REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-4-7393
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 21 avril 2023
POLITIQUE B02 AUTONOMIE
APPROBATION DE LA NOUVELLE CONVENTION DE FINANCEMENT DU SERVICE
PAM REGIONALISE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code des transports,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil général du 19 mai 2006 relative à la mise en place du dispositif du PAM 78,
Vu la délibération de la commission permanente n°2017-CP-6262.1 du 17 novembre 2017 approuvant la poursuite du dispositif PAM 78 pour la période 2018-2024,
Vu le marché n° 171162L001 conclu avec la société TRANSDEV Ile-de-France, mandataire du groupement TRANSDEV/JLI - 3 allée de Grenelle - 92130 Issy-Les-Moulineaux – relatif à l’exploitation du service de transport des personnes à mobilité réduite, « PAM », notifié le 11 juillet 2018,
Vu les avenants n°1 et 6 au marché n° 171162L001 transférants la société du cotraitant JLI à CITEMOBIL, puis CITEMOBIL 78/92,
Vu la délibération du Conseil d’Ile-de-France Mobilités n°20211011-249 du 11 octobre 2021 relative au nouveau règlement régional du PAM,
Vu la délibération du Conseil d’Ile-de-France Mobilités n°20221207-235 du 7 décembre 2022 relative à la régionalisation du PAM,
Vu l’annexe à la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa commission emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des finances, des affaires européennes et générales consultée,
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139595-DE-1-1
2023-CD-4-7393 : 1/3
Considérant que le service PAM – Pour Aider à la Mobilité - est un service public de transport à la demande qui a pour but de faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite, en situation de handicap ou dépendantes,
Considérant que depuis 2003 sur la ville de Paris, et sur l’ensemble du territoire francilien depuis 2011, le service PAM est un service permettant d’assurer les déplacements réguliers et occasionnels des personnes éligibles,
Considérant que la compétence d’organisation du service a été déléguée par Ile-de-France Mobilités aux départements franciliens qui ont confié la réalisation à un opérateur via un marché public, Considérant que le service s’organisait autour de 8 départements délégataires, 7 marchés de service (le département des Yvelines et le département des Hauts-de-Seine ayant passé un marché commun) et 3 opérateurs gérant les services départementalisés de bout en bout, de l’inscription initiale de l’usager à la facturation,
Considérant qu’Ile-de-France Mobilités a décidé de faire évoluer sa politique de transport vers une régionalisation du service PAM, en collaboration avec les services des conseils départementaux franciliens et de la Ville de Paris,
Considérant qu’Ile-de-France Mobilités a décidé de mettre en œuvre une tarification plus équitable à destination des usagers du service,
Considérant qu’Ile-de-France Mobilités a pris l’engagement de compenser aux départements délégataires cette perte de recettes jusqu’à la fin des contrats en cours et l’entrée de leurs territoires dans le dispositif régionalisé, soit pour le Département des Yvelines pour la période allant du 12 juillet 2023 au 10 juillet 2024,
Considérant qu’il convient de fixer par voie de convention entre le Département des Yvelines et Ile-deFrance Mobilités les modalités de financement du nouveau service PAM régionalisé, qui sera effectif pour le département des Yvelines en juillet 2024 et qui générera une dépense annuelle de 1,25 M€ à compter de de cette date, au prorata temporis des mois passés dans le nouveau dispositif régional,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Approuve la mise en place du nouveau service PAM régionalisé.
Décide d’allouer à ce nouveau service une enveloppe financière annuelle de 1,25 M€ à compter de 2024, au prorata temporis des mois passés dans le nouveau dispositif régional.
Approuve les termes de la convention de financement du service PAM dans le cadre de la régionalisation du service, à conclure entre le Département des Yvelines et Ile-de-France Mobilités, annexée à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
Dit que les dépenses seront imputées sur le chapitre 65 article 6568 du budget départemental 2024 et suivants.
Précise que les recettes seront versées sur le chapitre 74 article 74788 pour Ile-de-France Mobilités (ex STIF) et article 7472 pour la Région Ile-de-France du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.