REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7432
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 avril 2023 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Dispositif pilote ' Borne de recharge + Véhicule électrique ' (BR+VE), service de mobilité solidaire : convention de mise à disposition d'un véhicule électrique aux communes, règlement du service et grille tarifaire LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L.1111-9 et L. 3211-1, Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2123-7 et suivants, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants, Vu le Code des transports, Vu le Code de la voirie routière, Vu la délibération n°2022-CD-5-7051 du 24 juin 2022 relative au dispositif pilote pour le déploiement de bornes de recharge et de véhicules électriques « en autopartage » pour 12 communes rurales du canton de Bonnières-sur-Seine, Vu la délibération n°2023-CP-7882 du 23 janvier 2023 relative déploiement pilote bornes de recharge électriques/ véhicules électriques en « autopartage » (BR+VE) zones rurales : conventionnement avec les communes, Vu les statuts en vigueur du Syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le président du Conseil départemental, Sa commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Considérant que le dispositif pilote BR+VE comprenant la mise à disposition de véhicules électriques auprès de communes rurales en vue d’une utilisation partagée et le déploiement de bornes de recharge de véhicules électriques, d’ombrières équipées de panneaux photovoltaïques, poursuit la double ambition de solidarité territoriale et de transition énergétique vers une mobilité plus durable, AR Préfecture du : 25 avril 2023 N° : 078-227806460-20230421-lmc1139332-DE-1-1
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