RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
2018-CP-6371
Direction de l'Environnement
DE-Service Patrimoine Naturel
Affaire suivie par : I. Trousseau Poste: 01 39 07 76 51
RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT SUBVENTION À LA COMMUNE DE VILLIERS-LE-MAHIEU POUR L’AMÉNAGEMENT D’UN SENTIER DE RANDONNÉE
Code secteur : A0401 Secteur : Espaces naturels Programme : Espaces naturels sensibles Données budgétaires Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport Echéancier de versement
Montant
Total 15 000 €
EPI CP 2018 606 200 € 90 000 € 516 200 € 15 000 € 2018 15 000 €
L’établissement d’un Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) est une compétence départementale, conférée par l’article L361-1 du Code de l’Environnement. En application de cet article, le Conseil départemental des Yvelines a adopté en 1993 le PDIPR pédestre et en 2006 le PDIPR équestre. Ces plans ont pour objectif de faciliter la pratique de la randonnée en assurant la pérennité et la continuité des itinéraires et contribuent ainsi au développement économique du département en favorisant le tourisme. Dans ce cadre, le dispositif d’aide à l’acquisition et l’aménagement des sentiers de randonnée, adopté le 23/06/2006, est destiné à encourager et soutenir les communes qui souhaitent aménager les chemins ruraux inscrits aux PDIPR. Il est proposé d’allouer une subvention de 15 000 € à la commune de Villiers-le-Mahieu pour créer un accotement destiné aux cavaliers dans le cadre du réaménagement d’un chemin rural emprunté par une boucle équestre et un itinéraire de randonnée pédestre. Le PDIPR pédestre comporte 1322 km d’itinéraires de randonnée et le PDIPR équestre 8 boucles représentant 443 km. 2018-CP-6371 : 1/2
En application de l’article L331-3 du Code de l’urbanisme, les opérations d’acquisition, d’aménagement et de gestion des sentiers figurant sur les plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée sont finançables sur la part départementale de la taxe d’aménagement. Le principe de financement du dispositif d’aide à l’acquisition et l’aménagement des sentiers de randonnée est le suivant : La subvention allouée à la commune s’élève à 50% du montant HT de l’acquisition ou des aménagements projetés, dans la limite : - d’un plafond de dépense subventionnable de 30 000 € par commune et par an et de 60 000 € par structure intercommunale et par an, - de l’estimation fixée par les Domaines pour les acquisitions. Ce taux de 50% est ajusté pour ne pas dépasser, tous financeurs confondus, un taux de financement de 80%. Examen du dossier déposé par la commune de Villiers-le-Mahieu Située en milieu rural, la commune de Villiers-le-Mahieu a souhaité aménager en voie verte pédestre et cyclable un chemin en terre reliant le village à la commune de Thoiry afin de permettre aux habitants d’avoir accès à certaines lignes de bus dans de bonnes conditions de praticabilité. L’opération concerne l’aménagement du chemin rural n°6 de Villiers-le-Mahieu à Thoiry longeant le parc animalier. Ce chemin étant emprunté par une boucle équestre inscrite au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, l’aménagement faisant l’objet de la présente demande de subvention concerne la réalisation d’un accotement spécifiquement destiné aux cavaliers. Le projet est détaillé dans une fiche descriptive annexée au dossier. Ce dossier est recevable au titre du dispositif financier susvisé pour un montant de subvention de 15 000 €. Au vu de ces éléments, il vous est proposé d'adopter les termes de la délibération suivante :
2018-CP-6371 : 2/2