RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Ressources
Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées
2018-CD-4-5787
Service de l'Assemblée
Affaire suivie par : Sonia REZGUI Poste:
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 juin 2018
POLITIQUE B07 RSA ET INSERTION
PROGRAMME DÉPARTEMENTAL D'INSERTION 2018-2020 PACTE TERRITORIAL D'INSERTION 2018-2020
Code secteur B0704 Secteur Aide au retour à l'emploi et à l'entrepreneuriat Programme Départemental d’Insertion Code secteur B0703 Secteur Accompagnement Brsa Programme Activity Le présent rapport a pour objet de présenter les orientations 2018-2020 de la politique d’insertion des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) dans le cadre d’un programme départemental d’insertion (PDI) et d’un pacte territorial d’insertion (PTI) orientés vers le retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA. A cet effet, la politique d’insertion départementale se décline autour des quatre axes suivants : -
Identifier les besoins et évaluer les parcours Rendre employable les publics les plus éloignés de l’emploi Développer l’emploi de transition Développer l’emploi durable en entreprise et dans les collectivités
Dans le cadre de la mise en œuvre du RSA et en tant que chef de file de la politique insertion, le Département a fait le choix de développer l’insertion par l’emploi des publics en difficulté. Pour donner l’impulsion nécessaire à sa nouvelle politique dans un contexte marqué par l’urgence sociale, le Département, en accord avec la Préfecture des Yvelines, a créé en avril 2015 un opérateur spécialisé commun sous la forme d’un groupement d’intérêt public. 2018-CD-4-5787 : 1/4
Le GIP Activity a pour vocation de réunir au sein d’une seule entité l’ensemble des acteurs publics et privés yvelinois œuvrant dans le champ de l’insertion et de mettre en synergie l’ensemble des compétences partenariales dans ce domaine. L’agence a pour mission de développer et de promouvoir de nouvelles solutions de lutte contre les situations d’exclusion socio professionnelle des yvelinois et particulièrement celles des bénéficiaires du RSA. L’agence est également chargée d’élaborer et de mettre en œuvre la politique d’insertion du Département dont l’objectif prioritaire est marquée par la volonté d’accompagner les bénéficiaires du RSA vers une mise en activité professionnelle débouchant chaque fois que possible sur un emploi pérenne et de mettre les crédits consacrés à l’insertion au service prioritaire de cet objectif. Le programme départemental d’insertion (PDI) et le Pacte territorial d’insertion (PTI) qui vous sont proposés traduisent cette volonté. I. LE PROGRAMME DEPARTEMENTAL D’INSERTION Le Programme départemental d’insertion 2018-2020 représente l’approfondissement et le perfectionnement de ce mode d’action novateur en faveur de l’autonomie des bénéficiaires du RSA et des minima sociaux et, dans une certaine mesure, des chômeurs de longue durée. Il vise à la construction de parcours d’insertion professionnelle des bénéficiaires qui soient en lien avec les besoins en main d’œuvre et en compétences des entreprises et des collectivités présentes sur le territoire. Les principaux facteurs clés de succès identifiés dans la mise en œuvre de cette stratégie sont : · · · ·
une connaissance approfondie du public, de ses besoins en accompagnement et en formation, un suivi adapté du public lors de son parcours d’insertion professionnelle, une collaboration suivie et rapprochée concernant les besoins des entreprises et des collectivités, une évaluation des politiques et des projets mis en œuvre en mesurant les effets jusqu’à 6 mois après la sortie du dispositif (en formation, emploi durable, etc.).
