaines en cas de naissances multiples) pendant une période de maximum 24 semaines, si son enfant a dû rester plus de 7 jours (à compter du jour de la naissance) à l’hôpital.

Elle est accordée à chaque indépendant qui : - est affilié à titre principal ou en tant que conjoint aidant.

- et qui prodigue des soins à un enfant malade en phase terminale ou à un partenaire malade également en phase terminale.

7. Paiement plus rapide de l’allocation de maternité

Les Conditions sont que l’enfant doit : - ouvrir le droit aux allocations familiales.

- et faire partie de la famille.

Les trois semaines de repos obligatoire et les semaines facultatives de repos seront payées au plus tard un mois après la dernière semaine de repos postnatal. Si la maman indépendante prend son repos postnatal facultatif par semaine, l’allocation sera payée au plus tard un mois après la dernière semaine de chaque période de repos.

8. Remplacement de la mère

3. Entrepreneur remplaçant

Le Gouvernement fédéral entend aujourd’hui lancer une initiative visant à permettre aux entrepreneurs temporairement indisponibles (p. ex. pour cause de maladie) de désigner un remplaçant, de façon à pouvoir garantir la continuité de l’entreprise. Cette initiative sera organisée par le biais d’une banque de données avec inscription via les guichets d’entreprises.

Le remplaçant bénéficiera d’une certaine sécurité juridique en tant qu’entrepreneur indépendant.

4. Promotion de l’entrepreneuriat

Le Plan PME du Gouvernement fédéral entend promouvoir l’entrepreneuriat. Premièrement, les entrepreneurs débutants pourront conserver temporairement leur allocation de chômage. La condition est que l’entrepreneur démissionne dans le but d’exercer une activité indépendante à temps plein.

Si la mère décède avant la fin du congé de maternité, l’indépendant qui s’occupe de l’enfant pourra reprendre le repos postnatal restant pour prendre soin de l’enfant et pourra également recevoir la partie de l’allocation de maternité qui n’a pas encore été payée.

9. Accompagnement en fin de vie

Les indépendants qui souhaitent accompagner leur enfant ou leur conjoint en fin de vie peuvent bénéficier d’une dispense de cotisations sociales pour un trimestre, sans que cela ait des conséquences pour la constitution de leur pension. Une allocation forfaitaire est en outre accordée en cas d’interruption temporaire de l’activité professionnelle pendant au moins quatre semaines consécutives. Cette allocation sera payée en trois tranches et correspond à deux mois de la pension minimale d’un indépendant isolé soit € 1.840.

Numéro 1 - FÉVRIER 2010

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Marc Vandenbossche Commercial responsable Wallonie - Bruxelles Zenito Pension Complémentaire

Notre organisation grandit !

COMME LA CAISSE D’ASSURANCES SOCIALES, MASTI A ÉGALEMENT MODIFIÉ SON NOM ET EST DEVENUE:

Zenito Pension Complémentaire L’année 2009 a démontré que la Pension Libre Complémentaire Sociale via Zenito Pension Complémentaire est très appréciée pour l’ensemble de ses avantages financiers et sociaux par les indépendants, compte tenu de la conjoncture économique.

Un complément de pension est devenu une nécessité, compte tenu de la conjoncture économique.

PRENONS POUR HYPOTHÈSE QU’UN CLIENT VERSE CHAQUE ANNÉE 3.199,76 € QUE RECEVRA-T-IL EN PLUS ?

La poursuite du financement de votre pension en cas d’incapacité de travail :

Le Fonds de Solidarité continue à financer le plan pension sur base de 2.880 € par an (jusqu’à maximum 65 ans).

C’est la garantie du capital au terme !

Un revenu de remplacement en cas d’incapacité de travail :

Le Fonds de Solidarité versera une rente mensuelle de 288 €, en plus des indemnités légales (jusqu’à maximum 65 ans)!

Un remboursement forfaitaire de frais en cas de maladies graves (garantie unique en Belgique):

ETUDIONS DONC ENSEMBLE LES ÉLÉMENTS IMPORTANTS DE LA PENSION COMPLÉMENTAIRE SOCIALE - ZENITO PENSION COMPLÉMENTAIRE !

