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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES

DGA des Solidarités

2018-CD-4-5798

Affaire suivie par : Anne GUERBER Poste: 72.70

RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 septembre 2018 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE SCHÉMA INTERDÉPARTEMENTAL D'ORGANISATION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE YVELINES/HAUTS-DE-SEINE 2018-2022

Le contexte général du rapprochement Yvelines-Hauts-de-Seine Depuis près de deux ans, les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ont souhaité mutualiser leurs forces et développer une vision commune pour mieux répondre aux besoins des citoyens alto-séquanais et yvelinois tout en se donnant les possibilités organisationnelles et fonctionnelles d’une efficience plus grande de nos politiques publiques. Les contraintes budgétaires, accentuées par de nouvelles règles budgétaires imposées par l’Etat, les ont régulièrement conduits à se questionner sur l’opportunité de leurs actions et l’adaptation de leur organisation, tant en ce qui concerne le fonctionnement des services que celui des pratiques professionnelles. Des projets de rapprochement, déjà réalisés ces derniers mois grâce à la création de l’établissement public interdépartemental, ont ouvert la voie à d’innovantes perspectives. Les domaines de la santé et du social, compétences majeures des départements, ne pouvaient durablement rester à l’écart de cette dynamique. La nécessité de renouveler les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale en a constitué l’opportunité. Une volonté politique forte Forts de cet historique et de cette dynamique, les conseils départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines ont souhaité mutualiser leurs forces et travailler ensemble à la réalisation conjointe d’un schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale pour la période 2018-2022. Rapprochant leurs engagements respectifs au service des plus vulnérables, ils réaffirment d’un commun accord agir pour une plus grande solidarité au service des habitants afin de permettre à toute personne rencontrant des difficultés qui la fragilise de pouvoir s’engager sur la voie d’une plus grande autonomie, y compris professionnelle. Les deux départements souhaitent notamment qu’une réponse efficace et adaptée puisse être proposée aux populations en situation d’exclusion socio-professionnelle. 2018-CD-4-5798 : 1/18

Ce schéma vise à fixer des orientations stratégiques communes sur les domaines de compétences des départements, au plus proche de nos citoyens, et à définir les actions prioritaires à conduire ensemble dans les cinq ans à venir. L’enjeu fondamental d’adaptation de nos services sociaux et médico-sociaux, tant en termes de fonctionnement, qu’en termes de pratiques professionnelles, permettra de renforcer la cohésion sociale et la solidarité territoriale. Le schéma vise à assurer l’organisation territoriale, l’accessibilité de l’offre, et à définir la coopération entre les différents acteurs concernés. A partir d’une analyse des besoins et d’une évaluation des ressources disponibles, il permet de programmer l’évolution et l’adaptation de nos dispositifs. C’est un outil de planification et de communication sur les orientations qu’entendent mettre en œuvre nos collectivités en faveur des personnes vulnérables. Il a vocation à fédérer et à susciter les évolutions nécessaires aux attentes et aux besoins des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, de l’Enfance, de la famille et des personnes en situation de précarité. C’est un schéma unique, qui vous est proposé, embrassant l’ensemble de nos politiques de solidarités que sont : I)

Promotion de la Santé Maternelle et Infantile et Accueil Petite Enfance

II)

Prévention et Protection de l’Enfance et de la Jeunesse

III)

Insertion, Lutte contre la Pauvreté et Inclusion Sociale

IV)

Autonomie

Il est structuré autour : -

Du portrait du territoire interdépartemental qui, pour la première fois, explore le territoire interdépartemental considéré comme une entité avec ses particularités socio-démographiques.

Du bilan des précédents schémas : cinq schémas sectoriels et un Pacte territorial d’Insertion (PTI) pour les Hauts-de-Seine ; un schéma unique et un Plan Départemental d’Insertion (PDI) pour le département des Yvelines. Un état des lieux portant sur l’année 2016 vient compléter ce bilan.

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Des orientations et perspectives pour les cinq ans à venir, permettant d’identifier les conjonctures, les projections démographiques jusqu’en 2030 et de mieux cibler les enjeux sociétaux à l’échelle de nos deux départements, sur chacune de nos politiques.

