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ÉCONOMIE – DROIT BTS opticien lunetier 4e édition Ibrahima Bah Avec la participation de :

Taylor Anelka enseignant au lycée d’optique de Fresnel, Paris

Le livre interactif


Chez le même éditeur Mercatique – BTS opticien lunetier (3e édition), I. Bah

Tous droits de traduction, de reproduction et d'adaptation réservés pour tous pays. Toute représentation, reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants cause, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. Par ailleurs, la loi du 11 mars 1957 interdit formellement les copies ou les reproductions destinées à une utilisation ­collective.

© Éditions Ophrys, Paris, 2019 ISBN : 978-2-7080-1513-5 www.ophrys.fr


Avant-propos Ce manuel permet de répondre rigoureusement aux exigences du référentiel d’Économie et Gestion de l’Entreprise du BTS opticien lunetier. Il développe exclusivement le volet « Économie-Droit » en proposant : • les notions théoriques fondamentales ; • de nombreuses applications adaptées au secteur de l’optique. Les cours, conçus sous forme de documents, sont accompagnés de questions diverses permettant un approfondissement des thèmes traités. Les notions fondamentales sont systématiquement exposées et expliquées avec des mots simples. À la fin de chaque cours, des exercices d’application permettent de consolider les notions acquises. Les étudiants peuvent ainsi s’entraîner efficacement et en profondeur. En fin d’ouvrage, des fiches thématiques agrémentent utilement les connaissances théoriques de l­’étudiant. Quant aux professeurs, ce manuel les assistera efficacement et leur permettra de se consacrer davantage à l’explication des notions complexes, à la mise en relation avec l’actualité de l’optique et aux entraînements à l’examen. L’ouvrage, entièrement destiné aux opticiens, incorpore la jurisprudence la plus récente et les dernières évolutions législatives. En somme, ce manuel est rigoureusement conçu pour être un outil d’accompagnement simple, ludique et accessible à tout débutant. Ibrahima Bah

© Éditions Ophrys, 2019

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Sommaire

 artie 1 P L’entreprise, le droit et l’activité d’opticien

•   C o urs 1

Découverte de l’entreprise et de son environnement

•   C o urs 2

p. 9

Introduction au droit

p. 27

Les relations entre le droit et l’entreprise

p. 47

Les formes juridiques de l’entreprise

p. 55

•   C o urs 5

Activité de l’opticien et réglementation de la profession d’opticien-lunetier

p. 75

•   C o urs 6

Le contrat de vente commerciale et ses clauses particulières

p. 87

•   C o urs 7

Le support de l’activité optique : le fonds de commerce

p. 111

•   C o urs 8

La responsabilité de l’opticien

p. 131

Le droit de la concurrence

p. 141

La propriété industrielle

p. 153

•   C o urs 3 •   C o urs 4

•   C o urs 9

•   C o urs 1 0

Partie 2 Les relations de travail dans l’optique-lunetterie et la protection sociale •   C o urs 1 1 •   C o urs 1 2 © Éditions Ophrys, 2019

La gestion des ressources humaines

p. 165

Le contrat de travail

p. 189


•   Cours 1 3

Conditions de travail et Protection du salarié

p. 221

•   Cours 1 4

Les conflits individuels du travail – le conseil de prud’hommes

p. 239

•   Cours 1 5

La protection sociale

p. 249

Fiches

•   F ich e •   F ich e •   F ich e •   F ich e

6

thématiques

1

Opticien-lunetier réglementation

p. 257

2

Les contrats de formation en alternance

p. 261

3

Les conflits collectifs – la grève dans le secteur privé

p. 271

4

Le micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur

p. 273

© Éditions Ophrys, 2019


Pa r ti e

1

L’entreprise, le droit et l’activité d’opticien Cours 1

Découverte de l’entreprise et de son environnement

C ours 2

Introduction au droit

C ours 3

Les relations entre le droit et l’entreprise

C ours 4

Les formes juridiques de l’entreprise

C ours 5

Activité de l’opticien et réglementation de la profession d’opticien-lunetier

C ours 6

Le contrat de vente commerciale et ses clauses particulières

C ours 7

Le support de l’activité optique – le fonds de commerce

C ours 8

La responsabilité de l’opticien

C ours 9

Le droit de la concurrence

C ours 10

© Éditions Ophrys, 2019

La propriété industrielle


Cour s

1 Découverte de l’entreprise et de son environnement Objectifs

Mots clés

 Procéder à la classification des entreprises selon les critères d’activité, de taille et de propriété  Caractériser l’organisation d’une entreprise et sa structure  Identifier les interlocuteurs de l’entreprise  Mettre en exergue les modalités de la croissance de l’entreprise  Se familiariser avec les stratégies d’impartition  A partir des notions de l’analyse concurrentielle, mettre en exergue les facteurs de succès de l’opticien par rapport à la concurrence extra-sectorielle

