REPUBLIQUE FRANCAISE
2021-CD-9-6731.1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 septembre 2021 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 septembre 2021
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 1 octobre 2021 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION Protection fonctionnelle du Président du Conseil départemental LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu l’article L. 3123-29 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel le département tenu de protéger le président du conseil départemental, les vice-présidents ou les conseillers ou conseillers départementaux ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulté,
est les ils est
Vu la demande de Monsieur Pierre BEDIER, Président du Conseil départemental des Yvelines sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle en raisons, d’une part, des propos diffamatoires publiés sur le réseau social twitter par Madame ANDROUËT Mathilde le 21 juin 2021 et, d’autre part, des propos diffamatoires publiés le 11 juillet 2021 par Monsieur JAMMET Marc sur son blog personnel, reproduisant le contenu de la tribune libre publiée au sein du magazine municipal de Mantes-la-Jolie et qui le visent en sa qualité de Président du Conseil départemental, Monsieur Pierre BEDIER, président de séance ayant quitté la salle de séance, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Pierre BEDIER en raison des propos diffamatoires dont il a fait l’objet à l’occasion de la publication de Madame ANDROUËT Mathilde le 21 juin 2021 sur son compte Twitter. Décide d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Pierre BEDIER en raison des propos diffamatoires dont il a fait l’objet à l’occasion de la publication de Monsieur JAMMET Marc sur son blog personnel le 11 juillet 2021. Décide d’accorder à ce titre la prise en charge des frais de procédure et d’honoraires d’avocat relatifs aux poursuites judiciaires engagées par Monsieur BEDIER. Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 11 article 62268 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 6 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125626A-DE-1-1
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Séance du vendredi 1 octobre 2021 Protection fonctionnelle du Président du Conseil départemental Délibération Président de la séance : Fond Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (40) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, JeanFrançois Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prend pas part au vote (1) : Pierre Bédier. Absent excusé : Olivier Lebrun. Procurations : Philippe Benassaya à Sonia Brau, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating.
Affichage le : 7 octobre 2021 Transmission préfecture le : 6 octobre 2021 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20211001-lmc1125626A-DE-1-1 Du : 6 octobre 2021 Délibération exécutoire le : 7 octobre 2021
AR Préfecture du : 6 octobre 2021 N° : 078-227806460-20211001-lmc1125626A-DE-1-1
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