Reflect Janvier 2014

#03 FIRST THINGS FIRST | HIVER 2014

UNE EUROPE INTÉGRÉE, AU BÉNÉFICE DES ENTREPRISES

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AVANT-PROPOS

L

ors d’une déclaration enthousiaste au Parlement européen durant l’été 1988, Jacques Delors, alors président de la Commission européenne, prédisait qu’au bout de dix ans, l’Europe influencerait 80% de la législation nationale.

Ce chiffre est dans l’intervalle devenu un mythe.

L’UNION EUROPÉENNE CONSTITUE UNE LARGE PART DE LA SOLUTION ET DOIT LE RESTER

Moins que le pourcentage précis, ce qui importe, c’est l’impact majeur exercé par l’Europe. Dans le passé et plus encore à l’avenir… Pensons notamment à la surveillance renforcée des budgets nationaux et des politiques socioéconomiques depuis le début de la crise.

La création du marché intérieur – espace sans frontières intérieures au sein duquel la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes est garantie – a eu de nombreuses retombées positives pour nos entreprises. Ce marché intérieur, constituant l’essence de l’intégration économique européenne, et la création d’un ‘level playing field’ réglementaire sont primordiaux pour les entreprises belges.

Le processus d’unification européenne a par ailleurs non seulement promu la paix, mais également généré une richesse importante pour notre continent. L’UE présente donc d’ores et déjà un beau palmarès.

UNE EUROPE INTÉGRÉE, AU BÉNÉFICE DES ENTREPRISES Il n’y a toutefois pas lieu de se reposer sur ses lauriers. Notre société évolue en permanence et les politiques menées doivent suivre. L’intégration européenne est un processus continu. Aujourd’hui, à quelques mois des élections européennes, nous nous trouvons à un moment charnière : quelle Europe allons-nous choisir ? La question est plus pertinente encore à la lumière des défis qui affluent : développement de sources d’énergie peu onéreuses (gaz de schiste aux États-Unis), problématique

du climat, compétitivité de notre industrie et des services qui y sont interconnectés, chômage des jeunes…

Nous ne pouvons nous offrir le luxe d’attendre. Quelles mesures l’UE peut-elle et doit-elle prendre ?

Pour la FEB, l’Union européenne constitue une large part de la solution et doit le rester. Pour une économie ouverte comme la Belgique, le marché commun revêt une importance cruciale. L’Europe exerce en outre un effet de levier lui permettant de multiplier ses réalisations. La part de l’Union européenne dans la compétitivité de nos entreprises (et partant dans la croissance et la création d’emploi) ne doit pas être sous-estimée. Pour aborder les problèmes socioéconomiques, l’Europe doit se concentrer sur ses priorités essentielles. Elle ne peut pas et ne doit pas tout codifier.

BRIDGING THE GAP WITH THE EU Cette édition du REFLECT vous en dira plus sur la manière dont l’UE fonctionne et dont la FEB envisage son évolution. Nous y formulons 15 recommandations concrètes pouvant contribuer à renforcer le fonctionnement de l’UE et à relever les défis actuels.

Dans ce REFLECT toujours, Didier Reynders, Vicepremier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, dresse un bilan des dernières années et nous fait part de sa vision de l’avenir de l’Europe. De même, plusieurs représentants belges de partis politiques européens y décrivent leurs priorités. Ce REFLECT entend encourager l’implication des entreprises dans le processus européen et guider cellesci à travers la complexité de la matière européenne. Car, même si ce n’est pas à hauteur de 80%, l’Europe influencera très largement notre avenir.

PIETER TIMMERMANS ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ DE LA FEB

© DANIEL RYS

FEB

1

UNE EUROPE INTÉGRÉE, AU

DANS CE NUMÉRO

WHAT 04 QUELLE IMPORT IMPORTANCE L’EUROPE REVÊT-ELLE REVÊT-ELLE POUR LES ENTREPRENEURS ?

C’est au lendemain de la Seconde Guerre mondiale que le processus d’intégration européenne a été lancé. La création des Communautés européennes dans les années 1950 a marqué le début de l’intégration du continent européen et jeté les fondements de l’Union européenne (UE), telle que nous la connaissons aujourd’hui.

2 REFLECT UNE EUROPE INTÉGRÉE, AU BÉNÉFICE DES ENTREPRISES

12 VERS UN CLIMAT PLUS FAVORABLE AUX ENTREPRISES EN EUROPE L’Union européenne affiche un beau palmarès.

Ses objectifs initiaux, qui étaient notamment le maintien de la paix et l’ouverture des marchés, ont été largement atteints. Mais il reste de nombreux défis à relever. Quelques mois avant les élections européennes de mai prochain, le moment est venu de définir les priorités pour la prochaine législature européenne.

BÉNÉFICE DES ENTREPRISES

WHO

HOW

22 QUI DÉCIDE QUOI ET COMMENT EN EUROPE ?

34 AXES PRIORITAIRES ET RECOMMANDATIONS

Le processus de décision européen repose sur diverses procédures, dont émane un ensemble complexe de directives, de règlements … En effet, les procédures législatives, les règles et les acteurs diffèrent selon le domaine politique. Bref, il n’y a pas d’étalon d’or.

L’Union européenne dispose de nombreux leviers permettant, s’ils sont utilisés judicieusement, de contribuer à renforcer la compétitivité de nos entreprises et soutenir ainsi la croissance et l’emploi. À l’horizon de la prochaine législature européenne, la FEB formule quinze recommandations concrètes s’inscrivant dans huit axes prioritaires.

28 “L’EUROPE N’EST PAS LE PROBLÈME, MAIS BIEN LA SOLUTION” “L’Europe n’est pas le problème, mais bien la solution”, affirme Didier Reynders, vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, qui se livre dans ces pages à un véritable bilan de santé de l’UE.

42 THÈMES Une sélection de dossiers européens auxquels nos experts travaillent actuellement.

50 JURISPRUDENCE SOCIALE 52 AGENDA FEB FEB

3

WHY

QUELLE IMPORTANCE

L’EUROPE REVÊT-ELLE POUR LES ENTREPRENEURS ?

C’est au lendemain de la Seconde Guerre mondiale que le processus d’intégration européenne a été lancé sur la base de convictions politiques, mais aussi pour des raisons économiques. La création des Communautés européennes dans les années 1950 a marqué le début de l’intégration du continent européen et jeté les fondements de l’Union européenne (UE), telle que nous la connaissons aujourd’hui.

D

epuis la signature des traités fondateurs, l’intégration européenne a évolué de façon fondamentale.

Ce qui était au départ principalement une collaboration économique entre six pays, autour de l’acier et du charbon, s’est mué en une véritable union de 28 pays, dont 18 utilisent la même monnaie. Aujourd’hui, l’Union européenne détermine une grande partie de la législation nationale. Bref, l’Europe exerce désormais une influence considérable sur le fonctionnement des entreprises et la vie quotidienne des citoyens.

L’EUROPE DÉFEND DES INTÉRÊTS DIVERS L’Union européenne est active dans de nombreux domaines et dispose d’un large éventail d’instruments et de politiques. Une grande partie de la politique européenne porte sur la création d’un véritable marché commun. Pour soutenir et promouvoir ce marché, les entraves commerciales ont été supprimées et divers cadres légaux ont été mis en place. C’est ainsi

que l’Union européenne a défini des règles de concurrence communes, qui doivent garantir une concurrence libre et loyale à l’intérieur et à l’extérieur des frontières nationales des États membres, et que différentes mesures ont été prises pour harmoniser les législations nationales.

Mais l’intégration ne se limite pas au marché intérieur. De nos jours, les institutions européennes s’intéressent à de nombreuses facettes de la vie quotidienne des entreprises et citoyens d’Europe, allant de la concurrence et du transport à la R&D et à la politique industrielle, en passant par la protection des consommateurs et de l’environnement. Ceci résulte du fait que les États membres ont transféré, en tout ou en partie, de plus en plus de compétences à l’Union européenne. Le traité actuel, le Traité de Lisbonne, définit cette répartition des compétences entre l’Union européenne et les États membres, et opère une distinction entre les compétences exclusives, partagées et de support.

FEB

5

WHY

LE PROCESSUS D’INTÉGRATION A GARANTI LA PAIX ET LA STABILITÉ, MAIS AUSSI LA PROSPÉRITÉ ÉCONOMIQUE

L’Europe promulgue chaque année toute une série de textes législatifs qui, soit entrent immédiatement en vigueur (Règlements), soit doivent d’abord être transposés dans la législation des États membres (Directives). Les institutions européennes ne se concentrent pas exclusivement sur le cadre législatif. La Banque centrale européenne, par exemple, est responsable de la politique monétaire de la zone euro, tandis que la Cour de justice européenne veille à l’application uniforme du droit européen. Quant à la Commission européenne, outre sa fonction législative, elle gère divers programmes, entre autres pour l’innovation, les échanges Erasmus ou le système de navigation par satellite Galileo.

De plus, la Commission contrôle les budgets annuels des États membres (et prend le cas échéant les mesures qui s’imposent) et garantit le maintien d’une concurrence libre et loyale au sein de l’Union en examinant les ententes éventuelles et en évaluant les rachats ou fusions.

La portée de l’action européenne est donc très vaste et variée. Certaines facettes de cette action fonctionnent de manière optimale, sont totalement abouties et s’avèrent dès lors

fructueuses. Dans d’autres domaines, il reste encore beaucoup de travail à accomplir et le marché intérieur européen est moins intégré qu’il n’y paraît à première vue. Notre société est en effet en mutation constante, ce qui requiert une actualisation de la législation. Parfois, il faut même un cadre réglementaire entièrement neuf, qui soit adapté aux évolutions récentes de la société. Pensons notamment à l’essor de l’économie numérique. Dans d’autres domaines, il conviendrait de privilégier davantage l’autorégulation.

PLUS-VALUE DE L’INTÉGRATION EUROPÉENNE Le processus d’intégration a garanti la paix et la stabilité, mais aussi la prospérité économique en Europe. Au fil des années, ce processus s’est étendu à un nombre croissant d’États du Sud, du Nord et de l’Est de l’Europe. Cet élargissement ainsi que l’approfondissement de l’intégration, notamment la collaboration plus intense entre les États membres, ont figuré et figurent toujours à l’agenda européen. De nombreux domaines politiques dans les différents États membres ont été de mieux en mieux coordonnés entre eux et même en partie organisés conjointement.

Pour créer le marché intérieur, l’Europe a levé

LES COMPÉTENCES EUROPÉENNES EN UN CLIN D’ŒIL Compétences exclusives de l’UE

Compétences partagées

Compétences de support

L’Europe gère seule, sur mandat des

Dans onze domaines, l’Europe partage ses compétences avec les États membres. le marché intérieur ; certains aspects de la politique sociale comme prévu au Traité UE ; la cohésion économique, sociale et territoriale ; l’agriculture et la pêche ; l’environnement ; la protection des consommateurs ; le transport ; l’énergie ; l’espace de liberté, de sécurité et de justice ; la recherche et le développement technologique ; la politique de développement.

L’Europe est compétente pour soutenir, coordonner ou compléter l’intervention des États membres dans sept domaines. la protection et l’amélioration de la santé publique ; l’industrie ; la culture ; le tourisme ; l’enseignement, la formation professionnelle, les jeunes et le sport ; la protection civile (prévention des catastrophes) ; la collaboration administrative.

États membres, les domaines suivants :

l’union douanière ; les règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur ; la politique monétaire pour les pays de la zone euro ; la politique commerciale commune ; la conservation des richesses biologiques de la mer dans le cadre de la politique de la pêche commune ; la conclusion de certaines conventions internationales.

6 REFLECT UNE EUROPE INTÉGRÉE, AU BÉNÉFICE DES ENTREPRISES

toute une série d’entraves au commerce et la politique commerciale elle-même a été transférée vers l’Europe. Ainsi l’Europe apparaît-elle désormais comme un bloc commercial uni sur la scène internationale.

La chance unique dont a bénéficié Bruxelles de se profiler en tant que capitale européenne constitue assurément une conséquence positive de l’intégration européenne pour la Belgique.

Marché intérieur et harmonisation législative La création du marché intérieur figure parmi les objectifs et réalisations majeurs du processus d’intégration européenne. Les entreprises et les citoyens européens bénéficient au quotidien des retombées positives de la libre circulation au sein des 28 États membres. La création d’un marché ouvert, fondé sur la libre circulation et la concurrence loyale, est également particulièrement pertinente pour l’économie ouverte qu’est la Belgique. Plus de 70% des exportations belges sont destinées aux États membres de l’Union européenne, ce qui représente 65% du PIB belge.

Le concept du ‘marché intérieur’ était de créer un espace sans frontières intérieures ni droits de douane et au sein duquel la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux serait garantie. Un tel marché stimule la concurrence et le commerce, qui à leur tour génèrent une offre plus large de biens et de services. Pour promouvoir la libre circulation, l’Europe a supprimé de nombreux obstacles nationaux et pris diverses initiatives en faveur d’une harmonisation des législations nationales. Elle entend ainsi mettre en place un ‘level playing field’ (c’est-à-dire un cadre réglementaire commun) à l’échelle européenne.

Plus de vingt ans après la création du marché intérieur, les répercussions économiques positives sur les États membres de l’UE sont très importantes1. Pour les 22 millions d’entreprises européennes, le marché intérieur constitue un

débouché de plus de 500 millions de consommateurs. Avec un PIB de 12.900 milliards EUR en 2012, le marché intérieur est la plus grande économie du monde et représente 14,8% des importations et des exportations mondiales de biens. Le commerce de biens entre les États membres est passé de 800 milliards EUR en 1992 à 2.800 milliards EUR en 2011. Grâce au marché intérieur, 2,77 millions d’emplois supplémentaires ont été créés entre 1992 et 2008.

Il ne fait aucun doute que grâce à la suppression des entraves commerciales et à l’harmonisation ou à la reconnaissance mutuelle des législations et normes nationales, le marché intérieur a généré croissance économique et emploi. De plus, il facilite notre vie quotidienne. Pour les consommateurs, le marché intérieur implique un choix plus vaste et la suppression des frais de douane et des taux de change au sein de la zone euro.

Par ailleurs, les citoyens de l’UE peuvent travailler, se déplacer et s’établir librement dans d’autres États membres. Les étudiants bénéficient eux aussi d’une nette valeur ajoutée : au cours des 20 dernières années, plus de 2,5 millions de jeunes ont étudié dans un autre État membre dans le cadre du programme Erasmus.

L’Europe, puissance au niveau international En plus de constituer la plus grande économie et le plus grand marché intégré au monde, l’UE est également la première puissance commerciale mondiale avec 23,21% du PIB mondial (GDP 2012, World Bank).

Elle est la première puissance agricole mondiale (1er importateur et 1er exportateur mondial) avec les États-Unis et la première puissance industrielle. Certes, FEB

7

WHY

la comparaison avec les autres pays a ses limites, car l’Union européenne n’est pas un pays. Cependant, l’UE mène des politiques qui impactent le terrain international, qu’il soit diplomatique ou commercial.

L’UE MÈNE DES POLITIQUES QUI IMPACTENT LE TERRAIN INTERNATIONAL, QU’IL SOIT DIPLOMATIQUE OU COMMERCIAL

En effet, les plus hautes autorités européennes participent à de multiples réunions et conférences internationales (par exemple G8 et G20, conférence de l’ONU sur les changements climatiques, sommets UE/Chine, etc.) et l’UE possède un réseau de représentations aux quatre coins du monde. Elle ne dispose en revanche pas d’un siège aux Nations Unies (ONU) ou au Fonds monétaire international (FMI); les États membres y garantissent encore leur propre représentation.