  entreprises   organisation

de l’entreprise de l’entreprise  croissance de l’entreprise  stratégies d’impartition  analyse concurrentielle (notions)  structure

L’entreprise est une entité économique dont la fonction principale est de produire des biens et/ ou services pour les vendre sur le marché en vue de réaliser un profit. Son rôle social est de créer des emplois, participer à la répartition des richesses et adopter un comportement écoresponsable. Les entreprises sont très diverses par leur domaine d’activité, leur taille, leur organisation : les différences sont réelles entre un magasin d’optique et le groupe Essilor par exemple. Pour mieux connaître les entreprises, il est d’abord utile de les classer en les regroupant en fonction de leurs caractéristiques : activité, taille, propriété.

 La diversité des entreprises Il est important, avant toute classification de faire les distinctions suivantes : JJ entreprise et administration : l’entreprise vend des biens ou des services marchands alors que l’administration fournit des services ou des biens non marchands (qui ne se vendent pas ou qui sont vendus à un prix inférieur à leur coût de production) ; JJ entreprise et groupe : le groupe est un ensemble d’entreprises contrôlées par une société mère ; JJ entreprise et établissement : l’établissement est un point de vente (ou un point de production) appartenant à une entreprise. Il ne constitue pas une entité juridique autonome.

Document 1

  Classification des entreprises selon leur activité

A. Classification par nature de l’activité : entreprises artisanales, entreprises commerciales, entreprises industrielles, entreprises de services (vendent des biens immatériels), entreprises agricoles ; B. Classification en trois grands secteurs économiques (classification la plus courante) : • Le secteur primaire : activités liées à l’exploitation des ressources naturelles. Il s’agit en l’occurrence des activités d’extraction. Exemple : agriculture, pêche, sylviculture,… ;

© Éditions Ophrys, 2019

• Le secteur secondaire : qui regroupe l’ensemble des entreprises dont la production provient d’une activité réelle de transformation. Exemple : industries, construction,… ; • Le secteur tertiaire : qui regroupe l’ensemble des entreprises dont la fonction consiste à fournir des services mais aussi des biens marchands (ou non marchands dans certains cas), à destination des entreprises ou des particuliers. Exemple : commerce, transport, services, administration civile, armée,…

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Co u r s n° 1

Le classement en secteurs économiques est réalisé dans les années 1940 par l’économiste australien Colin Clark. Son classement permet de constater que le développement économique s’accompagne, dans le temps, d’une mutation progressive du système productif : aux premiers stades du développement, le secteur primaire est le secteur dominant, puis vient le temps du développement industriel qui s’accompagne d’un transfert des facteurs de production vers le secteur secondaire (effet de déversement) et enfin, le secteur tertiaire vient à devenir dominant. La révolution technologique des TIC (Technologies de l’information et de la communication) amène certains auteurs à parler de l’émergence d’un quatrième secteur (secteur quaternaire) qui regrouperait l’ensemble des entreprises de communication (informatique, télématique,…).

C. Classification par branches et secteurs d’activité : pour classer les entreprises avec des critères plus précis, l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) procède à des regroupements par branches et secteurs ­d’activité. Exemple :

• Services marchands (commerce, transport, activités financières, activités immobilières, services aux entreprises, services aux particuliers) ;

• Agriculture, sylviculture et pêche ;

D. Classification selon la filière d’activité : une filière d’activité désigne l’ensemble des activités complémentaires intervenant aux différentes étapes de la production d’une famille de produits : en amont, la filière comprend des activités d’extraction et de fabrication de produits de base. L’élément central de la filière s’articule autour des activités de transformation (filière en amont) tandis qu’en aval, la filière repose principalement sur les activités de commercialisation. Exemple : filière optique-­ lunetterie, filière automobile, etc.

