REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 26/02/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 15/03/19 Affichage le : 02/04/19 Transmission préfecture le : 01/04/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20190329-lmc1106891-DE-1-1 Du : 01/04/19 Délibération exécutoire le : 02/04/19
2019-CD-1-5915.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 29 mars 2019
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION AU DÉPARTEMENT DES YVELINES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 qui reconnait aux fonctionnaires le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics, Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
AR Préfecture du : 01/04/19 N° : 078-227806460-20190329-lmc1106891-DE-1-1
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