Si la priorité de l’UE demeure la poursuite de l’ouverture des marchés par la voie multilatérale à travers des négociations au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), force est de constater que cette dynamique fonctionne au ralenti depuis de nombreuses années. Par conséquent, parallèlement au soutien à la démarche multilatérale, la Commission européenne a entamé la négociation d’accords commerciaux bilatéraux avec les principaux partenaires de l’UE. Elle a ainsi récemment finalisé la négociation d’un accord de libre-échange avec la Corée du Sud, la Colombie et le Pérou, mais également avec le Canada. Actuellement, la Commission négocie plusieurs accords similaires avec ses principaux partenaires commerciaux, tels les États-Unis, le Japon et la Chine.

Ces accords permettent à l’Europe d’ouvrir de nouveaux marchés pour les biens et services produits ou exportés tant à partir de l’UE que du partenaire visé. Ils couvrent, à des degrés divers, des thématiques telles que la suppression des barrières tarifaires et non tarifaires (réglementation), la facilitation des échanges par la reconnaissance mutuelle des normes, standards ou inspections respectifs, la protection des investissements et de la

8 REFLECT UNE EUROPE INTÉGRÉE, AU BÉNÉFICE DES ENTREPRISES

propriété intellectuelle, l’accès aux marchés publics, la mobilité professionnelle, etc.

De manière indirecte, les accords douaniers ou commerciaux soutiennent également la coopération au développement. L’ouverture des marchés européens permet en effet à de nombreux pays en développement de mettre en avant leur avantage compétitif et de trouver leur place dans l’économie mondiale.

Par conséquent, nos entreprises exportatrices, outre les retombées positives de la suppression des obstacles au sein du marché intérieur européen, bénéficient des effets d’échelle découlant des accords négociés par la Commission. Grâce à sa position de force, celle-ci est en effet en mesure d’engranger des résultats supérieurs à ceux que chaque État membre pourrait espérer obtenir seul.

La plus-value pour la Belgique est encore plus grande du fait qu’elle joue le rôle de port d’entrée ou de sortie, ou de plate-forme de transit pour les flux commerciaux dans certains secteurs.

Bien entendu, s’ils contribuent à stimuler l’activité économique et la création d’emploi en Europe, pareils accords signifient également que nos entreprises sont soumises à une concurrence plus vive et ils les forcent ainsi à se différencier en dépit des handicaps structurels. C’est pourquoi il importe que l’UE, dans ses actions visant l’ouverture accrue des marchés, garantisse un système commercial mondial équilibré. Un système reposant sur des règles claires, où les mesures protectionnistes ou faussant les échanges sont proscrites et où l’accès aux marchés publics tend vers une véritable réciprocité...

La Commission européenne possède également une politique de défense commerciale.

Un recours est ainsi possible pour les entreprises qui sont confrontées à des pratiques déloyales (par exemple une entreprise non européenne qui vend des biens à des prix

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WHY

faisant l’objet de pratiques de dumping via des aides d’État notamment). La Commission européenne examine les plaintes et prend, si nécessaire, des mesures à l’égard des parties contrevenantes.

Bruxelles : capitale européenne et ville diplomatique mondiale Outre la Commission européenne, le Conseil européen, le Conseil de l’Union européenne et le deuxième siège du Parlement européen, Bruxelles héberge l’OTAN, sept agences européennes, le Comité économique et social, le Comité des Régions ainsi que toute une série d’institutions européennes et internationales. La présence de ces institutions a valu à Bruxelles le titre de ‘capitale européenne’ ou de ‘Gateway to Europe’. Et cela revêt pour la métropole bruxelloise, mais aussi pour la Belgique, une grande importance politique et économique.

Grâce à la présence de toutes ces institutions européennes et au rôle politique joué par

Bruxelles en tant que centre décisionnel international, les organisations non gouvernementales, entreprises de consultance, bureaux d’avocats, agences de presse, écoles européennes et internationales et fédérations en tous genres ont été nombreux à s’établir à Bruxelles. Cela favorise la création d’emplois et l’apparition d’activités connexes, notamment dans le secteur immobilier. Citons encore le grand nombre de conférences internationales qui génèrent dans leur sillage des activités supplémentaires pour l’horeca, le tourisme, l’aéronautique et le transport.

L’impact précis de la présence de l’UE et d’autres institutions internationales dans notre pays est complexe et compliqué à calculer. Les chiffres varient considérablement en fonction des définitions et des critères. De même, les effets directs sur l’emploi, les recettes fiscales, les services, le marché immobilier, etc. sont difficiles à évaluer. Mais l’impact est considérable sur le plan économique et de l’image.

LE POIDS DE L’EUROPE À BRUXELLES EN CHIFFRES2 Bruxelles accueille quelque 200.000 expatriés, dont 40% sont liés aux institutions européennes et internationales.

Les institutions européennes et internationales génèrent environ 13% de l’emploi et du PIB à Bruxelles.

En 2012, on dénombrait environ 1.500 journalistes de plus de 60 pays accrédités auprès des institutions européennes. Cela fait de Bruxelles l’un des plus grands

1 2

centres de presse au monde. Par ailleurs, durant les sommets européens, le nombre de journalistes présents à Bruxelles croît encore considérablement.

Bruxelles varie entre 15.000 et 20.000.

Bruxelles est ainsi le plus grand centre de lobbying au monde, après Washington DC.

Avec 5.244 diplomates actifs dans une des 285 missions diplomatiques, Bruxelles est le plus important centre diplomatique au monde.

En Europe, Bruxelles est la 6e ville d’affaires la plus importante après Londres, Paris, Francfort, Amsterdam et Berlin. De plus, 75% du tourisme d’affaires bruxellois et 45% du tourisme de loisirs sont directement liés aux institutions européennes.

Suivant la définition utilisée, on estime que le nombre de lobbyistes actifs à

20 ans du marché unique européen - Principales réalisations, Commission européenne, 2012 Brussels European Business & Services centre – A supplement to Entreprendre/Dynamiek magazine by BECI, novembre 2013

10 REFLECT UNE EUROPE INTÉGRÉE, AU BÉNÉFICE DES ENTREPRISES

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VERS UN CLIMAT PLUS FAVORABLE AUX ENTREPRISES EN EUROPE

WHAT

L’Union européenne affiche un beau palmarès. Ses objectifs initiaux, qui étaient notamment le maintien de la paix et l’ouverture des marchés, ont été largement atteints. Mais il reste de nombreux défis à relever.

Quelques mois avant les élections européennes de mai prochain, le moment est venu de définir les priorités pour la prochaine législature européenne. Les partis politiques européens sont à la barre. Comment entendent-ils aborder les défis socio-économiques actuels ? Nous leur avons demandé leur point de vue sur six thèmes.

L’

intégration économique européenne a généré une richesse importante pour les citoyens et les entreprises de notre continent. Mais nous ne pouvons nous reposer sur nos lauriers. Les nouveaux défis affluent : on citera les prix de l’énergie élevés en Europe et la découverte de sources d’énergie peu onéreuses comme le gaz de schiste aux USA. Ou encore, l’accès aux matières premières, le chômage des jeunes… Tous ces défis nécessitent une réponse énergique pour renforcer la compétitivité des entreprises.

En effet, celles-ci sont un pilier fondamental de la création de richesse et d’emplois, et si elles ne bénéficient pas d’une position forte, elles ne peuvent jouer pleinement leur rôle. L’Europe a donc une fonction à remplir à ce niveau puisque son effet de levier lui permet de grandes réalisations. Elle doit notamment veiller à un climat d’investissement favorable aux entreprises et à un cadre légal stable.

L’économie européenne semble se relever, mais la reprise reste fragile. Le revirement amorcé et le lent regain de confiance sont des données positives. Et pourtant, certaines voix s’élèvent contre le projet européen ou diverses politiques européennes. Il incombe aux partis politiques européens de prendre leurs responsabilités. 2014 sera sans conteste une

année charnière avec, d’une part, les élections pour le Parlement européen et, d’autre part, la nomination d’un nouveau collège de commissaires européens. Enfin, un nouveau président prendra la tête du Conseil européen pour succéder à Herman Van Rompuy. Il appartient aux politiques et aux institutions de combler le fossé avec la société civile et de répondre à l’euroscepticisme croissant en Europe. De plus, les partis politiques européens doivent définir une stratégie pour les prochaines années et prendre des décisions importantes pour pouvoir faire face aux défis socio-économiques qui s’annoncent.

SIX PARTIS, SIX THÈMES Que pouvons-nous attendre exactement des responsables politiques européens au cours des prochaines années ? Nous avons posé la question aux partis. Dans chacun des partis politiques européens qui comptent au moins un élu belge au Parlement européen, nous avons interrogé une personnalité belge. Nous leur avons soumis six thèmes majeurs en leur demandant la stratégie qu’ils préconisent en la matière.

La FEB formule elle aussi des recommandations à la lumière de l’évolution que les employeurs envisagent pour l’Union européenne. Vous les lirez au chapitre ‘How’ à la page 34.

FEB

13

Partis repris par ordre alphabétique

WHAT

ALDE

AECR

Alliance of Liberals & Democrats for Europe Party

Alliance European Conservatives and Reformists

L’Alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe est la 3e famille la plus importante au Parlement européen. Guy Verhofstadt est le chef de groupe et le MR et l’Open VLD en sont les membres belges. Les réponses sont de Philippe De Backer, chef de la délégation belge au sein du groupe.

Les Conservateurs et Réformateurs européens sont le 5e groupe au sein du Parlement européen. Cette famille euroréaliste héberge notamment les conservateurs britanniques. Le LDD en est le seul membre belge. Derk Jan Eppink est le vice-président du groupe et a répondu à nos questions.

Marché intérieur & mobilité des travailleurs

“La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux reste l’un des fondements de l’Union européenne. La Commission et le Parlement européens font donc tout pour ouvrir les marchés, consolider le marché intérieur et lever les entraves. C’est aussi pour cette raison que la législation européenne est déjà très étendue. Ainsi, la directive sur le détachement garantit les droits et les règles pour les travailleurs étrangers occupés par un employeur étranger dans un autre État membre. Par ailleurs, la directive services entend faciliter l’établissement des prestataires de service dans d’autres États membres et la libre circulation des services. Le cadre européen existe donc déjà ; il appartient toutefois aux États nationaux d’effectuer des contrôles et de combattre la fraude à l’adresse fictive.”

“L’Union européenne doit faire une cure d’amaigrissement et se concentrer sur quelques tâches clés pour lesquelles elle offre une réelle plus-value. La priorité absolue doit être donnée au marché intérieur. Actuellement, la libre circulation des services n’est pas optimale dans l’UE. Les prestataires de services doivent obtenir de nombreuses autorisations dans le pays où ils veulent exercer. L’AECR souhaite que l’UE fixe des exigences de qualité minimales pour les prestataires après quoi ils pourront offrir leurs services partout sur le marché européen, pour autant qu’ils respectent la législation locale relative à la protection des travailleurs et des consommateurs.”

Prix de l’énergie

“Comme libéral, je préconise une approche européenne des réseaux énergétiques. Le Parlement a approuvé récemment le programme ‘Connecting Europe Facility’ destiné à investir des milliards dans des réseaux transeuropéens performants, durables et efficaces. C’est la seule manière d’optimaliser le fonctionnement du marché intérieur et de réussir la conversion vers une économie plus durable et plus sobre en carbone. Deux objectifs sont prioritaires. Nous devons investir dans l’énergie renouvelable tout en veillant à garantir la sécurité d’approvisionnement. Nous y parviendrons en nous imposant des objectifs ambitieux, mais réalistes, en accord avec le secteur privé et les entreprises. Ce n’est qu’ainsi que l’Europe pourra rester compétitive et croître dans un monde globalisé multipolaire.”

“L’AECR veut un approvisionnement énergétique durable et propre qui privilégie l’indépendance énergétique. La dépendance européenne à l’égard du pétrole et du gaz étrangers est préoccupante.

Le gaz de schiste et l’énergie nucléaire doivent être utilisés de manière responsable. Les différents réseaux d’électricité et conduites de gaz et de pétrole doivent être mieux interconnectés. Enfin, l’EU doit tendre vers une politique environnementale durable, mais réaliste, qui encourage les entreprises et les consommateurs à produire et à consommer de manière plus sobre.”

Réformes structurelles

“Le Semestre européen surveille la politique économique et budgétaire des États membres et les incite à prendre leurs responsabilités. L’UE leur demande donc de réaliser des réformes structurelles – affectant le marché du travail, la sécurité sociale et les pensions – qui leur apporteront des avantages et renforceront la position concurrentielle de l’Europe et de ses entreprises.

Le parti libéral s’est fortement impliqué dans l’adoption de ces règles prévoyant une surveillance >>

“La politique de l’UE dans la crise de l’euro doit tendre à stimuler la compétitivité des économies nationales sans pour autant affaiblir les économies les plus fortes.

Ses clés sont la libre entreprise, la liberté et l’équité des échanges et de la concurrence, une réglementation minimale, des impôts plus bas et une administration publique de petite taille. Les pays de la zone euro doivent respecter les critères de l’Union économique et monétaire concernant le déficit budgétaire >>

14 REFLECT UNE EUROPE INTÉGRÉE, AU BÉNÉFICE DES ENTREPRISES

EFA

EPP

European Free Alliance

European People’s Party

L’Alliance libre européenne regroupe des partis régionalistes et autonomistes d’Europe. Au Parlement européen, ils forment une fraction avec les verts et constituent ainsi le 4e groupe.

Son membre belge est la N-VA et son élu belge Mark Demesmaeker. Il a également répondu à nos questions.

Le Parti populaire européen est le plus grand groupe du Parlement européen dont sont notamment issus Herman Van Rompuy et José Manuel Barroso. Ses membres belges sont le CD&V et le CDh. C’est Marianne Thyssen qui a répondu aux questions en sa qualité de chef de la délégation belge.

“Aujourd’hui, notre économie évolue d’une économie postindustrielle vers une économie de la connaissance.

C’est pourquoi la N-VA a fait de la migration active un sujet controversé ces dernières années. Une personne qui vient chez nous pour apporter sa contribution doit avoir toutes ses chances. La politique d’encadrement doit aller dans ce sens, notamment en termes d’inspection sociale et de lutte contre les faux indépendants. La législation relative au droit de séjour est également un point délicat : nous plaidons en faveur d’un lien entre permis de travail et droit de séjour. C’est nécessaire pour une politique cohérente. D’ailleurs, ce lien existe déjà à l’échelle européenne (directive ‘Single Permit’).

Il est temps que la Belgique le comprenne.”

“Nous défendons la liberté d’établissement et la libre prestation de services, qui sont les clés de voûte du marché intérieur. À cet égard, il est essentiel que les règles inscrites dans la directive services soient correctement exécutées et que les nouvelles règles relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes soient pleinement implémentées. Pour évoluer vers un marché du travail plus européen, nous réclamons notamment plus d’accords européens sur les salaires minimums et la coordination de la sécurité sociale. Bien que l’inspection sociale et la lutte contre la fraude sociale soient des compétences nationales, certains abus – notamment en cas de détachement ou de faux indépendants – appellent une réponse européenne. Ces abus sont source de concurrence déloyale pour les entreprises belges qui respectent les règles et sapent la confiance dans la valeur ajoutée de l’Europe. La mobilité physique est également importante, e.a. via le développement de l’infrastructure ferroviaire européenne. Par ailleurs, des projets comme Erasmus+ permettent aux jeunes de se familiariser avec d’autres États membres européens.”

