REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190315-lmc1106702-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19
2019-CP-6692.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 15 mars 2019
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES AVENANT DE MISE À JOUR DES CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DES AGENTS À L'EPI 78/92
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ELISABETH GUYARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 61 à 63, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu les délibérations concordantes du Conseil départemental des Hauts-de-Seine et du Conseil départemental des Yvelines en date du 5 février 2016 relatives à la création de l’Etablissement Public de Coopération Interdépartementale Yvelines/Hauts-de-Seine, Vu les délibérations concordantes des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines en date du 15 avril 2016 déclarant d’intérêt interdépartemental la mission archéologie et transférant sa compétence à l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine, Vu la délibération du Conseil départemental n°2016-CD-1-5486.1 du 16 décembre 2016, adoptant la convention de mise à disposition des agents du Département des Yvelines auprès du service interdépartemental de l’archéologie préventive, AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106702-DE-1-1
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