RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES DGA Aménagement et Développement Direction Du Patrimoine Immobilier
2021-CD-5-6874
Transactions Immobilières Affaire suivie par : Leticia MARTINS DA SILVA Poste :
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 décembre 2021 POLITIQUE A03 Mobilité durable PROTOCOLE D'ACCORD AVEC PSA AUTOMOBILES SA RELATIF AUX CESSIONS FONCIERES ET A L'AMENAGEMENT DE NOUVELLES VOIRIES(ROUTE SUD ET CARREFOUR PIGGOZI A POISSY)
Le Département mène une politique foncière ambitieuse afin d’assurer le développement de son territoire. Le groupe Stellantis (anciennement PSA Automobile) est notamment un acteur économique et un propriétaire foncier historique et structurant du territoire, au travers de son centre de recherche de Vélizy, son centre d’essai de Carrières-Sous-Poissy, son usine et son pôle tertiaire à Poissy. Afin d’asseoir la présence de PSA sur la Vallée de Seine et ainsi contribuer aux objectifs départementaux en matière de développement de ce territoire, PSA et le Département des Yvelines se sont rapprochés dans la perspective d’une convergence des intérêts publics et privés dans le cadre d’une convention partenariale en date du 20 avril 2020. Dans cette convention et dans la perspective de valoriser des fonciers jugés stratégiques, le Département des Yvelines s’est engagé à approfondir les études en cours pour la définition d’une nouvelle liaison viaire longeant la voie ferroviaire et le site PSA. Cette nouvelle voirie permettrait de désenclaver l’usine de Poissy et constituerait un itinéraire supplémentaire pour délester le trafic actuel du centre de Poissy, sur la RD 190 vers la RD 30. Un tel réaménagement s’inscrit pleinement dans les annonces récentes du groupe Stellantis quant à sa volonté de développer sur son usine de Poissy un « campus vert » de près de 60 000 m². Le Département procèdera, en parallèle, à l’aménagement du carrefour Pigozzi dans le cadre de l’opération du pôle Gare de Poissy, en anticipation de l’arrivée du RER EOLE. Le présent rapport vous propose d’approuver le protocole d’accord entre PSA Automobile SA et le Département des Yvelines qui encadre les modalités de ces cessions foncières et les aménagements de ces nouvelles voiries (route sud et carrefour pigozzi). Le redéveloppement industriel du territoire de la Vallée de la Seine constitue une priorité pour le Département. Très fortement impacté par le phénomène de désindustrialisation, le territoire de Grand Paris Seine et Oise présente un taux d’emploi parmi les plus faibles du Département (0,64), le taux de chômage le plus important (supérieur à 12%) et concentre plus de la moitié des bénéficiaires du RSA 2021-CD-5-6874 : 1/3
des Yvelines. Désireux de développer l’attractivité de ce secteur, le Département a engagé depuis 10 ans une politique d’investissement importante, notamment en accompagnant la politique de mobilité de GPSEO, par la mobilisation d’une enveloppe financière d’environ 500 M€ dédiée aux grands projets de transport en commun ferrés et à la création d’infrastructures routières départementales structurantes. Compte tenu des objectifs départementaux en matière de développement du territoire sur le secteur de la Vallée de Seine et de la convergence des intérêts publics et privés, le Département a procédé en 2020 à l’acquisition de fonciers propriétés de PSA jugés stratégiques car situés à proximité de la gare RER de Poissy, via son fonds d’Action Foncière pour un Développement Equilibré des Yvelines (AFDEY) et signé le 20 avril 2020 une convention partenariale avec PSA. Dans le cadre de cette convention, PSA s’engageait à maintenir et renforcer l’activité sur son site de Poissy qui devrait devenir le principal site du groupe Stellantis (ex-PSA) dans les Yvelines. Or, d’ici fin 2024, le groupe Stellantis a programmé d’accueillir 11 000 personnes à Poissy, en ce compris les 3 400 emplois de l’actuel site de production ainsi que le rapatriement d’emplois des différents sites des Yvelines. Par ailleurs, un campus « vert », d’une surface de 6 ha, sera aménagé sur des terrains du site de production de Poissy, en remplacement de l’activité ferrage dont les bâtiments ont été progressivement vidés dans le cadre du compactage de l’usine. Sur ce campus seront ainsi rassemblés les activités tertiaires, la recherche et développement et les moyens d’essais. Le coût global de l’opération avoisine les 100 M€ pour Stellantis. En parallèle de ce projet, le Département contribue à la relance économique et résidentielle de ce territoire, notamment en finançant le prolongement du RER E, levier de développement économique endogène du territoire et en participant aux études et projets de développement