“L’Europe ne peut perdre de vue la compétitivité de ses entreprises. Même si la N-VA se rallie aux objectifs climatiques ambitieux et si l’Europe est à ce jour un des seuls joueurs mondiaux à consentir des efforts dignes de ce nom dans ce domaine, cela ne peut entraîner la déchéance ou le déplacement de notre industrie. Il faut dès lors par exemple miser davantage sur l’efficience énergétique, ce qui facilitera la réalisation des objectifs 20-20-20. L’Europe doit en outre veiller à ce que les systèmes de subventions pour les énergies renouvelables soient harmonisés au maximum en vue de garantir un climat d’investissement stable.”

“Naturellement, l’Europe dispose de moins de matières premières et de sources d’énergie que d’autres parties du monde. C’est pourquoi nous sommes convaincus que l’Europe doit se positionner comme un pionnier intelligent dans la lutte pour une politique énergétique plus rationnelle et plus durable. Les investissements dans une économie forte et durable doivent être tels qu’ils permettent de transformer un handicap en un avantage concurrentiel en Europe. La réalisation d’un marché énergétique intégré, la sécurité de l’approvisionnement en énergie et la durabilité et la stabilité du secteur énergétique doivent rester au cœur de la politique énergétique européenne. Il faut dès lors consolider le marché énergétique intérieur via une meilleure connexion entre les réseaux. Cela permettra d’accroître l’efficacité et la sécurité d’approvisionnement et de faire baisser les coûts.”

“La crise économique prouve que, dans certains États membres de l’UE, les problèmes sont de nature structurelle. Si l’on veut une Union économique et monétaire (UEM) effective et forte, l’Europe doit avoir un sérieux droit de contrôle sur les budgets des États membres par exemple.

Pour la crédibilité de l’UE, il est important aussi que les États membres qui ne se tiennent pas aux règles convenues soient rappelés à leurs responsabilités. Le déni de ces responsabilités impliquera que la solidarité aura atteint les limites du raisonnable.”

“La crise a révélé, sur le plan tant socio-économique que budgétaire, notre forte interdépendance avec l’Europe en général et la zone euro en particulier. Être membre de l’UEM implique non seulement des droits, mais aussi des obligations et des responsabilités. L’instrument du Semestre européen a atteint sa vitesse de croisière et doit à présent être maintenu et peaufiné. Éviter les gros déséquilibres économiques ou budgétaires doit rester son objectif prioritaire. Il est en effet préférable d’apporter des corrections avant plutôt qu’après. Cette politique doit cependant être menée intelligemment, en tenant compte de la tradition sociale en Europe et d’un équilibre sain entre discipline budgétaire et capacité à investir. >>

FEB

15

WHAT

EGP

PES

European Green Party

Party of European Socialists

Ecolo et Groen sont les membres belges du parti vert européen qui, avec l’EFA, constitue la 4e plus grande fraction politique du Parlement européen. Philippe Lamberts a répondu aux questions suivantes.

Les socio-démocrates sont le 2e groupe le plus important au Parlement européen et lui fournissent son président, Martin Schulz. Les membres belges sont le Sp-a et le PS. Kathleen Van Brempt a répondu aux questions en tant que chef de la délégation belge.

Marché intérieur & mobilité des travailleurs

“Les Verts sont convaincus que le meilleur moyen de garantir une main-d’œuvre qualifiée est d’investir dans l’enseignement qualifiant, de reconnaître les compétences, de respecter les engagements pris par les partenaires sociaux en termes financiers et de participation à la formation. La mobilité des travailleurs ne peut se faire qu’à condition que les États membres et les inspections du travail soient en mesure de faire respecter le droit du travail pour protéger les travailleurs et éviter la concurrence déloyale pour les artisans, indépendants et PME. Pour en finir avec les dérives observées, la responsabilité conjointe et solidaire au sein de la chaîne de sous-traitance doit devenir obligatoire.”

“La mobilité des travailleurs est un des principes de base de l’Union européenne et peut avoir un impact positif sur notre économie. Elle doit toutefois s’opérer d’une manière socialement correcte. C’est-à-dire que les travailleurs qui vont travailler dans un autre pays doivent bénéficier de la rémunération et du niveau de protection sociale en vigueur dans ce pays.

Il s’agit d’un principe simple qui étouffe dans l’œuf le dumping social et la concurrence déloyale.”

Prix de l’énergie

“Nous soutenons les investissements dans les technologies les moins énergivores via des aides à l’investissement et des mécanismes d’exonération des surcharges sur l’énergie pour la partie incompressible des consommations des procédés industriels. Afin d’éviter les distorsions entre les États membres, nous souhaitons l’harmonisation des niveaux de soutien aux énergies renouvelables. Les écologistes veulent affecter au moins 600 millions EUR par an du programme UE de R&D aux énergies renouvelables et aux économies d’énergie. Nous préconisons également de mettre en place un smart grid et une politique européenne de stockage de l’énergie conduisant au développement de nouvelles capacités pour tous.”

“Les objectifs énergétiques et climatiques ne pourront être atteints qu’en misant massivement sur trois options : l’efficience énergétique, les énergies renouvelables et une infrastructure performante.

Des objectifs contraignants en termes d’émissions, d’énergies renouvelables et d’efficience donnent à notre industrie la sécurité dont elle a besoin pour investir dans ces domaines, pourvoyeurs de millions d’emplois au sein de l’UE et garants de notre compétitivité. Les énergies fossile et nucléaire sont des choix du passé et ne répondent nullement aux attentes énergétiques du futur.”

Réformes structurelles

“Les Verts sont favorables à une convergence des politiques socio-économiques avec un rôle d’impulsion plus fort du niveau européen. Cependant, cela doit aller de pair avec une démocratisation accrue des processus comme la possibilité pour le Parlement européen d’amender les priorités identifiées par la Commission. Les réformes structurelles doivent être justifiées au regard des objectifs de la Stratégie UE2020. L’UE doit se doter d’instruments et de dispositions contra-cycliques en traitant de manière préférentielle les investissements publics qui soutiennent les objectifs de la Stratégie UE2020.”

“Des réformes structurelles s’imposent, mais aujourd’hui elles se font uniquement via des économies et le démantèlement d’acquis sociaux. L’approche de la crise économique et financière par des économies imposées par la Commission européenne a montré que ce n’est pas la solution. L’UE a besoin d’un level playing field social (avec un accord sur des normes sociales minimales) et d’un salaire minimum européen afin de lutter contre la concurrence déloyale.”

16 REFLECT UNE EUROPE INTÉGRÉE, AU BÉNÉFICE DES ENTREPRISES

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WHAT

ALDE

AECR

Alliance of Liberals & Democrats for Europe Party

Alliance European Conservatives and Reformists

>> européenne renforcée des budgets et réformes nationaux. La politique nationale doit davantage s’adapter aux recommandations européennes et les implémenter plus vite.”

>> et l’endettement.”

Accès aux marchés tiers

“Avec plus de 500 millions de consommateurs, l’Europe est et reste la première puissance commerciale au monde. Cet atout nous rend attractifs pour les autres puissances commerciales. Grâce aux accords de libre-échange, l’Europe essaie donc de stimuler les échanges réciproques par des accords entre les pays. Le libre-échange doit en l’occurrence être un instrument pour générer richesse, stabilité et développement. Comme libéral, je suis partisan de marchés ouverts, mais dans un cadre multilatéral qui impose des règles au système commercial international.

Cela implique également une réciprocité en termes de marchés publics ou de restrictions commerciales cachées.”

“Le libre-échange avec les marchés tiers ne doit pas être associé à la réciprocité ; des baisses de tarif unilatérales doivent aussi être possibles. L’UE doit continuer à négocier de nouveaux accords commerciaux avec ses principaux partenaires internationaux tout en s’investissant dans la réussite de l’approche multilatérale par le biais de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).”

Cadre stable et cohérent

“L’industrie est confrontée à d’énormes défis. La crise économique a laissé des blessures profondes, mais elle peut aussi être vue comme une opportunité de jouer définitivement la carte de l’innovation et de la compétitivité. L’Europe doit jouer un rôle important pour élaborer une véritable politique industrielle afin de créer un climat d’investissement favorable et d’insuffler à l’industrie l’oxygène dont elle a besoin.

Cette politique doit se fonder sur un cadre cohérent qui associe des objectifs précis et réalisables à des investissements privés et supprime les entraves au développement de l’industrie en Europe.”

“Les entreprises sont source de richesse et d’innovation, pas les pouvoirs publics. L’UE doit en tenir compte, y compris dans sa politique climatique ou d’emploi. Prenons l’exemple des objectifs climatiques excessivement ambitieux de l’UE. Nous devons être attentifs à ne pas nous tirer dans le pied. De plus, une meilleure concertation entre les différents acteurs qui élaborent la politique doit en améliorer la cohérence.”

Compétitivité

“L’Europe doit continuer à œuvrer au renforcement du marché intérieur. Ce n’est qu’en facilitant la libre circulation des capitaux, des personnes, des services et des marchandises que l’on peut renforcer les entreprises et agrandir leurs marchés. Il convient aussi de s’atteler rapidement à des réformes structurelles dans les États membres. Ils ont aussi à prendre leurs responsabilités et à exécuter plus vite les demandes de l’Europe.”

“La majeure partie du budget européen est dédiée à la politique agricole et régionale. L’AECR veut miser davantage sur la recherche et le développement.

Par ailleurs, il faut un climat d’entreprise sain avec moins d’entraves réglementaires et de concurrence fiscale entre les États membres. Les étudiants doivent pouvoir étudier plus facilement à l’étranger et il faut s’investir activement pour attirer les meilleurs talents étrangers.”

18 REFLECT UNE EUROPE INTÉGRÉE, AU BÉNÉFICE DES ENTREPRISES

EFA

EPP

European Free Alliance

European People’s Party >> Les États membres doivent apprendre à accepter que l’Europe exerce un contrôle et y voir un coup de pouce pour faire les bons choix, même s’ils demandent parfois beaucoup de courage politique.”

“La libéralisation des échanges reste un instrument important en faveur de la croissance économique et du développement durable. Le démantèlement des entraves, tant pour l’UE que pour ses partenaires commerciaux, est toujours la meilleure façon d’accroître la prospérité, même en ces temps économiques difficiles. Le protectionnisme est tentant, mais ce n’est pas une option. Nous avons toujours plaidé pour une approche solide du commerce fondée sur des règles multilatérales, associée à une politique visant à maximaliser et à mieux répartir les avantages des réformes commerciales.”

“Quelle que soit la taille du marché intérieur, nos entreprises ont tout intérêt à avoir accès aux marchés externes. L’Europe joue un rôle important à cet égard. L’OMC reste toujours le canal le plus indiqué, car le but n’est pas de déplacer les entraves commerciales plutôt que de les démanteler. Si les choses coincent un peu avec l’OMC, nous devons conclure de manière proactive des accords commerciaux bilatéraux, tels que le TTIP – le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement négocié avec les USA –, qui pourrait rapporter 190 milliards EUR de plus par an à l’UE (0,5% d’output économique annuel supplémentaire pour l’UE ).”

“La consolidation de la base industrielle européenne requiert une approche cohérente et étagée. Toute stratégie axée sur la sécurité juridique des entreprises doit viser l’achèvement du marché intérieur, une diminution des exigences administratives, un accès adéquat aux marchés, un marché des services concurrentiel, une infrastructure durable (réseaux transeuropéens) et un soutien pour la R&D. Cela implique un renforcement de la compétitivité des économies (Semestre européen). L’amélioration du climat d’investissement au sein de l’UE peut également multiplier les investissements internationaux.”

“L’économie européenne ne peut survivre durablement sans une base industrielle solide. L’UE doit réaliser son ambition consistant à avoir une industrie qui représente 20% du PIB d’ici à 2020 (contre 16% aujourd’hui). Les atouts sont là, car l’Europe est leader mondial dans des secteurs stratégiques tels que l’aviation, l’industrie aérospatiale ou encore les produits chimiques et pharmaceutiques. Pour y parvenir, l’Europe doit toutefois renforcer sa compétitivité et miser systématiquement sur l’innovation, l’amélioration des conditions du marché, un meilleur accès aux capitaux et au financement, surtout pour les PME (qui représentent la grande majorité des entreprises de l’UE), et un niveau élevé de connaissances et d’aptitudes dans le chef des travailleurs.”

“- Accroître l’accès au financement : par exemple en améliorant les régimes de garantie des prêts et en stimulant les investissements de capitaux au moyen de programmes de capitaux à risques.

- Miser sur la recherche et l’innovation : par exemple en promouvant la collaboration entre les entreprises (petites, moyennes et grandes) et les centres de recherche.

- Améliorer les conditions de travail : la mise en place de nouvelles formes d’organisation du travail peut accroître durablement la position concurrentielle des entreprises.

- Stimuler le libre marché, réduire les entraves commerciales, intensifier la mobilité des travailleurs et inciter les PME à exporter davantage.”

“Sur le marché mondial, les entreprises belges ne rivaliseront pas en premier lieu sur la base du prix des produits standard. Un bon modèle social, ça se finance. C’est pourquoi nos entreprises doivent miser sur la qualité, l’innovation et les produits spécialisés. La politique de soutien de l’UE doit essentiellement aller dans ce sens et oser mettre les bons accents. Les États membres doivent quant à eux investir dans l’enseignement, l’innovation et la recherche. Il est par ailleurs important qu’ils poursuivent l’assainissement de leur budget.

La Belgique doit en particulier persévérer pour résorber son handicap salarial. Cela insufflera de l’oxygène à notre économie et à nos exportations et permettra de nouvelles créations d’emplois.”

FEB

19

WHAT

EGP

PES

European Green Party

Party of European Socialists

Accès aux marchés tiers

“Pour autant que cela ne conduise pas à un nivellement par le bas des ambitions européennes, les Verts sont favorables à l’établissement d’un level playing field en matière de relations commerciales, marchés publics, investissements, etc. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous sommes très critiques au sujet du projet de TTIP parce qu’il aboutira à une discrimination des entreprises européennes sur le marché intérieur même.

L’exigence de réciprocité ne doit pas s’appliquer pour les pays en développement qui sont dans un rapport de force nettement défavorable avec l’UE.”

“Le commerce international est un aspect important de notre économie. Les efforts consentis par l’Union européenne pour conclure des accords commerciaux avec des pays tiers sont dès lors positifs. Il est toutefois primordial de veiller à ne pas ébranler par ce biais notre système de protection sociale. Ainsi, toutes les entreprises doivent respecter la législation sociale, sans quoi on ouvre la porte au dumping social et à la concurrence déloyale. Les objectifs environnementaux et climatiques doivent également être ancrés dans les accords commerciaux et respectés par toutes les parties.”

Cadre stable et cohérent

“En avril 2013, Ecolo a consacré un congrès au redéploiement économique et industriel et Groen y est très sensible également. La financiarisation excessive de l’économie doit être réfrénée. Nous plaidons pour des droits de douane sociaux et environnementaux afin d’éviter toutes formes de discriminations aux dépens des entreprises européennes. Le renouveau industriel de l’UE nécessite un soutien de l’ensemble des politiques et une réelle coordination des États membres, sans affaiblir les ambitions environnementales et sociales de l’UE. Les agences de soutien aux exportations devraient stimuler les exportations vers les zones les plus dynamiques du monde : les métropoles actuelles ou en devenir, plutôt que des pays.”

“Le ‘roadmap towards Europa 2050’ indique clairement l’ambition de faire de l’UE une économie sobre en carbone. Cela requiert de l’innovation et davantage d’investissements dans les technologies propres et dans les énergies à émissions de carbone faibles ou nulles. En optant pour cette voie, en innovant et en misant sur des solutions ‘intelligentes’, l’économie européenne pourra continuer à faire face à la concurrence des économies émergentes. L’Union européenne doit garder cette feuille de route à l’esprit dans toutes ses décisions politiques et accorder la priorité à la réalisation d’une économie sobre en carbone.”

