rapport-103865

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES

DGA Territoires

2018-CD-5-5802

Direction de l'Ingénierie Foncière et Immobilière et Stratégie

DIFI-Sous-Direction du Pilotage et de la Gestion du Parc Immobilier et Foncier

Affaire suivie par : Aurélie FAURE Poste: 01 39 07 87 26

Code Secteur Programme

RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 septembre 2018 POLITIQUE A05 LOGEMENTS APPROBATION DE L'AVENANT À LA CONVENTION D'ACTION FONCIÈRE PORT SEINE MÉTROPOLE À ACHERES A 501 Soutenir les communes pour renforcer l’attractivité de leur offre de logements AFDEY

Afin d’accompagner le développement économique et résidentiel des Yvelines, le département a mis en œuvre un programme exceptionnel d’action foncière destiné à assurer l’anticipation et la maîtrise foncière de sites stratégiques, notamment sur les territoires des deux opérations d'intérêt national (OIN).

Pour cela, il a signé le 23 juin 2008 avec l’EPFY (substitué par l’EPFIF au 1er janvier 2016) une convention relative à un programme d’Action Foncière pour un Développement Equilibré des Yvelines (AFDEY) qui a fait depuis l’objet de trois avenants portant l’engagement financier du Département à hauteur de 152,6 M€.

Le présent rapport porte sur la mise en œuvre de l’action foncière du Département et vous propose d’approuver l’avenant à la convention d’action foncière du projet de Port Seine Métropole sur le territoire d’Achères.

Le Département des Yvelines a souhaité renforcer le développement sur les pôles urbains existants, notamment dans les territoires d'Opération d'intérêt national (OIN). La réalisation de cet objectif a donné lieu à la mise en place d’une action foncière ambitieuse soutenue par le Département. Le 23 juin 2008, le Département des Yvelines et l’EPFY ont conclu une convention d’action foncière pour un développement équilibré des Yvelines (AFDEY), dont l’enveloppe globale est désormais de 152,6 M€.

Cette convention permet à l’EPFY (substitué par l’EPFIF au 1er janvier 2016) de se rendre acquéreur et de porter du foncier stratégique pour la réalisation d’opérations significatives, en phase avec les objectifs de développement du Département. Les biens sont cédés à une collectivité, un aménageur ou tout autre opérateur. Il s’agit à travers cette action d’anticipation foncière d’impulser l’action publique, de créer les conditions de définition des projets d’aménagement d’envergure et de favoriser leur mise en œuvre grâce à la négociation des prix d’acquisition et une durée de portage de moyen-long terme.

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Le présent rapport s’inscrit dans le cadre de l’action foncière menée par le Département et l’EPFIF au titre de l’AFDEY et vous propose d’approuver l’avenant à la convention d’action foncière du projet de Port Seine Métropole sur le territoire d’Achères.

Depuis 2006, l’Etablissement Public Foncier a engagé de nombreux partenariats avec les collectivités yvelinoises, dont la commune d’Achères, qui a signé une convention d’action foncière pour l’aménagement de la plaine d’Achères sur près de 300 ha. Ce secteur a notamment vocation à accueillir la plateforme multimodale Port Seine Métropole Ouest (100 ha environ), portée par l’établissement public de l’Etat, Ports de Paris et située face à la confluence de la Seine et de l’Oise.

Contribuant au développement du territoire de la confluence Seine-Oise et vecteur d’un développement économique important pour la commune et le département, cette plateforme promeut le recours aux modes de transports de marchandises alternatifs à la route et développe, en particulier, l’utilisation de la voie d’eau pour le transport de matériaux de construction de la plaine d’Achères et le remblai de ses carrières.

La convention, signée le 25 mai 2016 entre la commune d’Achères, le Département des Yvelines, l’Etat, Ports de Paris et l’établissement public foncier, consiste en une mission de maitrise foncière sur 12,3 ha et de veille foncière sur 75 ha afin de permettre l’acquisition rapide des terrains.

Cette convention, conclue pour une durée de trois ans, arrive à échéance le 30 novembre 2018. Les acquisitions foncières n’étant pas achevées, il est nécessaire de proroger la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2019 par le biais d’un avenant.

L’objet de la convention et ses modalités (convention plafonnée à 2 millions d’euros, Ports de Paris s’engageant à racheter les biens acquis par l’établissement public foncier avec les fonds du Département sur le périmètre de maîtrise foncière) demeurent inchangées.

Le Département a depuis longtemps contribué à la mise en œuvre de ce projet, eu égard à ses effets vertueux que ce soit en termes de développement économique ou de démarche environnementale.

En étant signataire de la convention, le Département continuera à être associé au projet et participera auprès de Ports de Paris à sa définition, tout en préservant les intérêts des yvelinois.

Il vous est donc proposé d’approuver l’avenant à la convention d’action foncière pour la réalisation du projet de développement économique Port Seine Métropole Ouest entre la commune d’Achères, le Département des Yvelines, l’Etat, Ports de Paris et l’établissement public foncier et d’autoriser le Président à la signer.

En conséquence, je vous propose d’approuver la délibération suivante.

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