REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-5-7486
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 30 juin 2023
POLITIQUE B02 AUTONOMIE
MAISON MÉDICALE DÉPARTEMENTALE DE BONNIERES-SUR-SEINE (3 000 000 €)
ET ANTENNE SOCIALE DU TAD TERRES D'YVELINES (1 000 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2017-CD-4-5597.1 du 30 Juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines, notamment le règlement de l’Appel à projets « Maisons médicales »,
Vu les délibérations du Conseil départemental des Yvelines n°2018-CD-5-5854.1 du 21 décembre 2018, n°2020-CD-5-6087.1 du 17 avril 2020 et de la Commission permanente n°2021-CP-7519.1 du 16 avril 2021, arrêtant la liste des 22 projets de maisons médicales lauréats de l’Appel à projets « Maisons médicales »,
Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-5232.1 en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier,
Vu l’avis favorable du Comité de suivi du 13 juin 2023 concernant l’opportunité et la faisabilité opérationnelle et financière et la constitution de l’équipe médicale du projet de maison médicale de Bonnières-sur-Seine,
Vu le courrier de la Communauté de Communes Les Portes de l'Ile-de-France du 12 mai 2023 sollicitant la délégation de la maîtrise d’ouvrage départementale à son profit pour réaliser, au nom et pour le compte du Département, l’opération immobilière constituée de la maison médicale départementale de Bonnières-surSeine et de locaux pour le TAD Terres d’Yvelines,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Les Portes de l'Ile-de-France du 20 juin 2023 approuvant la délégation à son profit de la maîtrise d’ouvrage départementale pour la réalisation de l’opération immobilière comprenant la maison médicale de Bonnières-sur-Seine, et la convention de délégation de la maîtrise d’ouvrage départementale afférente, AR Préfecture du : 4 juillet 2023
N° : 078-227806460-20230630-lmc1142202-DE-1-1
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Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des finances, des affaires européennes et générales consultée,
Considérant que malgré la suppression de la clause de compétence générale, les départements peuvent continuer à soutenir les communes et les intercommunalités pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale,
Considérant l’existence de territoires déficitaires en offre de soins de premier recours dans les Yvelines, Considérant la poursuite de la dégradation de la démographie médicale dans les Yvelines et les perspectives défavorables à court et moyen terme,
Considérant la constitution d’un réseau de maisons médicales départementales issu de l’Appel à projets « Maisons médicales » et la nécessité de le développer dans un objectif de maillage du territoire des Yvelines et d’amélioration de l’accès aux soins des Yvelinois notamment dans l’espace rural,
Considérant la nécessité de favoriser l’installation et le maintien des professionnels de santé dans le Département des Yvelines,
Considérant la programmation du projet immobilier constitué de la maison médicale départementale de Bonnières-sur-Seine et de locaux pour l’antenne sociale du TAD Terres d’Yvelines,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve l’opération de travaux de construction d’une maison médicale à Bonnières-sur-Seine pour un coût total prévisionnel de 3 000 000 € TTC hors coût d’acquisition foncière et décide de l’individualisation de l’autorisation de programme correspondante.
Approuve l’opération de travaux de construction de l’antenne du TAD Terres d’Yvelines à Bonnières-surSeine pour un montant total prévisionnel de 1 000 000 € TTC et décide de l’individualisation de l’autorisation de programme correspondante.
Précise que la construction de la maison médicale départementale de Bonnières-sur-Seine sera réalisée sur une emprise foncière située sur la parcelle cadastrée section A 688 située à Bonnières-sur-Seine dont l’acquisition sera proposée au vote de l’Assemblée départementale lors d’une prochaine séance.
Conditionne la réalisation des travaux de construction de la maison médicale à l’approbation par le Département des Yvelines de l’acquisition de la parcelle cadastrée A n°688 et d’une emprise du Chemin rural n°41 sis à Bonnières-sur-Seine
Approuve la délégation de la maîtrise d’ouvrage départementale à la Communauté de Communes Les Portes de l’Ile-de-France, et les termes de la convention y afférente figurant en annexe de la présente délibération.
Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à effectuer au nom du Département toute demande d’autorisation de construction ou d’aménagement et à signer les actes et tous les documents à intervenir concernant cette opération, à l’exception toutefois des documents ou actes qui auraient une incidence financière.
AR Préfecture du : 4 juillet 2023
N° : 078-227806460-20230630-lmc1142202-DE-1-1
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Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer au nom du Département la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée relative à la réalisation de la maison médicale et des locaux du TAD, sous maîtrise d’ouvrage déléguée de la CCPIF
AR Préfecture du : 4 juillet 2023
N° : 078-227806460-20230630-lmc1142202-DE-1-1
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Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à solliciter des subventions auprès de l’Etat, du Conseil Régional et des autres organismes financeurs, et à conclure avec ces partenaires, le cas échéant, une convention relative à ces financements.
Dit que les crédits seront imputés au chapitre 23, article 231313 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 juillet 2023
N° : 078-227806460-20230630-lmc1142202-DE-1-1
2023-CD-5-7486 : 4/5