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REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15/03/19 Affichage le : 02/04/19 Transmission préfecture le : 01/04/19 AR Préfecture :   N° : 078-227806460-20190329-lmc1106891-DE-1-1 Du : 01/04/19 Délibération exécutoire le : 02/04/19

   

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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 mars 2019

     

POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION AU DÉPARTEMENT DES YVELINES

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des collectivités territoriales,   Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 qui reconnait aux fonctionnaires le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie,   Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,   Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,   Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics,   Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,  

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Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu la circulaire du 10 mai 2017 du ministère de la fonction publique relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique,   Vu l’avis du comité technique du 14 mars 2019,   Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,   Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales entendue, Considérant l’instauration d’un compte personnel de formation au profit des agents de droit public depuis le 1er janvier 2017,   Considérant qu’il appartient aux employeurs de définir les plafonds de prise en charge des frais pédagogiques des actions de formation liées au compte personnel de formation,     APRES EN AVOIR DELIBERE Décide que les frais pédagogiques liés à une action de formation s’inscrivant dans les axes prioritaires définis par les textes du compte personnel de formation sont pris en charge financièrement par le budget formation ;   Décide que les frais pédagogiques liés à une action de formation s’inscrivant en dehors des axes sont pris en charge financièrement selon un plafond fixé à 21 € par heure de formation et dans la limite de 3 150 € TTC par agent ;   Décide que la prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement occasionnés lors des formations suivies dans les axes prioritaires fixées par les textes sont pris en charge selon les mêmes règles que celles fixées par la réglementation en la matière ;   Dit que ces frais liés aux actions de formation seront imputés au chapitre 011, article 6184 du budget départemental.     La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.  

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MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION AU DÉPARTEMENT DES YVELINES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier.   Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Pierre Bédier, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Janick Géhin, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.      Absent excusé (1) : Jean-François Raynal.    Procurations (6) : Anne Capiaux à Monsieur Nicolas Dainville, Pierre Fond à Janick Géhin, Michel Laugier à Ghislain Fournier, Karl Olive à Pierre Bédier, Laurence Trochu à Joséphine Kollmannsberger, Pauline Winocour-Lefevre à Laurent Richard.

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