Cancer, Tuberculose, Leucémie, Sclérose en plaques, Maladie de Parkinson, Maladie de Hodgkin Une aide financière de 5.760 €, non taxable !

1. Garantie de l’épargne au terme : Une aide financière au moment d’un congé de maternité :

le montant de l’intérêt obtenu dans l’année des versements est garanti et ce montant sera versé chaque année jusqu’au terme du contrat !

Sans oublier la possibilité d’une participation aux bénéfices annuelle, supplémentaire. En 2009, le rendement global s’élevait à 3,45%.

Six mois d’exonération du payement des cotisations Pension Libre Complémentaire soit : 1.440 € pris en charge !

2. Garantie vis-à-vis des héritiers :

Un capital décès important destiné à la famille au moment d’un décès prématuré de l’assuré !

Pour toutes informations complémentaires, contactez votre conseiller CME Services ou Zenito Pension Complémentaire Tél. (02) 238 04 75 ou marc.vandenbossche@zenito.be

Les plans de pension sont distribués par Zenito Pension Complémentaire (CBFA n° 067367 A) et gérés par l’organisme de pension Fidea sa (CBFA n° 0033) pour ce qui concerne la partie pension et par Zenito Fonds de Solidarité, Mutuelle d’Assurances, pour ce qui concerne les garanties de solidarité.

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Caisse d’allocations familiales Un supplément à vos allocations familiales ?

Pol Pirard Chef de département Caisse d’allocations familiales

L’éducation des enfants représente une part importante du budget. Dans certains cas, les allocataires peuvent prétendre à un complément aux allocations familiales, pour autant toutefois qu’ils répondent à certaines conditions en matière de revenus et/ou de situation familiale.

Qui peut bénéficier d’un supplément aux allocations familiales ?

1. Le parent isolé 2. La personne qui, depuis plus de six mois, perçoit des allocations de chômage, est prépensionnée ou malade; 3. Les pensionnés, les invalides et les handicapés; 4. La personne qui est au chômage ou qui est malade depuis plus de six mois et qui recommence à travailler, peut conserver le supplément pendant 2 ans maximum.

5. La personne qui bénéficiait auparavant d’allocations familiales garanties mais qui est passée au régime des travailleurs salariés, peut également bénéficier du supplément pendant une période de 2 ans maximum.

Pour quels enfants le supplément peut-il être payé ?

1. Les enfants qui font partie de votre ménage; 2. Les enfants et beaux-enfants qui habitent chez leur autre parent ou beau-parent; 3. Les enfants placés dans une institution (sous certaines conditions)

Quels revenus sont pris en compte ?

-

Les salaires Les revenus d’indépendant Les allocations de chômage, les indemnités d’assurance-maladie Les indemnités d’accidents du travail, pour maladies professionnelles, les allocations accordées aux personnes handicapées, - Le revenu d’intégration - Les pensions et rentes

Quels revenus n’entrent pas en considération ?

-

Les allocations familiales Les pensions alimentaires Les allocations pour l’aide d’une tierce personne Les indemnités de frais accordées aux gardiennes d’enfants par l’O.N.E. Les indemnités forfaitaires pour la tutelle de mineurs non accompagnés

Un régime spécial s’applique pour les volontaires.

Comment calculer vos allocations familiales ?

Les enfants qui vivent seuls ne peuvent donc pas bénéficier d’un supplément !

A combien le revenu peut-il s’élever ?

Le supplément ne peut être payé que si le revenu du ménage ne dépasse pas un certain plafond. Les montants dépendent de la situation du ménage: 1. Vous habitez avec votre conjoint/partenaire et les enfants: le revenu global du ménage ne peut excéder 2.131,19 € brut par mois 2. Vous habitez seul avec les enfants: vos revenus professionnels ne peuvent excéder 2.060,91 € brut par mois.

Les revenus de qui faut-il prendre en compte ?

Vos propres revenus ainsi que ceux de votre conjoint, de votre partenaire ou de la personne avec laquelle vous formez un ménage de fait.

