Nouvelle mouture de la certification des RPA : résumé des changements les plus importants

UNE NOUVELLE CERTIFICATION DES RPA EST DÉSORMAIS EN VIGUEUR. LES CHANGEMENTS APPORTÉS À CETTE NOUVELLE MOUTURE SONT IMPORTANTS. SI CERTAINES MODIFICATIONS RÉPONDENT À NOS NOMBREUSES REPRÉSENTATIONS POUR OBTENIR UNE CERTIFICATION QUI CORRESPOND À LA RÉALITÉ DU TERRAIN, D’AUTRES CONTINUERONT DE FAIRE L’OBJET DE REPRÉSENTATIONS.

Une chose est certaine, la version finale du règlement représente une très grande amélioration par rapport à la version qui avait été soumise à la consultation au printemps dernier.

J’ai récemment participé à un webinaire du RQRA visant à assurer une compréhension commune des implications des changements à la réglementation. Animé par le PDG du RQRA, Marc Fortin, le webinaire comptait aussi sur l’apport de Miriam Morissette, avocate chez Therrien Couture Joli-Cœur et d’Isabelle Nantais, vice-présidente affaires juridiques au Groupe Maurice et membre du conseil d’administration du RQRA.

Voici un condensé des éléments les plus significatifs abordés lors de cette séance.

Les RPA sont désormais regroupées en quatre catégories. C’est l’offre de services de la RPA qui déterminera sa catégorie, ainsi que les critères sociosanitaires (pour le volet sécurité) et les normes d’exploitation (pour le volet qualité des services), auxquelles le gestionnaire et son personnel devront se conformer.

Dans les catégories 1 (sans but lucratif) et 2 (à but lucratif), l’offre de services est destinée à des personnes âgées autonomes. Dans la catégorie 3, l’offre de services est destinée à des personnes âgées semi-autonomes et comporte au moins un service d’assistance personnelle ou de soins infirmiers. Et dans la catégorie 4, l’offre de services est destinée spécifiquement à des personnes âgées en perte d’autonomie fonctionnelle, physique ou cognitive, de modérée à sévère.

Si on parlait auparavant de RPA à double catégorie, chaque partie de l’édifice est maintenant, dans le jargon administratif, une RPA différente, avec une catégorie différente.

Des changements sont apportés aux seuils de personnel, notamment des assouplissements entre 21h et 8h, lorsque la RPA se trouve dans un bâtiment entièrement protégé par un système de gicleurs. Il est permis également d’exclure vos unités vacantes de la capacité au permis pour refléter le taux d’occupation réel.

Historiquement tendues, les relations avec les CISSS font l’objet de modifications importantes. Désormais, il y a obligation de conclure une entente de collaboration. Celle-ci doit être fondée sur le respect de l’offre de services de la RPA d’une part et sur les responsabilités dévolues au CISSS et les ressources dont il dispose d’autre part. Le CISSS doit aussi tenir un registre des RPA qui lui sont liées.

Les relations avec les résidents se voient aussi précisées, notamment les conditions à remplir avant la conclusion du bail, la présentation du document d’informations générales sur la vie en résidence, les services qui sont offerts par la RPA, les règles entourant les visiteurs et les prestataires de service et enfin, une autre nouveauté, l’obligation de mettre en place un comité de milieu de vie pour les catégories 2 et 3 de plus de 99 unités locatives et ceux de catégorie 4 de plus de 50 unités.

Au cours de cette séance d’information, d’autres enjeux importants ont été soulevés, comme le plan de sécurité incendie et le dispositif de sécurité pour avertir qu’une personne quitte l’immeuble. De plus, on a expliqué que si plusieurs types de clientèle (RPA, RTF, convalescence, etc.) étaient dans le même bâtiment, les unités RPA devaient être contigües et former un ensemble.

Il a également été question des modalités sur l’utilisation du dispositif d’appel d’aide, des services de consultations, de la bientraitance auprès des aînés et du code d’éthique, des outils obligatoires pour le repérage de la clientèle et l’évaluation de l’autonomie (Prisma-7 et SMAF), du respect des volontés du résident, exprimées par écrit, de ne pas effectuer les manœuvres de réanimation et enfin, des mesures de contrôle et de contention, interdites dans les RPA de catégories 1 et 2, permises avec des balises pour les RPA 3 et 4.

Après avoir répondu aux questions des participants, le président du RQRA, Marc Fortin, a conclu la séance en répétant que le regroupement était à leurs côtés dans l’application de la nouvelle certification et de ne pas hésiter à communiquer avec le RQRA s’ils avaient besoin d’informations supplémentaires.