Adaptation des conditions-cadres

Aperçu des modifications par étapes

D'ici à 2024, les conditions-cadres pour la petite hydraulique vont subir un certain nombre d’adaptations. Une évolution par étapes que nous avons tenté ici de résumer.

RÉVISION DE PLUSIEURS ORDONNANCES (EN VIGUEUR AU 01.01.22)

Cet été, le Conseil fédéral a mené une consultation sur les modifications de diverses ordonnances touchant la petite hydraulique, consultation pour laquelle Swiss Small Hydro a pris évidemment position. A priori, la version définitive de ces ordonnances sera publiée prochainement, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Dès que ce sera le cas, nous ne manquerons pas de vous en informer.

Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, OEneR Depuis un certain temps, il n'y a plus de fonds disponibles pour la promotion de nouvelles installations via le système de rétribution de l’injection. Avec cette ordonnance révisée, le remplacement complet d'une centrale hydraulique ne sera plus considéré comme une nouvelle centrale, mais comme une rénovation ou un agrandissement. Cela signifie que de tels projets pourront être soutenus au moyen de contributions d'investissement (art. 3, al. 2, OEneR).

De plus, le prix de référence pour l'électricité sera calculé mensuellement pour les installations avec mesure de la courbe de charge (Art. 15 al. 2 OEneR).

En savoir plus :

OEneR révisée www.bit.ly/3kF6Mey

Ordonnance sur l’énergie OEne L'OEne précise que, pour l'octroi d'une concession ou d'un permis de construire, il n'est pas nécessaire d'identifier les tronçons de cours d'eau conformément à l'article 10 LEne (art. 7a OEne).

De plus, la définition de l’intérêt national d’une rénovation ou d’un agrandissement d'une centrale hydraulique est clarifiée. En principe, on peut supposer qu'un projet de plus de 10GWh/an est d'intérêt national, que cette production annuelle soit atteinte avant ou après la rénovation ou l’agrandissement. En cas d'atteinte grave à des objets (nature et paysage) d’importance nationale, il peut en outre être nécessaire que la production d'électricité soit nettement plus importante ou qu'elle permette d'éviter la perte de production ou de stockage (art. 8 al. 2, 2bis et 2ter OEne).

En savoir plus :

OEne révisée : www.bit.ly/3kHfEAG

En savoir plus sur la prise de position de SSH sur les révisions des ordonnances :

www.bit.ly/3Cobtzr

MODIFICATION DE LA LOI SUR L‘ÉNERGIE, LEne (EN VIGUEUR A PRIORI AU 01.01.23)

Le 17 mai 2017, les citoyens suisses ont approuvé la Stratégie énergétique 2050. A l'époque, il était déjà clair que l'instrument de soutien que constitue le système de rétribution à l’injection (RPC/SRI) expirerait à fin 2022. Outre le fait que les ressources financières du système de rétribution sont de toute façon épuisées depuis un certain temps, cela signifierait que les nouvelles installations de la plupart des technologies renouvelables ne pourraient plus être soutenues. C'est pourquoi l'initiative parlementaire 19.443 a été déposée en 2019 dans le but de combler une lacune dans la promotion des énergies renouvelables jusqu'à l'adoption d'un nouveau modèle (appelé, défini dans la « loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables »).

L'initiative parlementaire a été traitée cette année et adoptée lors du vote final de la session d'automne 2021. Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2023, à moins qu'un référendum ne soit organisé avant le 20 janvier 2022.

Une contribution à l'investissement (au lieu de l'ancien système de contribution de l’injection – RPC/SRI) pourra alors être demandée pour les nouvelles centrales hydrauliques. Cette contribution à l'investissement pourra s'élever à un maximum de 60% des coûts imputables. La limite inférieure de subvention de 1MW reste toutefois inchangée. Les centrales hydrauliques de plus de 10MW bénéficieront de ces ajustements : elles pourront alors recevoir une compensation allant jusqu'à 60% des coûts imputables (contre un maximum de 40%

La législation sur la petite hydraulique reste un "chantier". La photo montre la centrale « Schiefertafelfabrik » (ardoisière) de Frutigen en février 2020. Hydro-Solar Water Engineering AG

jusqu’alors). A noter que toutes les installations d’exploitation accessoire (turbinages d’eaux potables ou usées, de débits d’irrigation, de dotation, d’attrait de passes à poissons, de tunnels, ...) pourront avoir droit à une contribution d’investissement, n’étant pas soumises aux limites de puissance.

