MISE EN LIGNE LE 26 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-7247-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 7 octobre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 7 octobre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 21 octobre 2022 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT Renouvellement intégral de la Commission d'appel d'offres, de la Commission de délégation de service public et du jury de concours LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3121-22, L. 1411-5, L. 1414-2, D. 1411-4 et D. 1411-5, Vu le Code de la commande publique et notamment son article R. 2162-24, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6428.1 du 1 er juillet 2021 fixant les conditions de dépôt des listes de la Commission d’appel d’offres et de la Commission de délégation de service public, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6428.2 du 1 er juillet 2021 relative à l’élection des membres de la Commission d’appel d’offres, de la Commission d’appel d’offres de groupements de commandes, de la Commission de délégation de service public et la composition du jury des concours, Vu les démissions de Mme Suzanne JAUNET, Mme Cécile ZAMMIT-POPESCU aux postes de membres titulaires de la Commission d’appel d’offres et de la Commission de délégation de service public, Vu les démissions de Mme Anne CAPIAUX, Mme Josette JEAN, M. Nicolas DAINVILLE, M. Grégory GARESTIER et M. Geoffroy BAX DE KEATING aux postes de membres suppléants de la Commission d’appel d’offres et de la Commission de délégation de service public, Vu le règlement intérieur de la Commission d’appel d’offre du Département des Yvelines et notamment son article 3, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant qu’il est procédé au renouvellement intégral de la Commission d’appel d’offres lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit, Considérant qu’il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la Commission d’appel d’offres par un des membres suppléants inscrit sur la même liste ; le remplacement du suppléant ainsi devenu membre titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier, Considérant qu’en raison de la démission d’une partie de ses membres, la liste de la Commission d’appel d’offres, élue le 1er juillet 2021, se trouve aujourd’hui dans l’impossibilité de pourvoir au remplacement des membres titulaires, dès lors que deux membres de titulaires et quatre membres suppléants ont démissionnés,
AR Préfecture du : 25 octobre 2022 N° : 078-227806460-20221021-lmc1135152-DE-1-1
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