PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME
En outre, le projet traverse les éléments suivants :
4.2.5 Le plan de zonage 4.2.5.1
Zone Non Aedificandi de 20 m de part et d'autre de l'emprise des autoroutes A3 et A86 au niveau de la gare « Pont-de-Bondy » ;
Espaces Boisés Classés (EBC) au titre de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme
Périmètre de limitation de stationnement au niveau des gares de « Pont-de-Bondy » et de « Bondy ».
Les éléments de projet en surface n’interceptent aucun Espace Boisé Classé réglementé. 4.2.5.2
Emplacements réservés au titre des articles L. 151-41 1°, 2° et 3° du Code de l’Urbanisme
Les éléments de projet en surface n’interceptent aucun emplacement réservé. 4.2.5.3
Espaces protégés au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’Urbanisme Analyse
Les espaces protégés au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 (anciennement L. 123-1-5 7°) du Code de l’Urbanisme figurent sur le plan « Patrimoine architectural, urbain et paysager ». Plusieurs éléments protégés sont concernés par les éléments en surface du projet du Grand Paris Express sur la commune de BONDY :
Evolutions induites par le projet Le périmètre d’étude PE1 est donc réduit sous les emprises de la gare sur une superficie d’environ 1,5 ha. Cette réduction du périmètre est également reportée sur la carte présentée à l’annexe 5.3.4. du PLU « Périmètres portés à titre d’information ». Les éléments du projet respecteront les autres dispositions induites par les éléments figurés sur les plans graphiques qui ne remettent pas en cause le projet du Grand Paris Express.
4.2.6 Le Règlement 4.2.6.1
Un corridor écologique au niveau de la zone de chantier du puits d'entrée du tunnelier et de l'accès à la gare de « Pont-de-Bondy ». Ce corridor sera rétabli après les travaux ; Un alignement d’arbres et un corridor écologique sont interceptés au niveau de la gare de « Bondy » ; Un espace constitutif de la trame verte au niveau de l'OA 701 ;
Analyse
Les emprises des travaux du projet du Grand Paris Express concernent uniquement les zones suivantes : Zones et secteurs concernés
Un alignement d’arbres est intercepté au niveau de l’OA 691.
UC
Natures des travaux
Tunnel
Evolutions induites par le projet Toutefois, le règlement de chaque zone du PLU indique dans son article 13 que les CINASPIC sont exonérés des dispositions fixées concernant les éléments protégés au titre de l’article L. 123-1-5-7 du Code de l’Urbanisme. Il n’y a donc pas besoin de modifier le plan « Patrimoine architectural, urbain et paysager ». 4.2.5.4
Tunnel UCa UC
UCb
Analyse Le projet intercepte le périmètre d’étude « PE1 : Entrée Ouest de la commune ; aménagement du pôle multimodal après modification de la bretelle d’accès à l’A3 » au niveau de la gare « Pont-de-Bondy ». A l’intérieur de ce périmètre, une décision de sursis à statuer pourra être opposée à toutes demandes d’autorisation de travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de l’opération d’aménagement, à savoir l’aménagement des secteurs autour de l’ancienne RN 3.
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Grand Paris Express / Tronçon Saint-Denis Pleyel – Champigny Centre
Emprises en surface : Gare « Bondy » Tunnel
Autres éléments figurés sur les plans graphiques
Espace central de la commune. Elle a vocation à accueillir une pluralité de fonctions afin d'entretenir une animation nécessaire à l'attractivité d'un centre-ville : équipements publics, activités, logements. Les sous-secteurs UCa (secteur gare) et UCb correspondent aux espaces de centralité renforcée dans lesquels une hauteur plus importante est autorisée.
Emprises en surface : Gare « Pont-de-Bondy » Tunnel
UE
Description de la zone
Emprises en surface : Ouvrage annexe OA 701
Cette zone couvre la partie du territoire communal actuellement affectée essentiellement à l’accueil d’entreprises quelle qu’en soit l’activité.
Ville de Bondy