REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113675-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR TRANSFERTS DES COLLÈGES NÉGOCIÉS DE LA CASQY AU PROFIT DU DÉPARTEMENT DES YVELINES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L213-3 modifié du Code de l’éducation, Vu l’article 79 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales codifié à l’article L. 213-3 et suivants du Code de l’éducation, qui dispose que « les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou à un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété aux Département, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties », Vu l’avis de France Domaine en date du 25 novembre 2013 indiquant que, dans le cadre de la loi du 13 août 2004, les biens immobiliers des établissements publics locaux d’enseignement n’ont pas à faire l’objet d’une estimation de la valeur vénale, en raison de la gratuité du transfert, Vu le courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental en date du 19 juin 2017 sollicitant les transferts de propriétés des collèges appartenant à la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-enYvelines, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 22 juin 2018, Vu l’accord de principe de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 26 juillet 2019 acceptant les transferts de propriétés, Vu la délibération de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 5 décembre 2019, AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113675-DE-1-1
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Vu les deux avis de la Direction de L’immobilier de l’Etat en date du 29 janvier 2020, Vu la délibération de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 5 mars 2020, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide les transferts des assiettes foncières et des bâtis des collèges suivants : ·
Collège L’Agiot à Elancourt
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Collège Les Saules à Guyancourt
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Collège Paul Eluard à Guyancourt
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Collège La Couldre à Montigny-le-Bretonneux
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Collège Courbet à Trappes-en-Yvelines
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Collège Champollion à Voisins-le-Bretonneux
Décide les transferts d’emprises supplémentaires utilisées exclusivement par le collège Ariane à Guyancourt (collège en transfert de droit) et La Couldre à Montigny le Bretonneux (collège en transfert négocié) : - Emprise supplémentaire affiliée au collège Ariane à Guyancourt : 42m² à extraire de la parcelle BI n° 91 - Emprises supplémentaires affiliées au collège La Couldre à Montigny-le-Bretonneux : 34m², 129m² et 22m² à extraire de la parcelle BW n°2. Dit que ces transferts seront chacun à l’euro symbolique (soit 6€ pour l’ensemble de ces 6 collèges), et que la totalité des emprises supplémentaires sera également à l’euro symbolique. Fixe donc le prix total de ces acquisitions à 7€. Approuve l’insertion dans l’acte de transfert d’une clause de destination trentenaire à vocation d’établissements scolaires du second degré. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines à notifier la décision des transferts de propriété des assiettes foncières et des bâtis des collèges cités ci-dessus, propriétés de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, et à signer tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Dit que tous les frais afférents à ces transferts, estimés à 27 500€, seront pris en charge par le Département des Yvelines et seront imputés au budget départemental, sur le chapitre 21 article 21312. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113675-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
TRANSFERTS DES COLLÈGES NÉGOCIÉS DE LA CASQY AU PROFIT DU DÉPARTEMENT DES YVELINES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113675-DE-1-1
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