Chap 7 droit

Droit Thème 3 – Qui peut faire valoir ses droits ?

Chapitre 7 : Les sujets de droit Testez vos connaissances

MOTS CLÉS : - Personne physique - Personne morale - Sujet de droit - Patrimoine - Capacité juridique - Capacité d’exercice - Capacité de jouissance

SOMMAIRE I – L’identification des personnes juridiques A) La personne physique et la personne morale

B) L’identification de la personne physique C) L’identification de la personne morale

II – La personnalité juridique A) La capacité juridique B) Le patrimoine

III – L’intérêt de l’attribution de la personnalité juridique A) La personne morale : cadre juridique de l’action des groupements B) La personnalité juridique : cadre de la protection des sujets de droit

******* Légende :

*******

Les personnes juridiques sont reconnues par le droit. Elles ont des droits, mais aussi des obligations. On distingue deux types de personnes juridiques : les personnes physiques et les personnes morales.

I – L’identification des personnes juridiques A) La personne physique et la personne morale Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique.

Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique par la naissance et la perdent avec le décès.

Une personne morale se crée par la volonté privée de son ou de ses membres, matérialisée par la signature des statuts et son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une société, et à la préfecture pour une association. Elle s’éteint par la dissolution. La personnalité juridique de la personne morale est distincte de la personnalité juridique de chacun des membres qui la compose.

 Vidéo

 Vidéo

B) L’identification de la personne physique La personne physique est identifiée par son nom, son prénom, sa date de naissance et son adresse. Ces éléments sont recensés sur les papiers d’identité délivrés par l’État (carte d’identité ou passeport).

C) L’identification de la personne morale La personne morale est identifiée par son nom (on parle de raison sociale pour une entreprise), mais aussi par l’adresse du siège social, et enfin par le numéro du RCS ou du récépissé de déclaration de création à la préfecture.

II – La personnalité juridique A) La capacité juridique Les sujets de droit, personnes physiques et morales, disposent de la personnalité juridique : Il s’agit de la capacité d’une personne à être titulaire de droits et débitrice d’obligations. 

On note deux limites :

 L’incapacité de jouissance : une personne peut ne pas être titulaire d’un droit (par exemple, certaines condamnations pénales prévoient la déchéance des droits civiques.)  L’incapacité d’exercice : une personne est titulaire d’un droit (elle peut en jouir) mais est dans l’incapacité de l’exercer (c’est par exemple le cas des mineurs non émancipés ou des majeurs placés sous tutelle, qui ne peuvent notamment pas disposer librement de leur patrimoine). Notons également que les personnes morales sont toujours frappées d’incapacité d’exercice : elles sont toujours représentées par une personne physique (généralement le[s] dirigeant[s]) pour exercer leurs droits.

La pleine capacité d’un droit suppose donc le cumul de la capacité de jouissance ET de la capacité d’exercice.

B) Le patrimoine Le patrimoine est constitué de l’ensemble des droits (l’actif) et des dettes (le passif) évaluables en argent. On dit alors qu’ils ont une valeur pécuniaire. Par exemple, une voiture, une maison, des meubles, de l’argent sur un livret A sont des éléments qui font partie de l’actif d’une personne. Les dettes (crédit immobilier, crédit à la consommation, facture en attente d’être payées…) font partie du passif.

Le patrimoine naît dès l’apparition de la personne juridique. Chaque personne juridique dispose d’un et d’un seul patrimoine. On parle d’unicité du patrimoine. Ainsi, lorsqu’une personne hérite d’une autre personne, elle n’hérite pas de son patrimoine mais de l’actif et du passif qui viennent s’ajouter aux éléments qui constituaient son propre passif et son propre actif.

III – L’intérêt de l’attribution de la personnalité juridique A) La personne morale : cadre juridique de l’action des groupements Créer une personne morale est important pour les groupes qui souhaitent exercer une activité juridique : agir en justice, passer des contrats (acheter, vendre, employer, s’assurer…)

Sans cette personne morale, ce sont les personnes physiques qui supporteront la responsabilité des actes passés.

B) La personnalité juridique : cadre de la protection des sujets de droit Les sujets de droit ont la personnalité juridique. Le droit les protège car ces personnes juridiques peuvent faire valoir et défendre leur droit. La personnalité juridique permet ainsi d’intenter une action en justice (ester en justice) et donc de protéger les sujets de droit.