RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
Direction des Mobilités Service Administratif, Juridique et Financier BFS
2018-CD-2-5780
Affaire suivie par : O.Troncin Poste: 70-20
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 29 juin 2018
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE REPARTITION ET UTILISATION DES RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE RELATIVES A LA CIRCULATION ROUTIERE ANNEE 2018
L’objet du présent rapport est de vous proposer la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière de l’exercice 2018 hors budget départemental, en fonction des critères d’attribution approuvés par délibération du Conseil général du 29 janvier 1999.
Les articles R 2334.10 à R. 2334.12 du Code Général des Collectivités Territoriales définissent les modalités de répartition, entre les communes ou leurs groupements, du produit des amendes de police en matière de circulation routière, pour le financement d’opérations destinées à améliorer les transports en commun ou la circulation routière. En région d’Ile-de-France, cette répartition est la suivante : - Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) : 50% - Région Ile-de-France : 25% - Collectivités locales : 25% dont le Conseil départemental a pour mission de répartir la quote-part dévolue aux communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants. I – Modalités d’attribution : Ces modalités ont été définies par délibération du Conseil général du 29 janvier 1999. Les communes de moins de 10 000 habitants peuvent prétendre à une subvention destinée à la réalisation d’un aménagement par an dans l’une des catégories suivantes : - Au titre des transports en commun : - Implantation d’abribus pour les transports scolaires et ceux desservant des établissements publics. - Aires d’arrêt pour les lignes régulières d’autobus.
- Au titre de la sécurité routière aux abords des établissements scolaires ou ceux fréquentés par des jeunes : 2018-CD-2-5780 : 1/2