Les travaux d’élaboration du schéma interdépartemental se sont étalés sur deux années. Le lancement de la démarche a eu lieu le 28 novembre 2016. Il a défini le projet et son organisation sur la période. Des étapes de concertation avec les partenaires ont été aménagées. Des groupes de travail internes ont été définis en associant les équipes des Pôles Solidarités des deux départements, mais également les services d’information géographiques (SIG), ainsi que l’agence ActivitY’, pour les Yvelines. Selon leurs domaines de compétences, les participants ont contribué à l’élaboration des quatre volets du schéma. La phase des consultations obligatoires, par grand volet du schéma, avec les partenaires institutionnels et les acteurs participant à la mise en œuvre de la politique sociale et médico-sociale de nos deux départements, est venue enrichir les débats et informer collectivement de la nature des mobilisations communes attendues dans l’avenir. Une présentation générale aux partenaires des deux départements a eu lieu le 5 juillet 2018, complétée par une phase de proposition venant enrichir le schéma au cours de l’été 2018. Ayant harmonisé le calendrier des assemblées délibérantes, chacune des deux assemblées départementales examine et vote ce jour en séance le schéma interdépartemental, annexé au présent rapport.

ANNEXE-PLAN DU SCHEMA INTERDEPARTEMENTAL D’ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE 78/92 2018-2022

PREMIERE PARTIE : LE PORTRAIT DU TERRITOIRE INTERDEPARTEMENTAL Le portrait du territoire interdépartemental donne à voir de façon originale et innovante notre territoire interdépartemental et permet de comparer les territoires d’action sociale. Il présente : -

Un portrait démographique et les caractéristiques socio-démographiques du territoire interdépartemental

Un portrait économique et les caractéristiques socio-économiques

Un portrait social

Les disparités territoriales y sont représentées ainsi que des tendances conjoncturelles mises à jour qui justifieront les politiques d’action sociale de demain.

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DEMOGRAPHIE ·

Une population inégalement répartie sur le territoire

Un déficit migratoire compensé par un excédent naturel mais des dynamiques démographiques contrastées

Une baisse de la natalité sur tous les territoires

STRUCTURE PAR ÂGE ·

Une augmentation des moins de 6 ans plus faible qu’en Ile-de-France

Une augmentation des moins de 20 ans, surtout à l’ouest

Une diminution des 20-59 ans supérieure à celle observée en Ile-de-France

Un vieillissement qui s’accentue, surtout à l’est

Une population vieillissante ancrée dans les territoires

Une augmentation massive des 85 ans et plus, plus forte qu’en Ile-de-France

Un vieillissement global mais avec des populations jeunes qui restent importantes

STRUCTURE FAMILIALE ·

Une part de personnes seules plus importante dans les territoires très urbanisés

Un ménage sur dix est une famille monoparentale, une part en hausse constante

Une forte part de familles nombreuses, comme en Ile-de-France

Les 80 ans et plus vivent plus souvent seuls dans les territoires urbains

LOGEMENT ·

Une taille moyenne des ménages qui augmente à mesure que l’on s’éloigne de Paris

Des logements sociaux inégalement répartis

Une demande de logements sociaux dépendante de l’offre existante et de l’accessibilité en transports

PROFILS ET FRAGILITES SOCIO-ECONOMIQUES ·

Des territoires aisés mais avec de fortes disparités

Une augmentation généralisée et contrastée des précarités

Un taux de chômage faible mais qui progresse très fortement 2018-CD-4-5798 : 4/18

Des demandeurs d’emploi aux profils variés

Fin 2016, plus de 51 000 foyers bénéficiaires du RSA

4 territoires concentrent 3/4 de la population des quartiers « politique de la ville » (QPV)

POPULATION ACTIVE ET DEMANDE D’EMPLOI · · · · · · · ·

2/3 des actifs résidents occupent un emploi dans le territoire interdépartemental Dans les pôles économiques, l’emploi se concentre dans les grands établissements Un emploi salarié dynamique dans les territoires concentrant les emplois tertiaires supérieurs Des profils d’emploi en mutation rapide Des profils d’emploi très différents selon les territoires Une spécialisation industrielle et tertiaire dans le territoire interdépartemental Des actifs et des emplois qualifiés mais un déséquilibre croissant entre le profil des actifs et le profil des emplois Des jeunes de plus en plus souvent déconnectés du marché du travail

DEUXIEME PARTIE : LE BILAN Le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre sociale et médico-sociale 2010-2016, sur les champs de la Famille, de l’Enfance et de la Jeunesse, de la Santé, de l’Insertion, et de l’Autonomie sont présentés dans ce chapitre. TROISIEME PARTIE : PROSPECTIVE ET ORIENTATIONS PAR DOMAINE Cette dernière partie constitue le cœur de ce schéma en présentant les orientations que nous allons donner sur chacune de nos politiques publiques sur les cinq à venir. I)

LES ORIENTATIONS CONCERNANT LE VOLET PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ET PETITE ENFANCE (diapositives 107 à 118)

