REPUBLIQUE FRANCAISE
2024-CP-8131
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 janvier 2024 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 janvier 2024
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 janvier 2024 POLITIQUE D03 Moyens de fonctionnement Désignation du référent déontologue des élus LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Philippe Benassaya Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A à R. 1111-1-D, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant l’obligation de procéder à la désignation d’un référent déontologue des élus du département des Yvelines, chargé d’apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agents de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci, Considérant l’expérience et les compétences de M. Nicolas Aurières, ès qualité de Directeur des affaires juridiques et de l’Assemblée du département des Hauts-de-Seine, remplissant les conditions pour pouvoir être désigné référent déontologue des élus du Département des Yvelines,
APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de confier la mission de référent déontologue des élus à Monsieur Nicolas Aurières, ès qualité, Directeur des affaires juridiques et de l’Assemblée du département des Hauts-de-Seine. Précise que cette mission lui sera confiée pour une durée de 2 ans à compter du 1 er février 2024. Précise que le référent déontologue sera lié à la collectivité par un contrat de vacation. AR Préfecture du : 22 janvier 2024 N° : 078-227806460-20240119-lmc1147538-DE-1-1
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