En vertu de la loi, des personnes forment un ménage de fait si: - elles cohabitent à la même adresse; - elles ne sont ni parentes ni alliées jusqu’au troisième degré inclus (cela ne concerne donc pas les parents, enfants, frères, sœurs, grands-parents, oncles, tantes); - et contribuent ensemble aux charges financières ou autres du ménage.

Il vous suffit d’aller sur le site www.cmeservices.be, rubrique « Bureau Social », vous trouverez notre outil « calculez vos allocations familiales » dans l’encadré E-tools.

Sur le plan pratique: À la mi-janvier, notre caisse d’allocations familiales a envoyé un formulaire à la fois aux personnes qui bénéficient déjà du complément et à celles qui pourraient y prétendre sur la base de leur situation familiale et ce, afin d’examiner leur droit au complément.

Si vous n’avez pas reçu de formulaire et que vous pensez répondre aux conditions, formez le numéro 056 26 42 56 ou envoyez-nous un message à l’adresse infocaf@admb.be.

Vous pouvez également télécharger le formulaire sur notre site Web www.admb.be.

Si vous avez reçu un formulaire, vous avez tout intérêt à nous le renvoyer. À défaut, l’éventuel paiement d’un complément ne se justifie pas et nous serons dans l’obligation d’en réclamer le remboursement.

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Interdiction de fumer Nouvelle législation - Lieux de travail et lieux publics La loi du 22.12.2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac a été publiée au Moniteur belge du 29.12.2009. Une erreur dans la formule de promulgation dans le texte néerlandais ainsi que dans la formule de sanction a semé pas mal de confusion. Entretemps deux erratas ont été publiés au Moniteur belge du 04.01.2010 et du 18.01.2010 pour mettre fin à la polémique.

Georges Van De Maele Expert en sécurité niveau 1 Responsable Service de documentation Provikmo

Les dispositions suivantes restent inchangées: - tout élément susceptible d’inciter à fumer ou qui porte à croire que fumer est autorisé, est interdit, - à l’intérieur et à l’entrée de chaque lieu des signaux d’interdiction de fumer doivent être apposés de telle sorte que toutes les personnes présentes puissent en prendre connaissance.

EXCEPTION A L’INTERDICTION La loi impose des règles pour une interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et sur le lieu du travail.

Cette loi est donc également importante pour les employeurs et les travailleurs.

La loi est entrée en vigueur le 01.01.2010.

Les deux exceptions à l’interdiction s’appliquent jusqu’au 1er juillet 2014 au plus tard. Il peut déjà y être mis fin à partir du 01.01.2012.

Ceci est mentionné dans la Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, qui a été publiée dans le même Moniteur belge.

QUELQUES DEFINITIONS Un débit de boissons est un établissement dont l’activité principale et permanente consiste à servir uniquement des boissons, y compris des boissons contenant de l’alcool éthylique, destinées à être consommées sur place et où aucune autre denrée alimentaire n’est servie mis à part les denrées alimentaires préemballées avec une période de conservation d’au moins trois mois sans qu’aucune mesure supplémentaire ne soit utilisée pour prolonger la durée de conservation.

La loi contient désormais également une définition des mots « sport » et « enceinte sportive »: - un sport concerne tous les sports et sports de loisirs reconnus et/ou subsidiés par une Communauté et tous les sports de fédérations sportives reconnues et/ou subsidiées par une Communauté, - une enceinte sportive est un espace ou une infrastructure séparé de la voie publique où un sport est pratiqué. Est également considéré comme enceinte sportive, l’établissement dans lequel une ou plusieurs activités sportives sont pratiquées si l’espace qui leur est réservé est d’au moins 50 m2.

INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX FERMES ACCESSIBLES AU PUBLIC

INTERDICTION DE FUMER - LIEUX DE TRAVAIL Bien que l’arrêté royal du 19 janvier 2005 relatif à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac soit abrogé, ses dispositions sont encore valables vu qu’elles sont reprises dans la nouvelle loi.

Tout travailleur a le droit de disposer d’espaces de travail et d’équipements sociaux exempts de fumée de tabac.

La nouveauté est que tout élément susceptible d’inciter à fumer ou qui porte à croire que fumer est autorisé, est interdit dans les espaces de travail et les équipements sociaux.

