RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
Direction du Développement
Service Contrats et Equipements
2018-CD-6-5803
Affaire suivie par : N. BENEYTO Poste:
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 28 septembre 2018
POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE
CREATION D'UN DISPOSITIF D'AIDE A L INVESTISSEMENT DES COMMUNES FUSIONNEES
Code Secteur Programme
A0202 Stratégie développement Aide à l’ingénierie des communes fusionnées
Echéancier CP ultérieurs Total 2019 2020 2021 de l’AP 19 Montants 15 000 000 € 2 200 000€ 0€ 6 500 000 € 6 300 000 € *Sous réserve du Budget Primitif 2019 Le Conseil départemental des Yvelines, lui-même engagé dans un projet de fusion avec le Conseil départemental des Hauts-de-Seine par vote du 30 juin 2017, considère que les élus locaux sont les plus à même d’organiser au mieux leur territoire. Il entend ainsi soutenir toutes les initiatives portées par les collectivités locales leur permettant d’optimiser leur organisation territoriale, dans un contexte de raréfaction des finances publiques. Ainsi, en complément du dispositif d’aide à l’ingénierie des communes fusionnées adopté par l’Assemblée départementale le 29 juin 2018, il est proposé de créer un dispositif d’Aide à l’Investissement des Communes Fusionnées. Ce nouveau dispositif, d’une durée de 4 ans (du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022) repose sur le financement par le Département des dépenses d’investissement de la commune nouvelle relative en priorité aux travaux de construction, réhabilitation ou aménagement d’équipements et d’espaces publics. Concernant les modalités de financement, pour les communes dont la population est inférieure à 2000 habitants le taux est de 70% et le plafond de la subvention est fixé à 500 € HT par habitant. Pour les communes dont la population est supérieure à 2000 habitants le taux est de 50% et le plafond de la subvention est fixé à 100 € HT par habitant.. 2018-CD-6-5803 : 1/2