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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES

Direction Générale des Services

TAD Saint-Quentin

2018-CP-6397

Affaire suivie par : ERVERA Fanny Poste: 0161312186

RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 18 mai 2018 POLITIQUE B06 PMI ET SANTÉ DES FAMILLES SIGNATURE DU CONTRAT LOCAL DE SANTÉ 2018 - 2024 DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES

L’OMS définit la santé comme « un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ». La Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (loi HPST) vise à réduire les disparités territoriales en matière de santé et les inégalités d’accès à l’offre de soin pour préserver ou améliorer la qualité de vie des personnes en situation de précarité, de handicap ou de perte d’autonomie. Elle vise aussi à garantir le droit à la protection de la santé de chacun en articulant et coordonnant les parcours de santé. Elle a créé le Contrat Local de Santé (CLS), outil de coordination territoriale notamment avec les collectivités territoriales. Le CLS a été conforté par la Loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dans son article 158 comme mode de contractualisation entre ARS et collectivités locales pour décliner le projet régional de santé sur un territoire donné. Sur le territoire d’intervention du TAD de SQ, un premier CLS a été signé en décembre 2011 entre l’Agence Régionale de Santé Ile de France, la Préfecture et la Communauté d’agglomération de SaintQuentin-en-Yvelines, pour une période allant jusqu’en fin 2017. L’évaluation des actions du 1er CLS a démontré la pertinence de son renouvellement et de l’intérêt à proposer aux institutions et partenaires locaux d’être signataires du CLS 2, pour contractualiser les engagements et permettre un travail en réseau et une mise en synergie des actions locales, permettant de mieux répondre aux besoins du territoire. Le Département de par ses missions obligatoires (aide sociale, prise en charge des personnes âgées et handicapées, protection maternelle et infantile, lutte contre la pauvreté et l’exclusion, action sociale et médico-sociale) et sa politique volontariste en matière d’offre de soins de premier recours, participe au parcours de santé des yvelinois et des saint-quentinois en particulier. C’est pourquoi, la signature du CLS 2018-2024 renforcera la lisibilité et la visibilité auprès de ses partenaires locaux, de l’action du département qui est déjà impliqué dans l’ensemble des actions définies dans les 3 axes stratégiques : 2018-CP-6397 : 1/6

- Améliorer l’observation de l’état socio-sanitaire de la population, la définition des besoins pour favoriser l’évaluation et l’adaptation des actions - Améliorer le parcours de santé des populations vulnérables - Favoriser l’offre de soins et l’innovation en santé locale Le présent rapport soumet à la Commission Permanente l’approbation du principe du Contrat Local de Santé 2018 – 2024, l’approbation de ses orientations et l’autorisation de signature par le président de ce Contrat Local de Santé. Contexte Déployé sur les 12 communes de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, le territoire d’intervention du TAD de Saint Quentin compte en 2013 227 137 habitants. Le territoire présente de très fortes inégalités sociales (l’Indice de Développement Humain 21 varie de 0.35 à Trappes à 0.83 à Voisins-le-Bretonneux) et compte 7 quartiers dits prioritaires en Politique de la ville (QPV) représentant 36 700 habitants, soit 21 % de la population totale du territoire : □ Elancourt : Les Petits Prés étendu aux Sept Mares, Nouveaux Horizons □ Guyancourt : Le Pont du Routoir □ Maurepas : Les Friches □ Plaisir : Le Valibout □ Trappes : Les Merisiers/ Jean Macé □ La Verrière : Le Bois de l’Etang étendu à Orly Parc Un territoire sorti de la Politique de la Ville en 2015 est en « veille active » : Le Buisson, à Magny-les-Hameaux, avec 3 781 habitants. Ces inégalités sociales et territoriales de santé se traduisent par : -

plus de 5 ans de différence d’espérance de vie entre les communes

une part d’habitants en quartiers Politique de la Ville variant de 0 à 75% selon les communes

un IDH2 (Indice de Développement Humain) variant de 0,35 à 0,82

un seuil de pauvreté allant de 2% à plus de 24% selon les communes

Ces inégalités engendrent de fortes inégalités d’accès à la santé. Certaines pathologies sont retrouvées de façons marquantes : 2018-CP-6397 : 2/6

les maladies chroniques en général : la prévalence des ALD y est plus élevée que dans les Yvelines,

les maladies cardio-vasculaires et leurs facteurs de risques, notamment diabète et hypertension (prévalence et mortalité plus élevées que dans les Yvelines),

les cancers (incidence élevée dans certaines communes)

l’asthme (prévalence importante)