• Industrie (IAA1, biens de consommation, industrie automobile, biens d’équipement, biens intermédiaires, énergie) ; • Construction ;

1. Industrie Agroalimentaire.

• Services administrés (éducation, santé, action sociale, administration).

Dans la filière optique, on a en amont les fabricants et en aval, le consommateur optique. Parmi les fabricants, nous avons principalement : • Les fabricants de verres ophtalmiques. Exemples : Essilor, Carl Zeiss Vision,… qui sont ­respectivement n° 1 et n° 2 mondial ; • Les fabricants de lunettes (montures). Exemples : les deux départements traditionnels de l’industrie lunetière sont le Jura et l’Ain avec, entre autres, Morez (centre de la lunette ­métallique) et Oyonnax (berceau de la lunette plastique) ; • Les fabricants d’optique de contact. Exemples : Johnson & Johnson, Alcon, Bausch & Lomb,… qui sont, pour la plupart, des groupes étrangers issus de l’industrie de la santé.

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Découvert e de l’en t r ep r is e et d e s o n envir o nnem ent

Questions/réponses 1 / Quelle est la fonction économique principale d’un magasin d’optique ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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2 / Quelle est la nature de l’activité exercée par un opticien. À quel grand secteur économique ­appartient-il ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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3 / À votre avis, que produit-on dans la filière optique ? S’agit-il de biens ou de services ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Document 2

  Classification des entreprises selon leur taille

En général, lorsque l’on parle de taille de l’entreprise, on fait allusion au chiffre d’affaires que celleci réalise sur un exercice comptable. Le chiffre d’affaires est égal au montant des ventes réalisées pendant une période donnée. Il se mesure de la manière suivante :

Types d’entreprises Micro entreprise Petite entreprise Moyenne entreprise ETI (Entreprise de taille intermédiaire) Grande entreprise

Nombre de salariés 0à9 10 à 49 50 à 249 250 à 4999 5000 et plus

Chiffre d’affaires (en valeur HT) = quantités de produits (biens et/ou services) vendus × prix unitaire HT Un autre critère pertinent permettant d’évaluer la taille consiste à mesurer le nombre de salariés que compte une entreprise. Ce critère est celui qui est retenu par l’INSEE ou en droit social1.

1.  En effet, prendre uniquement en compte la notion de chiffre d’affaires pour mesurer la taille, c’est faire abstraction

du fait qu’une entreprise est aussi constituée d’individus. Or, quand on mesure l’impact social d’une fermeture d’entreprise, on se soucie moins de la perte du chiffre d’affaires qui en résulte que du nombre de salariés qui se retrouvent au ­chômage.

Le tissu économique français se caractérise par la prédominance numérique des micro-entreprises et des PME (Petites et Moyennes Entreprises). Par ailleurs, de nombreuses grandes entreprises emploient des milliers de salariés et ont des activités de production et de distribution dans différents pays. Essilor a par exemple des sites de production, des laboratoires de prescription (finition de verres) et de nombreux réseaux de distribution en France, mais également en Allemagne, aux États-Unis, au Canada, au Japon, en Chine, au Brésil, en Argentine, au Mexique, etc. Ces entreprises sont appelées multinationales ou encore « ­entreprises transnationales ». © Éditions Ophrys, 2019

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Cours n° 2 : Exercices d'application Exercice 1 : Les sources du droit français et leur hiérarchie À partir du document annexe…

Travail à faire 1 / Situez le décret dans la hiérarchie des sources écrites du droit. Quelle est la nature du décret ci-dessous ?

2 / Sachant que ce décret est paru au Journal Officiel du 16 octobre 2016, indiquez la date de son entrée en vigueur.

3 / Donnez la signification des lettres L. et D. contenues dans l’annexe. 4 / Identifiez l’auteur du texte. Annexe : JORF (Journal Officiel de la République Française) n°0242 du 16 octobre 2016  Texte n° 6 Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier. Publics concernés : opticien-lunetier, ophtalmologiste. Objet : conditions de délivrance par un opticien-lunetier de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les règles générales d'exercice de la profession d'opticien-lunetier. Il précise également les conditions de validité de la prescription médicale de verres correcteurs et des adaptations par l'opticien-lunetier de la prescription médicale de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices. Enfin, dans la situation particulière de perte ou de bris des verres correcteurs, le décret prévoit les conditions dans lesquelles l'opticien-lunetier peut procéder à la délivrance d'un équipement de remplacement. Références : les dispositions du présent décret sont prises en application de l'article 132 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4362-10 et L. 4362-11 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 et suivants ; Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 22 septembre 2016, Décrète : 40