Elles répondent à deux enjeux principaux : 1. En faire un acteur de promotion de la santé et de prévention Jeunesse fort. 2. Evoluer vers la PMI-PF de demain, en se coordonnant avec les professionnels de santé libéraux et hospitaliers et en tenant compte de la démographie médicale. Les orientations sont réparties en cinq axes prioritaires : 2018-CD-4-5798 : 5/18

1. Intensifier la prévention périnatale par une prise en charge précoce de la grossesse, particulièrement des femmes en situation de précarité. 2. Accompagner le développement de l’enfant en renforçant nos actions de prévention en santé publique et le suivi des orientations. 3. Favoriser une vie affective et sexuelle épanouie auprès des jeunes. 4. Aider les familles à trouver un mode de garde adapté et de qualité. 5. Installer une nouvelle gouvernance par une observation renforcée des besoins des familles. 1. Intensifier la prévention périnatale par une prise en charge précoce de la grossesse, particulièrement des femmes en situation de précarité. ème mois de grossesse : Ø Développer l’entretien prénatal précoce (EPP) à partir du 4

Ø Développer l’entretien post-natal (EPN) pour dépister les pathologies du lien mère-enfant, dans les 15 jours à 3 semaines suivant la naissance : Ø Raccourcir les délais de diagnostic et de soins dans les dysfonctionnements psychiques et relationnels entre les futurs parents et leur enfant, en développant des conventions de soutien à la parentalité avec les services de psychiatrie. 2. Accompagner le développement de l’enfant en renforçant nos actions de prévention en santé publique et le suivi des orientations. Ø Généraliser le dépistage des troubles visuel pour tous les enfants scolarisés en petite section de maternelle. Ø Généraliser les bilans de santé de 3-4 ans sur la base d’un référentiel articulant les compétences médicales, paramédicales et sociales. Ø Contribuer à la réalisation de la couverture vaccinale des enfants de moins de 6 ans : §

Informer et sensibiliser les parents ;

Développer une politique d’achat de vaccins interdépartementale pour disposer de doses de vaccins dans tous les centres de PMI pour les familles les plus fragiles ;

Optimiser le remboursement des actes et des vaccins.

Ø Elaborer et lancer le dépistage précoce des Troubles du Spectre Autistique (TSA) au sein des PMI et lors des bilans en école maternelle. Ø Renforcer le dépistage des violences conjugales.

Ø Améliorer le suivi des orientations des enfants en lien avec les parents et les professionnels de santé en mobilisant les potentialités du numérique. 3. Favoriser une vie affective et sexuelle épanouie et responsable auprès des jeunes en les orientant vers les espaces santé jeunes. Ø Participer au développement de la connaissance en matière de sexualité : 2018-CD-4-5798 : 6/18

Développer des actions collectives d’éducation à la vie relationnelle et sexuelle innovantes en direction des plus de 15 ans afin que chaque jeune bénéficie d’une information.

Réaliser une campagne interdépartementale annuelle de conseil en contraception, en ciblant les adolescents et les jeunes jusqu’à 25 ans.

Ø Rendre accessible l’IVG médicamenteuse dans nos centres lorsque la situation l’exige, au sein d’un accompagnement et d’une prévention pour éviter la réalisation d’IVG sans questionnement.

4. Aider les familles à trouver un mode de garde adapté et de qualité. Ø Faciliter la recherche d’un mode de garde par les familles en mettant en place un portail « assistant maternel » permettant aux assistants maternels d’indiquer leur offre et leurs disponibilités de places. Ø Garantir la qualité de l’accueil collectif et individuel en créant une organisation interdépartementale d’accueil de la petite enfance : §

Créer des équipes dédiées;

Elaborer des référentiels communs pour l’agrément et le contrôle.

Enfants issus de familles en parcours d’insertion ;

Places d’urgence.

Former les professionnels;

Ø Soutenir le développement d’accueils spécifiques : §

Enfants porteurs de handicap ;

Ø Inciter les établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans à inscrire des actions de soutien à la parentalité dans leur projet d’établissement. Ø Développer la professionnalisation des assistants maternels : §

Mettre en place l’offre de formation interdépartementale obligatoire et complémentaire favorisant l’exercice de leur profession: à l’aide de MOOC, ou de e-learning…

Organiser « les Universités des ASMAT » et des colloques par territoire.

5. Installer une nouvelle gouvernance à partir d’une observation renforcée des besoins des familles. Ø Etendre l’inter-départementalisation, sur le modèle de l’accueil petite enfance, aux fonctions médicales, pharmaceutiques et épidémiologiques. Ø Développer notre capacité d’analyse épidémiologique et de suivi individuel des familles.

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Ø Mettre en place un SI Santé interdépartemental.

