SYNTHÈSE SCHÉMATIQUE CHAPITRE 16 CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITÉ
RESPONSABILITÉ CIVILE
FONDÉE SUR LA FAUTE
Responsabilité contractuelle
Responsabilité délictuelle (volontaire ou non)
FONDÉE SUR LE RISQUE
Responsabilité subjective La victime doit apporter la preuve d’une faute commise par la partie opposée.
Responsabilité objective La victime n’a pas à apporter la preuve du fait générateur !
Fait des choses (que l’on a sous sa garde)
Fait d’autrui (par une personne dont on est légalement responsable)
La réparation
…en nature
...par équivalent
Création de régimes spéciaux : Objectif : améliorer la réparation des dommages Exemple : (loi de 1985 relative aux accidents de la circulation Responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur.
Assurance obligatoire pour contrebalancer cette responsabilité (Mutualisation des risques)