rapport-103591

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES

DGA Jeunesse et Qualité de vie

Direction de la Culture, des Patrimoines et des Archives

2018-CD-3-5782

ZZ-DCPA-Pôle Développement Culturel

Affaire suivie par : Chrystelle PRIEUR Poste: 76.92

RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Séance du vendredi 29 juin 2018

POLITIQUE C05 CULTURE ET PATRIMOINE

NOUVELLES AIDES CULTURELLES 2019

Code Secteur Secteur

Programme

C0503 Promouvoir et donner de la visibilité à l’offre culturelle et au patrimoine yvelinois Autres interventions culturelles

Le présent rapport a pour objet une évolution du système des aides culturelles adopté le 27 novembre 2015, révisé le 30 juin 2017 et complété par la délibération du 20 octobre 2017.

Ainsi, pour la période 2019-2021, la politique culturelle départementale s’articulera principalement sur trois axes : la lecture publique, les projets culturels de territoire et l’éducation artistique et culturelle, complétés par un soutien renforcé à l’investissement et un volet animation du territoire.

Pour ce faire, quatre appels à projets et sept dispositifs d’aide sont soumis à votre approbation.

Le présent rapport est sans incidence budgétaire pour 2018.

Pour mémoire, par délibération en date du 27 novembre 2015, le Département a mis en place une nouvelle politique culturelle en redéfinissant son rôle en tant que facilitateur de politiques et de projets culturels. Outil d’aménagement du territoire, il passe d’une logique de soutien aux équipements à une logique de soutien aux projets. Cette politique culturelle est un appui aux principales orientations et compétences obligatoires du Département, qu’il s’agisse de développement territorial et d’attractivité, de solidarité, de soutien à la ruralité ou d’éducation.

Trois principes guident l’action départementale en matière de développement culturel :

· le soutien au développement des réseaux territoriaux et départementaux, par incitation à la mutualisation et stimulation de nouveaux types de partenariats et modes de collaboration ; · la mise en place d’une approche interdisciplinaire sur des axes structurants ou ciblant des publics prioritaires ; · l’incitation au déploiement de modèles économiques visant à réduire la dépendance aux subventions départementales.

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Cette action 2016-2018 s’appuie sur des outils, des ressources en matière d’ingénierie et des aides proposées aux acteurs du territoire. Ces dernières se sont traduites par un système reposant d’une part, sur des appels à projets et d’autre part, sur des dispositifs de subvention transitoires. Ce système a été révisé et complété par délibérations en dates des 30 juin et 20 octobre 2017.

A ce jour, les aides 2016-2018 proposées sont :

· Cinq appels à projets (quatre en fonctionnement, un en investissement) aux champs d’application diversifiés : culture et accessibilité, lecture, éducation artistique et culturelle, itinérance, projets d’informatisation et d’équipements numériques ;

· Trois dispositifs transitoires 2016-2018 (deux en fonctionnement, un en investissement) : un premier s’adressant aux petites bibliothèques pour les aider dans le développement de leurs ressources documentaires, un deuxième aux structures disposant d’un équipement culturel à rayonnement territorial, un troisième pour doter d’infrastructures (espaces, mobiliers, matériels) les équipements culturels et leur permettre de développer des services innovants ;

· Une aide à la création de réseaux de territoires qui propose à la fois une assistance en ingénierie et un soutien financier (en fonctionnement et/ou en investissement).

Au terme de la période 2016-2018, une évolution s’avère nécessaire, en vue d’agir au plus près des territoires en tenant compte de leurs spécificités pour configurer des interventions pertinentes du Département, et en raison de l’extinction effective des dispositifs transitoires mis en place en 2016 pour trois ans. Une démarche d’évaluation a également été initialisée en interne et en externe (partenariat recherche-action avec l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines).

Pour la période 2019-2021 :

· la politique de développement culturel départementale s’articulera principalement sur trois axes : la lecture publique, les projets culturels de territoire et l’éducation artistique et culturelle, avec un soutien renforcé à l’investissement et l’animation du territoire ; · les principes soutenant plus spécifiquement l’évolution de ces aides sont les suivants : une adaptation au plus près des pratiques et des besoins du territoire ; une logique de soutien aux équipements vers une logique de soutien aux projets ; une prise en compte des temporalités de l’action, notamment en matière d’éducation artistique et culturelle ; un soutien à l’évènementiel, lié à l’actualité et à l’attractivité culturelle des territoires ; un élargissement des types de bénéficiaires ; une augmentation du nombre total de projets soutenus dans un cadre budgétaire maîtrisé (fonctionnement) et un soutien à l’investissement facilité.