Ø Faire de la PMI un acteur proactif de prévention : §

Animer un réseau local sanitaire et médico-social ;

Devenir un service ressource pour :

ème ème ü Les bilans de santé des 9 et 24 mois

ü La formation des professionnels à la détection des violences conjugales et au repérage et dépistage de tout signe de souffrance ou maltraitance. ü Le renforcement des compétences parentales, en menant des actions de préventions collectives ou individuelles qui restent à déterminer.

II) LES ORIENTATIONS CONCERNANT LE VOLET PREVENTION ET PROTECTION DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE (diapositives 119 à 134) Elles répondent à trois enjeux principaux : Enjeu 1 : Passer de la Protection à la Prévention Jeunesse. Enjeu 2 : Développer des actions de dépistages de masse auprès des enfants en classes de maternelle, primaire, et, des jeunes au collège. Enjeu 3 : Mieux identifier et traiter, via une évaluation puis un accompagnement efficients, les traumatismes subis. Les orientations sont réparties en trois axes prioritaires : 1. Faire de la prévention précoce en direction des enfants et des jeunes, et du soutien aux familles dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, une priorité. 2. Améliorer la prise en compte des besoins de l’enfant ou du jeune, ainsi que la cohérence et la durée de son parcours en protection de l’enfance.

3. Adapter et mutualiser l’offre de services et d’accueils sur le territoire interdépartemental pour favoriser le maintien ou le retour au sein de la famille.

Faire de la prévention précoce en direction des enfants et des jeunes, et du soutien aux familles dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, une priorité. 2018-CD-4-5798 : 8/18

Ø Créer un Comité interdépartemental Enfance, jeunesse. §

Animer et articuler au niveau interdépartemental et territorial tous les acteurs institutionnels concourant à la mise en œuvre de la politique de prévention et de protection de l’enfance.

Ø Observer, définir, évaluer et coordonner les priorités en matière de prévention entre tous les acteurs du territoire pour une meilleure efficience : §

Développer une démarche d’observation interdépartementale de prévention et de protection de l’enfance ;

Définir et mettre en œuvre des actions de prévention coordonnées à destination des enfants, des jeunes et de leur famille ;

Mettre en place des unités territoriales Enfance/Jeunesse ;

Evaluer la pertinence et l’efficacité de la mobilisation et de la coordination des actions de prévention avec l’ensemble des acteurs institutionnels.

Ø Organiser le dépistage des risques dans tous les lieux accueillant des mineurs (maternités, lieux d’accueil du jeune enfant, écoles, collèges, lycées et centres de loisirs) : §

Améliorer l’évaluation des besoins de l’enfant et des ressources familiales en définissant des critères de vulnérabilité partagés ;

Former les professionnels dans une démarche interinstitutionnelle.

Ø Améliorer la qualité et respecter les délais d’évaluation des informations préoccupantes (IP) dans une approche pluridisciplinaire : §

Se doter d’un référentiel interdépartemental d’évaluation partagé de l’information préoccupante et de l’évaluation des situations, en lien avec la démarche du projet pour l’enfant (PPE) ;

Dématérialiser la procédure de traitement des IP.

Organiser une communication en direction des familles pour favoriser l’aide éducative à domicile ;

Ø Mobiliser les familles pour leur permettre d’adhérer à la mise en place d’une mesure administrative

Sensibiliser et former les professionnels des services départementaux et des partenaires au sens de la mesure et aux modalités de mise en œuvre permettant de donner toute leur place aux parents.

2. Améliorer la prise en compte des besoins de l’enfant ou du jeune, ainsi que la cohérence et la durée de son parcours en protection de l’enfance. Ø Développer des réponses efficientes pour traiter les difficultés psychiques et les traumatismes vécus par les enfants et les adolescents : §

Impulser la création d’un Centre de Lutte contre les Traumatismes ; 2018-CD-4-5798 : 9/18

Mobiliser les spécialistes précurseurs de techniques innovantes, pour traiter les traumatismes liés aux violences intrafamiliales, aux situations d’inceste ou de violence sexuelle dont sont victimes certains enfants.

Ø Améliorer la cohérence et le délai de prise en charge de l’enfant ou du jeune bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance : §

Réaliser 100% de Projets pour l’Enfant (PPE) dans un délai de 3 mois à compter du début de la mesure.

Ø Organiser, en lien avec la PMI, la mission de médecin référent en protection de l’enfance : §

100% des dossiers médicaux mis en place dans un délai de 3 mois à compter de la prise en charge ; Systématiser la prise en compte des besoins de santé l’enfant dans les PPE.

