SPÉCIAL BUDGET DU QUÉBEC 2023-2024 Un tournant dans l’achat de services en soins à domicile ?

PAR HANS BROUILLETTE , DIRECTEUR DES AFFAIRES GOUVERNEMENTALES ET PUBLIQUES, RQRA

LA MINISTRE DÉLÉGUÉE À LA SANTÉ ET RESPONSABLE DES AÎNÉS, SONIA BÉLANGER, TIENT PAROLE. AU MOMENT D’ÉCRIRE CES LIGNES, EN MAI, ELLE VENAIT D’ENCLENCHER LES TRAVAUX RÉCLAMÉS DE LONGUE

DATE PAR LE RQRA ET QUI POURRAIENT ENFIN CONSTITUER UN TOURNANT MAJEUR DANS L’ACHAT AUX RPA DE SERVICES EN SOINS À DOMICILE PAR LES CISSS/CIUSSS.

Un premier signal positif avait été donné en mars dans le budget 2023-2024 avec l’annonce d’une injection de 200 M$ sur cinq ans pour améliorer le mécanisme d’allocation directe aux RPA pour la clientèle en perte d’autonomie. Dès cette année, 31 M$ serviront à bonifier les allocations pour l’achat de soins à domicile par les CISSS/CIUSSS. Le gouvernement annonçait du même coup une systématisation du mécanisme d’allocation et une uniformisation dans les différentes régions.

Les RPA dénoncent en effet depuis longtemps le fait que les allocations qu’elles reçoivent ne couvrent pas le coût réel pour fournir ces soins et que, faute d’ententes de collaboration ou même de respect des ententes de collaboration par les CISSS/CIUSSS, la gestion des soins à domicile est chaotique et déficitaire.

La suite n’a pas tardé. Ce printemps, la ministre Bélanger a donné le signal pour enclencher des travaux et former un comité de travail incluant le RQRA pour, d’une part, produire des gabarits d’ententes de collaboration RPA-CISSS/CIUSSS et, d’autre part, pour élaborer une grille nationale des montants alloués aux RPA, selon les actes réalisés auprès des aînés en services de soutien à domicile. Au moment où vous lirez ces lignes, ces travaux devraient avoir été réalisés.

PRIMES D’ASSURANCE

UN AN DE PLUS POUR LE PROGRAMME D’AIDE, MAIS…

Dans son budget 2023-2024, le gouvernement a annoncé que son programme d’aide aux RPA pour compenser une partie des hausses fulgurantes de primes d’assurance se prolongeait jusqu’au 31 mars 2024. Le « PARPA-EPA » devait initialement durer deux ans et prendre fin le 31 mars dernier. L’aide est modulée selon la taille des RPA.

Ce programme ne règle toutefois pas le problème de fond : un grave manque de concurrence dans le domaine des assurances pour la clientèle RPA.

Un autre problème est que le programme aide financièrement la RPA la première année, mais la pénalise ensuite à perpétuité. En effet, en vertu des règles de fixation de loyer, une RPA peut transférer intégralement une hausse de primes d’assurance à ses résidents uniquement si elle le fait dès le renouvellement de bail qui suit la hausse. Or, le programme l’oblige à déduire de ce transfert sur les loyers le montant de l’aide gouvernementale temporaire. Les hausses de primes demeurent incluses dans la facture pour toutes les années subséquentes, mais désormais sans être compensées par l’aide gouvernementale. Surtout, la RPA perd son droit de transférer la hausse de prime dans les loyers de ses résidents, puisqu’elle n’avait le droit de le faire que dès la première occasion de renouvellement de bail suivant la facture de son assureur.

PROLONGATION DU PROGRAMME D’AIDE POUR LES GICLEURS

Le gouvernement du Québec avait déjà annoncé, en décembre, la bonification du programme d’aide pour l’installation de gicleurs. Dans son budget, il rappelle la nouvelle échéance du 2 décembre 2024 pour se conformer et que le montant maximal de la subvention est passé de 5 000 $ à 7 000 $ par unité, et ce, rétroactivement. Si nous en parlons ici, c’est qu’il s’agit d’une occasion de mentionner qu’en date du 31 mars, 408 RPA n’étaient pas encore équipées de gicleurs, soit 27 %. Pour les RPA de moins de 50 unités, une sur deux n’avait pas de gicleurs.

Demandes Du RQRA

Lors des consultations prébudgétaires, le RQRA avait demandé des mesures qui n’ont pas été retenues dans le budget, mais qui demeurent dans ses revendications pour 2023 :

• changer les critères d’admissibilité aux primes salariales pour permettre leur obtention par toutes les RPA ;

• mettre en place un crédit d’impôt sur la masse salariale en remplacement des primes ;

• rendre les RPA admissibles aux programmes de financement d’Investissement Québec ;

• augmenter les incitatifs pour que les Centres de services scolaires démarrent des cohortes de formation d’AEP AP-RPA ;

• améliorer le crédit d’impôt pour le maintien à domicile.

D’autres demandes ont progressé :

• modifier les critères de fixation de loyer et développer des programmes d’éducation pour les régisseurs ;

• mieux encadrer les agences de placement de personnel temporaire.

Et enfin, des annonces ont été faites dans le budget en matière d’emploi, mais le RQRA déplore qu’elles ne visent pas spécifiquement les RPA :

• mettre sur pied un OSBL destiné au recrutement international ;

• augmenter le financement des organismes d’accueil des immigrants en région ;

• accélérer le temps de traitement des demandes et créer une voie rapide pour la reconnaissance des acquis des employés formés à l’étranger ;

• permettre la formation sur les lieux de travail.