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REPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190315-lmc1106702-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19

   

2019-CP-6692.1

 

COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 15 mars 2019

POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES AVENANT DE MISE À JOUR DES CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DES AGENTS À L'EPI 78/92

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de MME ELISABETH GUYARD ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment les articles 61 à 63,   Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,   Vu les délibérations concordantes du Conseil départemental des Hauts-de-Seine et du Conseil départemental des Yvelines en date du 5 février 2016 relatives à la création de l’Etablissement Public de Coopération Interdépartementale Yvelines/Hauts-de-Seine,   Vu les délibérations concordantes des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines en date du 15 avril 2016 déclarant d’intérêt interdépartemental la mission archéologie et transférant sa compétence à l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine,   Vu la délibération du Conseil départemental n°2016-CD-1-5486.1 du 16 décembre 2016, adoptant la convention de mise à disposition des agents du Département des Yvelines auprès du service interdépartemental de l’archéologie préventive,   AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106702-DE-1-1

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Vu les délibérations concordantes des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines en date du 14 octobre 2016 déclarant d’intérêt interdépartemental la mission d’opérations d’entretien et d’exploitation du réseau routier départemental et transférant sa gestion à l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CP-6084.1 du 24 mars 2017, adoptant la convention de mise à disposition des agents du Département des Yvelines auprès du service interdépartemental pour des missions d’entretien et d’exploitation du réseau routier départemental,   Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente,   Vu les annexes à la présente délibération,   Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines,   Considérant l’ajustement nécessaire au regard des recrutements, départs et changements de situation administratives des effectifs mis à disposition de l’EPI dans le cadre des missions d’archéologie préventive et d’entretien et d’exploitation du réseau routier départemental,   APRES EN AVOIR DELIBERE   Approuve les termes de l’avenant n°1 annexé à la présente délibération, relatif à la mise à disposition d’agents du Département des Yvelines auprès de l’EPI, aux fins de gestion de la mission archéologie préventive. Approuve les termes de l’avenant n°2 annexé à la présente délibération, relatif à la mise à disposition d’agents du Département des Yvelines auprès de l’EPI, aux fins de gestion de la mission d’entretien et d’exploitation du réseau routier départemental. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdits avenants.     La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106702-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 15 mars 2019

AVENANT DE MISE À JOUR DES CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DES AGENTS À L'EPI 78/92 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (32) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Cécile Zammit-Popescu.      Absents excusés (10) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Alexandra Rosetti, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre.

AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106702-DE-1-1

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Avenant n° 1 à la CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS DEPARTEMENTAUX DES YVELINES A l’EPI 78/92 Service Archéologie préventive ENTRE Le Département des Yvelines ayant son siège au 2, place André Mignot à Versailles, représenté par le Président du Conseil départemental, ET L’Etablissement public interdépartemental 78/92 (EPI 78/92), ayant son siège au 4 avenue Morane Saulnier à Vélizy-Villacoublay, représenté par son Président dûment habilité par une délibération du Conseil d’administration en date du 19 décembre 2018, Conformément aux articles 61 à 63 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, aux dispositions du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Considérant que le fonctionnement de l’Etablissement public interdépartemental 78/92 nécessite la mise à disposition d’agents départementaux. Il est convenu ce qui suit : Article 1 : à compter du 01/01/2019, l’article 1 de la convention de mise à disposition d’agents départementaux à l’EPI 78/92 – service Archéologie préventive est modifié comme suit : « La présente convention fixe les modalités de la mise à disposition auprès de l’EPI 78/92 d’agents départementaux à hauteur de 8 postes budgétaires (6 postes budgétaires de catégorie A et 2 postes budgétaires de catégorie C)». Article 2 : Dit que les autres dispositions sont inchangées. Une copie du présent avenant à la convention sera adressée aux comptables de chacun des signataires. Fait en deux exemplaires originaux Le Président du Conseil départemental

Le Président de l’EPI 78/92


Avenant n° 2 à la CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS DEPARTEMENTAUX DES YVELINES A l’EPI 78/92 Service Entretien et Exploitation routière ENTRE Le Département des Yvelines ayant son siège au 2, place André Mignot à Versailles, représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental, ET L’Etablissement public interdépartemental 78/92 (EPI 78/92), ayant son siège au 4 avenue Morane Saulnier à Vélizy-Villacoublay, représenté par son Président dûment habilité par une délibération du Conseil d’administration en date du 19 décembre 2018, Conformément aux articles 61 à 63 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, aux dispositions du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Considérant que le fonctionnement de l’Etablissement public interdépartemental 78/92 nécessite la mise à disposition d’agents départementaux. Il est convenu ce qui suit : Article 1 : à compter du 01/01/2019, l’article 1 de la convention de mise à disposition d’agents départementaux à l’EPI 78/92 – service Entretien et Exploitation routière est modifié comme suit : « La présente convention fixe les modalités de la mise à disposition auprès de l’EPI 78/92 d’agents départementaux à hauteur de 133 postes budgétaires (20 postes budgétaires de catégorie A, 19 postes budgétaires de catégorie B et 94 postes budgétaires de catégorie C). Parmi les agents mis à disposition de l’EPI 78/92, 9 agents de catégorie A seront mis à disposition à hauteur de 95% de leur quotité de travail. » Article 2 : Dit que les autres dispositions sont inchangées. Une copie du présent avenant à la convention sera adressée aux comptables de chacun des signataires. Fait en deux exemplaires originaux Le Président du Conseil départemental

Le Président de l’EPI 78/92

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