rapport-102291

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES

Direction Générale des Services

TAD Saint-Quentin

TAD Saint-Quentin

2018-CP-6397

Affaire suivie par : ERVERA Fanny Poste: 0161312186

RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018 POLITIQUE B06 PMI ET SANTÉ DES FAMILLES SIGNATURE DU CONTRAT LOCAL DE SANTÉ 2018 - 2024 DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES

L’OMS définit la santé comme « un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ». La Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (loi HPST) vise à réduire les disparités territoriales en matière de santé et les inégalités d’accès à l’offre de soin pour préserver ou améliorer la qualité de vie des personnes en situation de précarité, de handicap ou de perte d’autonomie. Elle vise aussi à garantir le droit à la protection de la santé de chacun en articulant et coordonnant les parcours de santé. Elle a créé le Contrat Local de Santé (CLS), outil de coordination territoriale notamment avec les collectivités territoriales. Le CLS a été conforté par la Loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dans son article 158 comme mode de contractualisation entre ARS et collectivités locales pour décliner le projet régional de santé sur un territoire donné. Sur le territoire d’intervention du TAD de SQ, un premier CLS a été signé en décembre 2011 entre l’Agence Régionale de Santé Ile de France, la Préfecture et la Communauté d’agglomération de SaintQuentin-en-Yvelines, pour une période allant jusqu’en fin 2017. L’évaluation des actions du 1er CLS a démontré la pertinence de son renouvellement et de l’intérêt à proposer aux institutions et partenaires locaux d’être signataires du CLS 2, pour contractualiser les engagements et permettre un travail en réseau et une mise en synergie des actions locales, permettant de mieux répondre aux besoins du territoire. Le Département de par ses missions obligatoires (aide sociale, prise en charge des personnes âgées et handicapées, protection maternelle et infantile, lutte contre la pauvreté et l’exclusion, action sociale et médico-sociale) et sa politique volontariste en matière d’offre de soins de premier recours, participe au parcours de santé des yvelinois et des saint-quentinois en particulier. C’est pourquoi, la signature du CLS 2018-2024 renforcera la lisibilité et la visibilité auprès de ses partenaires locaux, de l’action du département qui est déjà impliqué dans l’ensemble des actions définies dans les 3 axes stratégiques : 2018-CP-6397 : 1/6


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