En savoir plus :

www.bit.ly/3HsKFlp

ACTE MODIFICATEUR UNIQUE (MANTELERLASS) « APPROVISIONNEMENT EN ÉLECTRICITÉ SÛR REPOSANT SUR DES ÉNERGIES RENOUVELABLES » (MISE EN VIGUEUR A PRIORI EN 2024)

Le 18 juin, le Conseil fédéral a publié son message concernant l’acte modificateur unique (« Mantelerlass ») intitulé « Loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables ». Ce document résume les révisions de la loi sur l'énergie (LEne) et de la Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl). L'intérêt pour la petite hydraulique réside dans la poursuite jusqu’en 2035 du soutien par des contributions d'investissement comme déjà proposé dans l'initiative parlementaire. A noter également qu’une contribution aux études est prévue, pouvant se monter à 40% des coûts d’étude de projet imputables. L'expérience montre que diverses propositions d'ajustements sont encore faites lors des négociations politiques. Par exemple, la proposition de soutien par des contributions d'investissement est fondamentalement contestée, et des modèles alternatifs tels qu'une prime de marché glissante sont discutés.

En savoir plus :

www.bit.ly/3HplQH9

IMPRESSIONS DU DÉBAT PARLEMENTAIRE AU SUJET DE L'INITIATIVE PARLEMENTAIRE

Lors des négociations sur l'initiative parlementaire, il a été possible d'observer clairement la direction prise par les arguments relatifs aux futures conditions cadres pour la petite hydraulique. Par exemple, les défenseurs des cours d’eau exigent que seules les centrales hydrauliques ayant fait l'objet d'une évaluation des impacts sur l'environnement soient soutenues. Cela signifierait que la limite inférieure de production pour les contributions soit portée de 1MW à 3MW. Le fait que cette demande ait même trouvé une majorité au sein de la Commission de l'énergie du Conseil des Etats, et qu'elle n'ait été abandonnée qu'ensuite au Conseil national, montre combien il est difficile d'obtenir des améliorations effectives pour la petite hydraulique

face aux représentants de la protection des cours d’eau. Mais il y avait également des propositions définitivement dans l'intérêt de l'hydroélectricité. Par exemple, la proposition d'une contribution d'investissement plus élevée provenant d'une part de production d'électricité hivernale de 25%, a été acceptée au Conseil des États et n'a été rejetée qu'au Conseil national. ayant une forte proportion d'électricité hivernale sont envisageables en lien avec le « Mantelerlass ». En outre, la pénurie imminente d'électricité récemment communiquée par l'ElCom a créé une pression beaucoup plus forte pour agir. Pour rappel, l'énergie éolienne est également confrontée à des problèmes similaires. L’obtention du permis de construire du parc éolien de Sainte-Croix a pris 23 ans, par exemple. Les appels à la réalisation de nouvelles centrales nucléaires ou de centrales à cycle combiné au gaz ne se sont pas fait attendre non plus. Il faut espérer que cela alertera les associations environnementales pour finalement jouer en faveur de l’énergie hydraulique.

Au Parlement, notre président Benjamin Roduit est un défenseur engagé et infatigable de la petite hydraulique. C'est notamment grâce à ses efforts continus et pertinents que certaines décisions subtiles ont tourné en notre faveur.

En résumé, l'adoption de l'initiative parlementaire 19.443 n'est pas un grand succès. Elle permettra toutefois de subventionner au moins partiellement les nouvelles centrales hydroélectriques à partir du 1er janvier 2023. Des améliorations pour les centrales électriques C'est pourquoi Swiss Small Hydro demande systématiquement que les freins au développement des énergies renouvelables soient levés et qu'un approvisionnement en électricité diversifié – c'est-à-dire davantage d'hydraulique – soit autorisé. Les centrales qui ont un niveau élevé d'autoconsommation ou une forte proportion d'électricité d'hiver sont celles qui auront le plus de chances de leur côté.