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REPUBLIQUE FRANÇAISE

Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/03/19 Affichage le : 22/03/19 Transmission préfecture le : 21/03/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190315-lmc1106792-DE-1-1 Du : 21/03/19 Délibération exécutoire le : 22/03/19

2019-CP-6710.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

   

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mars 2019

     

POLITIQUE A05 LOGEMENTS GARANTIE DÉPARTEMENTALE D'EMPRUNT EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION CONFIANCE EN VUE DU FINANCEMENT DE LA MISE EN PLACE D'UNE PLATEFORME DE SERVICES À LA PERSONNE À RAMBOUILLET

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de M LAURENT RICHARD ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.3231-4, L.3231-4-1, R.3231-1, L.3211-1, L.3221-1, L.3131-1, L.3131-2, R.3131-1 ;   Vu l'article R 221-19 du Code Monétaire et Financier ;   Vu l'article 2298 du Code Civil ;   Vu la délibération du 20 octobre 2017 portant délégation d’attributions à la Commission permanente ;   Vu la demande de l’association CONFIANCE – PIERRE BOULANGER sollicitant auprès du Crédit Mutuel un emprunt d’un montant total de 800 000 € pour la mise en place d’une plateforme de services à la personne avec achat - rénovation d’un bâtiment sur la commune de Rambouillet ;   Vu la demande en date du 12 juin 2018 de l’association CONFIANCE – PIERRE BOULANGER sollicitant la garantie départementale à 100 % pour cet emprunt ;   Vu l’offre de prêt du Crédit Mutuel accepté par l’association CONFIANCE – PIERRE BOULANGER le 6 décembre 2018 ;   AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106792-DE-1-1

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Vu la convention de garantie d’emprunt annexée à la présente délibération ;   Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,   APRES EN AVOIR DELIBERE   Décide d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % à l’association CONFIANCE – PIERRE BOULANGER située 32 rue Sadi Carnot à Rambouillet, pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 800 000 Euros contracter auprès du Crédit Mutuel.   Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :   Montant 800 000 Euros TEG fixe 1,90 % Durée d’amortissement 20 ans Périodicité des échéances Dégressive   Ces prêts sont destinés à financer la mise en place d’une plateforme de services à la personne avec achat et rénovation d’un bâtiment sur la commune de Rambouillet.   Déclare que ces garanties sont accordées en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.   S’engage au cas où l’association CONFIANCE – PIERRE BOULANGER pour quel que motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, à en effectuer le paiement sur simple demande du crédit mutuel, adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.   S'engage pendant toute la durée du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. La garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.   Approuve les termes de la convention de garantie d’emprunt annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer ladite convention et ses avenants éventuels, et à intervenir aux contrats de prêt entre le Crédit Mutuel et l’association CONFIANCE – PIERRE BOULANGER, ainsi que pour tous les documents y afférents.     La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106792-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 15 mars 2019

 

GARANTIE DÉPARTEMENTALE D'EMPRUNT EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION CONFIANCE EN VUE DU FINANCEMENT DE LA MISE EN PLACE D'UNE PLATEFORME DE SERVICES À LA PERSONNE À RAMBOUILLET Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (36)  : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Sonia Brau, Hélène BrioixFeuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu.      Absents excusés (6) : Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Cécile Dumoulin, Didier Jouy, Alexandra Rosetti, Pauline Winocour-Lefevre.

AR Préfecture du : 21/03/19 N° : 078-227806460-20190315-lmc1106792-DE-1-1

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LE DEPARTEMENT DES YVELINES

Entre : Le Département des Yvelines, représenté par Monsieur Pierre BEDIER, Président du Conseil Départemental, habilité par délibération de la Commission Permanente du Département des Yvelines n° 6710 en date du 15 mars 2019 relative à l’attribution d’une garantie départementale d'emprunt en faveur de l’association CONFIANCE – PIERRE BOULANGER visant à financer la mise en place d’une plateforme de services à la personne avec achat et rénovation d’un bâtiment sur la commune de Rambouillet. Ci-après dénommé « le Département », D’une part, Et L’association CONFIANCE – PIERRE BOULANGER située 32 rue Sadi Carnot à 78120 Rambouillet, représentée par Monsieur Jean HUET, son Président, habilité par l’assemblée extraordinaire en date du 08 mars 2018.