Compétitivité

“Les Verts entendent promouvoir avec les partenaires sociaux les pratiques de l’écologie industrielle pour asseoir la compétitivité des entreprises et la résilience de notre tissu économique. Cela permettrait d’élever leur chiffre d’affaires par travailleur d’environ 15% et d’économiser 6,5% sur leurs coûts moyens (étude sur les entreprises allemandes). Nous proposons des subventions aux PME pour leur permettre de recruter un consultant externe les encourageant à optimiser l’utilisation de leurs inputs. Nous souhaitons aussi que les banques s’engagent dans une réduction de l’intensité carbone de leur portefeuille de prêts et d’investissements.”

“Il est urgent de réaliser une harmonisation fiscale au niveau européen. Si l’on veut un véritable marché intérieur, cela implique la conclusion d’accords clairs sur la manière dont les entreprises opèrent et sont taxées sur ce marché. En effet, le shopping fiscal de certaines multinationales est source de concurrence déloyale entre les entreprises qui paient leurs cotisations et celles qui ne le font pas. Le fait de mettre un terme au dumping social, qui touche surtout les secteurs du transport et de la construction, réduira également la concurrence déloyale.”

20 REFLECT UNE EUROPE INTÉGRÉE, AU BÉNÉFICE DES ENTREPRISES

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QUI DÉCIDE QUOI ET COMMENT

EN EUROPE ?

WHO

Le processus de décision européen repose sur diverses procédures, dont émane un ensemble complexe de directives, de règlements … En effet, les procédures législatives, les règles et les acteurs diffèrent selon le domaine politique.

Bref, il n’y a pas d’étalon d’or, que du contraire. Il n’est dès lors pas toujours facile pour les entreprises de suivre ce processus.

L

a politique réglementaire européenne est le fruit de traités européens ou de sentences de la Cour européenne de justice et se cristallise dans des décisions des institutions européennes, telles que les règlements qui s’appliquent directement ou les directives qui doivent être transposées dans la législation nationale. Ils constituent ensemble les règles du jeu qui s’appliquent dans l’Union et concernent directement ou indirectement les entreprises notamment.

Le processus de prise de décision européen est très complexe et recourt à de nombreuses procédures différentes.

TRIANGLE INSTITUTIONNEL L’essentiel de la politique européenne intéressant les entreprises est développé par le ‘triangle institutionnel’. Les trois piliers sont la Commission européenne, qui représente l’intérêt général de l’Union ; le Parlement européen, qui représente les citoyens, et le Conseil de l’Union européenne – en bref, le Conseil –, qui représente les États membres.

Ces trois institutions définissent la politique et la législation qui s’appliquent à l’ensemble de l’UE. La législation relative au marché intérieur, à l’environnement, au climat, à l’énergie, à la recherche et à l’innovation, à la politique industrielle et au droit de la concurrence, etc. est élaborée dans le cadre de la procédure de codécision. Dans les prochaines pages, nous schématisons les différentes étapes de ce processus et commentons les principales compétences des trois institutions. En gros, la Commission européenne prend l’initiative d’une

proposition législative, que le Parlement européen et le Conseil peuvent ensuite amender et approuver.

Une fois approuvée, la décision doit être transposée ou appliquée dans les différents États membres de l’Union européenne. Au fil des années, les compétences du Parlement européen se sont multipliées.

Depuis l’entrée en vigueur de l’actuel traité – le Traité de Lisbonne –, le Parlement européen est sur pied d’égalité avec le Conseil des ministres pour ce qui est du pouvoir de décision relatif à la majeure partie de la législation européenne qui intéresse les entreprises.

De plus, pour certaines parties non essentielles de la législation européenne, la Commission a parfois (en plus du pouvoir de faire des propositions) la compétence de prendre des actes juridiques spécifiques.

Dans ce cas, le Parlement européen et le Conseil délèguent leur compétence à la Commission. L’objectif de ces actes délégués est de veiller à ce que la législation reste simple et puisse être complétée et mise à jour par la Commission sans devoir suivre la procédure législative complexe. Grâce à cette procédure ‘abrégée’, la Commission peut adapter rapidement et efficacement, avec ou sans la collaboration d’experts nationaux, des parties non essentielles de la législation. Ces actes délégués sont utilisés notamment en matière environnementale, par exemple pour établir ou adapter une liste de substances soumises à des restrictions. De plus, la Commission a parfois la compétence d’implémenter certaines législations, par exemple pour l’octroi de fonds ou de subventions dans le cadre de projets européens.

FEB

23

WHO

Les accords commerciaux internationaux font l’objet d’une procédure spécifique. Après avoir reçu un mandat du Conseil, la Commission européenne mène les négociations sous la direction du Commissaire européen chargé du Commerce. En fin de parcours, le Conseil approuve l’accord. Dans certains cas, le Parlement européen doit également donner son accord au terme de la procédure.

Par ailleurs, il existe encore de nombreuses autres procédures spéciales pour la réglementation fiscale, l’élargissement de l’UE, la politique intérieure et de sécurité commune, le cadre financier pluriannuel, etc.

États membres. Pour autant évidemment que cette initiative soit conforme aux objectifs généraux de l’UE. Des exemples connus de cette coopération renforcée sont l’introduction de l’euro, l’espace Schengen et le brevet européen.

On voit donc que le processus d’élaboration de la politique européenne est très varié. Les procédures, règles et acteurs diffèrent selon le domaine concerné.

Enfin, les traités permettent qu’un petit groupe d’États membres intensifient l’intégration européenne dans certains domaines politiques à un rythme différent, sans attendre l’accord de l’ensemble des autres

Conseil de l'Union européenne C’est une institution législative qui représente les États membres. Il compte dix formations où siègent les ministres nationaux compétents. Les Conseils sont préparés par la Représentation permanente.

Personnalités belges : représentant permanent de la Belgique auprès de l’UE : l’ambassadeur Dirk Wouters; représentant permanent adjoint : Olivier Belle Siège : Bruxelles

LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE OU PROCÉDURE DE CODÉCISION PROPOSITION DE LOI

PREMIÈRE LECTURE

La Commission formule une proposition de loi. Elle est la seule institution dotée du droit d’initiative.

Soit le Conseil de l’Union européenne approuve le texte du Parlement européen et la proposition est adoptée. Soit il amende à son tour la proposition initiale via une position commune.

PREMIÈRE LECTURE

SECONDE LECTURE

Le Parlement européen donne son avis sur la proposition et dépose ou non des amendements.

Soit le Parlement européen approuve la position commune du Conseil et la proposition est par conséquent adoptée. Soit le Parlement européen ne l’approuve pas et elle est par conséquent rejetée. Soit encore le Parlement européen suggère un certain nombre d’amendements à la position commune.

24 REFLECT UNE EUROPE INTÉGRÉE, AU BÉNÉFICE DES ENTREPRISES

Commission européenne C’est une institution législative qui représente l’intérêt général de l’UE. Elle formule des propositions de loi et est chargée de la mise en œuvre de la politique et de divers programmes. Elle est dirigée par 28 commissaires, soit un par État membre.

Personnalité belge : Karel De Gucht, commissaire européen au Commerce (jusqu’en octobre 2014) Siège : Bruxelles

Parlement européen Il s’agit d’une institution législative qui représente directement les citoyens de l’UE. Il compte 751 membres, répartis entre plusieurs fractions politiques.

22 Belges. À partir de la nouvelle législature en juin 2014 : 21 Belges.

Siège : Strasbourg (France) et Bruxelles

SECONDE LECTURE

TROISIÈME LECTURE

Soit le Conseil approuve les amendements du Parlement européen et la proposition est par conséquent adoptée. Soit le Conseil ne les approuve pas et un Comité de conciliation est mis en place. Il est composé de membres des deux institutions et doit parvenir à un texte commun.

Si le Conseil et le PE approuvent le texte du Comité de conciliation, la proposition est adoptée. Si au moins une des deux institutions rejette le texte, la proposition est rejetée.

CONCILIATION

MISE EN OEUVRE

Le Comité de conciliation dispose de six semaines pour parvenir à un texte commun. S’il n’y parvient pas, la proposition est rejetée. S’il y parvient, le texte passe en troisième lecture.

Si la proposition a été adoptée lors d’une des trois lectures, les États membres doivent appliquer le texte en cas de règlement ou le transposer en droit national s’il s’agit d’une directive.

FEB

25

WHO

LES ACTEURS EUROPÉENS EN BREF Outre ces trois institutions, qui jouent un rôle direct dans le processus législatif, de nombreux autres organismes veillent encore au bon fonctionnement de l’Union européenne. Voici un aperçu succinct de leur principale mission, ainsi que le nom d’une personnalité belge qui y occupe de hautes fonctions.

travailleurs, agriculteurs, indépendants et organismes divers.

12 membres belges, dont un tiers émanent du monde des entreprises sous la coordination du baron Tony Vandeputte Siège : Bruxelles

COMITÉ DES RÉGIONS CONSEIL EUROPÉEN C’est la réunion des chefs de gouvernement et d’État. Elle détermine les grandes lignes de la politique européenne.

Personnalité belge : Herman Van Rompuy, 1er président permanent (jusqu’en novembre 2014) Siège : Bruxelles

COUR DE JUSTICE DE L’UE Elle est garante de l’interprétation et de la mise en œuvre homogène du droit européen partout en Europe. Elle compte un juge par État membre et huit avocats généraux.

Personnalités belges : Koen Lenaerts, Vice-président de la Cour de Justice ; Melchior Wathelet, avocat général; Franklin Dehousse, juge au tribunal de première instance; Sean Van Raepenbusch, Président du Tribunal de la fonction publique Siège : Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg)

Il s’agit d’un organe consultatif. Il est la voix des collectivités locales et des pouvoirs régionaux.

12 membres belges Siège : Bruxelles

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE La BCE est responsable de la politique monétaire des 18 membres de la zone euro et maîtrise l’inflation. Elle sera bientôt en charge de la supervision unique des plus grandes banques actives dans l’UE. Personnalité belge : Peter Praet, Chief Economist Siège : Francfort (Allemagne)

BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT Elle est le bras financier de l’UE, chargée de (co-)financer des projets d’investissement euro-

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN C’est un organe consultatif qui incarne la voix de la société civile (les stakeholders) organisée, à savoir les employeurs,

26 REFLECT UNE EUROPE INTÉGRÉE, AU BÉNÉFICE DES ENTREPRISES

péens et d’aider les PME notamment par l’intermédiaire du Fonds européen d’investissement.

Ancienne personnalité belge : Philippe Maystadt, président (jusque fin 2011) Siège : Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg)

LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE Elle contrôle la perception des recettes et la réalisation des dépenses du budget européen.

Personnalité belge : Karel Pinxten Siège : Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg)

LES AGENCES Elles sont en charge de la mise en œuvre ou du contrôle de diverses politiques ou instruments thématiques (santé et sécurité, produits chimiques, propriété intellectuelle, etc.)

Siège : répartis entre plusieurs États membres de l’UE, dont 9 à Bruxelles

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28

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Pour une Europe de l’exemple, capable de se montrer intransigeante

WHO

L’après-crise, la relance, l’apparition de tendances protectionnistes, l’harmonisation des législations…, c’est à un véritable bilan de santé de l’UE que ce livre ici Didier Reynders, vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. Il porte un regard confiant sur la place qu’occupe l’UE dans le monde, même si “elle doit apprendre à négocier de manière plus offensive”. S’il admet qu’une ‘relative’ fragmentation de l’UE – certains États évoluant à des rythmes différents –, est inévitable, il affirme haut et fort “qu’il faut à tout prix éviter qu’un bloc entier de pays se sépare ou abandonne une partie de l’acquis communautaire” (*).

I

Ces dernières années, l’UE s’est beaucoup employée à résoudre la crise de la zone euro. Quelles sont les principales leçons à en tirer ?

“L’Europe s’est montrée beaucoup plus efficace dans la gestion immédiate de la crise que dans la mise en

DANS UNE ENTREPRISE, ON GÈRE D’ABORD L’URGENCE, POUR ÉVITER LES DRAMES, LA FAILLITE, AVANT DE SE LANCER DANS DES RÉFORMES PLUS APPROFONDIES

place de nouveaux instruments pour gérer l’avenir, au cas où de nouveaux problèmes devaient survenir. Un peu comme, dans une entreprise, on gère d’abord l’urgence, pour éviter les

drames, la faillite, avant de se lancer dans des réformes plus approfondies. Un premier instrument qui devrait voir le jour est l’Union bancaire.

Je pense que le premier volet – la supervision, où l’on donne à la banque centrale un rôle de superviseur – sera d’application début 2014 et, avant la fin 2014, le volet ‘résolution des crises’ devrait être défini.”

I

Avec ce que nous savons aujourd’hui, pensez-vous que l’UE a trouvé le juste équilibre dans le ‘débat austérité versus relance’ ? Ou une approche plus

différenciée est-elle nécessaire ?

“Je ne suis pas sûr que l’on ait trouvé un équilibre pour l’Union européenne en tant que telle. Pour la Belgique, oui. On a réussi un équilibre en ce sens qu’on a géré la crise tout en soutenant l’activité. Très vite, on a laissé jouer les stabilisateurs économiques, en autorisant des dépenses de chômage plus élevées, en prolongeant les mesures de chômage économique et en aidant les entreprises

à garder du personnel. Par contre, dans l’ensemble de l’Europe, je pense qu’on n’a pas assez équilibré les choses. Le débat qui a eu lieu en l’Allemagne, sur la persistance de ses excédents commerciaux, est à cet égard symptomatique. Une procédure d’enquête a été lancée par la Commission européenne. La question était : l’Allemagne va-t-elle accepter d’imaginer une consommation plus forte à travers une augmentation d’un certain nombre de salaires, et notamment la mise en place d’un salaire minimum. C’était tout l’enjeu des négociations en vue de la formation de la coalition récemment votée.”

I

Quel est votre avis sur la position qualifiée de ‘dure’ de l’Allemagne et sur ses excédents commerciaux ?

“J’ai le sentiment que l’Allemagne avait un peu plus de capacité à soutenir la consommation intérieure de l’UE et que, grâce à cela, on aurait pu donner un peu plus de temps à FEB

29

certains pays, comme la Grèce, pour se mettre en ordre. L’Europe n’a pas suffisamment utilisé les quelques marges de manœuvre qui existaient en Allemagne afin de soutenir la consommation et donner plus de temps à des pays du Sud pour revenir à l’équilibre. Là il y a donc encore probablement des efforts à faire. On est devant un débat de relance, un vrai débat au niveau européen.”

PLUS D’EUROPE

I

On attend beaucoup de l’Europe dans certains domaines, comme la ré-industrialisation.

Sur d’autres sujets, elle est plutôt malmenée.

“Ma réponse tient dans une formule: l’Europe n’est pas le problème, mais bien la solution. Beaucoup de respon-

IL Y A DES TENTATIONS PROTECTIONNISTES DANS BEAUCOUP DE PAYS

sables politiques utilisent l’Europe comme bouc émissaire. Je constate souvent cela à l’égard de collègues lorsqu’ils reviennent d’une réunion européenne : si la décision qui y a été prise a un impact positif pour notre pays, on dit que c’est une décision dans laquelle la Belgique a pesé de tout son poids, et si l’impact est un peu négatif, c’est la faute de Bruxelles !

Cela étant dit, on doit aller vers plus

30 REFLECT UNE EUROPE INTÉGRÉE, AU BÉNÉFICE DES ENTREPRISES

d’Europe dans un certain nombre de domaines. L’UEM doit être renforcée par une véritable Union bancaire, capable de gérer les crises – il faut plus d’instruments d’action si un pays dérape – et de mener des programmes de relance. La politique étrangère, la Défense doivent, elles aussi, être renforcées. Pourquoi ne pas décider à la majorité qualifiée et non plus à l’unanimité dans certaines matières ?”

