REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-5-7506-1
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 16 juin 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 16 juin 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 30 juin 2023
POLITIQUE A04 PATRIMOINE NATUREL
Classement dans le domaine public départemental de l'Espace naturel sensible dit du Petit Moulin des Vaux de Cernay
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, ses articles L. 2111-1, L. 2111-2,
Vu le Code de l’urbanisme, ses articles L. 113-8, L. 215-21,
Vu la décision du Tribunal des Conflits du 22 octobre 2007, Mlle Doucedame c/département des Bouches-du-Rhône, affaire n° C3625,
Vu la Réponse Ministérielle publiée dans le JO du Sénat du 22 novembre 2009 page 179 en réponse à une question sur la domanialité d’une forêt classée Espace Naturel Sensible,
Vu la délibération 2012-CG-5-3599.1 du 22 juin 2012 portant acquisition de la propriété JMB Développement (Bruneau) à Cernay-la-Ville, Vaux-de-Cernay,
Vu la délibération 2012-CP-4368.1 du 16 novembre 2012 portant mise à disposition du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional (PNR) de la Haute Vallée de Chevreuse d’une propriété départementale, en l’occurrence celle dite du Petit Moulin des Vaux-de-Cernay,
Vu la délibération 2022-CD-3-7068 du 24 juin 2022 attribuant des aides financières de fonctionnement et d’investissement dans le cadre des dispositifs culturels, notamment une aide à la commune de Cernay-la-Ville au titre de l’appel à projets « Faire Patrimoine Ensemble » pour valoriser le Petit Moulin, site naturel des Vaux-de-Cernay,
Vu la Convention d’Occupation Précaire signée le 21 juillet 2022 entre le Département des Yvelines et la commune de Cernay-la-Ville, déléguant à cette dernière pour partie la gestion du site,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue,
Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue,
Considérant que le Département est propriétaire des parcelles suivantes (ci-après « le Site ») :
- A22 : 120 m² comportant les ruines du Grand Moulin,
- A23 : 12 480 m² occupée par un étang,
AR Préfecture du : 4 juillet 2023
N° : 078-227806460-20230630-lmc1141350-DE-1-1
2023-CD-5-7506-1 : 1/3
- A24 : 755 m² composée d’espaces naturels,
- A25 : 1 425 m², composée d’espaces naturels,
- A 26 : 1 060 m² dont le bâtiment du Petit Moulin de 416 m²,
- A27 : 1 000 m² composée d’espaces naturels,
- A28 : 90 m² constituée d’une grange,
- A76 : 15 643 m² d’espaces naturels,
Considérant que le Site est classé Espace Naturel Sensible au sens de l’article L113-8 du Code de l’urbanisme,
Considérant les aménagements pédagogiques réalisés par le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse sur le Site, et notamment l’installation de signalétique d’interprétation, la création de platelages, de ponts et de cheminements,
Considérant les aménagements importants réalisés sur la parcelle cadastrée A26 dans un objectif d’accueil du public, à savoir notamment la création d’un parking, une viabilisation du sol via l’installation de grave compactée, l’installation d’une nouvelle fosse septique,
Considérant la transformation de l’auberge (bâtiment dit du Petit Moulin) en un centre d’interprétation ouvert au public en 2016, autour de l’histoire géologique et meunière du site, et de l’histoire culturelle des peintres de l’école des Vaux, avec billetterie, dispositifs numériques, médiation temporaire, élévateur PMR,
Considérant les fonctions d’accueil du public dudit centre d’interprétation, mais aussi de l’espace boutique, de la petite cafétéria, de l’accueil de conférences et d’expositions,
Considérant l’affectation à l’usage direct du public du Petit Moulin des Vaux-de-Cernay,
Considérant la présence sur le Site d’aménagements spéciaux réalisés en vue de l’exploitation du service public de la culture et de la mise en valeur du patrimoine (naturel, géologique, culturel, artistique),
Considérant la saison culturelle réalisée au sein du Site par la mairie de Cernay-la-Ville,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide de classer dans le domaine public départemental la totalité de l’Espace Naturel Sensible du Petit Moulin des Vaux-de-Cernay, soit les parcelles suivantes :
- A22, 120 m² bâtiment en ruine,
- A23, 12 480 m²,
- A24, 755 m²,
A25, 1 425 m²,
- A26, 1 060 m² (dont bâtiment du Petit Moulin de 416 m²),
- A27, 1 000 m², - A28, 90m² (grange),
- A76, 15 643 m².
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
Dit que la présente délibération est sans incidence financière.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-5-7506-1
Séance du vendredi 30 juin 2023
Classement dans le domaine public départemental de l'Espace naturel sensible dit du Petit Moulin des Vaux de Cernay
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Philippe Benassaya
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Geoffroy Bax de Keating à Laurent Richard, Sonia Brau à Philippe Benassaya, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Nicolas Dainville à Anne Capiaux, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Pierre Fond à Ingrid Coutant, Lorrain Merckaert à Eric Dumoulin, Karl Olive à Suzanne Jaunet, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges.
Date de mise en ligne : 6 juillet 2023
Transmission préfecture le : 4 juillet 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230630-lmc1141350-DE-1-1
Du : 4 juillet 2023
Délibération exécutoire le : 6 juillet 2023
AR Préfecture du : 4 juillet 2023
N° : 078-227806460-20230630-lmc1141350-DE-1-1
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