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Cour s n° 2 : Ex er cices d ’ ap p licat io n

Article 1 A la section 3 du chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, sont ajoutés les articles D. 4362-11-1 à D. 4362-13 ainsi rédigés : « Art. D. 4362-11-1.-L'opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques des prescriptions médicales de lentilles de contact oculaire datant de moins de : «-un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ; «-trois ans, pour les patients âgés de plus 16 ans ; « Le prescripteur peut limiter cette durée, par une mention expresse sur l'ordonnance, dans les situations médicales précisées, à titre indicatif, par arrêté. « L'opticien-lunetier reporte sur la prescription médicale l'adaptation de la correction qu'il réalise et en informe le médecin prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises. « Art. D. 4362-12.-La délivrance des verres correcteurs d'amétropie par un opticien-lunetier est subordonnée à la présentation ou la vérification de l'existence d'une ordonnance médicale comportant la prescription de ces produits. « La durée de validité de l'ordonnance médicale est fixée à : «-un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ; «-cinq ans, pour les patients âgés de 16 à 42 ans ; «-trois ans, pour les patients âgés de plus de 42 ans. « Une copie de cette ordonnance est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité, sauf opposition du patient. « Art. D. 4362-12-1.-L'opticien-lunetier qui réalise une réfraction lors de la première délivrance suivant la prescription de verres correcteurs ne peut pas adapter cette prescription. « L'opticien-lunetier peut adapter dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance, les prescriptions médicales de verres correcteurs en cours de validité. « Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut adapter la prescription, par une mention expresse sur l'ordonnance, dans les situations médicales précisées, à titre indicatif, par arrêté. « L'opticien-lunetier reporte sur la prescription médicale l'adaptation de la correction qu'il réalise et en informe le médecin prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises. « Art. D. 4362-13.-En cas de perte ou de bris des verres correcteurs d'amétropie, lorsque l'urgence est constatée et en l'absence de solution médicale adaptée, l'opticien-lunetier peut exceptionnellement délivrer sans ordonnance médicale un nouvel équipement après avoir réalisé un examen réfractif. « L'opticien-lunetier remet au patient le résultat de l'examen de réfraction réalisé et le transmet par tout moyen adapté au médecin prescripteur ou au médecin désigné par le patient, à l'exception des cas où l'ordonnance est établie dans un autre Etat que la France. « L'opticien-lunetier consigne dans un registre ces délivrances exceptionnelles d'équipement optique sans ordonnance afin d'en assurer la traçabilité. « Ces données sont conservées par l'opticien-lunetier pendant un délai de trois ans. »

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Cours n° 11 : Exercices d'application Exercice 1 : Licencier ou recruter ? À partir des documents ci-dessous (cf. annexe), complétez le tableau ci-après : cas

Enseignes

Ajustement choisi

Raisons invoquées

1

2

3

4

5

Annexe : documents divers Cas n° 1 : Hoya met en place une stratégie « multisites. » Après avoir fermé, suite aux inondations qui ont ravagé la Thaïlande et fait 700 morts, l’usine Hoya de Pathumthani a repris sa production depuis le 21 novembre ; celle d’Ayutthaya, devenue accessible à la fin du même mois, sera reconstruite au début de l’année prochaine. Suite à cette catastrophe, le fabricant japonais veut mettre en place un « réseau puissant et multisites » en ouvrant de nouvelles lignes et en augmentant les capacités de production afin de répartir le risque. Un investissement total de 24 millions d’euros en Europe. […] Les sites européens vont produire en continu, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Ils vont aussi bénéficier du recrutement de nouveaux salariés. De plus, grâce à de nouvelles installations de machines, la capacité industrielle va être augmentée. La disponibilité des produits-phares du fabricant (Hoyalux ID, Hoyalux Life Style, Eynoa) va être accélérée par des productions alternatives dans les usines européennes du groupe. Source : opticien-presse.com, 16/12/2011

