REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-4-7393
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 avril 2023 POLITIQUE B02 AUTONOMIE APPROBATION DE LA NOUVELLE CONVENTION DE FINANCEMENT DU SERVICE PAM REGIONALISE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le code des transports, Vu le code de la commande publique, Vu la délibération du conseil général du 19 mai 2006 relative à la mise en place du dispositif du PAM 78, Vu la délibération de la commission permanente n°2017-CP-6262.1 du 17 novembre 2017 approuvant la poursuite du dispositif PAM 78 pour la période 2018-2024, Vu le marché n° 171162L001 conclu avec la société TRANSDEV Ile-de-France, mandataire du groupement TRANSDEV/JLI - 3 allée de Grenelle - 92130 Issy-Les-Moulineaux – relatif à l’exploitation du service de transport des personnes à mobilité réduite, « PAM », notifié le 11 juillet 2018, Vu les avenants n°1 et 6 au marché n° 171162L001 transférants la société du cotraitant JLI à CITEMOBIL, puis CITEMOBIL 78/92, Vu la délibération du Conseil d’Ile-de-France Mobilités n°20211011-249 du 11 octobre 2021 relative au nouveau règlement régional du PAM, Vu la délibération du Conseil d’Ile-de-France Mobilités n°20221207-235 du 7 décembre 2022 relative à la régionalisation du PAM, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission emploi, affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des finances, des affaires européennes et générales consultée, AR Préfecture du : 25 avril 2023 N° : 078-227806460-20230421-lmc1139595-DE-1-1
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