Impact et défis
de l’échange automatique de renseignements JEAN-LUC EPARS, KPMG
L’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) est une réalité! La Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) a été approuvée par le Parlement le 18 décembre 2015. Le délai référendaire courrait jusqu’au 9 avril 2016, mais aucun référendum n’a été lancé contre cette loi.
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ès le 1er janvier 2017, la Suisse mettra en œuvre l‘EAR avec les pays qui auront signé un accord dans ce domaine avec notre pays. Les données relatives aux clients, personnes physiques et entités, domiciliés dans les pays qui auront signé un tel accord seront collectées pour l’année 2017 et échangées en 2018 avec lesdits pays. PAYS SIGNATAIRES En l’état, un très grand nombre de pays
se sont engagés à mettre en œuvre l’EAR, certains dès 2016, avec un premier échange en 2017. D’autres, comme la Suisse, ont prévu un premier échange en 2018.1 Comme il l’a déjà été souvent relevé, les Etats-Unis ne seront pas partie à ce processus. Ils appliqueront les règles concernant l’échange automatique prévues dans le FATCA en bénéficiant de certaines exceptions pendant une période de transition. 2 A l’heure actuelle, la Suisse a signé des déclarations communes pour introduire l’EAR avec l’Union Européenne, l’Australie, les dépendances de la Couronne britannique Jersey, Guernesey et l’Ile de Man ainsi qu’avec l’Islande, la Norvège, le Japon, le Canada et la Corée du Sud. D’autres pays viendront s’ajouter à cette liste, le Conseil Fédéral mettant l’accent, dans le cadre des négociations qu’il mène, sur l’accès aux marchés des pays concernés et les possibilités de régularisation du passé accordées par ces derniers. 3
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