Ci-après dénommé « l’organisme», D’autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1er : Objet de la convention La présente convention a pour objet de fixer les modalités de la garantie d’emprunt que le Département accorde à l’organisme, en application de la délibération de la Commission Permanente du Département des Yvelines n° 6710 en date du 15 mars 2019. Le Département garantit à hauteur de 100 % le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 800 000 Euros que l’organisme se propose de contracter auprès du Crédit Mutuel aux conditions suivantes :

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Montant TEG fixe Durée d’amortissement Périodicité des échéances

800 000 Euros 1,90 % 20 ans Dégressive

Ces prêts sont destinés à financer la mise en place d’une plateforme de services à la personne avec achat et rénovation d’un bâtiment sur la commune de Rambouillet.

Article 2 : Modification des garanties En cas de modification des conditions du prêt définies à l’article 1, l’organisme s’engage à solliciter préalablement du Département le renouvellement de sa garantie. Pour ce faire, l’organisme devra notifier par courrier recommandé avec accusé de réception au Département, avant toute modification des conditions du prêt, les modifications envisagées. Le Département dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande pour faire part de sa décision. Faute de réponse dans ce délai, le Département est réputé avoir refusé la modification de la garantie aux conditions de prêts proposées. Le défaut de demande de renouvellement de garantie par l’organisme dans les conditions précitées rend toute modification inopposable au Département, la garantie restant accordée par le Département aux conditions décrites à la présente convention. Article 3 : Mise en œuvre de la garantie Si l’organisme ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements et de s’acquitter des sommes dues à l’établissement prêteur aux échéances convenues, le Département s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, dans la limite de la garantie ci-dessus définie. L’organisme s’engage à :  prévenir le Département par lettre recommandée avec accusé réception en cas d’impossibilité de faire face à des échéances en fournissant à l’appui de sa demande, toutes justifications nécessaires. Une copie de cette dernière est adressée à l’établissement prêteur dans le délai.  adresser cette demande au moins deux (2) mois à l’avance sous peine d’application d’une majoration de 1% du taux des intérêts moratoires réclamés par l’établissement prêteur. Article 4 : Modalités financières de la mise en œuvre de la garantie Les paiements qui auront été effectués par le Département auront le caractère d’avances remboursables ne portant pas intérêt. Dans l’hypothèse où l’organisme ne pourrait pas procéder immédiatement au remboursement des avances effectuées par le Département, les parties se rapprocheront dans un délai maximum de 30 jours pour discuter des modalités du remboursement et définir conjointement un échéancier. L’organisme aura la faculté de rembourser les avances du Département par anticipation, à toute époque et sans indemnité. 2