I

L’Europe ne doit-elle pas être plus présente en matière d’énergie ?

“Jusqu’ici l’énergie n’est pas considérée comme une politique intégrée.

La Belgique plaide par exemple pour que le gaz naturel arrive par Zeebrugge. On pourrait de cette manière – avec un très bon rapport qualité/ prix – desservir une partie de l’Allemagne au départ des installations Fluxys à Zeebrugge. Mais pour cela, il faudrait que le marché soit vraiment intégré – en termes d’interconnexion des réseaux – et ouvert. Ce qui n’est pas le cas. Et il y a là un réel risque pour notre industrie. Avec le gaz de schiste, entre autres, les USA sont en mesure de produire une énergie dont on dit qu’elle est en moyenne 30% moins chère. Grâce à cet avantage, ils pourraient réindustrialiser leur continent, redevenir autosuffisants en matière énergétique et même devenir – ce qu’ils font déjà dans le charbon – exportateurs ! Ce qui change la donne du rapport UE/USA en termes géopolitiques, notamment vis-à-vis des pays du Golfe, mais aussi en termes d’investissements. Le cluster chimique d’Anvers est le 2e

au monde après Huston… Si l’on n’a

toujours pas un vrai marché intérieur de l’énergie et une vraie politique extérieure commune, on risque de mettre en difficulté un cluster comme celui-là face à l’avantage compétitif que vont avoir les USA. Bref, l’énergie doit devenir une priorité de l’UE.” L’EUROPE ET LE MONDE

I

Les exportations sont essentielles pour notre économie très ouverte. La crise fait craindre une augmentation des mesures protectionnistes. Avec raison, selon vous ?

“Oui, il y a des tentations protectionnistes dans beaucoup de pays, qui passent parfois par des slogans étonnants d’ailleurs, comme ‘achetez français ou belge’. Qu’est-ce que cela signifie ? Chez nous, cela veut-il dire ‘achetez des médicaments exclusivement belges’ ou ‘achetez des médicaments produits par les grands groupes pharmaceutiques venus développer leur activité sur notre territoire’ ? La Belgique, qui travaille avec un volume d’exportation très important – dans et hors de l’UE – a tout intérêt à ce qu’un maximum de marchés lui soient ouverts.”

I

Où le danger protectionniste se situe-t-il ?

“On le trouve dans le marché intérieur même. Les États qui nous ont rejoints lors du grand élargissement sont plus volontaires en termes de marché intérieur que les anciens. On doit donc poursuivre le parachèvement du marché. Si l’on donnait un petit coup d’accélérateur, on pourrait aussi prendre des mesures plus

WHO

“L’EUROPE EST À LA POINTE DANS UN CERTAIN NOMBRE DE DOMAINES. IL EST DONC NORMAL QU’ELLE AILLE PLUS LOIN QUE D’AUTRES, QU’ELLE MONTRE L’EXEMPLE”

claires en matière sociale. Je suis réellement préoccupé, comme beaucoup de mes confrères en Europe, par la problématique du détachement de travailleurs. Ce qu’il faut, ce sont des règles de fonctionnement du marché du travail et des règles sociales harmonisées, pour que la concurrence soit correcte et qu’il n’y ait pas de distorsion par le recours au shopping social à l’intérieur de l’UE. Pour le reste, il faut lutter contre les tentations qui consistent à se demander si l’on a vraiment besoin de tel ou tel accord de libre-échange. Je suis très heureux des accords récemment signés avec la Corée du Sud et le Canada. L’UE ouvre aussi le débat avec les USA. L’enjeu de ce qui va se passer n’est pas d’ordre tarifaire, mais bien ‘régulatoire’ : comment peut-on maintenir un cadre

‘régulatoire’ fort – dans les secteurs financier, phytosanitaire (n.d.l.r. sécurité alimentaire, par exemple), social notamment – tout en renforçant le commerce.”

I

Pensez-vous que l’UE soit suffisamment armée et volontariste pour garantir un commerce international libre et équitable?

“L’Europe négocie de manière trop ‘défensive’. Avec le Canada, nous avons réussi une négociation pour partie ‘offensive’. C’est ça que l’on doit faire avec les USA aussi. Là-bas, il y a des entreprises belges qui n’ont absolument pas accès aux marchés publics. C’est le cas d’entreprises spécialisées dans le dragage comme Deme et Jan De Nul, qui n’ont toujours pas accès aux ports américains, alors qu’elles sont parmi les plus per-

formantes au monde ! Plutôt que de se borner à dire ‘on tient à protéger notre secteur culturel ou agricole’, nous devons aussi oser dire ‘voici ce que nous voulons.”

I

Comment garantir une meilleure prise en compte de la position concurrentielle de l’UE face au reste de monde ?

“Je distinguerais deux choses.

1) L’Europe est à la pointe dans un certain nombre de domaines. Il est donc normal qu’elle aille plus loin que d’autres, qu’elle montre l’exemple. Mais elle doit aussi se montrer plus intransigeante. À l’égard des pays BRIC par exemple, il n’est pour moi pas normal que l’on tente des les intégrer dans les processus internationaux tout en acceptant qu’ils soient un peu en dehors des

FEB

31

règles. Si l’on ouvre la porte à un certain nombre de progrès pour ces pays – ce qui est une bonne chose –, il faut aussi qu’ils prennent leurs responsabilités. 2) La Belgique doit veiller à ne pas courir très vite… en solitaire. Dans le secteur financier, on a renforcé les règles en Europe, mais les USA le font-ils aussi ? Si oui, jusqu’où ? À force de s’imposer des règles strictes – plus strictes qu’ailleurs –, on va favoriser le glissement de l’activité vers d’autres régions.

J’en veux pour preuve que les déplacements de places financières dans le monde ont toujours eu lieu du fait de taxations.”

de serre, la Belgique a déjà fait des progrès gigantesques, grâce entre autres à une chimie très moderne. Ce que nous demandons donc dans la cohérence, c’est de tenir compte de ce qui a déjà été réalisé.”

UN ‘LEVEL PLAYING FIELD’ RÉGLEMENTAIRE S.V.P. !

I

La Belgique est à la traîne en matière de transposition des directives et va souvent au-delà de ce que l’Europe demande.

Votre recette pour y remédier ?

“C’est un point qui figure régulièrement à l’ordre du jour du Conseil des

“IL Y A UN NOYAU DUR QUI DOIT POUVOIR AVANCER, QUI EST LA ZONE EURO. POUR LES ENTREPRISES, TRAVAILLER DANS LA MÊME MONNAIE EST UN AVANTAGE IMPORTANT POUR LE COMMERCE INTERNE À LA ZONE”

I

Une plus grande cohérence entre les politiques serait-elle une première étape ?

“On peut rendre les politiques plus cohérentes, mais il faut tenir compte du niveau de développement. En matière de réduction de gaz à effet

32 REFLECT UNE EUROPE INTÉGRÉE, AU BÉNÉFICE DES ENTREPRISES

ministres ou du Comité de concertation. On a du retard, oui, mais un retard limité : 1 ou 2% d’après les tableaux de bord. Ce qui pose davantage problème, c’est que l’on ne transpose effectivement pas de manière automatique. Ne pourrait-on

pas trouver une formule pour pouvoir faire cela, transposer automatiquement ? Quitte à laisser – une fois la transposition réalisée – émerger le débat au niveau national si l’on veut amender quelque chose ici ou là.”

I

La coopération renforcée est parfois nécessaire pour permettre à un groupe d’États membres d’avancer. Mais elle peut aussi fragmenter le marché unique. peut-on trouver un bon équilibre entre poursuite de l’intégration et fragmentation ?

“Il y a un noyau dur qui doit pouvoir avancer, qui est la zone euro. Pour les entreprises, travailler dans la même monnaie est un avantage important pour le commerce interne à la zone.

On doit avoir des règles communes et ne pas travailler avec des systèmes différents d’une partie de la zone euro à une autre. En dehors de ces règles communes, pour tout le reste, la coopération renforcée doit être vue comme une étape. On l’a vu avec les brevets. Qu’est-ce qu’il vaut mieux : 28 systèmes qui cohabitent ou une coopération renforcée d’une dizaine de pays qui adoptent un système et, à côté de cela, quelques systèmes isolés ? Dans ce cas-ci, la coopération renforcée est clairement synonyme d’amélioration pour les entreprises.

Il y a donc la zone euro, les pays qui ont envie de la rejoindre – et vont devoir adopter les mêmes règles – et, enfin, les pays, comme le

WHO

Royaume-Uni et la Tchéquie, qui refusent d’y entrer ou à tout le moins s’interrogent. Une certaine fragmentation, avec ce qu’elle implique en termes de différences de rythme, est inévitable. Ce qu’il faut à tout prix éviter, c’est qu’un bloc entier de pays se sépare.”

I

Vous ne voulez pas d’une ‘Europe à la carte’…

“On travaille avec un menu. Et un pays peut choisir de ne pas prendre le menu. C’est l’opt-in /opt-out.

Mais ce qui ne peut pas se faire, c’est choisir, dans le menu, ce que l’on veut ou ne veut pas. On peut aussi rester sur un menu de base et refuser ce qui s’y ajoute. C’est là un débat que l’on va avoir avec les Britanniques – toujours eux ! Sont-ils prêts à participer à la poursuite de la construction européenne sur tous les sujets ? Si pas, est-ce qu’on leur laisse la possibilité de rester sur l’acquis communautaire actuel et de ne pas aller plus loin ? S’ils choisissent cette seconde option, ils ne peuvent pas bloquer les autres. Les autres doivent pouvoir continuer d’avancer.”

I

Le Royaume-Uni, les Pays-Bas sont très critiques sur les tâches fondamentales de l’UE, et sur le respect du principe de subsidiarité…

“Je comprends la démarche critique des Britanniques et Néerlandais sur le principe de la subsidiarité. Elle est légitime. Mais la question à se poser n’est pas tant quelle compétence doit revenir à l’Europe et quelle compétence doit rester nationale, mais bien quels sont les principes et règles

générales qui doivent être définis au niveau européen, et quelle marge de manœuvre doit-on laisser aux États.

Souvent, cela me frappe dans des directives, on va trop dans le détail.

Pourquoi ? Il y a beaucoup de sujets pour lesquels on pourrait laisser une plus grande souplesse aux États sur la façon de s’organiser après avoir défini de manière stricte les règles générales au niveau européen. Le débat sur le salaire minimum en Allemagne est un bel exemple : on peut très bien fixer un salaire minimum européen et laisser les États libres d’aller au-delà.”

BRUXELLES ET LA BELGIQUE DANS L’UE

I

Bruxelles est la capitale des institutions européennes, mais n’est plus le centre géographique de l’UE. Comment voyez-vous son rôle dans une Union élargie ?

“C’est le moment de travailler sur le renforcement du rôle international de Bruxelles et de la Belgique. Bruxelles est la première ville de congrès en Europe. La première ville diplomatique au monde, avant Washington. À côté de cela, il faut relancer le rôle de Bruxelles dans toute une série de grandes organisations d’événements. On vient de réaliser, avec le Service européen pour l’action extérieure de Catherine Ashton, une grande conférence sur la Somalie. Elle s’est tenue au Palais d’Egmont, à Bruxelles. J’ai veillé à ce qu’un sommet entre les USA et l’Afghanistan se tienne à Val Duchesse.”

“ON TRAVAILLE AVEC UN MENU. ET UN PAYS PEUT CHOISIR DE NE PAS PRENDRE LE MENU. MAIS CE QUI NE PEUT PAS SE FAIRE, C’EST CHOISIR, DANS LE MENU, CE QUE L’ON VEUT OU NE VEUT PAS”

I

De quels partenaires privilégiés notre capitale dispose-t-elle pour assumer ce rôle ?

“Je m’emploie actuellement à restimuler l’action Benelux. À trois, on est toujours plus forts. Et je crois qu’il faut également travailler avec des groupes de pays comparables au Benelux, comme les pays baltes ou les pays scandinaves. De la même manière, on doit aussi essayer de trouver, dans le monde, des partenaires bilatéraux qui ont le même rôle ou jouissent d’une même influence au sein d’une région. Comme la Thaïlande en Asie du SE. ” (*) Interview réalisée le 21 novembre 2013.

FEB

33

AXES PRIORITAIRES ET RECOMMANDATIONS

HOW

L’Union européenne ne peut pas et ne doit pas tout régler. Mais elle dispose de nombreux leviers permettant, s’ils sont utilisés judicieusement, de contribuer à renforcer la compétitivité de nos entreprises et soutenir ainsi la croissance et l’emploi. À l’horizon de la prochaine législature européenne, la FEB formule quinze recommandations concrètes s’inscrivant dans huit axes prioritaires.

P

our atteindre l’objectif ambitieux d’une compétitivité renforcée, l’UE devra, durant la prochaine législature européenne (2014-2019), prouver qu’elle peut engranger des résultats probants, en particulier dans huit axes prioritaires selon la FEB : I. Priorité faîtière et transversale : définir et mener une stratégie cohérente en faveur de la compétitivité des entreprises.

II. Garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.

III. Améliorer la qualité du cadre réglementaire et réduire les charges administratives.

IV. Créer un véritable marché du travail européen.

V. Mener une stratégie énergétique et climatique ambitieuse mais réaliste.

VI. Parachever la nouvelle gouvernance de l’euro et renforcer la convergence des politiques nationales au sein de la zone euro.

VII. Œuvrer à l’ouverture accrue des marchés internationaux et à la sécurisation des approvisionnements en énergie et en matières premières.

VIII. Poursuivre l’intégration européenne, de manière flexible mais non fragmentée.

15 RECOMMANDATIONS CONCRÈTES Nous avons traduit la concrétisation de ces huit axes prioritaires en recommandations spécifiques. Ci-dessous, nous abordons chaque axe plus en détail.

I . Priorité faîtière et transversale : définir et mener une stratégie cohérente en faveur de la compétitivité des entreprises Les entreprises déplorent depuis plusieurs années le manque de cohérence entre certains objectifs et politiques de l’UE (p.ex. les ambitions en matière de réindustrialisation versus l’actuelle politique climatique). Celui-ci s’explique notamment par l’éclatement des portefeuilles et le manque de concertation entre les directions générales de la Commission. Ou encore par l’absence de réelles concertations entre les dix formations du Conseil des ministres de l’UE ou entre la vingtaine de commissions parlementaires du Parlement européen (PE).

Ces incohérences et dysfonctionnements portent atteinte à la transparen-

ce et à l’efficacité, et peuvent pénaliser les entreprises. Il est crucial et urgent de remédier à cette situation par davantage de prioritisation de l’action européenne.

# RECOMMANDATION

1

Afin de renforcer sa compétitivité et celle de ses entreprises, l’UE doit se fixer un nombre limité de réelles priorités d’actions politiques – dont le renforcement de la compétitivité de l’industrie européenne et des services qui y sont interconnectés – et définir et mener une stratégie cohérente et transversale visant à les atteindre.

L’UE doit principalement améliorer les conditions-cadre dans lesquelles nos entreprises opèrent. Ceci concerne notamment : - le soutien à l’innovation et la R&D : étant donné qu’une aversion exagérée envers la prise de risques freine l’innovation, un meilleur équilibre entre le principe de précaution et le besoin d’innovation doit être garanti (p. ex : dossiers REACH ou nanotechnologies) ; - le maintien d’une saine concurrence en Europe ; - un accès sûr à l’énergie et aux matières premières et des prix compétitifs ; - la disponibilité en talents répondant aux besoins des entreprises ; FEB

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how

- l’accès au financement pour les entreprises ; - l’ouverture de nouveaux marchés tiers pour les produits et services.