En ce qui concerne le fumoir, on y a ajouté, en plus de l’obligation de ventiler efficacement le fumoir, la possibilité de prévoir un système d’extraction de fumée qui élimine la fumée de manière efficace.

ABROGATION Un certain nombre de dispositions dans des législations diverses sont abrogées, mais également deux arrêtés royaux complets, à savoir: - l’arrêté royal du 19 janvier 2005 relatif à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac et ses arrêtés d’exécution, - l’arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics et ses arrêtés d’exécution.

Il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés accessibles au public. Ces lieux doivent être exempts de fumée. Un fumoir séparé est permis.

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES Il n’y a que deux exceptions. L’interdiction de fumer ne s’applique temporairement pas pour : - les débits de boissons cloisonnés qui ne font pas partie d’une enceinte sportive, - les établissements de jeux de hasard de classe I, dans les locaux destinés exclusivement aux jeux et où des boissons peuvent être servies.

L’exception prévue auparavant pour une friterie, n’est plus d’application.

Il existe là aussi une interdiction de fumer générale. Ces endroits doivent donc également être exempts de fumée. Un fumoir séparé est permis.

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- Le site web du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement contient de nombreuses informations sur le sujet pour les établissements du secteur horeca. https://portal.health.fgov.be, Ma santé, Vie saine, Tabac.

- Service de documentation Provikmo Les affiliés de Provikmo peuvent s’adresser à notre Service de documentation pour toute question relative à l’interdiction de fumer sur les lieux de travail par téléphone au 050/47 47 82 ou par e-mail à l’adresse doc.service@provikmo.be

Agenda Provikmo 2010 récapitulatif PROVIKMO propose des formations multidisciplinaires de base

PROVIKMO propose également des formations interentreprises et des recyclages en

CONSEILLER EN PRÉVENTION

SECOURISME INDUSTRIEL

L’objectif de cette formation est de transmettre les connaissances essentielles pour exercer une fonction de conseiller en prévention dans une P.M.E. comme le prévoit l’AR du 17 mai 2007 relatif à la formation et au recyclage des conseillers en prévention.

En cas d’accident, les premiers secours peuvent sauver de précieuses vies!

Un accident est vite arrivé. Mieux vaut prévenir que guérir, … mais si l’accident est inévitable, il est préférable de savoir quoi faire. Prodiguer les premiers secours adéquats peut prévenir bien des ennuis.

Cette formation s’adresse donc aux conseillers en prévention et employeurs des P.M.E.

Provikmo est agréé pour donner des cours et délivrer des brevets de "Secouriste industriel".

Durant 12 séances d'une demi-journée, les différents aspects du bien-être au travail seront abordés (santé au travail, sécurité des équipements de travail, prévention des incendies, le stress, la problématique du harcèlement et de la violence au travail, l’ergonomie des postes de travail, des éléments de toxicologie industrielle et d'hygiène,...) et les principaux aspects législatifs relatifs à la loi du 4 août 1996 sur le bien-être au travail.

La formation est donnée par des ingénieurs en sécurité, un médecin du travail, un ergonome, un hygiéniste industriel, une psychologue et des conseillers en prévention à Namur.

Formations en « secourisme industriel »

Attention : le nombre de participants est limité. Inscrivez-vous le plus rapidement possible soit pour un cycle complet, soit pour un recyclage.

En fonction de la taille du groupe, des formations et des recyclages peuvent être organisés au sein de votre entreprise à d’autres dates.

Prix de la formation: 130 € par personne pour le cycle complet 37 € par personne pour le recyclage + 12,5 € pour le manuel

Bierges (FR): de 8h à 12h Cycle : 20 et 27 avril – 4 et 11 mai Recyclage : 12 mai

Verviers (FR) : de 13h à 17h Cycle : 9, 16, 23 et 30 mars Recyclage : 18 mars

Namur (FR) : de 8h à 12h Cycle : 2, 9, 16 et 23 mars Recyclage : 24 mars

Eupen (Allemand) : de 8h à 12h Cycle : 9, 16, 23 et 30 mars Recyclage : 18 mars

Formations multidisciplinaires de base « conseiller en prévention »

Prix de la formation: 770 € par personne pour le cycle de 6 journées

Namur : de 9h à 12h et de 13h à 16h30 22 et 29 avril 6, 20 et 27 mai 3 juin Clôture des inscriptions le 2 avril !

