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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES

DGA des Solidarités

DGAS-Direction Enfance et Jeunesse

2018-CD-4-5811

Affaire suivie par : Anne CHOLLET Poste: 74 16

RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 septembre 2018 POLITIQUE B05 AIDE SOCIALE À L'ENFANCE CRÉATION D'UN COMITÉ DÉPARTEMENTAL ENFANCE-JEUNESSE

Dans le cadre de l’action départementale de solidarité envers les Yvelinois les plus fragiles, et plus spécifiquement de l’action de prévention et de protection en faveur de la jeunesse, le présent rapport fixe les modalités de mise en place d’une gouvernance départementale par l’installation d’un Comité Départemental Enfance-Jeunesse.

Depuis 2015, le Département des Yvelines s’est engagé dans une importante réflexion de fond sur la conduite de sa politique de solidarités, sur sa mise en œuvre et son évaluation. Cette réflexion a conduit à une évolution structurelle de ses services dans le but de s’adapter mais aussi d’être acteur de changement et de développement, au plus près des enjeux territoriaux et des préoccupations des populations. Dans le domaine de la prévention et de la protection en faveur de l’enfance et de la jeunesse, ces réflexions engagées depuis 3 ans avec nos partenaires institutionnels et associatifs, permettent aujourd’hui de présenter un schéma de l’organisation sociale et médico-sociale intégrant cette politique et les orientations pour les années 2018-2022 qui sont soumises ce jour à votre décision. Les travaux préparatoires à ce schéma ont permis notamment de mettre en évidence la nécessité, pour une réponse efficace de l’action publique, de mieux partager avec nos partenaires, afin d’engager chacun, dans une logique de complémentarité, sur son champ de compétence. Si la protection de l’enfance est en effet de la compétence première des Départements, chefs de file sur cette mission, elle nécessite cependant l’engagement de chaque acteur, pour l’identification des situations de fragilités et leur détection précoce, ainsi que pour la mise en œuvre de réponses coordonnées, pour faire face aux diverses problématiques rencontrées : éducatives, scolaires, santé, handicap, traitement de la délinquance, insertion des jeunes. 2018-CD-4-5811 : 1/3

Quant à la prévention, elle est très large et de la compétence de tous, même s’il revient au Président du Conseil départemental, depuis la Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, de proposer l’élaboration et l’adoption d’un protocole départemental de prévention. Afin de répondre à cet objectif de mise en place d’une gouvernance partagée avec nos partenaires de la prévention et de la protection en faveur de l’enfance et de la jeunesse, il vous est proposé de créer un Comité départemental enfance-jeunesse. Si cette création nous permet de répondre aux dispositions législatives inscrites dans les lois du 5 mars 2007 et du 14 mars 2016 réformant la protection de l’enfance, qui fait obligation aux Départements de mettre en place un observatoire départemental de la protection de l’enfance, elle permet également d’aller au-delà et d’intégrer dans cette gouvernance la question fondamentale de la prévention à développer. Les enjeux auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés pour conduire l’action publique en matière de politique en faveur des familles et de la jeunesse, sont en effet divers, et d’importance : Si la protection des enfants les plus fragiles et en difficulté doit en effet rester une priorité départementale, la question de son efficience, et de sa capacité à répondre aux enjeux de société pour notre jeunesse doit être posée de manière concertée avec les Communes, les services de l’Etat (éducation nationale, justice, cohésion sociale, protection judiciaire de la jeunesse), les acteurs institutionnels (CAF, CPAM…), l’ARS et les acteurs de la santé, ainsi qu’avec le secteur associatif, qui est un acteur important dans ce domaine. Le dispositif de protection de l’enfance, qui représente une part conséquente de notre budget (près de 130 M€ si l’on intègre les charges de personnel) répond en effet à 4500 enfants ou jeunes majeurs de moins de 21 ans à ce jour dans les Yvelines. Ce dispositif est-il réellement efficient ? permet-t-il de répondre aux besoins de tous ceux de notre jeunesse qui le nécessitent ? Comment l’améliorer et lui permettre d’accompagner réellement vers l’autonomie les jeunes et les familles qui en bénéficient ? Telles sont les questions que nous devons collectivement mettre en débat, et pour lesquelles nous devons construire et mettre en œuvre de manière continue les évolutions nécessaires. Les questions de prévention, pour répondre plus largement aux enjeux de société et aux besoins de notre jeunesse doivent également être abordées de manière prioritaire et concertée : les risques inhérents aux évolutions sociales, économiques, et à la montée du communautarisme, imposent que nous les regardions de manière volontariste et engagée, à côté de nos partenaires notamment communaux. . Un Comité Départemental Enfance-Jeunesse, instance partenariale d’évaluation, d’analyse et de réflexion doit permettre d’adapter nos pratiques respectives. Il devrait également nous permettre, collectivement d’orienter et de mobiliser au mieux nos ressources, limitées et contraintes pour tous. Si l’observation et la diffusion des connaissances constituent des enjeux phares des observatoires départementaux de la protection de l’enfance, notre ambition en créant un Comité départemental enfancejeunesse est de mettre en place un processus permanent de construction et d’amélioration de nos dispositifs et de nos pratiques avec nos partenaires, pour développer la prévention des risques. Mettre en synergie les différentes expériences pour construire collectivement une démarche d’observation cohérente, efficace et continue, utile à la fois pour les élus et les professionnels, et adapter la mise en œuvre de notre politique, pour une prévention renforcée permettant d’éviter l’arrivée en protection de l’enfance, tel est l’objectif poursuivi et la mission qui pourra être confiée à ce comité. Composition et fonctionnement du Comité départemental enfance-jeunesse : 2018-CD-4-5811 : 2/3

Il vous est proposé, une composition représentative des acteurs concernés par la prévention et la protection de l’enfance et de la jeunesse, telle qu’elle est d’ailleurs prévue par la Loi pour la constitution des observatoires départementaux de la protection de l’enfance, élargie aux partenaires communaux pour sa dimension préventive. Placé sous l’autorité du Président du conseil départemental, il vous est proposé que le comité départemental dispose de deux niveaux de réflexion: > Un niveau stratégique de concertation et de décision - une instance de pilotage stratégique dont la présidence est assurée par la Vice-Président en charge de la famille. Le cadre légal prévoit les membres de droit : les représentants des services du Département, de l’Etat (Préfecture, ARS, DDCS), de la Justice, de l’Education nationale, des Communes, de la Caisse d’allocations familiales, de la MDPH, de l’Ordre des médecins, d’établissements, de services et d’associations concourant à la protection de l’enfance, des représentants d’usagers. Nous proposons d’y associer un représentant des Maires ou des inter-communalités, par territoire d’action départementale. -

Un arrêté de composition et un règlement intérieur encadrent le fonctionnement de ce Comité.

> Un niveau technique - Une instance technique pilotée par la direction de l’Enfance et de la Jeunesse, en charge d’organiser une démarche d’observation et d’évaluation, et d’animer la réflexion opérationnelle, sur les thématiques décidées par l’instance de pilotage, à partir des deux principaux axes des politiques publiques départementales :

1er axe : la prévention en faveur de l’enfance et de la jeunesse

2ème axe : les dispositifs de protection de l’enfance et leur évolution

La création de ce Comité départemental enfance-jeunesse doit répondre à un véritable enjeu de modernisation et d’accompagnement des évolutions nécessaires à notre politique de prévention et de protection de l’enfance. La réussite de cette dynamique repose principalement sur une intervention concertée et articulée de l’ensemble des acteurs œuvrant avec nous sur ces missions. En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :

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