Chap 3 droit

Droit Thème 1 – Qu’est-ce que le droit ?

Chapitre 3 : Les sources du droit MOTS CLÉS :

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- Constitution - Droit communautaire - Hiérarchie des normes - Jurisprudence

- Loi - Pouvoir législatif - Pouvoir exécutif - Pouvoir judiciaire

SOMMAIRE I – La Constitution A – Le texte fondateur de la République française B – Le texte qui organise l’exercice du pouvoir politique

II – Les sources internationales et communautaires A – Les traités internationaux B – Le droit communautaire

III – Les sources nationales A – Les normes issues du pouvoir législatif : les lois B – Les normes issues du pouvoir exécutif : les règlements C – Les normes issues du pouvoir judiciaire : la jurisprudence D – Le droit négocié

IV – La cohérence de l’ordre juridique A – La hiérarchie des normes

B – La complémentarité des sources

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Les règles qui organisent la vie en société trouvent leurs origines dans diverses sources. Celles-ci sont complémentaires, et hiérarchisées.

I – La Constitution A – Le texte fondateur de la République française Une Constitution est un texte de loi qui organise l’exercice du pouvoir politique, la séparation des pouvoirs et pose les grands principes constitutionnels (égalité entre tous les citoyens par exemple).

Au niveau juridique, c’est le texte suprême. Toutes les lois doivent être en accord avec ce texte, sinon elles sont invalidées par le Conseil constitutionnel.

La Constitution en vigueur en France est celle du 4 octobre 1958. Elle organise le fonctionnement de la Ve République. D’autres textes fondateurs de notre République la complètent pour former le bloc de constitutionnalité : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ainsi que la Charte de l’environnement de 2004.

L’article 1er de la Constitution pose le principe selon lequel la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. (NB : d’autres articles définissent par exemple comment est élu le président de la République).

La Constitution rappelle que, comme toute démocratie, la République française est organisée selon le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, afin d’éviter leur concentration entre les mains d’une seule personne :

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B – Le texte qui organise l’exercice du pouvoir politique

– Le pouvoir législatif est chargé de la rédaction et de l’adoption des lois mais également du contrôle de l’exécutif. Il est généralement exercé par le Parlement, composé en France de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.

– Le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale. À cette fin, il a le pouvoir d’édicter des règlements et il dispose de l’administration et de la force armée. Le pouvoir exécutif est exercé par le chef de l’État et par le gouvernement.

– Le pouvoir judiciaire applique les lois pour trancher les conflits entre les particuliers ou entre l’État et ces derniers. Son indépendance est primordiale, puisqu’elle est la condition de son impartialité. C’est la Constitution qui définit ses compétences et qui garantit son indépendance.

Enfin, la Constitution définit l’organisation des pouvoirs publics locaux et distingue les compétences respectives de l’État central et des institutions locales.

II – Les sources internationales et communautaires A – Les traités internationaux Le droit international a pour objectif d’organiser les relations entre les différents États de la planète et leurs ressortissants (ex : le mariage entre deux ressortissants de deux pays

différents, les règles fiscales pour les expatriés…). Le droit international est composé des traités et accords internationaux. Les traités sont négociés entre les représentants des différents pays et les représentants de la France. Ils ne s’appliquent, en France, qu’après adoption par le Parlement ou le peuple (référendum) : on parle de ratification (autrement dit, le traité est accepté par le représentant du peuple).

- Pour être applicable, un traité doit remplir les trois conditions suivantes : – être négocié, signé et ratifié par les autorités compétentes ; – ne pas être contraire aux dispositions de la Constitution française (suprématie) ; – être appliqué par les autres parties signataires (réciprocité).

B – Le droit communautaire Après la Seconde Guerre mondiale, plusieurs pays européens ont décidé de renforcer leurs liens. Pour encadrer ces liens, le droit communautaire s’est développé. Il est composé des traités communautaires (ex : le traité de Rome, le traité de Maastricht), des règlements, des directives et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

- Les traités : Ce sont des textes fondateurs, rares, qui fixent les grandes lignes de l’organisation de l’Union européenne. Comme les autres traités internationaux, ils doivent être négociés, signés, ratifiés par les autorités nationales, ne pas être contraires aux dispositions de la Constitution, et être appliqués par les autres parties signataires.

Les règlements et les directives sont des textes issus des institutions communautaires (le Conseil des ministres de l’Union européenne, sur proposition de la Commission européenne), et précisent les relations juridiques entre les États membres (on parle de droit dérivé) : - Les règlements : Votés par le Conseil des ministres de l’Union européenne sur proposition de la Commission européenne, ils s’appliquent directement dans tous les pays européens (NB : le texte intègre directement le droit national).

- Les directives : Elles fixent des buts à atteindre, dans un certain délai pour les autorités de chaque pays. Ces directives doivent ensuite prendre la forme d’une loi ou d’un règlement pour être appliquées en France. Elles sont donc transposées en droit interne pour être applicable, laissant ainsi la liberté aux État des modalités pour atteindre les buts fixés par les directives.

NB : Il n’existe pas de Constitution européenne. Le 18 juin 2004, les vingt-cinq chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne avaient adopté un traité établissant une Constitution pour l’Europe qui fédérait et complétait les différents textes existants (Traité de Rome, Traité de Maastricht, Traité d’Amsterdam…). Celui-ci, officiellement signé à Rome le 29 octobre 2004, devait ensuite être ratifié par chacun des États signataires pour entrer en vigueur. Mais il a été rejeté par les électeurs français et néerlandais lors des référendums du 29 mai et du 1er juin 2005.

