RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
Direction des Mobilités Service Administratif, Juridique et Financier BFS
2018-CD-2-5780
Affaire suivie par : O.Troncin Poste: 70-20
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 juin 2018
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE REPARTITION ET UTILISATION DES RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE RELATIVES A LA CIRCULATION ROUTIERE ANNEE 2018
L’objet du présent rapport est de vous proposer la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière de l’exercice 2018 hors budget départemental, en fonction des critères d’attribution approuvés par délibération du Conseil général du 29 janvier 1999.
Les articles R 2334.10 à R. 2334.12 du Code Général des Collectivités Territoriales définissent les modalités de répartition, entre les communes ou leurs groupements, du produit des amendes de police en matière de circulation routière, pour le financement d’opérations destinées à améliorer les transports en commun ou la circulation routière. En région d’Ile-de-France, cette répartition est la suivante : - Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) : 50% - Région Ile-de-France : 25% - Collectivités locales : 25% dont le Conseil départemental a pour mission de répartir la quote-part dévolue aux communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants. I – Modalités d’attribution : Ces modalités ont été définies par délibération du Conseil général du 29 janvier 1999. Les communes de moins de 10 000 habitants peuvent prétendre à une subvention destinée à la réalisation d’un aménagement par an dans l’une des catégories suivantes : - Au titre des transports en commun : - Implantation d’abribus pour les transports scolaires et ceux desservant des établissements publics. - Aires d’arrêt pour les lignes régulières d’autobus.
- Au titre de la sécurité routière aux abords des établissements scolaires ou ceux fréquentés par des jeunes : 2018-CD-2-5780 : 1/2
- Barrières fixes de sécurité, passages-piétons, signalisation horizontale et verticale, éclairage des traversées piétonnes, marquage au sol, cheminement piétons.
Les communes perçoivent une subvention égale à 80% d’un coût H.T. de travaux plafonné selon le type d’aménagement. Les montants des plafonds de dépenses subventionnables en € H.T. ont été actualisés par délibération du 11 juillet 2014 : Plafond de la dépense Taux de la Montant maximum AMENAGEMENTS subventionnable H.T subvention de la subvention par an et par commune Sécurité routière aux abords des établissements scolaires et sportifs tels que barrières fixes 11 700 € 80 % 9 360 € de sécurité, passages-piétons, signalisation horizontale et verticale, marquage au sol, cheminement piétons Implantation d’abribus 13 200 € 80 % 10 560 € Création d’aires d’arrêt au bénéfice des lignes de transports 6 500 € 80 % 5 200 € en commun II – Répartition de la dotation 2018 : Le montant des crédits que le Conseil départemental est chargé de répartir en 2018, qui correspond au produit des amendes 2017, s’élève à 409 855,73 €, dont 31 394,73 € de reliquat sur la dotation 2016 (subventions non attribuées en 2017) et 378 461 € au titre de 2017. Il est sensiblement identique à la dotation 2016 qui était de 408 884 €. 43 dossiers de demande de subvention dans le cadre de ce programme ont été transmis par les communes concernées : - 42 demandes, dont la liste figure en annexe à la délibération, font l’objet d’une attribution de subvention en 2018 pour un montant total de 264 687€. - 1 dossier de la commune de Dampierre-en-Yvelines relative à un aménagement dans les emprises de la RD 91 a fait l’objet d’un avis technique défavorable de la part du service gestionnaire de la voirie départementale et ne peut donc, en l’état, être subventionné. Le montant du reliquat après répartition est de 145 169 €. Une information sera donnée aux communes n’ayant pas sollicité de subvention afin de les inciter à présenter des projets susceptibles d’être subventionnés en 2018. Je précise qu’il appartiendra aux services de l’Etat de procéder au versement des subventions. En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
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