L’ensemble des politiques, instruments et institutions de l’Ue doit être mobilisé pour soutenir la croissance et l’emploi en europe. en outre, les flexibilités prévues dans le cadre de l’exécution du budget européen 2014-2020 (p.ex. vases communicants entre années budgétaires ou entre politiques) doivent être

investies en priorité dans des politiques axées sur ces objectifs. L’effet de levier du budget européen doit notamment contribuer aux nécessaires investissements en infrastructures (réseaux d’énergie, de transport et de télécommunications). enfin, le conseil compétitivité devrait jouer le rôle de ‘watch dog’ de la compétitivité de l’Ue et de ses entreprises, et analyser sous cet angle toute proposition émanant de la commission ou du pe, traitée par lui-même ou dans une autre formation du conseil.

# Recommandation 2 Le Bon Fonctionnement dU mArcHÉ intÉrieUr doit demeUrer Une prioritÉ d’Action

Face à l’impact de la mondialisation sur les chaînes de production et de distribution et à l’essor de nouveaux acteurs internationaux, il n’y a plus lieu d’encore appréhender l’Ue comme une île. Lors de la rédaction des propositions au sein de la commission (et de leur examen par le parlement et le conseil), il importe de prendre davantage en considération la dimension internationale des dossiers traités et l’impact de ceux-ci sur la position concurrentielle de l’Ue face à ses partenaires internationaux.

I I . Garantir le bon fonctionnement du marché intérieur Vu l’importance des exportations intra-européennes dans le piB de notre pays, le bon fonctionnement du marché intérieur doit demeurer une priorité d’action. or, en dépit des efforts et formidables résultats visant à traduire dans les faits la libre circula-

36 reFLect Une eUrope intÉGrÉe, AU BÉnÉFice des entreprises

tion des biens, personnes, services et capitaux, nos entreprises demeurent confrontées à de multiples obstacles lorsqu’elles opèrent au sein du marché intérieur. ceux-ci résultent tant du manque d’harmonisation (p.ex. des procédures tVA) que du maintien ou de l’introduction de dispositions nationales. cette situation va à l’encontre de l’objectif d’un véritable ‘level playing field européen’, à savoir une harmonisation (ou une reconnaissance mutuelle) des législations ou procédures nationales et une application homogène de la réglementation européenne dans et par tous les États membres.

# Recommandation 3 Afin de lever et éviter les obstacles au sein du marché intérieur, la commission devrait davantage contrôler la mise en œuvre des initiatives européennes dans les États membres, sous l’angle tant quantitatif (respect des délais de transposition) que qualitatif (respect de l’esprit du texte européen). elle pourrait ainsi lutter contre le risque de fragmentation du marché intérieur, découlant de transpositions incorrectes ou allant au-delà de ce que le prescrit européen prévoit (phénomène de ‘gold plating’ – trop présent dans notre pays en matière environnementale ou de protection des consommateurs), et du maintien ou de la réintroduction des dispositions nationales allant à l’encontre de l’objectif d’harmonisation.

Ainsi, les autorités des États membres doivent s’engager à transposer correctement (dans les délais fixés et selon l’esprit du texte initial) la législation européenne au plan na-

tional. elles doivent également éviter d’anticiper d’éventuelles initiatives à venir au niveau européen. sans quoi, elles placent leurs entreprises dans une situation moins avantageuse que leurs concurrents européens, ou elles dédoublent les efforts et les lourdeurs administratives à charge de leurs entreprises. enfin, elles doivent supprimer les législations nationales rendues obsolètes en raison d’une initiative européenne. il faut également assurer une meilleure application des règles en matière de surveillance de marché et de commercialisation des produits. celle-ci est globalement insuffisante et souffre d’un manque de cohérence (le niveau et la qualité de la surveillance varient fortement entre États membres). or elle est essentielle pour garantir la sécurité des consommateurs et des utilisateurs professionnels ainsi que pour la sauvegarde de la position concurrentielle des entreprises de bonne foi. en outre, le contrôle de la conformité des produits importés doit être organisé de telle manière à ce que les produits non conformes aux normes et standards européens puissent être détectés et bloqués à temps.

# Recommandation 4 il convient de maximiser le potentiel non encore exploité du marché intérieur. cela concerne notamment les services – encore trop soumis aux restrictions et obstacles nationaux – et le commerce électronique – pour lequel l’arsenal réglementaire défini pour encadrer la libre circulation des biens n’est pas toujours adapté.

I I I . Améliorer la qualité du cadre réglementaire et réduire les charges administratives Le renforcement de la cohérence entre les différentes politiques mises en œuvre par l’Ue (cf. point i) doit être supporté par une législation de qualité en faveur d’un environnement favorable au développement des entreprises.

# Recommandation 5 Afin d’améliorer la qualité de la législation européenne, les études d’impact préalables aux propositions législatives de la commission doivent être rendues plus complètes, plus transparentes et plus indépendantes. de plus, une étude d’impact préalable devrait également être prévue pour les amendements de compromis proposés ensuite par le parlement européen et par le conseil des ministres de l’Ue dans le cadre de leur examen des propositions émanant de la commission, et qui modifient substantiellement celles-ci.

La commission devrait par ailleurs privilégier les règlements (directement applicables) aux directives (comportant parfois de trop nombreuses clauses optionnelles, laissant une large autonomie aux États membres dans la mise en œuvre de celles-ci). de même, elle devrait davantage s’interroger sur la nécessité d’une réglementation et privilégier davantage la voie de l’autorégulation (p.ex. codes de conduite). Une approche

pragmatique des défis sociétaux doit également inciter l’Ue, notamment, à ne pas codifier et rendre contraignantes les initiatives volontaires en matière de responsabilité sociétale des entreprises.

# Recommandation 6 Les efforts visant à réduire la charge administrative et l’effet cumulatif découlant des textes européens et pesant sur les entreprises (en particulier les pme) doivent être accentués. ceci vaut tant en ce qui concerne la simplification et la mise en œuvre de l’arsenal législatif existant qu’en ce qui concerne les éventuelles nouvelles initiatives à venir. À l’instar de l’objectif de -25% retenu pour l’actuelle législature Ue, un nouvel objectif ambitieux doit être adopté pour la prochaine législature. et les programmes reFit (regulatory Fitness and performance programme), think small First et small Business Act doivent être poursuivis et accentués.

I V . Créer un véritable marché du travail européen Le niveau actuel du chômage des jeunes et le décalage entre l’offre et la demande de talents entre ou dans certains États membres doivent inciter l’Ue à intensifier ses efforts en vue de créer un réel marché du travail européen, propice à la mobilité professionnelle paneuropéenne. celle-ci doit bien entendu répondre à une série de règles claires et s’opposer à la fraude et au dumping social, synonyme de concurrence déloyale au détriment des entreprises de bonne foi.

FEB

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how

L’Ue doit également, via les recommandations adressées aux États membres, favoriser la remise à l’emploi des demandeurs d’emploi en soutenant les politiques d’activation. enfin, la capacité d’adaptation – voire de restructuration – des entreprises doit être préservée.

# Recommandation 7 Les efforts relatifs à la mobilité professionnelle couvrent 5 thématiques.

1. Formation des jeunes. L’Ue doit accentuer la diffusion de bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne la formation en alternance (‘dual education’), telle que pratiquée avec succès en Allemagne, en Autriche, en suisse ou au danemark. Les décisions récentes en matière de ‘Youth Guarantee’ (formation ou stages en entreprises pour les jeunes chômeurs) doivent d’urgence être concrétisées, en concertation avec les partenaires sociaux.

iL importe de dÉFinir Une noUVeLLe poLitiqUe ÉnerGÉtiqUe et cLimAtiqUe inteLLiGente et rÉAListe 2. accès au marché du travail. Le principe de la reconnaissance mutuelle (d’application dans la libre circulation des biens) devrait permettre d’avancer dans le domaine des qualifications professionnelles. en effet, moins de 10 des quelque 700 professions réglementées en europe bénéficient déjà de pareille reconnaissance. Le but est de tendre

38 reFLect Une eUrope intÉGrÉe, AU BÉnÉFice des entreprises

vers une évaluation critique et une simplification des nombreux instruments et exigences en vigueur dans les États membres, bien entendu sans que ceci ne conduise à un nivellement par le bas. La reconnaissance des diplômes universitaires dans le cadre du processus de Bologne constitue une grande avancée.

3. Libre circulation des travailleurs.

Afin de garantir le respect des dispositions existantes, notamment en matière de détachement, il convient d’encourager la mise en place d’un réel ‘back office’, destiné à inciter les autorités nationales (administrations, inspections, régulateurs) à travailler davantage en réseau, afin de procéder aux nécessaires échanges d’informations et contrôles. ceci afin de ne pas transférer la responsabilité de ces contrôles sur les entreprises.

4. travailleurs mobiles. il convient de les rassurer quant à la capacité de percevoir (p.ex. via un ‘tracking system’), en fin de carrière, les droits de pension qu’ils ont éventuellement acquis en fonction des législations nationales en vigueur dans les différents États membres où ils auraient travaillé.

5. talents non européens. L’Ue doit faciliter l’arrivée sur le marché du travail européen des talents non européens dont elle a besoin.

# Recommandation 8 s’agissant de restructurations, il faut éviter d’alourdir le cadre réglementaire existant au niveau européen et national. Les entreprises s’adaptent ou sont forcées de s’adapter, en douceur ou par à-coups, à des réalités com-

plexes et parfois difficiles à cerner : aléas de la conjoncture, préférences des consommateurs, innovations technologiques... Les politiques liées à la restructuration doivent dès lors être suffisamment souples pour aider les entreprises à se réorganiser, à rester compétitives et à se refaire une santé pour recréer de l’emploi.

V . Mener une stratégie énergétique et climatique ambitieuse mais réaliste L’Ue mène actuellement une politique ambitieuse, volontariste et unilatérale dans sa lutte contre les changements climatiques. or, elle ne devrait représenter que moins de 5% des émissions mondiales d’ici à 2030. Les changements climatiques sont donc bien un enjeu à échelle mondiale. en parallèle, la révolution liée à l’exploitation du gaz de schiste aux États-Unis et son impact sur les prix de l’énergie placent les industries européennes intensives en énergie dans une situation très difficile en termes de compétitivité.

# Recommandation 9 il importe de définir une nouvelle politique énergétique et climatique intelligente et réaliste. celle-ci doit

poursuivre les trois finalités suivantes : des prix compétitifs (face aux taxes européennes élevées et à la révolution du gaz de schiste aux États-Unis), la garantie d’une sécurité d’approvisionnement et le respect de l’environnement. il convient donc de rééquilibrer la stratégie européenne – qui se focalise actuellement sur le climat – afin de placer ces trois composantes sur un pied d’égalité et de les doter chacune d’indicateurs chiffrés. s’agissant du climat, l’Ue ne doit se fixer qu’un objectif au niveau européen, à savoir la réduction des émissions de co2 indépendamment du lieu où celles-ci sont émises (c.-à-d. sans allocations fixées par État membre).

La porte doit ensuite rester ouverte pour tous les moyens et instruments permettant, en fonction des situations en présence, d’atteindre cet objectif de la manière la plus efficace en termes de coût (innovation, nucléaire, efficacité énergétique, énergies renouvelables, aménagement du territoire, normalisation, cdm ...). de plus, la définition de nouveaux objectifs européens en matière de réduction des émissions de co2 devra être conditionnée aux développements internationaux et au degré d’engagement de l’ensemble des pays à réduire

leurs émissions. Leur engagement doit à terme mener à un même niveau de contrainte sur toutes les industries à travers les continents. en résumé, l’europe doit tendre vers une politique industrielle, énergétique et climatique cohérente dans laquelle l’innovation a un rôle clé à jouer pour fournir des solutions climatiques permettant de diminuer les émissions de co2 à échelle mondiale.

# Recommandation 10 L’Ue aurait tout à gagner si elle agissait de manière concertée et cohérente (entre États membres) en matière de sécurité d’approvisionnement énergétique et d’organisation du marché. ceci, tant dans la dimension interne à l’Ue (cf. policy mix, dont la question du nucléaire, interconnexions, mécanismes de soutien aux énergies renouvelables) qu’externe (que l’Ue parle d’une seule voix avec ses principaux fournisseurs internationaux).

V I . Parachever la nouvelle gouvernance de l’euro et renforcer la convergence des politiques nationales au sein de la zone euro

cela implique deux éléments.

- premièrement, la commission doit poursuivre, dans le cadre du semestre européen, son monitoring strict et individualisé des prestations des États membres, afin d’attirer l’attention sur les déséquilibres macroéconomiques (dérapages budgétaires, pertes de compétitivité, pertes de parts de marché, etc.) susceptibles de mettre en danger l’ensemble de la zone euro.

- deuxièmement, les États membres, qui ont voté cette nouvelle gouvernance économique, doivent se conformer à cette ‘pression européenne’ accrue, et accélérer le tempo des indispensables réformes structurelles (retour à l’équilibre budgétaire et soutenabilité des finances publiques, réforme des pensions, libéralisa-tion et concurrence accrue dans les industries de réseau, etc.). dans un contexte de nécessaire assainissement différencié des finances publiques, toute politique des ‘deux poids, deux mesures’ – comme celle qui a miné l’application du pacte de stabilité et de convergence dans les années 2000 – doit être proscrite. il en va de la crédibilité de la nouvelle gouvernance économique à l’égard des marchés et des investisseurs, européens ou émanant de pays tiers.

# Recommandation 11

Le pouvoir de supervision – et éventuellement de sanction – de la commission doit ainsi être progressivement étendu à tous les éléments susceptibles de provoquer des dérapages au sein de la zone euro, et de mettre ainsi à mal la monnaie unique.

L’euro représente une communauté de droits et de devoirs. par conséquent, la convergence des politiques nationales (politiques budgétaires, socioéconomiques, etc.) doit être renforcée.

il conviendra également de garantir le respect scrupuleux des critères d’admission à la zone euro à l’égard des nouveaux États membres de l’Ue

La crise des dettes souveraines a mis en lumière le risque de contagion et d’effet ‘domino’ entre les économies européennes, et en particulier entre les pays partageant la monnaie unique.

FEB

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(qui ont tous vocation à adhérer à la monnaie unique).

# Recommandation 12 Après la récente mise en place d’un mécanisme de supervision bancaire unique, les travaux relatifs aux autres facettes d’une réelle Union bancaire dans l’Ue doivent être poursuivis. il convient dans ce cadre d’allier les principes de droits et d’obligation, de responsabilité et de solidarité, en tenant compte de la nécessité de garantir un accès au financement pour les entreprises.

V I I . Œuvrer à l’ouverture accrue des marchés internationaux et à la sécurisation des approvisionnements en énergie et en matières premières La suppression des entraves tarifaires et non tarifaires au commerce et à l’investissement internationaux est une des mesures de relance pesant le moins sur les finances publiques. et son importance est cruciale pour une économie ouverte comme la Belgique. par ailleurs, l’Ue est fortement dépendante de ses partenaires internationaux s’agissant de son approvisionnement en énergie et en matières premières.

# Recommandation 13 L’Ue doit continuer à ouvrir de nouveaux débouchés pour les biens et services européens.

40 reFLect Une eUrope intÉGrÉe, AU BÉnÉFice des entreprises

La priorité demeure certes la libéralisation du commerce international dans l’optique multilatérale (sous l’égide de l’organisation mondiale du commerce, omc). mais face aux lenteurs de cette voie, l’Ue doit en parallèle continuer de tenter de conclure des accords commerciaux bilatéraux (comme elle le fait p. ex. actuellement avec le Japon et les UsA). ceci, à condition néanmoins qu’ils reposent sur un principe de réciprocité (notamment, mais pas uniquement, en matière de démantèlement tarifaire et d’accès aux marchés publics). par ailleurs, elle doit disposer d’outils de défense commerciale efficaces, afin de faire face aux pratiques commerciales déloyales faussant la saine concurrence, en provenance de pays tiers.