Informations et inscriptions: gestionrisques@provikmo.be

Numéro 1 - FÉVRIER 2010

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Programme de formation Orateur / Sujet abordé

Quand?

Où?

Monsieur Vincent Sepulchre

Le 5 mai 2010 Accueil à partir de 17h.

Walking diner à partir de 19h30.

Hôtel Quartier Latin Rue des Brasseurs, 2 6900 Marche-en-Famenne

Le 24 février 2010 Accueil à partir de 17h.

Walking diner à partir de 19h30

Le Repos des Chasseurs 11 Av Charles Albert 1170 Bruxelles

Le 30 mars 2010 Accueil à partir de 8h30.

De 9h à 12h

La Ferme du Bois d’Arpes Chaussée de Mons 30 1400 Nivelles

Le 1er avril 2010 Accueil à partir de 8h30.

De 9h à 12h

Burogest Chaussée de Louvain 484 5004 Bouge

Le 28 avril 2010 Accueil à partir de 17h.

Walking diner à partir de 19h30.

Le d’Hélice Rue Cap. Aviateur Jacquet 44 5020 Temploux (Namur)

Conseiller à la Cellule fiscale de la Région wallonne - Conseiller «Fiscalité» auprès du Ministre des Finances de la Région wallonne - Professeur à l’E.S.S.F. et à l’Ecole de gestion de l’Université de Liège - H.E.C. - Assistant en droit fiscal à l’U.L.B SUJET: «Les évolutions de la fiscalité immobilière au 1er janvier

2010 (T.V.A. et droits d’enregistrement) – Les autres nouveautés de la fiscalité wallonne au 1er janvier 2010».

Olivier Willez et Denis Emmanuel Philippe

Avocats au barreau de Bruxelles - Spécialistes en Droit fiscal SUJET: «Taxation des plus values»

Dorine Storz

Conseillère juridique, Bureau Social SUJET: «Actualités Sociales»

Didier Berckmans

Avocat SUJET: «Aspects fiscaux et sociaux

des indemnités forfaitaires de frais»

Nos prochaines dates seront: Le 9 juin en Brabant-Wallon, le 15 juin à Nivelles et le 17 juin à Bouge. A suivre dans la suite du programme vers la mi-avril.

FORMULAIRE D’INSCRIPTION

COMMENT PARTICIPER ET VOUS INSCRIRE AUX SÉMINAIRES CME SERVICES?

PARTICIPATION GRATUITE

Par mail: info@cmeservices.be Par fax: 010/495078 Par tél.: 010/231975 (Sarah Vandendaele: Assistante Marketing-Communication) Vous pouvez également contacter le responsable commercial Johan Godfroid: 0476/650303 Par courrier postal: CME Services, Rue de Champles, 70 - 1301 Bierges

OUI, je désire participer au séminaire CME Services, 24 février: Bruxelles 1 avril: Bouge 5 mai: Marche-en-Famenne Nom:......................................................... Prénom:

30 mars: Nivelles 28 avril: Temploux

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Firme: ...................................................................................................................................................

Fonction: .............................................................................................................................................

Adresse:.............................................................................................. Nr:............. Bt:

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Code postal:................... Commune: ...........................................................................................

Tél.: .......................................................................................................................................................

GSM:

En attendant d’avoir le grand plaisir de vous rencontrer à ces différents séminaires ou lors d’un de nos prochains rendez-vous, nous vous prions de croire, Chère Madame, Cher Monsieur, Cher Collaborateur, en l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Le département Marketing & Communication

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E-mail:

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(Votre email est important pour la confirmation d’inscription et les prochains programmes)

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Une attestation de 2h30 (IPCF ou IEC) sera remise aux professionnels de la comptabilité et de la fiscalité pour chaque séminaire.

Numéro 1 - FÉVRIER 2010

Pour une meilleure organisation, les inscriptions aux différents séminaires seront clôturées 7 jours avant chaque date!

