MISE EN LIGNE LE 26 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-7247-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 octobre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 octobre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 octobre 2022 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT Renouvellement intégral de la Commission d'appel d'offres, de la Commission de délégation de service public et du jury de concours LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3121-22, L. 1411-5, L. 1414-2, D. 1411-4 et D. 1411-5, Vu le Code de la commande publique et notamment son article R. 2162-24, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6428.1 du 1 er juillet 2021 fixant les conditions de dépôt des listes de la Commission d’appel d’offres et de la Commission de délégation de service public, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6428.2 du 1 er juillet 2021 relative à l’élection des membres de la Commission d’appel d’offres, de la Commission d’appel d’offres de groupements de commandes, de la Commission de délégation de service public et la composition du jury des concours, Vu les démissions de Mme Suzanne JAUNET, Mme Cécile ZAMMIT-POPESCU aux postes de membres titulaires de la Commission d’appel d’offres et de la Commission de délégation de service public, Vu les démissions de Mme Anne CAPIAUX, Mme Josette JEAN, M. Nicolas DAINVILLE, M. Grégory GARESTIER et M. Geoffroy BAX DE KEATING aux postes de membres suppléants de la Commission d’appel d’offres et de la Commission de délégation de service public, Vu le règlement intérieur de la Commission d’appel d’offre du Département des Yvelines et notamment son article 3, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant qu’il est procédé au renouvellement intégral de la Commission d’appel d’offres lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit, Considérant qu’il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la Commission d’appel d’offres par un des membres suppléants inscrit sur la même liste ; le remplacement du suppléant ainsi devenu membre titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier, Considérant qu’en raison de la démission d’une partie de ses membres, la liste de la Commission d’appel d’offres, élue le 1er juillet 2021, se trouve aujourd’hui dans l’impossibilité de pourvoir au remplacement des membres titulaires, dès lors que deux membres de titulaires et quatre membres suppléants ont démissionnés,
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Considérant que les démissions des membres susvisés de la Commission de délégation de service public font de la même manière obstacle au bon fonctionnement de cette Commission, dès lors qu’elles ne permettent plus de pourvoir au remplacement de titulaire, Considérant l’intérêt que la Commission d’appel d’offres et la Commission de délégation de service public soient composées des mêmes membres, élus au sein de l’assemblée délibérante à la représentation proportionnelle au plus fort reste, Considérant qu’il y a lieu de fixer les conditions de dépôt des listes des candidats souhaitant composer la Commission d’appel d’offres et la Commission de délégation de service public avant de procéder à l’élection de leurs membres, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de procéder au renouvellement intégral de la Commission d’appel d’offres et la Commission de délégation de service public. Décide que la Commission d’appel d’offres et la Commission de délégation de service public sont composées des mêmes membres élus et de procéder en conséquence à une seule élection. Décide que les listes de candidats à l’élection précitée doivent être déposées auprès du Secrétaire de séance. Décide qu’à cet effet, le Président suspend la séance à l’issue de l’adoption de la présente délibération pour permettre aux candidats de déposer une liste. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 21 octobre 2022 Renouvellement intégral de la Commission d'appel d'offres, de la Commission de délégation de service public et du jury de concours Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Julien Chambon à Nicole Bristol, Richard Delepierre à Sylvie D'Esteve, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Grégory Garestier à Alexandra Rosetti, Jean-François Raynal à Laurent Richard.
Affichage le : 25 octobre 2022 Transmission préfecture le : 25 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221021-lmc1135152-DE-1-1 Du : 25 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 25 octobre 2022
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1135152-DE-1-1
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