# Recommandation 14 Afin de sécuriser ses approvisionnements en énergie et en matières premières, l’Ue doit s’opposer aux restrictions et prélèvements à l’exportation en provenance de pays tiers et lutter contre la volatilité des prix.

L’Ue doit également encourager les initiatives visant à augmenter l’efficacité dans l’utilisation des ressources.

V I I I . Poursuivre l’intégration européenne, de manière flexible mais non fragmentée L’hétérogénéité croissante au sein de l’Ue des 28 a déjà rendu nécessaire, dans une série de dossiers concrets (introduction de l’euro, espace schengen, adoption du brevet unitaire, traité budgétaire instaurant la ‘golden rule’, etc.) de recourir à des ‘coopérations renforcées’ entre certains États membres. d’autres dossiers pourraient avancer dans le futur sous cette forme.

# Recommandation 15 il importe certes d’éviter tout blocage et de garantir à l’Ue la capacité de continuer à avancer sur la voie de son intégration européenne, quitte à le faire à des rythmes et selon des intensités différents. mais il importe également d’éviter les risques d’une fragmentation accrue (‘europe à la carte’), d’une carte de l’Ue de moins en moins lisible (‘europe à plusieurs vitesses’), y compris pour les opérateurs économiques et les investisseurs, et de lourdeurs administratives ou de coûts de conformité additionnels et dissuasifs. il conviendra notamment de garantir une application stricte des quatre critères préalables au lancement de ‘coopérations renforcées’ entre un noyau d’États membres soucieux d’aller de l’avant (dont l’absence de répercussions négatives sur le marché intérieur et le caractère ouvert de pareilles coopérations).

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THÈMES 44 SEMESTRE EUROPÉEN POUR UNE ÉCONOMIE SAINE

45 POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE UNE SAINE CONCURRENCE ENTRE ÉTATS MEMBRES

46 RESTRUCTURATIONS AVANT TOUT, CRÉER UN ENVIRONNEMENT PROPICE À L’ENTREPRENEURIAT

47 CONCURRENCE FISCALE UN TRAITEMENT ÉGAL POUR LES SECTEURS PUBLIC ET PRIVÉ

48 POLITIQUE COMMERCIALE PARTENARIAT UE-USA POUR LE COMMERCE ET L’INVESTISSEMENT

49 INFORMATIONS NON FINANCIÈRES DES OBLIGATIONS DE RAPPORT SUPPLÉMENTAIRES POUR LES ENTREPRISES ?

CHER LECTEUR FEB compétent et des renvois à d’autres sources d’information pertinentes.

Le magazine REFLECT prend – pour vous – le pouls de l’actualité. Dans chaque numéro, il donne un aperçu de thèmes importants que nos experts gèrent, négocient et suivent de près, dans les domaines économique, social, juridique et fiscal.

En dépit de notre soutien général à la poursuite de l’intégration européenne, nous examinons d’un œil critique toute nouvelle proposition européenne, de même que son impact sur la compétitivité des entreprises.

Vous trouverez une vue d’ensemble de tous les dossiers et thèmes suivis par nos experts sur www.feb.be (domaines d’action).

Vous trouverez donc dans les pages qui suivent et qui sont entièrement consacrées à l’Europe, une sélection de dossiers actuellement traités par les institutions européennes et auxquels nos experts travaillent pour défendre au mieux les intérêts de nos fédérations membres et de leurs entreprises affiliées.

Pour chaque thème, nous vous décrivons l’état d’avancement du dossier, la position de la FEB et les prochaines étapes.

Une manière de vous offrir une vision à 360° sur des dossiers qui peuvent avoir un impact important sur vos activités.

Vous trouverez également, pour chaque thème, les coordonnées du collaborateur

FEB RADAR – Désormais aussi en matière de compétitivité La FEB a enrichi son application FEB RADAR, largement consultée, d’un volet ‘Compétitivité’. À l’aide de chiffres et de faits, celle-ci expose la situation de la compétitivité belge sous toutes ses facettes. www.febradar.be

LA FEB ET L’EUROPE : ‘BRIDGING THE GAP !’

Le suivi des nombreux dossiers européens qui impactent nos entreprises nécessite un travail d’équipe au sein de la FEB. Le Centre de compétence Europe & International coordonne celui-ci et est au quotidien en contact avec les experts des cinq autres centres de compétence de la FEB. Il les informe des derniers développements, afin de nourrir l’examen des initiatives européennes au sein des diverses commissions et groupes de travail rattachés à ces centres de compétence. Dès lors qu’une position a été adoptée, le Centre de compétence Europe & International aide l’ensemble des collaborateurs FEB concernés à présenter celle-ci auprès des institutions européennes. Autrement dit, à contacter ‘la bonne personne, au bon moment et avec le bon message’ ! Il travaille également en réseau avec

Bridging the gap with the EU

ses alter ego au sein des fédérations membres de la FEB, avec la quarantaine de fédérations nationales d’employeurs membres de la coupole européenne BUSINESSEUROPE, ou encore avec la délégation des employeurs belges au Comité économique et social européen. Il coordonne par ailleurs les activités du réseau d’experts en matières européennes regroupés au sein du BBE-Belgian Business For Europe, et celles de la Commission des relations internationales de la FEB. Enfin, il publie divers documents et prises de position sur les matières européennes ou liées à la politique commerciale de l’UE, et organise une série d’activités et d’événements de networking européen ou international. Ceci, afin de concrétiser sa mission ‘Bridging the Gap with the EU’.

POUR TOUTE QUESTION RELATIVE AUX ACTIVITÉS EUROPÉENNES DE LA FEB : Olivier Joris, Executive Manager - oj@vbo-feb.be Benoit Monteyne, coordination des dossiers européens - bm@vbo-feb.be Laurent Sempot, coordination des dossiers internationaux - ls@vbo-feb.be

THEME1

RECOMMANDATIONS | SURVEILLANCE | MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE

SEMESTRE EUROPÉEN POUR UNE ÉCONOMIE SAINE

L

e Semestre européen constitue depuis 2011 un cycle annuel de coordination de la politique économique et budgétaire au niveau européen. Le renforcement de la surveillance européenne était la réponse nécessaire à la crise de la dette qui a révélé différents déséquilibres structurels dans la zone euro.

En raison de l’interdépendance des économies européennes, des décisions irréfléchies d’un État membre avaient un impact indésirable dans d’autres États membres.

CONTACT Stijn Rocher Centre de compétence Économie & Conjoncture sr@vbo-feb.be

les programmes nationaux de réforme.

Ils y présentent les progrès déjà réalisés et y précisent leurs projets à moyen terme pour l’assainissement des finances publiques et les réformes structurelles axées sur la stimulation de la croissance et de l’emploi. Dernière étape importante : les recommandations spécifiques à chaque pays que la Commission européenne formule sur la base de ces programmes. La mise en œuvre de ces recommandations par les États membres est évaluée lors du Semestre européen suivant.

CONTINUER

SURVEILLANCE IL FAUT PLUS STRICTE À DÉMANTELER C’est pourquoi, dans JOINDRE L’ACTE LA DETTE PUBLIQUE le cadre du Semestre À LA PAROLE européen, la CommisLes recommandations sion européenne suit et spécifiques à notre pays coordonne de près la politique budgétaire, mettent le doigt sur les faiblesses connues l’exécution des réformes structurelles et la de notre économie. Ainsi, il faut continuer à politique de prévention des déséquilibres démanteler la dette publique gigantesque, macroéconomiques excessifs. augmenter l’attrait du travail et rétablir la compétitivité de nos entreprises grâce e.a. à une réforme du système d’indexation Les principales étapes de ce processus des salaires. La FEB souligne à différents sont les suivantes. Le Semestre européen moments au niveau européen et national la débute en novembre avec la publication de nécessité d’implémenter effectivement ces l’Annual Growth Survey, le rapport annuel de recommandations. Postuler que les problèla Commission sur la croissance. Sur la base mes disparaîtront d’eux-mêmes, c’est finalede cette analyse, elle définit les priorités ment reporter la facture sur les générations politiques générales des gouvernements futures. De plus, nous nous exposons alors à nationaux pour l’année à venir. En avril, les de lourdes amendes européennes. États membres soumettent leurs programmes de stabilité et de convergence, ainsi que

44 REFLECT UNE EUROPE INTÉGRÉE, AU BÉNÉFICE DES ENTREPRISES

SURCHARGES | DISTORSIONS DE CONCURRENCE | ORIENTATION CLAIRE

THEME2

POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE UNE SAINE CONCURRENCE ENTRE ÉTATS MEMBRES

E

n matière de gaz et d’électricité, la Commission européenne estime que la construction d’un marché européen est en bonne voie, permettant ainsi d’offrir des prix compétitifs intra-européens aux consommateurs. Cela dit, la facture au consommateur final ne se limite pas au prix de l’énergie même sur les marchés.

En effet, la facture énergétique intègre également les subsides aux énergies renouvelables ainsi qu’un tas d’autres charges et surcharges. Aujourd’hui, le choix d’un lieu d’investissement pour la production d’énergie renouvelable – de biomasse, par ex. – dépend, entre autres, de la hauteur des subsides. En revanche, celui qui investit dans une usine/unité intensive en énergie (autrement dit, qui en consomme beaucoup) regar-

une base discutable – par État membre ?

N’aurait-il pas été plus efficace de mettre sur pied, pour les États, UN MÊME système de support permettant d’atteindre l’objectif fixé ? Ici l’Europe a loupé le coche.

Le même phénomène de distorsion se profile actuellement avec la mise en place de mécanismes dits de capacité (mécanismes visant à assurer le maintien d’une certaine quantité d’unités de production électrique en vue d’assurer la sécurité d’approvisionnement) dans différents États. Cela se fait sans concertation et, surtout, en l’absence d’orientation de la part de l’Europe, qui n’a pas pu (voulu ?) prendre la main. Ici aussi donc, l’investisseur comparera les conditions offertes par les pays pour orienter son choix.

UN NOUVEL ÉLAN L’Europe de l’énergie et du climat doit être cohérente. Le projet européen ne vise-t-il pas un level playing field dera, quant à lui, à L’EUROPE intra-européen en matière combien s’élève sa DE L’ÉNERGIE DOIT énergétique et climaticontribution à ces que ? Avec le développedifférents coûts. ÊTRE COHÉRENTE ment en cours de sa vision Or, celle-ci peut Énergie-climat 2030, l’Eufort varier d’un rope a une chance de redonner un véritable pays à l’autre, ce qui crée des distorsions enélan à sa politique. Puisse-t-elle saisir cette tre États membres. occasion pour repartir d’un bon pied, oser et ‘penser européen’. À partir du moment où l’Europe a décidé de se fixer un objectif en matière de renouvelable, fallait-il le répartir – qui plus est, sur

CONTACT Olivier Van der Maren Centre de compétence Développement durable & Mobilité ovm@vbo-feb.be

FEB

45

THEME3

COMMUNICATION | PRÉVISIBILITÉ | APPROCHE PLUS POSITIVE

RESTRUCTURATIONS AVANT TOUT, CRÉER UN ENVIRONNEMENT PROPICE À L’ENTREPRENEURIAT

L

a Commission européenne a présenté, en décembre, une communication éta-

blissant un cadre de qualité pour l’anticipation des changements et des restructurations. Ce cadre énumère des bonnes pratiques en matière d’anticipation des besoins de compétences et de formation, et englobe la législation et les actions actuelles de l’UE dans ce domaine.

Les syndicats en Europe estiment que cette communication ne suffit pas.

Ils font pression pour que la Commission propose

entreprises s’adaptent ou… sont forcées de s’adapter, en douceur ou par à-coups, à des réalités complexes et parfois difficiles à cerner.

Prévoir des mesures encore plus contraignantes que l’actuel cadre juridique européen et national ne rendra pas les entreprises européennes plus performantes. Elles ne feront que rendre les processus de restructuration plus longs et plus couteux, sans pour autant sauver des emplois.

La restructuration et, LA RESTRUCTURATION plus généralement, le changement doivent être DOIT ÊTRE APPROCHÉE approchés de manière une législation limitant les DE MANIÈRE MOINS moins négative. C’est un restructurations d’entremythe de croire que l’on prises, en rendant les liNÉGATIVE restructure rapidement et cenciements et fermetures sans véritable raison. C’est d’entreprises plus difficiles toujours une tâche difficile. Les entreprises et plus coûteuses. réfléchissent à dix fois avant d’entamer un tel processus.

Le Parlement européen avait soutenu leur demande en publiant, début 2013, un rapport appelant à une législation qui obligerait les employeurs à rechercher des alternatives aux licenciements, et à travailler avec les syndicats, les fournisseurs, et les pouvoirs publics pour limiter l’impact de la restructuration.

CONTACT Michèle Claus Centre de compétence Emploi & Sécurité sociale mc@vbo-feb.be

Le rapport partait de l’hypothèse que tout changement, toute évolution peut être anticipée et que les travailleurs peuvent être formés à des lendemains prévisibles. Or, beaucoup de changements ne sont pas prévisibles. Les

46 REFLECT UNE EUROPE INTÉGRÉE, AU BÉNÉFICE DES ENTREPRISES

Si nous voulons une Europe performante, il faut avant tout s’attacher à créer un environnement propice à l’entrepreneuriat, donnant le goût d’entreprendre, stimulant la création, le développement, l’adaptabilité des entreprises. C’est ainsi qu’elles seront capables d’adapter leur stratégie et leur production, afin de renouer avec les bénéfices. Car seules des entreprises saines et solides peuvent créer des emplois, qui offriront à ceux qui perdent le leur de nouvelles perspectives.

CONSULTATION | RÉFORME DE LA TVA | MÊMES CONDITIONS

THEME4

CONCURRENCE FISCALE UN TRAITEMENT ÉGAL POUR LES SECTEURS PUBLIC ET PRIVÉ

L

es entreprises privées sont de plus en plus souvent confrontées, dans certains segments commerciaux du marché, à la concurrence déloyale d’organismes publics qui bénéficient de régimes fiscaux préférentiels, leur permettant d’offrir des marchandises et des services à des tarifs plus favorables.

GARANTIR LA NEUTRALITÉ Les entreprises demandent de s’atteler d’urgence à développer un cadre fiscal qui garantisse la neutralité fiscale entre opérateurs publics, non marchands et privés qui exercent des activités similaires sur le marché. Cette problématique doit être au cœur du débat sur la future réforme fiscale.

Pour les ‘Services d’intérêt économique général’ pour lesquels il existe une relation financière directe (un marché) entre le fournisseur et le bénéficiaire du service, l’article 6 du Code TVA ne peut être appliqué.

Lorsqu’il opère sur le marché, le secteur public doit être soumis aux mêmes conditions que les autres acteurs.

2. Les exonérations prévues pour certaines activités d’intérêt général (ex. santé et enseignement) ne doivent être accordées qu’en fonction de la nature de l’activité. Les autres critères, comme une condition concernant la forme juridique (absence de but lucratif), doivent être écartés, sinon on crée une distorsion de concurrence entre les ASBL/intercommunales et les sociétés.

La FEB se réjouit donc que 3. Il faut fixer des critères la Commission européenne précis qui permetait publié une content de constater sultation en vue de IL FAUT DES CRITÈRES l’existence d’une réformer le système distorsion de concurPRÉCIS PERMETTANT DE de TVA et d’ainsi rence. C’est primorremédier aux problèCONSTATER UNE DISTORdial, car certaines mes de distorsion de SION DE CONCURRENCE exonérations et le la concurrence. régime de faveur des organismes publics Les réformes suivantombent lorsqu’ils entraînent une distorsion tes de la TVA peuvent d’ores et déjà être de concurrence. envisagées.