L’organisme s’engage à ouvrir dans ses écritures un compte d’avances du Département comportant:  Au crédit, le montant des versements assurés par celui-ci ;  Au débit, le montant des remboursements effectués par l’organisme. Le solde représente la dette restant due au Département. Article 5 : Promesse d’affectation hypothécaire Le Département est habilité à prendre à tout moment à partir de la signature de la présente convention et, s’il l’estime nécessaire à la garantie de ses droits et notamment en cas de mise en œuvre de la garantie, une inscription hypothécaire de 1er rang à concurrence du montant de l’emprunt sur les immeubles non encore vendus ou le terrain objet(s) de la présente convention et dont la valeur libre d’hypothèque présente une garantie suffisante. En cas d’insuffisance de valeur des sûretés des immeubles garantis, le Département sera en droit d’exiger de nouvelles sûretés pouvant porter sur d’autres immeubles, propriétés de l’organisme, libres d’hypothèques. En conséquence, l’organisme s’engage à ne consentir aucune hypothèque sur les biens lui appartenant sans en informer préalablement par écrit le Département. L’organisme sera tenu de transmettre chaque fin d’année un certificat hypothécaire de moins de deux (2) mois. En cas de vente, l’organisme s’engage à employer le produit des ventes des logements au remboursement des emprunts garantis. Article 6 : Transfert de propriété En cas de fusion, d’absorption, de dissolution de l’organisme, de changement de raison sociale, ou en cas de cession de tout ou partie de l’immeuble objet de la garantie d’emprunt, avant l’expiration du délai de validité de la présente convention, la garantie d’emprunt accordée doit faire l’objet d’un transfert approuvé par la Commission Permanente du Département. En conséquence, l’organisme s’engage à notifier au Département, par courrier recommandé avec accusé de réception, tout projet listé au premier alinéa du présent article. Le Département dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la notification pour se prononcer sur le transfert. Faute de réponse dans le délai, le transfert est réputé refusé. Tout transfert accepté par le Département fait l’objet d’un avenant de transfert entre le Département, l’organisme et le bénéficiaire du transfert. Article 7 : Suivi et évaluation L’organisme s’engage à :  fournir chaque année au Département (Direction des Finances) un mois après leur approbation et avant le 30 juillet de chaque année, une copie certifiée conforme de ses 3


comptes et bilan par un commissaire aux comptes. Tout rapport définitif d’un organisme de contrôle devra être transmis. faire connaitre au Département (Direction des Finances) au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre du prêt pour lequel la garantie du Département est apportée.

Le Département se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder par un cabinet dûment mandaté, à la vérification des comptes de l’organisme. De ce fait, ce dernier devra mettre à disposition des agents chargés de cette vérification tous les documents comptables nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Article 8 : Assurance L’organisme s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée du prêt une assurance Dommage le garantissant de tout risque matériel, contre l’incendie et sinistre de toute nature. Une copie du contrat d’assurance devra être fournie par l’organisme au Département dès sa souscription. Le cas échéant, si l’opération pour laquelle le Département accorde sa garantie concerne une construction, l’organisme doit souscrire et maintenir, pendant toute la durée du chantier, et jusqu’à l’achèvement des ouvrages financés par le prêteur, un police d’assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’organisme comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants. A défaut, l’organisme fera son affaire personnelle des conséquences financières des dommages susceptibles de survenir durant le chantier. L’organisme s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires auprès de sociétés d’assurances notoirement solvables pour garantir sa responsabilité exclusive du fait de ses activités. En tout état de cause, en cas de sinistre rendant le bien immobilier impropre à l’habitation ou entrainant la destruction de l’immeuble, le Département intervenu en garantie se réserve le droit de réclamer à l’organisme le remboursement immédiat des sommes avancées. Le cas échéant, l’organisme s’engage à reverser au Département les indemnités d’assurance perçues en cas de sinistre à concurrence des avances consenties par le Département. Article 9 : Durée de la convention La présente convention prend effet à sa date de signature et son application se poursuivra jusqu’à l’expiration de la période d’amortissement de chacun des emprunts contractés pour lequel la garantie est accordée ou jusqu’au remboursement intégral au Département des avances qu’il aurait faites en application de cette garantie. Article 10 : Frais Tous les droits ou frais auxquels pourra donner lieu la présente convention sont à la charge de l’organisme.

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Article 11 : Litiges Les litiges pouvant naitre de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention, qui n’auraient pas trouvé de résolution amiable, seront portés devant le Tribunal de Grande Instance de Versailles. Fait en triple exemplaires, A Versailles, le

LE PRESIDENT DE L’ASSOCIATION CONFIANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Monsieur Jean HUET

Monsieur Pierre BEDIER

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