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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190315-lmc1106539-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19

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CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

   

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mars 2019

     

POLITIQUE B07 RSA ET INSERTION DEMANDE D'UN FINANCEMENT DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN (FSE) AU TITRE DU PROJET ' BRIGADES VERTES DÉPARTEMENTALES ' 2019-2020 (AXE 3 DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL NATIONAL FSE 2014-2020)

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de MME CATHERINE ARENOU ,

Vu le règlement (UE) n°2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) 1296/2013, (UE) 1301/2013, (UE) 1303/2013, (UE) 1304/2013, (UE) 1309/2013, (UE) 1316/2013, (UE) 223/2014, (UE) 283/2014 et la décision n°541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE) n°966/2012 ;   Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil ;   Vu le règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds Social Européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil ;   Vu le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106539-DE-1-1

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agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;   Vu la décision de la Commission européenne du 10 octobre 2014 approuvant le programme opérationnel national français pour la mise en œuvre du Fonds Social Européen (FSE) en France métropolitaine au cours de la période 2014-2020 ;   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;   Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;   Vu l’arrêté du 1er avril 2016 relatif à la forfaitisation des dépenses indirectes des opérations recevant une participation du Fonds social européen et de l’Initiative pour l’emploi des jeunes au titre des programmes opérationnels nationaux ou régionaux mobilisant des crédits FSE et IEJ ;   Vu l’arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 ;   Vu la délibération du Conseil Général n° 2014-CG-1-4311.1 du 14 février 2014, approuvant le choix de principe de la gestion, par le département des Yvelines, d’une subvention globale du Fonds Social Européen (FSE), en qualité d’organisme intermédiaire, au titre du programme opérationnel national pour l’Emploi et l’inclusion en métropole, sur la période 2014-2020 ;   Vu la délibération du Conseil Général n° 2014-CG-1-4700.1 du 18 décembre 2014 relative à la demande de subvention globale FSE ;   Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017, portant extension des délégations données à la Commission Permanente ;   Vu la délibération de la Commission Permanente n° 2018-CP-6314.1 du 23 mars 2018, relative à la mise en œuvre de la deuxième tranche de subvention globale FSE 2018-2020 ;   Vu l’accord-cadre entre la DGEFP, l’Assemblée des Départements de Frances et l’Alliance Villes Emploi, en date du 9 décembre 2014 ;   Vu la convention de subvention globale 2015-2017 notifiée par le Préfet de la région Ile de France au Président du Conseil départemental des Yvelines en date du 14 octobre 2015, portant à 7 836 187,50 euros le montant de l’enveloppe déléguée au Conseil départemental des Yvelines pour la gestion du FSE sur la période 2015-2017  ;   Vu la convention relative à la deuxième tranche de subvention globale 2018-2020, notifiée par le Préfet de la région Ile de France au Président du Conseil départemental des Yvelines, en date du 29 août 2018, portant à 8 918 282,10 euros le montant de l’enveloppe déléguée au Conseil départemental des Yvelines pour la gestion du FSE sur la période 2018-2020 ;   Vu la circulaire du Premier ministre n°5650/SG du 19 avril 2013 relative à la gestion des fonds européens pour la période 2014-2020 ;  

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Vu la note du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), en date du 10 juin 2013 relative à l’architecture de gestion du Fonds Social Européen (FSE) ; Vu l’appel à projet interne du Conseil départemental des Yvelines au titre de l’axe 3 du Programme Opérationnel National FSE 2014-2020, lancé le 02 octobre 2018;   Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ;     Considérant que le Département des Yvelines a sollicité auprès des autorités compétentes l’octroi d’une subvention globale du Fonds Social Européen pour 2014-2020 et qu’il a également lancé l’appel à projets correspondant pour les années 2018-2019-2020 et ce sur les 3 dispositifs de la subvention globale au titre de l’Axe 3 du Programme Opérationnel National FSE 2014-2020 ;   Considérant que le premier de ces dispositifs prévoit de soutenir les actions visant à «  Augmenter le nombre de parcours intégrés d’accès à l’emploi des publics yvelinois très éloignés de l’emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale » ;   Considérant que, au regard des moyens consacrés par le Département au Service des Espaces verts afin d’assurer la mise en œuvre du projet « Brigades vertes départementales »,  il est proposé de solliciter des crédits du Fonds Social Européen pour un montant prévisionnel de 1 589 696,40 euros correspondant au plan de financement mentionné ci-dessous :   Moyens humains (ETP) consacrés à la mise en œuvre opérationnelle du projet :   9 ETP consacrés à l’encadrement et la mise en œuvre 120 PEC accompagnés sur 2 ans   Coût total éligible de l'opération 2019-2020 : 3 179 392,80 € TTC   Dépenses prévisionnelles de l’opération : 3 179 392,80 € - dépenses de personnel départemental : 681 072,00 € - dépenses liées aux participants (PEC) : 2 396 160,00 €- dépenses indirectes forfaitisées : 102 160,80 €   Ressources de l'opération : 3 179 392,80 € - subvention prévisionnelle FSE : 1 589 696,40 € - auto financement du Conseil départemental : 219 722,40 € - Subvention Direccte IDF : 718 848,00 € - Subvention Activity’ : 651 126,00€     APRES EN AVOIR DELIBERE   Approuve le plan de financement proposé pour la mise en œuvre du projet relatif «  Brigades vertes départementales » et, la demande de crédits du Fonds Social Européen pour un montant prévisionnel de 1 589 696,40 €. Le coût total éligible s’élève à 3 179 392,80 € TTC, soit un taux de cofinancement FSE de 50,00 % ;

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Autorise le président du Conseil départemental à signer tout document afférent à la demande de crédits et à son exécution ; Dit que la recette sera encaissée sur le chapitre 74 article 74771 du budget départemental.  

    La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mars 2019

 

DEMANDE D'UN FINANCEMENT DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN (FSE) AU TITRE DU PROJET ' BRIGADES VERTES DÉPARTEMENTALES ' 2019-2020 (AXE 3 DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL NATIONAL FSE 2014-2020) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (32) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Cécile Zammit-Popescu.      Absents excusés (10) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre.

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