Cas n° 2 : 19 licenciements chez Hans Anders REIMS (Marne) 19 personnes qui, au 09 avril prochain, se retrouveront sans emploi avec 600 euros en poche pour seules indemnités. L’annonce a été faite auprès de la vingtaine de salariés de Hans Anders, le 15 février dernier. Récemment racheté par un consortium, le lunetier low-cost Hans Anders est contraint de revoir sa stratégie et de fermer son siège social rémois ainsi que son usine de montage de verres optiques sur montures. « Dans ce plan, nous n’avons été informés de rien. La chute de la compétitivité est la

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Source : lunion.presse.fr, 28/02/2012

Cas n° 3 : Bausch et Lomb investit 2,5 millions d’euros sur son site ardéchois […] En 2000, Bausch et Lomb (entreprise américaine précurseur des lentilles de contacts souples) rachète Chauvin… puis est à son tour rachetée en 2007 par un fonds de pension. En 2012, l’entreprise va donc devenir centre de distribution européen et mondial. « Notre site a été choisi après une longue sélection, il devient donc l’un des centres principaux en Europe avec Berlin et Milan », explique Manuel Logrado. […] Et le directeur, depuis septembre 2010, de poursuivre : « Nous avons un projet pour augmenter les capacités de logistique du site de 1 100 m². » Une extension réalisée dans l’optique de respecter encore plus les normes sanitaires en vigueur dans l’entreprise pharmaceutique, en particulier celles de noncontamination. Le projet d’agrandissement, dont le coût est estimé à 2,5 millions d’euros, inclut ainsi le recrutement de quatre personnes en logistique pour 2012 et trois tranches de travaux : la création d’un vestiaire qui évitera au personnel « logistique » de traverser les couloirs proches des « zones blanches » (ces zones ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées, après un protocole de décontamination strict et le port d’une tenue complète) ; puis l’arrivée de nouvelles tenues dans les zones tampons et enfin la création d’un sas pour le décartonnage. Source : Valérie CIBOT, le Dauphiné libéré, 09/03/2012

Cours n° 11 : Ex er cices d ’ ap p licat io n

seule ­justification qui nous est donnée. Cependant, il nous est impossible d’accéder aux comptes de ­l’entreprise lorsque nous les réclamons », confie l’avocate des salariés, Me Delphine Couchou-Meillot.

Cas n° 4 : Les laboratoires Contagel en quête d’un repreneur La société Contagel, spécialisée dans la fabrication des lentilles de contact, est en procédure de cession. Situé à Seclin (59), ce laboratoire est actuellement en liquidation judiciaire. Il espère cependant être racheté afin d’assurer la continuité de l’activité (qui a stoppé depuis une quinzaine de jours). Pour faciliter une éventuelle acquisition, Bernard Fontaine, fondateur et PDG, a fait en sorte d’épurer totalement le passif de son entreprise. « Nous avons licencié et totalement indemnisé nos 7 salariés. Le repreneur pourra donc, s’il le souhaite, embaucher tout ou partie de cet effectif expérimenté sans ancienneté », nous a expliqué le dirigeant. Maître Perin, mandataire judiciaire, nous a confirmé que « seuls les actifs de Contagel devront être financés par l’acquéreur ». Le montant de la transaction devrait ainsi se limiter au prix des stocks et du matériel (aux normes). Rappelons que la société Contagel a été créée en 1970. Elle est l’une des pionnières de la fabrication des lentilles en France. Le laboratoire propose des lentilles souples à renouvellement fréquent et ­traditionnelles, des lentilles perméables aux gaz, des lentilles rigides et des lentilles progressives Source : acuite.fr, 03/11/2011

Cas n° 5 : Plan de 55 départs volontaires à l’usine Carl Zeiss Vision France à Fougères (35) La direction de l’usine Carl Zeiss Vision-France à Fougères (Ille et Vilaine) a décidé la mise en place d’un plan de départs volontaires pour 55 de ses salariés sur les près de 600 que compte le site. Et va délocaliser les verres d’entrée de gamme vers « d’autres sites du groupe. » […] Pour le nouveau directeur, Ian Rawcliffe « il s’agit d’une mesure de prévention qui va permettre de remonter nos ventes de 10 % d’ici à la fin de l’année. » « Les opticiens rencontrent des difficultés. Ils font face à un ralentissement sensible de l’équipement des ménages », commente, pour sa part, Patrick Cadillon, directeur commercial. « Mais surtout les verriers subissent une pression croissante sur les prix de la part des enseignes de la distribution optique,