Ø Réexaminer systématiquement les situations d’enfants délaissés, de manière à construire pour eux un projet de stabilité affective en s’appuyant sur l’expérience du service interdépartemental Agrément-Adoption : §

Mettre en place la commission d’examen des situations d’enfants en risque de délaissement ou dont le statut est inadapté ;

Créer une équipe de référence sur le statut de l’enfant.

Mettre en place d’une plateforme interdépartementale d’évaluation et d’accueil ;

Ø Sensibiliser et sécuriser le premier accueil et l’évaluation des mineurs non accompagnés (MNA) et développer des modes d’accueil adaptés :

Lancer des appels à projet interdépartementaux pour les modes d’accueil.

Initier le projet d’autonomisation dès la seizième année sur la base d’un référentiel « autonomisation » partagé ;

Ø Mieux anticiper et accompagner la sortie du dispositif de protection de l’enfance des jeunes majeurs :

Constituer, en lien avec les services d’action sociale et d’insertion départementaux, un réseau avec les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes adultes (Missions locales, FJT, etc…) pour formaliser des projets intégrés au droit commun ;

Mettre en place une équipe ressources pluridisciplinaire dédiée permettant de réfléchir à l’évolution des dispositifs et des pratiques et de les diffuser ;

Développer une évaluation systématique des parcours des jeunes sortant de l’ASE à l’âge adulte, et de leur devenir.

3. Adapter et mutualiser l’offre de services et d’accueils pour favoriser le maintien ou le retour au sein de la famille. Ø Prioriser les alternatives à l’hébergement et innover dans les modes d’accompagnement §

Développer les accueils modulables (accueils séquentiels, de jour) pour les jeunes admis à l’ASE ; 2018-CD-4-5798 : 10/18

§ §

Transformer des places de centres maternels en places d’accueil parental en mode collectif et en milieu ouvert ; Créer des modes de prise en charge adaptés et coordonnés pour les situations complexes (protection de l’enfance et soin ou handicap, protection de l’enfance et prévention de la délinquance …).

Ø Renforcer les mesures de maintien à domicile en s’assurant de leur efficacité : § §

Définir un référentiel interdépartemental des prestations éducatives à domicile ; Evaluer l’impact des mesures de maintien à domicile mises en œuvre et leur coût.

Ø Faire de l’accueil familial, un mode d’accueil prioritaire pour les 0-10 ans. Ø Rendre plus attractif le dispositif de l’accueil familial : §

Mutualiser les pratiques des services d’accueil familial des deux départements ;

Spécialiser et former les assistants familiaux pour l’accueil de situations nécessitant un accueil spécifique (urgences, accueil séquentiel, handicap, troubles du comportement…) ;

Valoriser le métier d’assistant familial pour assurer le renouvellement des professionnels (campagnes de recrutement, formation, soutiens adaptés etc.) ;

Soutenir les assistants familiaux dans l’exercice de leur métier.

Développer une plateforme de recherche de places ;

Ø Mutualiser l’offre de services et d’établissements sur le territoire interdépartemental tout en veillant à garantir la continuité du parcours de l’enfant ou du jeune :

Mettre en place un outil de gestion numérique partagé avec nos partenaires, afin de maîtriser l’offre de places disponibles et évaluer les besoins d’adaptation en continue de l’offre.

Ø Généraliser la mise en place des CPOM et la convergence tarifaire des établissements et services sur le territoire interdépartemental : §

Sécuriser « le parcours du jeune » dans les ESSMS yvelinois et alto-séquanais et définir les modalités de son financement ;

Contrôler l’efficience du fonctionnement et la qualité du service rendu par les ESSMS en mettant en place des indicateurs d’évaluation pertinents partagés.

Ø Mettre en place une gouvernance partagée des établissements départementaux des deux départements pour développer une offre pertinente et complémentaire à l’offre associative. § §

Définir une organisation interdépartementale cible de l’offre ASE publique ; Réaliser une étude sur les conditions de mutualisation des fonctions support des établissements départementaux de l’ASE.

Ø Pour les situations complexes, organiser des prises en charge conjointes en développant des conventions avec les services de psychiatrie et l’ARS : 2018-CD-4-5798 : 11/18

Mettre en place des conventions de partenariat entre les deux départements, l’ARS, les ESMS et les établissements de santé mentale assurant la couverture du territoire interdépartemental. III) LES ORIENTATIONS CONCERNANT LE VOLET INSERTION, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET INCLUSION SOCIALE (diapositives 135 à 146)