Ça bouge chez CME SERVICES… La journée des voisins, un concept qui marche

Le vendredi 13 novembre 2009, nous organisions une « journée portes ouvertes » dans nos bureaux à Bierges.

La réussite était au rendez-vous.

Nous y avons rencontré nos voisins.

Ces portes ouvertes ont donné un coup de projecteur, un éclairage nouveau sur les services assurés par notre groupe.

C’est avec grand plaisir que nous avons pu partager des moments privilégiés autour du petit déjeuner, du lunch ou encore d’un café.

Nous avons pu échanger nos expériences, nos compétences et trouver de nouvelles directions de collaboration.

« Rain, Comme une pluie dans tes yeux »

Le jeudi 10 décembre, nous avions convié nos clients lors d’une soirée « particulière » au théâtre de Namur.

Nous avons assisté à la représentation de « Rain, Comme une pluie dans tes yeux » Après un moment de magie, nous nous sommes réunis pour la réception dans les salons du théâtre.

Le temps d’une soirée, nous avons pu profiter d’un moment d’exception avec nos collègues et clients.

Tous les ingrédients étaient réunis pour une rencontre réussie : Un lieu féerique, un spectacle magique, nos clients qui ont répondu présent !

« De nouveaux bureaux ouvrent leurs portes à Namur » Depuis le début de cette année, de nouveaux bureaux ont ouvert leurs portes à Namur.

Différents services y sont présents : Bureau Social et Provikmo.

Où nous trouver : Avenue Cardinal Mercier 82 5000 Namur Tél : 081/243940 – Fax : 081/243949 - @ : bs.namur@bureausocial.be Tél : 081/229449 – Fax : 081/230484 - @ : info@provikmo.be

Numéro 1 - FÉVRIER 2010

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TRIMESTRIEL - EXERCICE 4 NUMÉRO 1 - FÉVRIER 2010 SIÈGE PRINCIPAL: RUE DE CHAMPLES 70, 1301 BIERGES BUREAU DE DÉPÔT: GENT X - P 708097

PÉRIODIQUE

Mémo pour l’employeur

’INFO PLUS D E VOTRE D S È AUPR U SOCIAL BUREA

1. Délais de préavis

3. Salaire minimum (à partir du 01.10.2008) Revenu minimum mensuel moyen garanti pour les secteurs qui ne ressortissent pas à une commission paritaire ou n’ont pas de système d’indexation propre. ÂGE

ANCIENNETE

22 a.

21,5 a.

21a.

20 a.

19 a.

18 a.

17 a.

16 a.

12 m.

6 m.

0 m.

0 m.

0 m.

0 m.

0 m.

0 m.

1.1. DELAIS DE PREAVIS OUVRIERS GENERAL (à partir du 01.10.2000)* ANCIENNETE

PREAVIS EMPLOYEUR LOI**

CCT 75 ***

PREAVIS DATE DE DEBUT TRAVAILLEUR ****

- 6 mois* - 5 ans -10 ans -15 ans -20 ans 20 ans et +

7 jours 28 jours 28 jours 28 jours 28 jours 56 jours

7 jours 35 jours 42 jours 56 jours 84 jours 112 jours

3 jours 14 jours 14 jours 14 jours 14 jours 28 jours

jour cal. suiv. lundi suiv. lundi suiv. lundi suiv. lundi suiv. lundi suiv.

TRAITEMENT MENSUEL

SALAIRE HORAIRE 40 HEURES

SALAIRE HORAIRE 39 HEURES

SALAIRE HORAIRE 38 HEURES

1.440,67 1.424,31 1.387,49 1.304,24 1.220,99 1.137,74 1.054,49 971,24

8,3116 8,2172 8,0048 7,5245 7,0442 6,5639 6,0836 5,6033

8,5247 8,4279 8,2100 7,7174 7,2248 6,7322 6,2396 5,7470

8,7490 8,6497 8,4261 7,9205 7,4149 6,9094 6,4038 5,8982

4. Indemnités minimales contrats d’apprentissage COMMUNAUTE (à partir du 01.01.2010)

* ** *** ****

Si prévu dans le règlement de travail ou dans un accord individuel préalable S’il n’y a pas de délais de préavis dérogatoires sectoriels, mais bien une clause de sécurité de travail ou de sécurité d’existence sectorielle S’il n’y a pas de délais de préavis dérogatoires sectoriels, ni de clause de sécurité de travail ou de sécurité d’existence sectorielle S’il n’y a pas de délais de préavis dérogatoires sectoriels