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Co u r s n° 1 1 : Ex er cices d ’ap p lica t ion

notamment sur les verres d’entrée de gamme. Si la France ressent moins la crise que des marchés comme l’Espagne ou l’Allemagne, la concurrence est néanmoins extrêmement forte sur notre marché », poursuit-il. […] Les candidats au départ bénéficieront d’une prime incitative qui viendra compléter l’indemnité prévue par la convention collective, et d’aides à la formation, d’une prise en charge du remboursement d’intérêts d’emprunts pour les créateurs d’entreprise ou du soutien d’un cabinet spécialisé dans l’accompagnement à la mobilité professionnelle. « Nous proposons également aux collaborateurs qui le souhaitent un aménagement de leur temps de travail leur permettant d’améliorer l’équilibre vie personnelle/vie professionnelle : une aide financière sera ainsi accordée aux salariés qui passeront à temps partiel, ainsi qu’à ceux qui solliciteront un congé de longue durée tel qu’un congé parental ou un congé sabbatique », précise Ronan Le Bris. Dans le même temps, 40 personnes des services administratifs vont se voir réorientées vers des postes de délégués commerciaux sédentaires pour conseiller les opticiens et présenter les offres commerciales. « Nous nous réorganisons pour offrir plus de services à nos clients et être meilleurs que nos ­concurrents », note Patrick Cadillon. Source : opticien-presse.fr, 16/06/2009

Exercice 2 : Le recrutement vu par les employeurs La phase de recrutement est bien sûr capitale. Aussi bien pour vous, que pour votre employeur qui ne doit pas se tromper dans son choix. Pour mieux appréhender cette étape importante de votre carrière, voici les témoignages de deux recruteurs. Témoignage 1, Vincente Freida, Responsable du recrutement Générale d’optique : « …. Je dépose les annonces sur les supports adéquats (notre site internet www.generale-optique.com, acuite.fr, la presse spécialisée,…). Un recrutement se fait en plusieurs étapes : 1. le Responsable du Secteur nous fait part de ses besoins, du profil recherché. 2. nous effectuons d’abord une recherche dans notre base de données comportant plus de 23 000 CV selon le profil recherché. 3. nous passons une annonce de recrutement en interne (Générale d’Optique possède un service intranet qui informe les salariés des postes à pourvoir et des souhaits de mobilité de chacun) et externe (sites de recrutement cités précédemment). 4. après une sélection sur CV, un entretien téléphonique est réalisé et à l’issue de cette étape, le candidat validé passe un test de logique par e-mail. 5. le Service Recrutement reçoit chaque candidat en entretien en face à face, complété par un ­questionnaire de personnalité. 6. si l’entretien est concluant, nous en prévoyons un second avec le directeur du magasin. La décision finale est alors prise et communiquée au candidat […]. Nous recherchons des personnes ayant le sens du service, de l’accueil et du commerce, pas seulement des techniciens. Ils doivent pouvoir travailler en équipe car chaque magasin compte entre 7 et 10 collaborateurs. Il faut aimer la polyvalence et savoir être autonome à chaque poste du point de vente. Nos opticiens savent faire des montages, vendre des équipements optiques, faire des examens de vue. Nous recherchons également ceux qu’on appelle des « potentiels évolutifs », c’est-à-dire des gens qui veulent évoluer, devenir manager, Directeur de magasin ou ouvrir une franchise. Tous nos directeurs sont issus de la promotion interne. Nos nouveaux

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Cour s

15 La protection sociale Objectifs

Mots clés  risques

 Mettre en exergue la notion de risque social  Identifier les différents régimes de sécurité sociale

sociaux

 sécurité

sociale

 prestations

en nature

 prestations

en

espèces

La protection sociale a pour objectif de garantir l’individu ou le ménage contre tous les risques sociaux, d’origine professionnelle ou non professionnelle. Elle assure à l’individu ou au ménage des prestations destinées : JJ soit à compenser les dépenses de protection sociale engagées pour se prémunir des risques (par exemple des dépenses effectuées chez l’opticien ou encore les médicaments,…) ; JJ soit à indemniser le manque à gagner (indemnité journalière,…). Cela dit, la protection sociale regroupe la couverture des risques assurés par la sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accidents du travail, maladies professionnelles, charges familiales) et la couverture du risque chômage assuré par le Pôle emploi.