La mise en œuvre opérationnelle de cette stratégie, repose sur la filière de l’insertion au sein du Département, ainsi que sur les différents partenariats avec l’Etat, les organismes nationaux tels que Pole Emploi, la CAF, et les acteurs de l’insertion présents sur le territoire. Objectif : consolider les partenariats et poursuivre une dynamique d’innovation économique et sociale, au service de l’insertion par l’emploi. La nouvelle déclinaison du programme départemental d’insertion s’appuie sur quatre axes stratégiques : Axe 1 : Identifier les besoins et évaluer les parcours
Afin de développer des parcours adaptés aux publics en insertion et au territoire des Yvelines, il est nécessaire de bien connaitre ces publics et d’évaluer les actions mises en œuvre. Le développement des outils tels qu’un observatoire (collecte et analyse de données statistiques), d’un système de gestion et d’évaluation des parcours et des outils dématérialisés participe à cet objectif d’efficacité. Axe 2 : Rendre employable les publics les plus éloignés de l’emploi 2018-CD-4-5787 : 2/4
Il s’agit des premières étapes d’un parcours d’insertion. Le premier préalable à un parcours réussi est la levée des freins à l’employabilité. Certains bénéficiaires ont des difficultés à accéder à l’information ou à se rendre disponible, à être mobile, à accéder aux outils informatiques ou à avoir les prérequis pour se présenter devant un recruteur ou se former. Le PDI s’attache donc à trouver des solutions pour chacun de ces freins identifiés. Le PDI favorise également la montée en compétence des personnes par l’accession à des compétences de base et à la formation professionnelle dans les filières d’emploi qui recrutent. En préalable, il est également possible de découvrir les métiers, afin de s’inscrire dans un projet professionnel construit. Grâce aux partenariats élaborés avec les partenaires de l’emploi, des parcours adaptés et renforcés sont également proposés aux publics qui en ont le plus besoin : il s’agit de l’accompagnement global avec Pôle Emploi et l’accompagnement des familles monoparentales avec la CAF. Axe 3 : Développer l’emploi de transition L’emploi de transition est un emploi non pérenne qui permet au bénéficiaire de construire un parcours vers un emploi durable. Cet emploi revêt plusieurs formes : - emploi en contrat à durée déterminée d’insertion dans les structures d’insertion par l’activité économique (Chantiers d’insertion, associations intermédiaires, entreprises d’intérim d’insertion et entreprise d’insertion), - parcours emploi compétence (PEC), contrat aidé alliant mise en situation professionnelle et parcours de formation qualifiante. Le PDI s’axe également sur le développement des clauses d’insertion dans les marchés publics. Axe 4 : Développer l’emploi durable en entreprise et dans les collectivités En fin de parcours d’insertion, les bénéficiaires sont accompagnés vers un emploi durable. Le PDI s’attache à développer ces emplois en construisant et en accompagnant les partenariats entre les entreprises classiques et les entreprises et associations de l’Economie Sociale et Solidaire. Le PDI cherche également à répondre aux besoins de recrutement des entreprises en accompagnant les publics par le biais de parrainage, coaching et immersions et en mettant au service des entreprises des outils et des lieux de rencontre (job-dating). Enfin, le PDI propose des actions vers des publics spécifiques tels que les jeunes en leur permettant de développer leur réseau professionnel notamment et les créateurs d’entreprises. II. LE PROGRAMME TERRITORIAL D’INSERTION Le PTI vise à définir une stratégie d’action commune autour des objectifs posés par le PDI. Il doit dans cette optique : -
Identifier les engagements et l’implication de chaque partenaire intervenant sur le territoire départemental et à terme au plan local en fonction des spécificités de chaque territoire ; Développer la connaissance de l’offre de chacun des acteurs ; Coordonner l’ensemble des interventions ; Préciser également les modalités de gouvernance et d’évaluation des actions engagées.
Le PTI associe l’ensemble des partenaires incontournables : -
L’État (Préfecture et DIRRECTE) notamment au titre de l’insertion par l’activité économique et l’animation du service public de l’emploi, de logement et de santé ; 2018-CD-4-5787 : 3/4
-
Pôle emploi, au titre de ses compétences dans le domaine de l’emploi confiées par la loi RSA et en sa qualité d’opérateur public chargé de l’orientation professionnelle des demandeurs d’emploi et de leur mise en relation avec les employeurs ; La Caisse d’Allocations Familiales (CAF), pour le développement de prestations en direction de publics spécifiques.
D’autres partenaires, dont l’expertise et l’action sont reconnues dans le champ de l’insertion sociale ou professionnelle, pourront être associés à cette démarche, en tant que de besoin, comme le Conseil Régional d’Ile de France ou les entreprises yvelinoises partenaires de l’insertion. Le PTI se décline sous forme de fiches actions à partir des quatre axes stratégiques du PDI : A – Identifier les besoins et évaluer les parcours
A.1 – Créer un observatoire A.2 – Evaluer les actions mises en œuvre
B – Rendre employables les publics les plus éloignés de l’emploi B.1 – Lever les freins à l’employabilité B.1.1 – Se rendre disponible B.3 – Faire bénéficier d’un accompagnement socio-professionnel adapté et renforcé C – Développer l’emploi de transition
C.1 – Consolider et développer l’offre d’emploi de transition C.1.1 – Soutenir l’insertion par l’activité économique C.1.2 – Parcours Emploi Compétences C.2 – Développer les clauses d’insertion : un territoire départemental exemplaire
C.2.1 – Développer le recours aux clauses d’insertion publiques et privées C.2.2 – Participer à la coordination régionale grâce à gouvernance départementale
D – Développer l’emploi durable en entreprise et dans les collectivités D.1 – Construire et accompagner les partenariats entreprises / ESS D.1.1 – Porter le club Busin’ESS78 D.1.2 – Accompagner la co-construction de partenariats et de solutions innovantes
D.2 – Répondre aux besoins de recrutement des entreprises D.2.1 – Accompagner dans l’emploi durable D.2.2 – Mettre en relation avec les recruteurs D.3 – Décliner une offre dédiée à un public spécifique D.3.1 – Accompagner les jeunes
En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
2018-CD-4-5787 : 4/4