REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CD-5-7432
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 7 avril 2023
Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 avril 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 21 avril 2023
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE
Dispositif pilote ' Borne de recharge + Véhicule électrique ' (BR+VE), service de mobilité solidaire : convention de mise à disposition d'un véhicule électrique aux communes, règlement du service et grille tarifaire
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L.1111-9 et L. 3211-1,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2123-7 et suivants,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants,
Vu le Code des transports,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la délibération n°2022-CD-5-7051 du 24 juin 2022 relative au dispositif pilote pour le déploiement de bornes de recharge et de véhicules électriques « en autopartage » pour 12 communes rurales du canton de Bonnières-sur-Seine,
Vu la délibération n°2023-CP-7882 du 23 janvier 2023 relative déploiement pilote bornes de recharge électriques/ véhicules électriques en « autopartage » (BR+VE) zones rurales : conventionnement avec les communes,
Vu les statuts en vigueur du Syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique,
Vu les annexes de la présente délibération,
Vu le rapport de Monsieur le président du Conseil départemental,
Sa commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue,
Considérant que le dispositif pilote BR+VE comprenant la mise à disposition de véhicules électriques auprès de communes rurales en vue d’une utilisation partagée et le déploiement de bornes de recharge de véhicules électriques, d’ombrières équipées de panneaux photovoltaïques, poursuit la double ambition de solidarité territoriale et de transition énergétique vers une mobilité plus durable,
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139332-DE-1-1
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Considérant que le dispositif participe à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre de vie,
Considérant que le Département met à disposition des communes un véhicule départemental via un service d’ « auto partage » pouvant être rendu payant pour certains utilisateurs,
Considérant que la mise à disposition de véhicules aux bénéficiaires du RSA, dans le cadre de la mise en œuvre de leurs droits et devoirs, participe à la prise charge des situations de fragilité,
Considérant que le maillage en bornes de recharge électrique dans les communes rurales des Yvelines est particulièrement insuffisant et inexistant dans les communes du pilote pour permettre la recharge du véhicule électrique mis à disposition par le Département,
Considérant que le projet doit permettre d’ouvrir l’électromobilité au plus grand nombre et d’accompagner l’accroissement de la circulation des véhicules propres sur le territoire Yvelinois,
Considérant que le Département décide d’appliquer une politique tarifaire pour le service d’auto partage et pour la recharge d’électricité sur la prise ouverte au public,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve la convention type de mise à disposition du véhicule, à conclure avec chacune des 13 communes rurales participant au déploiement du pilote BR+VE, service de mobilité solidaire (annexe n°1).
Approuve le règlement du dispositif BR+VE, service de mobilité solidaire (annexe n°2).
Approuve la grille tarifaire applicable, à la date de démarrage de l’exploitation du dispositif pilote BR+VE, service de mobilité solidaire (annexe n°3).
Autorise monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.
Dit que cette délibération est sans incidence financière.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
CONSEIL DEPARTEMENTAL 2023-CD-5-7432
Séance du vendredi 21 avril 2023
Dispositif pilote ' Borne de recharge + Véhicule électrique ' (BR+VE), service de mobilité solidaire : convention de mise à disposition d'un véhicule électrique aux communes, règlement du service et grille tarifaire
Délibération
Président de la séance : Pierre Bédier
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile ZammitPopescu.
Est sorti (1) : Patrick Stefanini.
Absent excusé : Joséphine Kollmannsberger.
Procurations : Marie-Hélène Aubert à Olivier Lebrun, Julien Chambon à Nicole Bristol, Bertrand Coquard à Pauline Winocour-Lefevre, Olivier De la Faire à Josette Jean, Gwendoline Desforges à Arnaud Pericard, Marc Herz à Anne Capiaux, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze, Alexandra Rosetti à Suzanne Jaunet.
Date de mise en ligne : 26 avril 2023
Transmission préfecture le : 25 avril 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139332-DE-1-1
Du : 25 avril 2023
Délibération exécutoire le :
AR Préfecture du : 25 avril 2023
N° : 078-227806460-20230421-lmc1139332-DE-1-1
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