Elles répondent à trois enjeux principaux : Enjeu 1 : Favoriser la remise en emploi. Enjeu 2 : Inscrire les bénéficiaires du RSA dans un cursus qualifiant et d’activités. Enjeu 3 : Veiller au strict respect de l’accès au droit et lutter activement contre la fraude. Les orientations sont réparties en trois axes prioritaires : 1. Simplifier et faciliter l’accès aux droits et à l’accompagnement social et socio-professionnel par la mise en œuvre d’un parcours coordonné. 2. Assurer une prise en charge rapide, adaptée et efficace des bénéficiaires du RSA. 3. Faire du retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA une priorité. 1. Simplifier et faciliter l’accès aux droits et à l’accompagnement social et socio-professionnel par la mise en œuvre d’un parcours coordonné. Ø

Définir, avec les autres acteurs, une organisation des services partenariale pour favoriser un 1er accueil inconditionnel de proximité, sur tout le territoire interdépartemental : §

Mettre en place un accueil personnalisé grâce aux outils numériques : une GRC et une plateforme téléphonique de prise de RDV ;

Développer des points relais en partenariat avec les autres acteurs du territoire.

Ø Favoriser l’autonomie des usagers en accompagnant les personnes aux usages numériques pour faciliter l’accès à l’@administration sociale : §

Mettre en place des espaces de médiation numérique dans les pôles sociaux départementaux ; 2018-CD-4-5798 : 12/18

Développer le dossier individuel numérique et faciliter son accès à l’usager.

Définir un référentiel interdépartemental de l’intervention sociale fixant les modalités d’organisation des interventions et la coordination entre les acteurs internes et externes,

Mettre en place un plan d’accompagnement personnalisé de la personne.

Rechercher, capitaliser et définir des formes d’accompagnement innovantes ;

Améliorer la pratique du travail social : formation des professionnels notamment à l’entretien collaboratif.

Ø Mettre en place une référence de parcours permettant le suivi de l’accompagnement social des personnes accompagnées en s’appuyant sur le pouvoir d’agir des personnes et les ressources territoriales :

Ø Renforcer l’efficacité des interventions sociales en s’appuyant sur le pouvoir d’agir des personnes, des familles, et des ressources territoriales : §

Définir des modalités communes de mise en œuvre des MASP et des AESF ;

Ø Développer une politique de repérage précoce des situations de vulnérabilité pour prévenir les expulsions locatives et la précarité énergétique : § §

Adopter une charte interdépartementale de prévention des expulsions (repérage précoce des situations de vulnérabilité, participations aux commissions communales d’impayés…) ; Favoriser un diagnostic social global des familles en risque de « précarisation » : systématiser le diagnostic à 360 ° (social, financier…) et l’accompagnement pour la résorption de la dette pour 80 % des ménages assignés pour la résiliation de leur bail (art. 114) bénéficiant d’un diagnostic social et financier et d’un accompagnement.

2. Assurer une prise en charge rapide, adaptée et efficace des bénéficiaires du RSA. Ø Orienter tous les bénéficiaires du RSA dès l’instruction de la demande de l’allocation en leur proposant prioritairement un accompagnement vers l’emploi : §

Généraliser l’utilisation du questionnaire socio-professionnel informatisé pour mieux évaluer le profil et le besoin d’accompagnement dès l’instruction de la demande de RSA. Objectif : 100% de bénéficiaires du RSA orientés dès l’instruction ;

Evaluer systématiquement la proximité à l’emploi. Objectif : 60% de bénéficiaires du RSA accompagnés en parcours emploi ;

Mettre en place des équipes spécialisées pour l’instruction et l’orientation et former des professionnels dédiés.

Ø Assurer un accompagnement rapide, un contrôle en continu et un bilan annuel du parcours d’insertion des bénéficiaires du RSA : §

Mettre en place des équipes spécialisées dans l’insertion professionnelle ; 2018-CD-4-5798 : 13/18

Objectif : 100 % de bénéficiaires du RSA contractualisés sous deux mois (CER ou PPAE) ;

Mettre en place un outil de connaissance des publics et des parcours permettant l’évaluation ;

Renforcer le contrôle d’effectivité du parcours d’insertion tous les six mois ;

Limiter la durée des parcours d’accompagnement social en les révisant tous les ans.

Ø Disposer d’une convention de gestion commune avec les CAF respectives permettant de garantir une homogénéité dans la gestion des droits (notamment conditions d’ouverture des droits, dérogations, remise de dette…). Ø Renforcer la prévention et la lutte contre la fraude dès l’instruction et tout au long des parcours d’insertion : §

Mettre en place une mission interdépartementale de prévention et de lutte contre la fraude ;

Vérifier en amont de l’instruction RSA l’éligibilité à d’autres dispositifs ;

§ §

Mobiliser systématiquement le répertoire national commun de protection sociale (RNCPS) et la direction générale des finances publiques (en application des dispositions de l’art. L 153 du livre des procédures fiscales) ;

Organiser les modalités de contrôle des droits à l’allocation et de l’effectivité des parcours d’insertion notamment lors de la révision des parcours ; Objectif : 100% des professionnels chargés de l’instruction-orientation du RSA formés à la prévention et à la lutte contre la fraude dès l’instruction et tout au long des parcours d’insertion.