L’Indice Comparatif de Mortalité (ICM) de Saint-Quentin-en-Yvelines est supérieur à celui de la région pour les maladies cardio-vasculaires, les maladies liées au tabac et celles liées à l’alcool. Les addictions sont également un problème de santé publique non négligeable à SQY avec une mortalité plus élevée qu’en Île-de-France. Le territoire est également marqué par un vieillissement de la population. En 2014, SQY compte 37 000 séniors de 60 ans et plus, dont près de 10 000 âgés de 75 ans et plus. L’augmentation des personnes âgées conduit à une hausse des problématiques liées à la perte d’autonomie et à une hausse des maladies chroniques, notamment d’Alzheimer. Le territoire de Saint Quentin compte 4 091bénéficiaires du RSA (BRSA) soit 18 % des BRSA du Département (oct. 2017). Parmi eux, 3 879 BRSA sont soumis à Droits et Devoirs (obligation d’effectuer des démarches d’insertion) et ont des droits ouverts et versables. Dans ce parcours d’insertion, des difficultés spécifiques sont relevées : compréhension et acceptation de la démarche, accès aux soins, rupture de soins, prise en charge de maladies chroniques chronophage pour le bénéficiaire, addictions, santé mentale …) Les problématiques ophtalmologiques, dentaires ou de nutrition sont relevées très souvent dans les besoins à traiter avant et/ou parallèlement à la recherche d’emploi. Le travail sur l’image et la confiance en soi sont des axes souvent répertoriés en termes de besoin. Près de 3000 enfants sont dépistés par année scolaire dans le cadre des bilans en école maternelle entre 3 et 4 ans. Parmi eux près de 50% relèvent d’un bilan en orthophonie. Les dépistages visuels et la prise de poids sont effectués. Un repérage de handicap est réalisé. Concernant l’offre de soins libérale de 1er recours, on peut retenir une offre en généralistes, dentistes et orthophonistes comparable à la région et au département, mais avec de fortes disparités communales, et une offre en infirmiers et kinésithérapeutes plus faible à SQY. Le Contrat Local de Santé 2018-2024 Suite à la loi de Santé de 2009, un 1er CLS a été signé en décembre 2011 entre l’ARS, la Préfecture et la CA de SQY pour une période allant jusqu’en fin 2017. La CA porte également un Contrat de Ville et un Atelier Santé Ville, qui s’articuleront avec le CLS2. L’évaluation des actions du 1er CLS a démontré la pertinence de son renouvellement et de l’intérêt à proposer aux institutions et partenaires locaux d’être signataires du CLS 2, pour contractualiser les engagements et permettre un travail en réseau. Le partenariat local est riche, impliqué et dynamique favorisant la construction d’un projet territorialisé favorable à la santé. Le CLS de Saint-Quentin-en-Yvelines s’inscrit dans le Projet Régional de Santé 2 (PRS2) défini par l’Agence pour 2018-2024, ainsi que dans les plans et schémas qui en découlent. Le Contrat Local de Santé pose plusieurs principes, qui seront déclinés dans le cadre des actions : 2018-CP-6397 : 3/6

Lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé Le CLS est un outil décisif de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Dans ce cadre, il doit permettre d’agir sur certains déterminants sociaux et environnementaux de santé, par une mobilisation convergente des signataires mais aussi des autres acteurs des politiques publiques. A ce titre, l’action en faveur de l’universalisme proportionné sera privilégiée. Porter une attention particulière aux personnes éloignées de la prévention ou de l’accès aux soins C’est aussi à ce titre que le CLS doit s’attacher à ce que les actions développées en son sein atteignent significativement et prioritairement les groupes d’habitants ou les quartiers spontanément éloignés de la prévention et de l’accès aux soins (quartiers prioritaires de la Politique de la Ville). Favoriser et faciliter la continuité du parcours de santé Le CLS doit favoriser la mise en œuvre à l’échelle du territoire local de parcours cohérents de santé, allant de la prévention à la prise en charge en passant par les soins. Cet effort de cohérence doit bénéficier en particulier aux personnes pour lesquelles les difficultés sociales conduisent à une fragmentation ou à des lacunes dans la prise en charge. Faciliter la démarche transversale : Le CLS doit s’efforcer de faciliter les démarches transversales, pour dépasser les fonctionnements cloisonnés qui caractérisent parfois le système de santé. A ce titre, il s’articule avec l’ensemble des Politiques publiques en faveur de la santé : les signataires souhaitent œuvrer ensemble pour mutualiser les moyens et dispositifs permettant une meilleure lisibilité des actions engagées (« Seul on va plus vite, ensemble on va plus loin »). Faciliter la démarche participative : Les habitants, qu’ils soient usagers du système de santé ou destinataires des politiques de prévention, et les professionnels de tout exercice doivent être associés à l’ensemble de la démarche. Les signataires s’engagent à ouvrir leurs réseaux et réflexions dans le cadre de groupes de travails élargis pour mener des projets de manière participative et ainsi répondre aux besoins et demandes locaux. Cela s’inscrit dans le cadre de la démarche de démocratie sanitaire souhaitée par l’ARS. Renforcer les capacités, « empowerment » Le renforcement des compétences des citoyens et notamment de ceux éloignés des processus de décision est un moyen efficace de réduire les écarts de santé. Ce renforcement doit permettre, d’une part de mieux prendre en compte les capacités de chacun mais également de donner la juste place des habitants dans la continuité du parcours de santé ; ce principe d’empowerment doit également être utilisé pour donner la place à tous les partenaires dans le réseau local de santé/prévention. Favoriser les démarches innovantes et expérimentales de santé L’ensemble des partenaires portent l’émulation d’un grand projet de santé pour le territoire. Territoire qui se porte candidat pour mener des démarches expérimentales en faveur de ses habitants, de ses professionnels (sanitaires, sociaux et médico-sociaux) et de ses entreprises. La force d’un CLS signé de manière conjointe et pluridisciplinaire par 9 partenaires doit permettre ce déploiement. Accompagner nos talents et les fidéliser Tous les professionnels, qu’ils soient du social, du médico-social et du sanitaire sont des « pièces incontournables » du maillage local de santé. Mais un focus tout particulier sera fait en direction des « talents » que sont les professionnels de santé et auxiliaires médicaux que l’ensemble des signataires souhaitent soutenir et accompagner depuis leur formation initiale et continue jusqu’à leur ancrage sur le territoire (installation et/ou salariat). La diversité et la complémentarité des compétences des signataires est une source de richesse pour mettre en œuvre un dispositif d’accompagnement pertinent pour le bien-être de tous. Partager la volonté d’observation et d’évaluation 2018-CP-6397 : 4/6

Le contrat est l’occasion pour les signataires non seulement de s’accorder sur des priorités partagées, mais aussi de mesurer les résultats des actions engagées, et éventuellement de les réorienter ou de les moduler en fonction de cette évaluation. Le CLS 2018-2024 s’articule autour de 3 axes stratégiques : Axe stratégique 1 : Améliorer l’observation de l’état socio-sanitaire de la population, la définition des besoins pour favoriser l’évaluation et l’adaptation des actions Depuis presque dix ans, Saint-Quentin-en-Yvelines s’est doté d’une veille de santé publique proposant trois outils : · Un tableau de bord permet l’analyse d’une cinquantaine d’indicateurs grâce à la collecte de données issues des principaux acteurs de santé (CPAM, ORS, hôpitaux….) et de l’INSEE. · Des enquêtes qualitatives sont menées par l’IPS (santé environnement, santé précarité, offre de soins…) · Recueil des besoins identifiés par le réseau de partenaires. Ces outils ont pour objet de favoriser la prise de décision politique par une analyse objectivée qualitative et quantitative des priorités. Les différents organismes potentiellement signataires sont déjà dotés d’outils d’évaluation et recueils de données qui peuvent s’enrichir les uns avec les autres. Axe stratégique 2 : Améliorer le parcours de santé des populations vulnérables Le parcours de santé des saint-quentinois est au cœur des priorités. A ce titre deux volets sont développés : -

Un volet en direction des professionnels (avec la coordination d’un réseau de 600 professionnels sanitaires, sociaux et médico-sociaux) et le développement d’outils adaptés à leurs demandes (sessions d’échanges de pratiques, formation, conférences…)

Un volet en direction des habitants avec la mise en place d’actions en direct en partenariat (forums, dépistages, ateliers…)

L’approche « déterminants de santé » et « santé globale » est privilégiée pour construire des parcours de santé concertés et innovants. Axe stratégique 3 : Favoriser l’offre de soins et l’innovation en santé locale La question de la désertification médicale se pose à SQY, comme partout ailleurs en France dans un contexte de vieillissement de la population et de besoin de prise en charge en termes d’autonomie. Des délibérations facilitant l’impact financier de l’immobilier ont été développées par l’ARS, le CR, le CD et SQY notamment. Elles ont permis l’installation de maisons de santé sur le territoire. D’autres pistes de travail sont évoquées notamment sur l’attractivité du territoire pour les professionnels de santé et auxiliaires médicaux mais également sur le lancement de solutions innovantes en santé.

Le CLS2 renforcera la lisibilité et la visibilité auprès des partenaires locaux, de l’action du département qui est déjà impliqué dans l’ensemble des actions définies dans les 3 axes. 2018-CP-6397 : 5/6

2018-CP-6397 : 6/6