III – Les sources nationales A – Les normes issues du pouvoir législatif : les lois Le pouvoir législatif appartient en France au Parlement : composé de deux chambres, l’Assemblée nationale et le Sénat, il vote les lois.

 Lorsque le gouvernement propose une loi au Parlement, on parle de projet de loi.  Lorsque le Parlement propose une loi, on parle d’une proposition de loi.

Chacune des chambres va étudier le projet ou la proposition, et éventuellement le/la modifier grâce à des amendements. 

Une fois la loi votée, elle doit être : 1° - promulguée par le président de la République ; 2° - publiée au journal officiel (nul n’est censé ignorer la loi ! Elle doit donc être rendue publique). La loi devient applicable un jour après sa parution au J.O.

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Les domaines d’intervention de la loi sont délimités par la Constitution (art. 34) : 1° - La loi fixe les règles liées aux droits civiques et aux libertés publiques, à la nationalité, à la détermination des crimes et des délits, à l’assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement de l’impôt ; 2° - La loi détermine les principes fondamentaux (à charge pour le pouvoir exécutif d’en organiser les modalités pratiques) liés à la défense, à l’enseignement… ; 3° - Les lois spéciales comme les lois de finances fixent le budget de l’État ; 4° - Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les recettes et les dépenses de cette institution ; 5° - Les lois de programmation, qui fixent des objectifs à l’action économique et sociale de l’État.

B – Les normes issues du pouvoir exécutif : les règlements Le pouvoir réglementaire (ou pouvoir exécutif) intervient dans les domaines non-

réservés à la loi (on parle de règlements autonomes), ou pour la mettre en œuvre (on parle de règlements d’application).

Par exemple, la loi prévoit et punit les infractions les plus graves (crimes et délits).

Les moins graves (contraventions) sont prévues et punies par des règlements autonomes (décrets et arrêtés). 

Le pouvoir réglementaire se concrétise par des : 1° - décrets, qui émanent du président de la République ou du Premier ministre.

2° - arrêtés, qui relèvent des ministres ou, au niveau local, les présidents des conseils régionaux, généraux, du préfet ou des maires.

C – Les normes issues du pouvoir judiciaire : la jurisprudence

Le terme jurisprudence désigne l’ensemble des arrêts et des jugements rendus par les cours et les tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Bien entendu, les tribunaux ne peuvent se substituer aux pouvoirs législatif et réglementaire. Cependant, les tribunaux ont tendance à s’aligner sur les décisions des cours d’appel et sur celles de la Cour de cassation.

Les décisions des cours d’appel ou de la cour de cassation permettent donc d’interpréter les règles de droit relatives aux situations rencontrées par les personnes physiques ou morales dans leur vie quotidienne, de préciser comment le droit, qui est le plus souvent une règle générale, s’applique à des faits particuliers, ou encore d’adapter le droit aux mutations de la société.

La Cour de cassation a donc un rôle d’uniformisation de l’application du droit en France par les juridictions.

D – Le droit négocié Les conventions collectives forment des sources spécifiques. Elles sont négociées entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés (formations syndicales), au niveau d’un secteur d’activité, d’une entreprise ou d’une zone géographique.

Ces conventions ne sont ni plus ni moins que des contrats qui permettent une adaptation du code du travail aux spécificités de chaque domaine d’activité, ou qui le complètent.

Enfin, les contrats sont une autre source de droit, négocié entre les individus.

IV – La cohérence de l’ordre juridique A – La hiérarchie des normes

Le principe de hiérarchie des normes signifie qu’elles se

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La source supérieure dans la hiérarchie française est la Constitution (du 4 octobre 1958). Tous les autres textes lui sont inférieurs et doivent donc en respecter le contenu. superposent selon un ordre hiérarchique et organisé. Au sommet se trouvent les normes constitutionnelles, puis viennent les normes internationales, puis les normes législatives, les normes réglementaires (nationales et locales), et enfin les normes collectives et individuelles.

Chacune de ces normes doit respecter celle qui la précède. La jurisprudence doit bien sûr également respecter la loi ! Par exemple, la loi prévoit l’existence d’un salaire minimum.

Aucune norme inférieure (règlement, convention collective, contrat individuel) ne peut fixer de salaire inférieur à celui-ci.

Le Conseil constitutionnel a pour rôle de contrôler la conformité à la Constitution des lois et des traités.

Le Conseil d’État comme la Cour de cassation reconnaissent la primauté du droit communautaire (directives ou règlements) sur les lois nationales, mêmes postérieures aux textes communautaires. Selon ce principe, le droit communautaire s’impose au droit national.

B – La complémentarité des sources Une loi ne peut jamais prévoir tous les détails. Elle fixe des principes. Une loi, telle que votée par le Parlement, est souvent quasi inapplicable sans ses décrets et arrêtés d’application.

De même, la loi peut prévoir des principes relatifs au droit du travail. Mais les conditions de travail ne sont pas les mêmes dans une entreprise du bâtiment et dans un cabinet d’expertise comptable. La convention collective permet alors une adaptation négociée.

On s’aperçoit donc que la hiérarchisation des sources ne suffit pas à comprendre la cohérence de l’ordre juridique. La complémentarité est aussi importante.