3. Faire du retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA une priorité. Ø Permettre à 60% de bénéficiaires du RSA inscrits dans un parcours emploi d’accéder à l’emploi, en 12 mois d’accompagnement : § § §

Construire un PDI interdépartemental résolument orienté « emploi » autour de 2 axes : rendre employables les publics grâce à des actions ciblées et développer toutes les formes d’emplois adaptées aux besoins de ces publics ; Renforcer l’accompagnement global pour les personnes les plus éloignées de l’emploi ; Développer la contractualisation avec Pôle Emploi dans un objectif interdépartemental.

Ø Développer le partenariat avec les acteurs économiques pour accélérer le retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA. Ø Disposer d’une plate-forme commune dématérialisée, permettant de faciliter le retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA, via la mise en réseau entreprises/bénéficiaires (plateforme Job78 et Joj92) : § §

Elargir la compétence du GIP ActivitY’ au territoire des Hauts-de-Seine ; Mettre en place des outils de suivi et de pilotage du dispositif RSA communs ; 2018-CD-4-5798 : 14/18

Recueillir annuellement 2 000 offres d’emplois à proposer aux bénéficiaires du RSA. IV) LES ORIENTATIONS CONCERNANT LE VOLET AUTONOMIE (diapositives 147 à 160)

Elles répondent à trois grands enjeux : Enjeu 1 : Intensifier et sécuriser le soutien à domicile des personnes qui le souhaitent en recourant aux nouvelles technologies et en développent la solidarité de voisinage. Enjeu 2 : Apporter un appui efficace aux aidants en facilitant leur accès à l’information et au repérage des aides et dispositifs mobilisables autour de leur(s) parent(s) en situation de handicap ou âgés(s). Enjeu 3 : Développer, en partenariat, les actions de prévention en direction des « JeunesSeniors ». Les orientations sont réparties en quatre axes prioritaires : 1.

Simplifier l’accès aux droits.

Développer l’offre de prévention de la perte d’autonomie.

Adapter l’offre dans une logique de parcours entre le domicile et les établissements.

Rénover notre gouvernance pour renforcer le pilotage à partir d’une meilleure connaissance des besoins.

1. Simplifier l’accès aux droits. Ø Proposer des services territorialisés de proximité.

Ø Améliorer l’information, la communication et l’orientation des personnes et de leurs familles : §

Renforcer l’accessibilité de l’information et l’orientation des personnes âgées et en situation de handicap, de leurs aidants et des professionnels en refondant les sites internet des deux départements ;

Faciliter le dépôt des demandes des usagers grâce au développement des télé-procédures avec injections de données pour les demandes de prestations ;

Mettre en place un dossier unique et/ou une procédure d’admission unique dans tous les ESMS PH ;

Améliorer et évaluer la qualité du service rendu à l’usager en l’associant à cette démarche.

Ø Réduire les délais d’instruction des demandes et garantir une information régulière des usagers sur l’avancée de leurs dossiers : 2018-CD-4-5798 : 15/18

Renseigner les usagers sur l’état d’avancement de leurs demandes via la généralisation d’une GRC et/ou d’un centre de contacts ;

Assurer un envoi rapide de notifications simples et compréhensibles pour l’usager en externalisant l’impression des notifications ;

§ §

Fluidifier le traitement des dossiers et réduire les multiples demandes de pièces en harmonisant les SI MDPH via le tronc commun SI MDPH et en réalisant l’interopérabilité des SI MDPH et SI PA/PH ; Réduire les délais d’instruction des demandes et sécuriser le suivi des dossiers en généralisant la Gestion Electronique des Documents.

Ø Améliorer l’évaluation des besoins des personnes dans une logique de parcours : §

Favoriser une approche multidimensionnelle en développant la polyvalence des professionnels et l’échange sur les pratiques ;

Améliorer le parcours des usagers de la MDPH en déployant la démarche « Réponse accompagnée pour tous » ;

Renforcer l’articulation entre les services départementaux en élaborant des process visant à éviter les ruptures de prises en charge.

2. Développer l’offre de prévention de la perte d’autonomie. Ø Elaborer des actions de prévention de la perte d’autonomie accessibles et adaptées aux besoins de nos territoires : §

Engager une convergence entre nos deux Conférences des Financeurs :

Développer le dispositif Yvelines Etudiants Seniors dans les Hauts-de-Seine et l’intensifier dans les Yvelines :

ü Avec des programmes d’actions coordonnées et des appels à projets conjoints.

