RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Ressources
Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées
2020-CD-9-6088
Service de l'Assemblée
Affaire suivie par : Nadia Ben Ayed Poste:
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 31 janvier 2020 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE MOTION EN FAVEUR D’UN RENFORCEMENT DES EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES IMPOSÉES AUX ACTIVITÉS D’EXTRACTION ET DE TRANSFORMATION DE MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION SUR LE TERRITOIRE YVELINOIS
Le présent rapport a pour objet une motion en faveur d’un renforcement des exigences environnementales imposées aux activités d’extraction et de transformation de matériaux de construction sur le territoire Yvelinois Depuis plus d’un siècle, le territoire yvelinois accueille des activités d’extraction de matériaux de construction nécessaires aux bâtiments et aux travaux publics. L’un des acteurs majeurs de cette filière, l’entreprise CALCIA, a ainsi été conduit à implanter en Seine-Aval, à côté du site d’extraction de Guitrancourt, une unité de production de ciment mais aussi son siège social, installé depuis trois décennies à Guerville. Les activités de CALCIA ont ainsi constitué jusqu’à ce jour une contribution importante à l’équilibre économique et social de la Vallée de Seine, fortement impacté par les délocalisations industrielles. Dans les années récentes et malgré le développement des exigences de remédiation des carrières à l’issue de leur exploitation, une fraction croissante de l’opinion publique exprime une réticence croissante à l’égard de l’ouverture de nouveaux sites d’extraction ou de l’extension de sites existants. Malgré ces oppositions et compte tenu des impacts en termes d’emplois locaux, le Conseil départemental a assumé la responsabilité de soutenir le projet d’extension de la carrière de Guitrancourt à Brueil-en-Vexin. Les autorisations nécessaires à cette extension ont été accordées par l’Etat, assorties de conditions, en juin 2019. Or, il apparait désormais : - D’une part, que CALCIA, n’a toujours pas mis en œuvre les prescriptions demandées par l’Etat et qui concernent en particulier les investissements nécessaires à la mise en conformité environnementale de la cimenterie de Guitrancourt ; 2020-CD-9-6088 : 1/2
-
D’autre part, que CALCIA, désormais contrôlée par le groupe allemand HeidelbergCement, a annoncé en décembre 2019 sa décision de transférer le siège social de Guerville qui représente plus de 250 emplois hors de notre département.
Dans ces conditions, le Conseil départemental considère que l’équilibre entre les bénéfices et inconvénients pour le territoire du projet porté par l’entreprise CALCIA est rompu. Il est donc proposé à notre assemblée d’adopter la motion suivante : · Le Conseil départemental des Yvelines demande à l’Etat d’examiner toutes les possibilités de revenir sur les autorisations délivrées à l’entreprise CALCIA tout en veillant particulièrement au respect des normes et contreparties environnementales. · Le Conseil départemental des Yvelines indique engager dès à présent toutes les voies de recours que le Département pourra identifier afin d’appuyer les démarches de l’Etat, des collectivités locales concernées et du Parc naturel régional du Vexin Français. En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
2020-CD-9-6088 : 2/2