1.2. DELAIS DE PREAVIS EMPLOYES (à partir du 01.01.2010)

4e et 3e dernières années de la formation avant-dernière année de la formation dernière année de la formation à partir de l’âge de 18 ans 1ère année à partir de l’âge de 18 ans 2e année à partir de l’âge de 18 ans 3e année plafond dont le dépassement entraîne la perte des allocations familiales (à partir du 01.09.2008)

FLAMANDE

FRANCAISE

290,60 387,47 480,47 387,47 435,90 480,47

228,51 304,68 396,09 228,51 304,68 396,09

480,47

480,47

5. Fermeture d’entreprises (à partir du 01.09.2008)

REMUNERATION ANNUELLE

ANCIENNETE

PREAVIS EMPLOYEUR

PREAVIS TRAVAILLEUR

CONTRE PREAVIS TRAVAILLEUR

jusqu’à 30.327,00

- 5 ans 5 à -10 a 10 à -15 a etc. par 5 a

3 mois 6 mois 9 mois chaque fois +3 m.

1 1/2 mois 3 mois 3 mois 3 mois

1 mois 1 mois 1 mois 1 mois

de 30.327,01 à 60.654,00

selon accord employeur/ travailleur avec minimum les délais prévus pour une rémunération annuelle ≤ à 30.327,01

max.

4 1/2 mois

2 mois

7. Chômage: nombre de jours à prouver durant la période de référence

max.

6 mois

max.

4 mois

- 36 ans de 36 à 50 ans au-delà de 50 ans

60.654,01 et plus

idem *

Indemnité de fermeture 142,09 (max. = 2.841,80)

6. Limites salariales allocations sociales (à partir du 01.09.2008) chômage (à partir du 01.01.09) assurance maladie prépension CCT prépension mi-temps licenciement collectif

2.206,46 3.077,53 3.476,03 1.738,02 2.962,54

312 j. (18 m. avant demande) 468 j. (27 m. avant demande) 624 j. (36 m. avant demande)

8. Saisie sur salaire net (à partir du 01.01.2010)* Date de début: le premier jour du mois calendrier qui suit * Eventuellement, accord dès l’entrée en service

2. Durée clause d’essai 2.1. PERIODES D’ESSAI OUVRIERS

- min. 1 semaine - max. 2 semaines (rupture possible sans préavis après la 1ère semaine) - prolongation possible en cas de suspension mais limitée à 7 jours 2.2. PERIODES D’ESSAI EMPLOYES (à partir du 01.01.2010)

- min. 1 mois - max. 6 mois (jusqu’à 36.355,00 de salaire annuel) ou 12 mois (au-delà de 36.355,00 de salaire annuel) - résiliation possible moyennant 1 semaine de préavis avec fin au plus tôt le dernier jour du 1er mois - possibilité de prolongation pour une durée indéterminée pour cause de suspension

0 - 978,00 978,01 - 1.050,00 1.050,01 - 1.159,00 1.159,01 - 1.268,00 au-delà de 1.268,00

= néant = 20% = 30% = 40% = illimité

(= 14,40) (= 32,70)** (= 43,60)

* La quotité saisissable est diminuée de 60 EUR par enfant à charge. ** Pas applicable si uniquement revenus de remplacement ou activité indépendante.

9. Congé-éducation 9.1. RECUPERATION SPF ETCS

Forfait dépendant de divers éléments.

9.2. PAIEMENT AU TRAVAILLEUR (à partir du 01.09.2009)

2.601 EUR par mois (sous réserve de la publication de l’AR)

10. Indemnités travail de nuit (à partir du 01.09.2008) - supplément horaire pour prestations* - moins de 50 ans - à partir de 50 ans - indemnité de contrainte supplémentaire en plus du chômage * si pas d’autre régime au niveau sectoriel ou dans l’entreprise

1,04 1,25 126,64