Les statuts juridiques des OT et SI 2010
Fiche conseil n°3
UNION DEPARTEMENTALE DES OFFICES DE TOURISME ET SYNDICATS D’INITIATIVE DE L’YONNE
Le choix du statut juridique La reconnaissance législative offre la liberté de choix du statut juridique pour les offices de tourisme. Dans leur grande majorité, les OT & SI sont des associations de droit privé loi de 1901. Ce statut permet d’associer largement les acteurs locaux pour tendre, avec les élus, vers une meilleure coordination touristique. Le caractère associatif favorise l’émergence d’une initiative bénévole, indispensable dans le cas de petites structures et constitue un lieu de concertation où les opérateurs locaux peuvent largement s’exprimer. Association citoyenne, l’office de tourisme assume également une mission d’intérêt général.
L’association de loi 1901 L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par des principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
les statuts de l’association.
cotisation annuelle décidée par le Conseil d’Administration, ratifiée par l’Assemblée Générale.
Les ressources de l’association se composent :
L’Assemblée générale se compose de membres de droit, de membres d’honneurs, de bienfaiteurs et de membres actifs à jour de leurs cotisations. C’est elle qui élit le Conseil d’Administration, organe décisionnel de l’association.
des crédits de fonctionnement et subventions accordées par les collectivités publiques et privées
des cotisations des membres Les associations, comme la Fédération des ressources de toute nature déciNationale des OT & SI peuvent être redées par le Conseil d’Administration connues d’utilité publique. dans le cadre des statuts. Les buts, la composition, l’administration La qualité de membre s’acquiert par adet le fonctionnement sont stipulés dans hésion volontaire et acquittement d’une
Les adhérents des OT & SI sont les professionnels du tourisme et acteurs économiques souhaitant s’impliquer dans le développement touristique ou des associations.
Les OT de droit public Il existe deux principaux types d’Office de Tourisme de droit public : l’EPIC et la Régie. L’établissement public industriel et commercial (EPIC) a pour objet une activité industrielle et commerciale que la puissance publique considère comme un service public industriel et commercial. Le statut de l’EPIC relève du droit public, son activité (personnel, clients) relève du droit privé. Les principales caractéristiques d’un OT en EPIC sont : la présence obligatoire d’un directeur, les élus de la collectivité détiennent la majorité dans le comité de direction (l’organe dirigeant), une fiscalité privée, le budget comporte obligatoirement le produit de la taxe de séjour. L’Office de Tourisme en régie est institué par une collectivité avec comme seul objectif la gestion du service public : accueil, communication, promotion, développement, sans objectif ni commercial, ni industriel. Les élus de la collectivité détiennent la majorité dans le comité de direction (l’organe dirigeant) et le personnel est de droit public. Les Offices de Tourisme de droit public ne perçoivent pas de cotisations.
Références réglementaires :
Contact :
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Loi du 1er juillet 1901, Lois de 1908, décret-loi du 2 mai 1938 (relatifs aux associations)
UNION DÉPARTEMENTALE DES OFFICES DE TOURISME ET SYNDICATS D’INITIATIVE
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Article L. 133-4, L. 133-5, L.133-7 du code du Tourisme (relatifs aux EPIC)
Anne-Sophie LATRY
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Loi du 23 décembre 1992 relative à la création d’un office de tourisme
1, 2, quai de la République - 89000 AUXERRE Tél. 03 86 51 71 54. E-mail : udotsi-yonne@wanadoo.fr Web : www.udotsi-89.com