 La protection sociale Le système français de protection sociale assure un niveau élevé de prestations et prend en compte tous les risques sociaux. Il comporte divers cadres de protection :

Document 1

  La sécurité sociale

Code de la sécurité sociale – art. L. 111-2-1 : « La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie. Indépendamment de son âge et de son état de santé, chaque assuré social bénéficie, contre le risque et les conséquences de la maladie, d’une protection qu’il finance selon ses ressources. L’État, qui définit les objectifs de la politique de santé publique, garantit l’accès effectif des assurés aux soins sur l’ensemble du territoire.

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En partenariat avec les professionnels de santé, les régimes d’assurance maladie veillent à la continuité, à la coordination et à la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu’à la répartition territoriale homogène de cette offre. Ils concourent à la réalisation des objectifs de la politique de santé publique définis par l’État. Chacun contribue, pour sa part, au bon usage des ressources consacrées par la Nation à l’assurance maladie ».

249


Co u r s n° 1 5

Un risque est un évènement futur ou incertain qui, lorsqu’il se manifeste, engendre un préjudice financier. Il devient social lorsqu’il est partagé par la collectivité.

Document 2

  Les différents régimes de sécurité sociale

La sécurité sociale est composée de différents régimes qui se distinguent par l’appartenance à telle ou telle catégorie professionnelle. Parmi ces différents régimes, le régime général de la sécurité sociale des salariés est de loin, le régime le plus important1. Il couvre à la fois les travailleurs salariés ainsi que toute personne bénéficiant de droit au titre de la résidence (protection universelle maladie) mais aussi, depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants. À côté du régime général, on a le régime agricole géré par la MSA2 (couvre

l’ensemble des salariés agricoles et des exploitants), les régimes spéciaux (concernent, d’une part, les régimes totalement spéciaux3 : SNCF, RATP, militaires de carrière, Banque de France,… et, d’autres parts, les régimes partiellement spéciaux : EDF et Engie (ex-GDF Suez, parlementaires, clercs et employés de notaire, étudiants,…), le régime des non-salariés non agricoles géré par la sécurité sociale pour les indépendants4 (artisans, c­ommerçants, industriels et professions libérales).

1. Plus de 80 % de la population française relèvent du régime ­général.

3. Dans ce cas, c’est le régime général qui prend à sa charge les risques non couverts.

2. Mutualité Sociale Agricole.

4. Le RSI devient la Sécurité sociale pour les indépendants.

Document 3

  Autres cadres de protection

La prévoyance complémentaire : elle offre aux personnes et à leurs familles une couverture sociale complémentaire qui s’ajoute à celle des régimes obligatoires de sécurité sociale. La protection complémentaire est le plus souvent proposée aux assurés à titre collectif dans le cadre de leur activité professionnelle, mais elle peut résulter d’une démarche individuelle.   La Couverture Maladie Universelle (CMU) : depuis le 1er janvier 2016, la CMU de base est remplacée par la Protection Maladie Universelle (PUMA). Une CMU complémentaire1 est cependant offerte aux personnes les plus défavorisées de la population. La perte d’autonomie : il existe une caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dont la mission consiste, dans la limite des ressources qui lui sont affectées, de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

de retraites complémentaires [ARRCO (Association des Régimes de Retraites Complémentaires) et AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres)] dont la fusion décidée par les partenaires sociaux dans le cadre d’un accord daté du 30 octobre 2015, prendra effet au 1er janvier 2019. Le régime d’indemnisation du chômage : il ­comporte deux régimes distincts : • l’assurance chômage : est financé par les cotisations assises sur les salaires2. La gestion de ce régime est assurée par des institutions paritaires (c’est-à-dire composées à égalité d’employeurs et de salariés : l’Union pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC) et les associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Assedic). L’assurance chômage est réservée aux personnes qui ont travaillé et cotisé. Le montant varie en fonction du salaire antérieur.

La retraite complémentaire : permet d’assurer un complément de ressources qui s’ajoute à la pension vieillesse du régime général. On distingue deux régimes

1. non applicable à Mayotte

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2. Cotisations des salariés et des employeurs.

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Economie droit Opticien lunetier 4e edition - Editions Ophrys  

En 15 cours, cet ouvrage intègre l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension du volet « Économie-Droit » du BTS Opticien Lun...

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