1. L’absence d’assujettissement des organismes publics qui opèrent comme pouvoirs publics (ex. en matière de police, justice) doit être interprétée de manière stricte.

Enfin, il faut introduire une procédure formelle pour permettre au secteur privé de signaler aux autorités fiscales un problème de distorsion de concurrence.

CONTACT Lynn Asselman Centre de compétence Fiscalité & Investissements la@vbo-feb.be http://ec.europa. eu/taxation_customs/ resources/documents/ common/consultations/ tax/public_bodies/ consultation_ document_en.pdf

FEB

47

THEME5

NÉGOCIATIONS UE-USA | USA = 5e CLIENT | PRIORITÉS

POLITIQUE COMMERCIALE PARTENARIAT UE-USA POUR LE COMMERCE ET L’INVESTISSEMENT

A

CONTACT Laurent Sempot Centre de compétence Europe & International ls@vbo-feb.be

vant de connaître un nouveau souffle le 7 décembre – du moins en apparence, les négo-

se sont chiffrées à 20,7 milliards EUR (en progression de 18,3% par rapport à 2011), ce qui en fait notre 5e client.

ciations multilatérales du ‘Cycle de développement de Doha’ étaient en état de quasi-mort clinique. Cette situation La FEB estime que ce partenariat commercial a eu pour conséquence d’entrainer la permettrait de libérer régionalisation des pourparlers, par le potentiel encore la signature d’accords bilatéraux inexploité d’un véritable allant au-delà de ce qui peut être marché transatlantique. Il atteint à l’OMC. C’est dans ce careprésente une fantasdre que des négociations ont détique opportunité pour buté entre l’UE et les États-Unis. générer de la croissance Trois cycles de négociations se et de l’emploi et ainsi sont déroulés alternativement à engendrer des gains éconoWashington et Bruxelles entre juillet miques significatifs en et décembre 2013. Il s’agissait Belgique, dans de nomde baliser les champs des négoLES ÉTATS-UNIS SONT breux secteurs. Pour la ciations et d’identifier les points de convergence et les zones où UN MARCHÉ EXTRÊME- FEB, cet accord devra être global, équilibré l’arbitrage politique pourrait MENT IMPORTANT POUR et axé sur les priorités être nécessaire. Les véritables LA BELGIQUE suivantes : négociations vont débuter en - permettre d’élimice début d’année 2014. ner complètement et réciproquement les barrières tarifaires et non LA PLUS VASTE ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE tarifaires (qui représentent un coût important Un gigantesque marché transatlantique ne pour nos entreprises) ; sonnerait pas le glas de l’OMC, contrairement - réduire considérablement les obstacles règleà ce que pensent certains, mais raviverait la mentaires ; flamme multilatérale. L’UE et les USA sont les - améliorer l’accès de nos entreprises aux marprincipaux partenaires commerciaux l’un de chés publics américains ; l’autre. Ils représentent, ensemble, 47% du - permettre un accès complet au marché amériPIB mondial et un tiers des flux commerciaux cain à tous les modes de services ; mondiaux. Chaque jour, les deux économies - favoriser la libéralisation et la protection des échangent des biens et des services pour près investissements ; de 2 milliards EUR. - permettre à nos entreprises d’accéder aux réserves énergétiques américaines ; Les États-Unis sont également un marché - protéger effectivement et rendre obligatoires extrêmement important pour la Belgique. Les les droits de propriété intellectuelle. exportations belges à destination des États-Unis

48 REFLECT UNE EUROPE INTÉGRÉE, AU BÉNÉFICE DES ENTREPRISES

PROPOSITION DE DIRECTIVE | OBLIGATION DE COMMUNICATION | CHARGES

THEME6

INFORMATIONS NON FINANCIÈRES DES OBLIGATIONS DE RAPPORT SUPPLÉMENTAIRES POUR LES ENTREPRISES ?

L

e 16 avril 2013, la Commission européenne a publié une proposition de directive concernant les informations non financières et les informations relatives à la diversité. La proposition comprend deux volets. D’une part, les dispositions relatives à la publication d’informations non financières. D’autre part, des règles concernant la publication d’informations relatives à la diversité.

dans lesquels les entreprises peuvent faire rapport, de sorte qu’on peut se demander s’il est réellement nécessaire d’en ajouter un de plus.

EN PLUS DU CADRE DE GOUVERNANCE D’ENTREPRISE Deuxièmement, les grandes sociétés cotées devront communiquer des informations sur leur politique en matière de diversité. Cela comprend des informations sur l’âge, le sexe, l’origine géographique, la formation et l’expérience EN PLUS DES CADRES professionnelle des membres INTERNATIONAUX des organes d’administration.

En ce qui concerne les inDe manière plus générale, il formations non financières, faudra aussi rendre compte des certaines grandes entrepriobjectifs, de la mise en œuvre ses devront, en plus de leurs et des résultats de la politique obligations de rapport actude diversité. La FEB estime que elles, fournir des informations les entreprises sont, dans le additionnelles sur leur pocadre de leur politique de litique environnementale, gouvernance d’entreprise, des questions de société LES ENTREPRISES SONT les mieux placées pour et de personnel, le respect LES MIEUX PLACÉES décider de la composition des droits de l’homme et la de leurs organes d’adminilutte contre la corruption.

POUR DÉCIDER DE stration.

Le champ d’application de la proposition est très large de sorte que des moyennes entreprises devront également communiquer

LA COMPOSITION DE LEURS ORGANES D’ADMINISTRATION

des informations non financières.

C’est regrettable vu la lourdeur des charges administratives liées à cette obligation de communication. De surcroît, il existe déjà plusieurs cadres internationaux (OCDE, Nations Unies)

Enfin, la proposition soumet ces exigences de publication à un principe de comply-orexplain. Cela signifie qu’il est possible de déroger aux prescriptions légales à condition de motiver ce choix. Le maintien de ce principe de comply-or-explain est essentiel pour la FEB puisqu’il garantit aux entreprises la flexibilité nécessaire.

CONTACT Erik Peetermans Centre de compétence Droit & Entreprise ep@vbo-feb.be www.feb.be Domaines d’action > Droit & Justice > Comptabilité et professions économiques > Informations non financières et informations relatives à la diversité

FEB

49

JURISPRUDENCE SOCIALE UNE SÉLECTION DES DÉCISIONS LES PLUS INTÉRESSANTES – PUBLIÉES ET NON PUBLIÉES – DE NOS COURS ET TRIBUNAUX DU TRAVAIL

FIN DU CONTRAT Modification unilatérale et importante d’un élément essentiel – Nature de la fonction La partie qui modifie unilatéralement de manière importante un élément essentiel du contrat met immédiatement fin à celuici de manière illicite.

La nature de la fonction exercée par le travailleur constitue en principe un élément essentiel du contrat de travail à moins que le contraire puisse être déduit de la convention ou de l’exécution que les parties lui ont donnée.

Cour de Cassation, 16 septembre 2013, JTT, 2013, p. 433.

TRAVAILLEUR PROTÉGÉ Loi du 19 mars 1991 – Indemnité de protection – Partie variable – Demande de réintégration La demande de réintégration d’un délégué du personnel doit être adressée à l’employeur. La demande de réintégration qui n’a pas été adressée à la S.A. en tant qu’employeur, mais à l’unité technique d’exploitation dont la S.A. fait partie, n’est pas valable. L’article 17, §1er, de la loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel indique en effet que l’indemnité de protection doit être payée par l’employeur qui n’a pas accepté la demande de réintégration dans les trente jours suivant le jour où la requête lui a été envoyée par lettre recommandée à la poste.

Cour du travail de Bruxelles, 29 avril 2013, JTT, 2013, p. 406.

ACTE ÉQUIPOLLENT À RUPTURE Information du travailleur qu’il considère que le contrat est rompu – Rupture irrévocable

NADINE BEAUFILS AVOCATE ASSOCIÉE TAQUET, CLESSE & VAN EECKHOUTTE N.BEAUFILS@BELLAW.BE

50 REFLECT UNE EUROPE INTÉGRÉE, AU BÉNÉFICE DES ENTREPRISES

Lorsque le travailleur informe l’employeur qu’il considère que le contrat de travail est rompu, la rupture est définitive et irrévocable dès sa notification à l’employeur, même si le travailleur effectue encore des prestations après avoir invoqué la rupture.

Cour du travail de Bruxelles, 16 novembre 2012, JTT, 2013, p. 147.

LICENCIEMENT – MOTIF GRAVE • Connaissance des faits – Délibération du comité de direction – Connaissance des faits par chacun des membres

Cour du travail de Bruxelles, 21 mai 2013, JTT, 2013, p. 327.

• Excès de vitesse importants et répétés

Le comité de direction est un organe collégial de sorte que la prise de connaissance des faits pouvant légitimer un licenciement pour motif grave doit avoir lieu au sein de cet organe, ce qui suppose que les membres de ce comité, après avoir été convoqués de façon régulière, se prononcent après une délibération commune. Par conséquent, la connaissance des faits par chacun des membres individuellement n’équivaut pas à la connaissance des faits par l’organe lui-même si ceux-ci ne se sont pas réunis conformément à la procédure en vigueur.

Afin d’acquérir une connaissance suffisante des faits, l’organe compétent peut décider dans un premier temps d’entendre le membre du personnel concerné.

Cour du travail de Bruxelles, 14 mai 2013, JTT, 2013, p. 366.

• Information préalable de la délégation syndicale – Prévue par le règlement de travail – Sanction Le fait de ne pas respecter la disposition d’un règlement de travail imposant l’information préalable de la délégation syndicale n’entraîne pas automatiquement le paiement d’une indemnité de préavis, mais éventuellement une indemnisation à condition d’apporter la preuve d’un préjudice spécifique.

Cour du travail de Bruxelles, 21 mai 2013, JTT, 2013, p. 327.

MOTIF GRAVE – CAS D’ESPÈCE • Horaire ‘dynamique’ Est une faute grave le fait pour un travailleur bénéficiant d’un « horaire dynamique » d’utiliser des subterfuges, pour ne pas prester des heures de travail convenues et même pour obtenir des récupérations indues, et ce de manière répétée, la carrière sans tache de 18 années et l’évaluation très positive de son travail ne suffisent pas à écarter le motif grave.

Des excès de vitesse importants et répétés, mettant en péril la vie même des usagers de la route, constituent une faute d’autant plus grave qu’elle se trouve commise dans le cadre professionnel du transport de personnes.

Cour du travail de Bruxelles, 26 juin 2013, JTT, 2013, p.323.

PROCÉDURE Action dirigée contre une entité non pourvue de personnalité juridique – Inscription à la Banque-carrefour et à l’ONSS – Irrecevabilité – Appel formé par l’entité en question L’action dirigée contre une entité qui n’a pas emprunté la forme d’une personne juridique reconnue par la loi et n’a pas été dotée par le législateur de la personnalité juridique ni de la capacité d’ester en justice n’est pas recevable, même si cette entité est enregistrée à la Banque-carrefour des entreprises et immatriculée à l’ONSS. Lorsqu’une association n’ayant pas la personnalité juridique a néanmoins été condamnée par jugement, elle doit pouvoir exercer contre sa condamnation les voies de recours prévues par la loi.

Cour du travail de Bruxelles, 7 mai 2013, JTT, 2013, p. 281.

SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIÉS Grossiste en vin – Véhicule de société à disposition des membres du personnel – Cotisation de solidarité – Condition La mise à disposition d’un véhicule de société pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail est considérée comme une mise à disposition pour un usage autre que strictement professionnel ; l’employeur doit établir la preuve contraire.

Cour du travail de Bruxelles, 4 avril 2013, JTT, 2013, p. 407.

FEB

51

AGENDA FEB PLUS D’INFO : WWW.FEB.BE > EVENTS FÉVRIER - MARS 2014

PRESIDENTS’ TALKS À l’approche des élections fédérales (25 mai 2014), la FEB donnera la parole aux différents présidents de parti dans le cadre de ‘Presidents’ Talks’. Une plateforme unique, mais surtout instructive, où ils commenteront leur vision et leur approche des défis socioéconomiques de la Belgique au cours de la prochaine législature (entités fédérées, fédéral, Europe).

LIEU: DIFFÉRENTS ENDROITS PROCHES DU RING DE BRUXELLES (POUR ÉVITER LES EMBOUTEILLAGES) INFO: NP@VBO-FEB.BE, T 02 515 09 64

JUSQUE MAI 2014

FEB SOCIAL ACADEMY Un investissement dans des relations sociales équilibrées, dans la motivation et la confiance de votre personnel est un investissement rentable à très court terme. Optimisez le climat social de votre entreprise grâce aux avis et conseils des experts de la social academy.

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UNTILL 27TH JUNE 2014

BRUSSELS SCHOOL OF COMPETITION The BSC aims at fostering education, compliance and research in the field of Competition law and Economics. As a part of its educational purpose, BSC organises a high-profile Specialized Programme in EU Competition Law and Economics (taught entirely in English). With a new online platform and an outstanding line-up of professors, the BSC will continue to provide its high quality training in EU Competition Law and Economics.

VENUE: FEB, BRUXELLES INFO : INFO@BRUSSELSSCHOOLOFCOMPETITION.EU OR T 02 515 09 83

Rue Ravenstein 4, 1000 Bruxelles Tél. 02 515 08 43 - Fax 02 515 09 15 info@vbo-feb.be - www.feb.be

COLOFON RÉDACTION Lynn Asselman, Nadine Beaufils, Michèle Claus, Olivier Joris, Benoit Monteyne, Erik Peetermans, Stijn Rocher, Laurent Sempot, Olivier Van der Maren, Johan Van Praet SECRÉTARIAT DE RÉDACTION Linda Janssens, Anne Michiels TRADUCTION Service traduction FEB RESPONSABLE DES PUBLICATIONS Stefan Maes MISE EN PAGE Vanessa Solymosi (Landmarks) CONCEPT Stapel Magazinemakers PHOTOGRAPHIE Toon Coussement, Daniel Rys ILLUSTRATIONS Peter Willems, Vec-star IMPRESSION Graphius ÉDITEUR RESPONSABLE Stefan Maes, Rue Ravenstein 4, 1000 Bruxelles RÉGIE PUBLICITAIRE ADeMar, Graaf de Fienneslaan 21, 2650 Edegem (Anvers) Contact : Nele Brauers, Tél. : 03 448 07 57, nele.brauers@ademaronline.com Dit magazine is ook verkrijgbaar in het Nederlands.

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52 REFLECT UNE EUROPE INTÉGRÉE, AU BÉNÉFICE DES ENTREPRISES

Where business & politics shape the future

2014 THEME

THE BUSINESS AGENDA 2014 – 2019: REBUILDING A COMPETITIVE EUROPE EUROPEAN BUSINESS SUMMIT In 2014 the political landscape will change – elections in the European Parliament, national and regional elections in Belgium, and a new set of EU Commissioners.

What does business expect from the new legislators?

EBS 2014 is the platform where 1,700 industry leaders will set out their priorities for post-crisis growth and competitiveness, LQ GLDORJXH ZLWK (XURSHÝV SROLWLFDO DQG ùQDQFLDO GHFLVLRQ PDNHUV BE PART OF THAT DEBATE. SAVE THE DATE: 14 & 15 MAY 2014

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CIC.belux@bmw-i.be

Informations environmentales (KB 19/03/04): www.bmw.be

0-0,6 L/100 KM • 0-13 G/KM CO2