des quartiers de gares EOLE via ses dispositifs d’aides. Afin d’anticiper l’amélioration de la desserte viaire du secteur, préalable indispensable à la mise en œuvre de tout projet, le Département a également étudié le réaménagement du carrefour Pigozzi, carrefour routier situé au droit de la gare du RER A à Poissy et la création d’une nouvelle liaison routière permettant de relier la RD 190 et la RD 30 via Poissy. A cet effet, le Département s’est rapproché de PSA, propriétaire du foncier impacté par les projets départementaux (voirie sud et carrefour Pigozzi), afin d’établir un protocole d’accord permettant de définir les fonciers impactés et déterminer les modalités de cession et ainsi anticiper la réalisation des projets routiers départementaux. 1) Projet de réaménagement du carrefour Pigozzi et cessions foncières liées : Le réaménagement du carrefour entre la RD190 et la RD30 dit carrefour « Pigozzi », engagé dans le cadre de l’opération du pôle Gare de Poissy, en anticipation de l’arrivée du RER EOLE, apparait indispensable au maintien de bonnes conditions de circulation dans le centre-ville de Poissy. Le carrefour « Pigozzi », situé au droit de la gare RER de Poissy, constitue un nœud viaire. Ce carrefour sera totalement reconfiguré en carrefour à feux avec un ilot central de type place carrée. Chaque entrée de carrefour sera régulée par des feux tricolores et présentera 2 ou 3 voies. Cette configuration assurera une distribution des échanges optimisée en lien avec le futur pôle gare, la place de l’Europe et l’accès à l’entreprise PSA. Le carrefour Pigozzi sera réalisé ainsi en cohérence avec tous les futurs projets urbains et d’infrastructure. L’assemblée départementale du 13 juillet 2021 a d’ores et déjà approuvé le dossier de prise en considération du projet, le montant globale de l’opération estimé à 3 M€ TTC ainsi que la poursuite des études relatives à ce projet. Le protocole d’accord soumis à votre approbation a pour objet de déterminer les modalités d’aménagement 2021-CD-5-6874 : 2/3
de ce carrefour et d’identifier les foncières propriétés de PSA impactés (105 m ²), à savoir : - La parcelle AX 276 de 45 m² - La parcelle AX 277 de 60 m² Dans le cadre de ce protocole, PSA s’engage à céder les fonciers nécessaires à cet aménagement. 2) Principe de création d’une nouvelle voirie le long de l’usine PSA à Poissy (voirie sud) et cessions foncières liées Le Protocole d’accord qu’il vous est proposé d’approuver a pour objet de définir les modalités de réalisation des aménagements viaires de la nouvelle route dite « voirie sud » longeant la voie ferroviaire et le site PSA. Cette nouvelle voirie sera réalisée entre la rue Jean Pierre Timbaud et se raccordera à la RD 30, au moyen d’un ouvrage à réaliser au-dessus des voies ferrées de PSA, toujours en activité. Ainsi, une nouvelle liaison serait créée entre le « carrefour RD 190/RD 30 dit Pigozzi » et la RD30 au Nord-Est de l’usine PSA. Pour les besoins de ces travaux qui seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage et financement du Département, PSA s’engage à céder un certain nombre d’emprises foncières (452 m²), identifiées comme nécessaires au Projet par le Département à savoir : - La parcelle AX 274 située à Poissy d’une superficie de 29 m² - La parcelle AX 270 située à Poissy d’une superficie de 125 m² - La parcelle AX 271 située à Poissy d’une superficie de 298 m² Si le projet nécessitait une surface foncière plus importante, le Département et PSA conviennent de se revoir pour définir si ces fonciers seraient cessibles par PSA et réajuster par avenant au présent protocole les modalités des accords. Par ailleurs, l’acquisition desdits fonciers fera l’objet de l’approbation de l’assemblée départementale lors de l’une de ses prochaines séances. Le Département sera propriétaire du foncier mais PSA conservera la jouissance et la gestion des fonciers jusqu’au commencement des travaux. Il est nécessaire d’encadrer ces acquisitions liées aux futurs projets d’aménagement du Département dans le cadre d’un protocole d’accord entre PSA Automobile SA et le Département des Yvelines. Le présent rapport vous propose d’approuver ledit protocole d’accord qui constitue un cadre d’engagement mutuel d’une part, et s’assure de la maitrise foncière, d’autre part. Le Département prévoit d’acquérir en 2022 l’ensemble des fonciers ci-dessus identifiés (557m²) pour la réalisation de la « voirie sud » et du réaménagement du « carrefour Pigozzi ». Le montant financier de ces acquisitions sera soumis au vote lors d’une prochaine Assemblée départementale courant 2022. En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
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