ü En lien avec la politique de mise en activité des bénéficiaires du RSA.

Ø Favoriser l’adaptation du logement en simplifiant l’instruction et le financement : §

Simplifier et rendre plus efficaces les dispositifs actuels d’instruction et de financement des demandes d’adaptation du logement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap des deux départements en les faisant évoluer sur le modèle du fonds de compensation du handicap de la MDPH ;

Prioriser le logement connecté et le recours à la domotique.

Renforcer l’accès aux activités culturelles, sportives et de loisirs ;

Ø Soutenir les personnes âgées et les personnes en situation de handicap dans l’exercice de leur citoyenneté et participation à la vie sociale : 2018-CD-4-5798 : 16/18

Accompagner les personnes dans les usages numériques ;

Soutenir les réseaux d’échanges et les groupes d’entraide mutuelle.

Favoriser la mobilité grâce au dispositif PAM et aux titres de transport ;

3. Adapter l’offre dans une logique de parcours entre le domicile et les établissements. Ø Améliorer la connaissance des besoins des territoires : §

Mettre en place une observation partagée et permanente des besoins et des réponses en faveur des PA/PH avec : ü les établissements ; ü les services ;

§ §

ü les divers dispositifs de coordination.

Développer la connaissance des pathologies et des déficiences par la généralisation du codage, notamment pour les personnes en situation de handicap en attente d’un accueil ou d’un accompagnement en ESSMS ; Adapter l’offre, en lien avec l’ARS, en fonction des besoins des enfants, des jeunes et des personnes adultes.

Ø Améliorer la lisibilité de l’offre dans une logique de parcours afin d’accompagner l’usager dans la recherche de solutions adaptées : § § § §

Communiquer à destination des personnes sur les sites internet des deux départements ; Mettre en place un système d’information de suivi des orientations sur le secteur PH Via trajectoire ; Améliorer le déploiement de Via trajectoire dans le secteur des personnes âgées en accompagnant son appropriation par les établissements, les professionnels de santé et les usagers ; Encourager l’adhésion des établissements à la démarche « Réponse accompagnée pour tous », en l’inscrivant dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.

Ø Diversifier les modalités d’accueil afin de mieux répondre aux besoins : §

Renforcer les accueils de jour/nuit et les hébergements temporaires, et assouplir l’accueil séquentiel ;

Expérimenter l’habitat inclusif ;

Favoriser l’accès des personnes adultes handicapées vieillissantes aux résidencesautonomie ;

Structurer un dispositif d’accueil familial interdépartemental ;

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§ §

Construire une offre d’hébergement pour les personnes en situation de handicap vieillissantes dans les EHPAD en lançant un appel à projet conjoint ; Développer les solutions d’accueil des personnes sans solutions de prise en charge adaptée, notamment par la création d’une plateforme interdépartementale pour personnes handicapées psychiques ou présentant un trouble du spectre autistique.

Ø Développer l’aide aux aidants : §

Promouvoir une offre de soutien aux aidants en s’appuyant sur une étude des besoins ;

Mettre en place davantage de groupes de paroles et de soutien.

Garantir la couverture des besoins sur le territoire interdépartemental par un appui au développement de l’offre de services à domicile ;

Renforcer la qualité des services d’aide et d’accompagnement à domicile ;

Ø Proposer une offre de services à domicile de qualité :

Renforcer l’accessibilité financière aux aides techniques en développant un service d’économie circulaire via la conférence des financeurs.

Ø Faire évoluer les établissements d’hébergement vers une logique d’offre globale de service : §

Inscrire les établissements dans les territoires en tant que lieux ressources ;

Améliorer l’offre de prestations intégrées domicile-équipe mobile d’intervention hébergement.

Expérimenter la mise en place de l’EHPAD à domicile ;

Ø Généraliser la mise en place des CPOM et la convergence tarifaire des établissements et services sur le territoire interdépartemental : §

Contractualiser avec les gestionnaires des établissements sur des objectifs de qualité, d’efficience et de convergence tarifaire.

4. Rénover notre gouvernance pour renforcer le pilotage à partir d’une meilleure connaissance des besoins. Ø Rénover la gouvernance au niveau interdépartemental : §

Créer un pilotage commun pour animer la Conférence des Financeurs et le CDCA des deux départements.

Ø Développer observation et évaluation à un niveau interdépartemental :

Elaborer et suivre une dizaine d’indicateurs communs sur la politique interdépartementale « autonomie » ;

Harmoniser les rapports d’activités MDA et MDPH des deux départements.

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