Certifié exécutoire conformément àl'article L3131·1 du Code général des collecti"ités territoriales Transmission aucontrôle dela légalité le4 juillet 2023
DIRECTION DESAFFAIRESJURIDIQUES ETDESASSEMBLEES
Yvelines Le Département
ARRETEN°AD2023-420
PORTANTDELEGATIONDESIGNATURE
AUSEINDELADIRECTIONDELACOMMUNICATION
Le président duConseildépartementa�
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au présidentduConseil départemental de déléguer sa signature,
Vul'élection du président duConseil départementalen date du 1crjuillet2021,
Vu la délibération n°2021-CD-9-6419.1 en date du 1er juillet 2021 portant délégation d'attributions du Conseil départemental au président duConseil départemental dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 etL. 3221-12-1 duCode général des collectivités territoriales,
Considérant que M. EricDelafoy exerceles fonctions de directeur delacommunication,
Considérant que dansun souci de bonfonctionnementdel'administrationdépartementale,il est nécessairede lui donner délégationde sinature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur généraldes services dudépartement,
Arrête:
Article 1er : Délégation est donnée à l'vL Eric Delafoy, directeur de la communication, àl'effet de siner au nom du président duConseil département� dans la limite de ses attributions
• Enmatière d'administrationgénérale :
toutescorrespondances administratives outechniques ;
les visas d'entretiens professionnels, les ordres de missions et les états de frais de déplacement des collaborateurs de ladirection;
les ampliations de tout acte administratif;
lescertificats administratifs;
les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
les notifications de paiementde subventions;
les rejets de demande de subventionlorsque le dossier n'est pas éligibleauregarddescritères définis.
• Enmatière de marchés publics :
les marchés,les bons de commande, et ordres de service dansla limite de 90.000 €H.T;
les avenants et décisions sansincidence financière.