Pour ce faire, certaines aides sont complétées ou révisées, d’autres créées, faisant passer leur nombre total de neuf à onze : quatre appels à projets et sept aides.

Les quatre appels à projets ouverts en fonctionnement sont conservés mais partiellement modifiés.

· Tous voient leurs bénéficiaires élargis à l’ensemble des personnes morales de droit public ou privé, ayant au moins un an d’existence.

· Le taux des bonifications pour des projets « Culture et accessibilité » et « Education artistique et culturelle » devient plus incitatif et est relevé à 10 %.

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·

L’appel à projets d’éducation artistique et culturelle est aménagé. L’idée est de permettre la distinction et donc la cohabitation avec une nouvelle aide qui vise, quant à elle, les « programmes d’éducation artistique et culturelle ».

·

Les critères d’éligibilité de l’appel à projets « Incitalire » sont complétés. Les projets soutenus s’appuieront désormais impérativement sur le réseau de lecture publique du territoire impacté et ce, pour encourager la coopération culturelle locale.

Afin d’inciter à la politique d’investissement départementale, l’appel à projets d’investissement est fusionné avec le dispositif de même nature. Ainsi l’« Aide à la requalification, à l’informatisation et à l’équipement numérique », permet un soutien plus global touchant à la fois au bâti et aux infrastructures, deux aspects souvent envisagés de pair en cas de réaménagement pour l’optimisation d’un site.

Les autres dispositifs transitoires laissent place à cinq nouvelles aides :

· L’« Aide lecture publique : mutualisation (ressources & animations) », vise à réaffirmer le soutien du Département en matière de lecture publique à travers trois priorités : o soutenir le développement des réseaux ; o œuvrer à l’aménagement des territoires sous-équipés (notamment les zones rurales) et à l’accès à la culture pour les publics éloignés ; o encourager la mutualisation des équipements, des ressources, des services et des actions.

Le dispositif proposé renforce le programme d’accompagnement et de soutien à la diffusion de la lecture publique, avec pour objectif d’aider les communes de moins de 10 000 habitants à mutualiser ressources et actions d’animation culturelle.

· L’ « Aide aux projets culturels de territoire » vise à soutenir les équipements structurants et à accompagner, aux côtés des intercommunalités, l’élaboration et la mise en œuvre du projet culturel à l’échelle d’un territoire. Cette aide en fonctionnement s’articule avec les Contrats Yvelines Territoires soutenant l’investissement. Elle s’inscrit dans la durée et présente, de ce fait, la particularité d’être accordée pour plusieurs années (trois au maximum).

· L’ « Aide aux programmes d’éducation artistique et culturelle » vient en complément de l’appel à projets « Parcours et résidences d’éducation artistique et culturelle » (ancien appel à projets d’éducation artistique et culturelle). Ces aides s’inscrivent dans une démarche de contribution à la construction d’un territoire apprenant (culture de l’apprentissage tout au long de la vie). A la différence de l’appel à projets, l’aide est réservée à un programme porté par un équipement culturel sur une durée pluriannuelle.

· L’« Aide aux manifestations culturelles attractives » entend contribuer à la mise en valeur d’un patrimoine d’exception et participer au développement économique local. Il escompte aussi, par l’envergure et le prestige de la manifestation soutenue, toucher des publics diversifiés.

Par ailleurs, sur des projets ayant un impact local et non territorial, à l’issue du process de sélection des projets déposés dans le cadre des appels à projets et des dispositifs d’aide, un projet non éligible pourra être transmis au Territoire d’action départemental d’impact du projet. L’ « Aide animation vie culturelle locale » soutiendra des projets qui d’une part, contribuent à la vie culturelle locale et d’autre part, proposent un événement culturel accessible à tous favorisant l’accès d’un public diversifié.

Enfin, le dispositif d’ « Aide à la création de réseaux de territoires » est modifié. Réservé initialement aux communes, E.P.C.I. et associations loi 1901, il s’ouvre à l’ensemble des personnes morales de droit public ou privé, ayant au moins un an d’existence.

Les règles de cumul sont également révisées. Elles évoluent vers plus de souplesse. Désormais toute aide culturelle au fonctionnement est cumulable avec toute autre aide culturelle à l’investissement.

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Chacune de ces onze aides fait l’objet d’une fiche descriptive détaillée en annexe 1. L’ensemble qu’elles constituent, proposé pour les campagnes à venir (2019-2021), se substitue à celui existant.

Le budget 2018 ne subit donc aucune évolution. Pour 2019 et les années suivantes, l’investissement sera facilité et les dépenses de fonctionnement resteront contenues au niveau actuel.

En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :

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